Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel après l'article 20 quater

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel après l'article 20 quater

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, MM. Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, del Picchia et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, Forissier, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Gilles, Gournac, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir et P. Leroy, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Perrin, Pillet, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Sido, Soilihi et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vendegou, Vial, Vogel et Grand, Mme Hummel et MM. Masclet, Béchu et Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentiel dans un contexte de tension des finances publiques, comme l’a souligné la Cour des comptes dans divers rapports depuis 2013.
Or 1 550 collectivités territoriales ont recours à une disposition de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 qui leur permet de réduire le temps de travail de leurs agents à moins de 35 heures. Remédier à cette situation permettrait de dégager d’importantes économies. En effet, pour reprendre l’exemple cité par la Cour des comptes, si douze agents d’une collectivité passent de 32 à 35 heures hebdomadaires, un équivalent temps plein est libéré chaque année.
L’adoption de cet amendement constituerait un préalable fondamental à une révision globale de la durée du temps de travail dans la fonction publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Il est très favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement a confié à Philippe Laurent, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, une mission sur le sujet pour que nous puissions avoir une vision globale de la situation. Il doit rendre ses conclusions en mars : il serait dommage de lui signifier, en adoptant aujourd’hui cet amendement, qu’il a travaillé pour rien… Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Madame Di Folco, l’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 quater.