Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel après l’article 24 bis

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article additionnel après l’article 24 bis

debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Le recensement des métiers et des capacités d’accueil en apprentissage dans les collectivités territoriales et établissements mentionnés à l’article 2, ainsi que la mise en œuvre d’actions visant au développement de l’apprentissage dans les collectivités et établissements précités. Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies dans le cadre d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale.
« Le Centre national de la fonction publique territoriale contribue aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2. Cette contribution est fixée par voie de convention conclue entre le CNFPT, l’autorité territoriale, le centre de formation d’apprentis concerné et la région. Elle est versée aux centres de formation d’apprentis concernés.
« …° La mise en œuvre de dispositifs de préparation aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégorie A mentionnés au 1° et au 3° de l’article 36, destinés à permettre la diversification des recrutements et à assurer l’égalité des chances entre les candidats. ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’amendement a pour objet de confier deux nouvelles missions au CNFPT : contribuer au développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale et mettre en place des classes préparatoires intégrées pour diversifier les voies d’accès aux concours de catégorie A dans la fonction publique territoriale. De premières expériences ont été menées dans certaines régions : des jeunes qui pensaient que la réussite à de tels concours leur était interdite les ont passés avec succès après les avoir préparés dans une classe préparatoire intégrée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement s’inspire des mesures figurant dans l’avis budgétaire élaboré par Mme Di Folco au nom de la commission des lois.
La commission émet un avis de sagesse favorable, en espérant que le CNFPT pourra assumer ces nouvelles compétences avec les moyens dont il dispose.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : Il s’agit en effet de deux mesures que j’avais préconisées dans mon avis budgétaire.
J’aimerais vous exposer une demande émanant du président du CNFPT, madame la ministre. Celui-ci m’a indiqué que vous vous étiez mis d’accord pour préciser que la région est partenaire du CNFPT pour la conclusion des contrats d’apprentissage : est-il possible de l’inscrire dans le texte ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’amendement a été rectifié pour mentionner la région.

Mme Catherine Di Folco : Je vous remercie de cette précision.
Je tiens à souligner que le CNFPT s’honorera de remplir ces deux nobles missions, mais il faut bien comprendre qu’il lui sera très difficile d’en assumer le financement, du fait de la réduction du taux de cotisation des collectivités. Il y parviendra peut-être la première année, mais ensuite ses réserves seront sans doute épuisées.
En conséquence, nous souhaiterions obtenir l’assurance que le CNFPT pourra de nouveau bénéficier d’un taux de cotisation de 1 % en 2017.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 bis.