Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 24 A

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 24 A

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 323-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « La Poste jusqu’au 31 décembre 2011, » sont remplacés par les mots : « les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupements d’intérêt public » ;
b) (nouveau) Les mots : « L. 323-1 ; les dispositions des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 » sont remplacés par les mots : « L. 5212-2 ; les dispositions des articles L. 323-4-1, L. 5212-13, L. 5212-15, L. 5212-6 à L. 5212-7-1 » ;
2° L’article L. 323-8-6-1 est ainsi modifié :
a) Le neuvième alinéa du I est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et par La Poste » sont remplacés par les mots : « , par les juridictions administratives et financières, par les autorités administratives indépendantes, par les autorités publiques indépendantes et par les groupements d’intérêt public ».
c) (nouveau) Au premier alinéa du III, les mots : « et, jusqu’au 31 décembre 2011, de La Poste » sont remplacés par les mots : « des juridictions administratives et financières, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des groupements d’intérêt public » ;
d) (nouveau) Au troisième alinéa du IV, les mots : « du premier alinéa de l’article L. 323-8 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5212-6 » ;
e) (nouveau) Au quatrième alinéa du même IV, la référence : « L. 323-8-2 » est remplacée par la référence : « L. 5214-1 » ;
3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 323-4-1, les références : « L. 323-3 et L. 323-5 » sont remplacées par les références : « L. 5212-13 et L. 5212-15 » ;
II (nouveau) – . Aux articles 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 37 bis et 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 35, trois fois, 38, 54, deux fois, 60 bis et 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 27, quatre fois, 38, 46-1 et 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la référence : « L. 323-3 » est remplacée par la référence : « L. 5212-13 ».

M. le président : L’amendement n° 199, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 5212-15
par la référence :
L. 323-5
II. Alinéa 11
Après la référence :
L. 323-4-1,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la référence : « L. 323-3 » est remplacé par la référence : « L. 5212-13 ».
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 199.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24 A, modifié.
(L’article 24 A est adopté.)