Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 24
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi, afin :
1° (Suppression maintenue)
1° bis De favoriser et de valoriser l’affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ;
2° à 5° (Supprimés)
6° D’harmoniser les références mentionnées dans les textes en vigueur à la suite de la publication de la présente loi et de l’ordonnance prise sur le fondement du présent article.
II. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, afin :
1° De favoriser et de valoriser l’affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ;
2° D’adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires, afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel ;
3° D’harmoniser les références mentionnées dans les textes en vigueur à la suite de la publication de la présente loi et de l’ordonnance prise sur le fondement du présent article.
II. – L’ordonnance ou les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement vise à maintenir l’habilitation législative autorisant le Gouvernement à prendre une ordonnance pour favoriser la mobilité entre les trois versants de la fonction publique. Il s’agit d’un engagement pris dans le cadre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, dit « protocole PPCR ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L’amendement tend à réintégrer dans le champ de l’habilitation législative l’adaptation et la modernisation des dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires pour favoriser la mobilité des agents.
Or les articles 11 bis et 11 sexies participent déjà à cet objectif. Le premier d’entre eux actualise le régime des positions statutaires, quand le second encadre les mises à disposition des fonctionnaires hors de leur administration d’origine. La commission s’interroge, par conséquent, sur les véritables motifs du Gouvernement et sur l’utilité de rétablir le champ de l’habilitation.
La commission émettra un avis défavorable sur cet amendement, à moins que Mme la ministre ne se montre plus convaincante qu’elle ne l’a été en présentant son amendement… (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le protocole PPCR résulte d’une importante concertation. Or une habilitation législative est nécessaire pour sa mise en œuvre, s’agissant en particulier des dispositions concernant les catégories B ou l’amélioration et la simplification de la mobilité à l’intérieur des fonctions publiques et entre elles, dont certaines doivent entrer en vigueur dès 2016.
La création de ces passerelles entre les fonctions publiques répondra à une demande de nombreux fonctionnaires, mais aussi à celle d’élus, surtout à l’heure d’une restructuration des régions qui amène une multiplication des propositions de mobilité géographique et des demandes de mobilité fonctionnelle. Il s’agit de faciliter ces mobilités.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : C’est donc pour une bonne cause… Nous allons par conséquent donner satisfaction à Mme la ministre et émettre un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé.