Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel après l’article 19 sexies

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel après l’article 19 sexies

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 19 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les quatrièmes alinéas des articles L. 2311-1 et L. 2321-1 sont ainsi rédigés :
« 2° Aux établissements publics déterminés par décret qui assurent une mission à la fois de service public à caractère administratif et à caractère commercial et qui emploient du personnel sous statut de droit privé. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 4111-1 est ainsi rédigé :
« 2° Aux établissements publics déterminés par décret qui assurent une mission à la fois de service public à caractère administratif et à caractère commercial et qui emploient du personnel sous statut de droit privé ; ».
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à revenir sur la rédaction de certains articles du code du travail. La recodification intervenue en 2008 ne s’est pas faite à droit constant, comme cela aurait dû être le cas.
Les articles concernés disposent que les établissements publics à caractère administratif doivent se doter de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu’ils emploient des personnels de droit privé.
Or, avant la recodification, de telles dispositions concernaient seulement les établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les établissements publics à caractère administratif, ceux-ci devant alors être déterminés par décret.
En généralisant l’obligation à tous les établissements publics administratifs, la rédaction issue de la recodification contrevient au principe de dualité juridique : elle donne compétence au juge judiciaire pour intervenir dans les litiges entre des personnes morales de droit public et des agents publics relevant du statut de la fonction publique.
Aussi, par cet amendement, proposons-nous de revenir à la rédaction antérieure à la recodification de 2008.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La réforme des instances de représentation du personnel des établissements publics ayant à la fois des missions à caractère administratif et des missions à caractère industriel et commercial est complexe. Elle nécessite un dialogue social de proximité. Les négociations sur le sujet avec les organisations syndicales n’ont pas encore abouti, mais elles vont évidemment se poursuivre. Dans cette perspective, je pense que nous devons faire preuve de prudence.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Madame David, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Les négociations sur ce point n’avaient déjà pas abouti en 2008, lors de la recodification. À l’époque, nous avions souligné que celle-ci ne se faisait pas à droit constant ; nous en avons la preuve ce soir !
Par cet amendement, nous demandions simplement que le droit applicable avant la recodification redevienne le droit en vigueur. Cela étant, je comprends que les négociations doivent reprendre, car tout a été chamboulé. Nous allons donc retirer cet amendement, mais nous continuerons de dénoncer la recodification de 2008. Il n’est tout de même pas normal qu’elle ne se soit pas faite à droit constant, contrairement à ce qui avait été indiqué !

M. le président : L'amendement n° 62 est retiré.