Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 24 bis
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État.
« Après avis du comité technique, l’organe délibérant peut décider d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine également les modalités de répartition de cette prime entre les agents de chaque service en fonction de leur engagement professionnel et de leur manière de servir. » ;
2° Au début du troisième alinéa, les mots : « L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d’administration de l’établissement public local peut » sont remplacés par les mots : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent ».
M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de la performance collective
par les mots :
des résultats collectifs
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement tend à remplacer la notion de « performance collective » par celle de « résultats collectifs ». Il vise également à supprimer l’individualisation de la prime d’intéressement à la performance collective.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission s’est déjà exprimée sur le sujet. L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24 bis.
(L'article 24 bis est adopté.)