Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 23
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 109 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis, par la convention constitutive, soit à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d’État lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, soit au code du travail lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé. » ;
2° L’article 110 de la même loi est abrogé.
I bis. – (Supprimé)
II (Non modifié). – Le dernier alinéa de l’article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux groupements d’intérêt public créés après la promulgation de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, soit au code du travail lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé
par les mots :
lorsque le groupement au sein duquel ils exercent assure, à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif, soit au code du travail, lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d’une activité de service public industriel et commercial
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit d’appliquer aux groupements d’intérêt public, les GIP, le droit, public ou privé, en vigueur, en fonction des missions qu’ils exercent, et non du type de comptabilité qu’ils appliquent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Si cet amendement était adopté, l’objectif de cohérence ne serait pas atteint. C’est pourquoi la commission a préféré maintenir la liberté de choix pour chaque GIP, mais en obligeant à la cohérence : soit le GIP est soumis à un régime de droit public, soit il est soumis à un régime de droit privé, pour son personnel comme pour sa comptabilité. L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
(L'article 23 est adopté.)