Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 18 quater
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 26, à l’avant-dernière phrase du dixième alinéa de l’article 33, au dernier alinéa de l’article 111, au V et aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas du VI de l’article 120, à la première phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa du II de l’article 123-1, à l’article 124, au premier alinéa et au 1° du I et au premier alinéa du II (deux fois) de l’article 126, au premier alinéa de l’article 127, aux premier et cinquième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 128, à la première phrase du 1° et au 2° de l’article 129, au premier alinéa, à la première occurrence du deuxième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136, à l’article 137, au premier alinéa de l’article 139 et à l’article 139 bis, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
2° L’article 136 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « non titulaires recrutés pour exercer les fonctions mentionnées aux articles 3 et 25 » sont remplacés par les mots : « contractuels employés en application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 25 et 47 » ;
– les mots : « par la section II du chapitre III et » sont supprimés ;
– la référence : « l’article 110 » est remplacée par les références : « les articles 110 et 110-1 » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « les conditions d’application du présent article » sont remplacés par les mots : « les dispositions générales applicables aux agents contractuels » ;
– à la dernière phrase, les mots : « non titulaires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
– à la même phrase, après les mots : « emploie et », sont insérés les mots : « , pour les bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, » ;
c) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les agents employés par une collectivité territoriale ou un établissement public, auprès des administrations de l’État et de ses établissements publics ou des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Les alinéas 12 et 13 de cet article prévoient la mise à disposition, auprès de la fonction publique d’État, des agents contractuels recrutés au sein de la fonction publique territoriale.
Selon nous, une telle disposition banaliserait de fait le recours au contrat dans la fonction publique territoriale, qui constitue déjà le principal pourvoyeur de personnels non titulaires dans la fonction publique.
En outre, elle viendrait renforcer l’attractivité des emplois concernés en permettant une certaine stabilité de carrière, au lieu et place du statut et de ses règles d’accès par concours.
Une telle possibilité risquerait par ailleurs de devenir une voie d’accès à la fonction publique d’État pour les contractuels, ce qui serait contraire aux objectifs de cette loi et de la loi Sauvadet, que nous avons déjà longuement évoquée.
De plus, elle tend à assimiler encore davantage les agents sous contrat à des fonctionnaires et institue de facto une forme de fonction publique low cost.
Selon nous, non seulement la part des contractuels dans la fonction publique doit diminuer, mais il faut également prévenir l’institution d’une fonction publique à deux niveaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de revenir à la situation qui prévaut actuellement, en supprimant les alinéas 12 et 13 de l’article 18 quater.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : On l’a bien compris, depuis le début de l’examen de ce texte, nos collègues souhaitent supprimer tout recours aux contractuels et favoriser le plus possible la titularisation ou le recrutement par voie de concours.
La commission des lois n’est pas du tout dans cet état d’esprit. Elle souhaite maintenir cette souplesse, y compris au bénéfice de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.
C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18 quater.
(L'article 18 quater est adopté.)