Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel après l’article 20
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 164, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8… – Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l’article 8 est passible des peines prévues à l’article L. 432-1 du code pénal. »
II. – Après l’article 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est rétabli un article 18 ainsi rédigé :
« Art. 18. – Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 13, 14, 15 et 16 est passible des peines prévues à l’article L. 432-1 du code pénal. »
III. – Après l’article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 100-… ainsi rédigé :
« Art. 100-… – Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 8, 28, 32, 33 et 33-1 est passible des peines prévues à l’article L. 432-1 du code pénal. »
IV. – Après l’article 98 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 98-… ainsi rédigé :
« Art. 98-… – Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 11, 12, 17, 18, 19, 20, 25, est passible des peines prévues à l’article L. 432-1 du code pénal. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé, il n’existe pas dans la fonction publique de régime de sanction spécifique réprimant l’entrave à la liberté et au droit syndical, alors même que les administrateurs d’un syndicat professionnel peuvent, eux, faire l’objet de poursuites au titre de l’article L. 2136-1 du code du travail, qui prévoit une infraction au statut des syndicats.
Pourtant, des entraves au fonctionnement des instances de représentation du personnel sont régulièrement relevées dans la fonction publique. La conséquence d’une saisine de la justice administrative est généralement l’annulation des actes pris sans consultation régulière de ces instances, longtemps après les faits.
Par conséquent, notre amendement vise à transposer le dispositif de ces deux articles à l’ensemble de la fonction publique, et à tout le moins à poser les termes du débat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En la circonstance, il ne me semble pas possible de comparer le secteur privé et le secteur public, compte tenu de la spécificité de ce dernier ; je pense notamment à la nécessité d’assurer la continuité du service public. Je rappelle en outre qu’il existe des procédures disciplinaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
J’ajouterai simplement que, si de tels faits sont constatés, le juge administratif pourra statuer très vite. Je propose donc de nous en tenir là.
M. le président : Madame Bouchoux, l'amendement n° 164 est-il maintenu ?
Mme Corinne Bouchoux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 164 est retiré.