Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 27 (nouveau)
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieur participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État, la durée maximale mentionnée à l’alinéa précédent peut, lorsque l’autorité de nomination le juge nécessaire pour assurer la continuité de l’action de l’État, être, dans les mêmes conditions, prolongée d’une année supplémentaire. »
M. le président : L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires nommés dans un des emplois figurant à l’annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution peuvent bénéficier d’un maintien dans leur emploi dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas du présent article après décision prise dans les mêmes formes que leur nomination. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : M. le rapporteur avait fort justement relevé que le dispositif de l’amendement que nous avions d’abord déposé à cet article ne concernait, pour l’essentiel, qu’une seule personne. Nous avons donc décidé de le modifier, afin d’ouvrir la possibilité de prolonger d’une année supplémentaire les fonctions d’un fonctionnaire qui occupe un emploi supérieur intéressant directement la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
On nous a ensuite fait remarquer qu’il était possible d’exercer sa profession au-delà de l’âge de soixante-sept ans dans le secteur privé.
Dans cette perspective, il me semble souhaitable d’étendre le champ de la mesure à tous les emplois visés à l’article 13 de la Constitution. Je crois, sans doute parce que j’ai moi-même plus de soixante-sept ans, que l’on peut continuer à exercer des fonctions importantes au-delà de cet âge…
Cependant, il faudra veiller à éviter que des fonctionnaires ne se trouvent contraints de rester en fonctions plus longtemps qu’ils ne le souhaiteraient. Ils devront conserver le choix d’accepter ou non d’être maintenus dans leur emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cet amendement n’a pu être examiné par la commission, mais il répond aux objections qu’elle avait exprimées. Cela m’amène à formuler, à titre personnel, un avis plutôt favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)