Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 23 bis
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4. – I. – Les conseillers d’État en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles.
« II. – Les conseillers d’État en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l’activité nationale. Ils sont nommés après avis du vice-président.
« Ils siègent à l’assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives. Ils ne peuvent être affectés à la section du contentieux.
« III. – Les conseillers d’État en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l’exercice de ces fonctions. Ils doivent remplir les conditions prévues à l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et justifier de vingt-cinq années au moins d’activité professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d’un comité présidé par le vice-président du Conseil d’État et composé, en outre, d’un nombre égal de personnalités qualifiées et de membres du Conseil d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État.
« Ces conseillers d’État en service extraordinaire sont affectés à la section du contentieux. Ils ne peuvent être affectés dans les formations administratives. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les conseillers d’État en service ordinaire.
« Les conseillers d’État en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles et qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d’origine.
« IV. – Le nombre des conseillers d’État en service extraordinaire mentionnés aux II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 121-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission consultative mentionnée à l’article L. 132-1. » ;
3° L’article L. 121-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-6. – Les conseillers d’État en service extraordinaire mentionnés au II de l’article L. 121-4 peuvent recevoir, à l’exclusion de tout traitement au Conseil d’État, une indemnité pour les services qu’ils accomplissent effectivement au Conseil.
« Les conseillers d’État en service extraordinaire mentionnés au III de l’article L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d’État. »
4° L’article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1. – Les décisions du Conseil d’État statuant au contentieux sont rendues par l’assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII du présent code, par la formation spécialisée prévue à l’article L. 773-2.
« Le président de la section du contentieux, ainsi que les autres conseillers d’État qu’il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention d’une formation collégiale. » ;
5° (Supprimé)
5° bis (nouveau) L’article L. 211-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d’État à raison de leur objet ou de l’intérêt d’une bonne administration. »
6° Sauf à l’article L. 231-1, les mots : « membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel », « membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel » et « conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel » sont remplacés par les mots : « magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel » ;
7° Les mots : « corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel » sont remplacés par les mots : « corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel » ;
8° Au 1° de l’article L. 232-2 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 232-3, les mots : « chef de la mission permanente » sont remplacés par les mots : « président de la mission » ;
9° L’article L. 511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la nature de l’affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’État, le président de la section du contentieux peut décider qu’elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l’affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. »
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d’État que le président de la section du contentieux désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention d’une formation collégiale. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il est nécessaire de préciser quels magistrats du Conseil d’État peuvent statuer par ordonnance, afin de répartir les 6 500 ordonnances rendues chaque année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 133-7 du code des juridictions administratives est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-7. – I. – Les nominations au tour extérieur dans le grade de maître des requêtes autres que celles prononcées en application des articles L. 133-8 et L. 133-9 ne peuvent intervenir qu’après qu’une commission composée d’un nombre égal de membres du Conseil d’État et de personnalités qualifiées a émis un avis sur l’aptitude des candidats.
« Le vice-président du Conseil d’État transmet au Gouvernement la liste des candidatures avec l’avis de la commission. Cette liste est accompagnée de 1’avis du vice-président du Conseil d’État, qui tient compte des fonctions antérieurement exercées par l’intéressé, de son expérience et des besoins du Conseil d’État. Le sens de l’avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l’acte de nomination.
« L’avis du vice-président du Conseil d’État est communiqué à l’intéressé sur sa demande.
« Les conditions de la publicité donnée aux vacances de postes à pourvoir au titre du premier alinéa ainsi que la composition de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – Les nominations au tour extérieur au grade de conseiller d’État autres que celles prononcées en application de l’article L. 133-8 ne peuvent être prononcées qu’après avis du vice-président du Conseil d’État. Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l’intéressé, de son expérience et des besoins du Conseil d’État. Le sens de l’avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l’acte de nomination.
« L’avis du vice-président du Conseil d’État est communiqué à l’intéressé sur sa demande. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Par parallélisme des formes, nous souhaitons transposer au Conseil d’État le dispositif existant pour la nomination des conseillers référendaires à la Cour des comptes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission des lois n’a pas jugé opportun de vous suivre sur ce point, madame la ministre.
Il s’agit de la nomination au tour extérieur des conseillers référendaires au Conseil d’État. Une commission composée d’un nombre égal de membres du Conseil d’État et de personnalités qualifiées serait créée pour donner un avis sur l’aptitude des candidats.
Cette disposition a été retirée du texte à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, qui a mis en avant l’engagement d’une réflexion globale sur l’accès aux grands corps, devant aboutir au premier semestre de 2016. La position gouvernementale semble donc assez fluctuante et difficile à suivre…
La réflexion sur l’accès aux grand corps étant toujours en cours, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mes tentatives pour trouver d’autres moyens d’ouvrir l’accès aux grands corps n’ont pas, pour l’instant, été couronnées de succès… C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, mais son rejet ne constituerait pas un drame absolu !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.
(L'article 23 bis est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives aux juridictions financières