Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 17

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 17

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents recrutés en application du 2° le sont par contrat à durée déterminée. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement tend à stabiliser le cadre juridique applicable aux contractuels. Son adoption permettrait d’éviter de modifier de nombreux textes réglementaires. Elle n’aurait aucune incidence sur le fond, mais permettrait de mieux encadrer ce type d’embauches.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, elle a transféré à l’article 18 ter du présent projet de loi la disposition figurant précédemment à l’article 17 : celle-ci figurera ainsi au sein de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, qui régit la durée des contrats dans la fonction publique. Sont désormais regroupées des dispositions de même nature
Par ailleurs, la contrainte invoquée par le Gouvernement dans l’objet de l’amendement pour justifier le rétablissement de l’article 17, à savoir la nécessité d’ouvrir un « nouveau chantier normatif », est excessive dans la mesure où le texte de la commission des lois se borne tout simplement à regrouper au sein d’un article dédié les dispositions qui figuraient dans cet article supprimé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 17 demeure supprimé.