Information de l'administration et protection des mineurs : Article 3

Information de l'administration et protection des mineurs : Article 3

debate, 26/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-6 est ainsi modifié :
a) Au 1°, la référence : « L. 221-6 » est remplacée par la référence : « 221-6 » ;
b) Au 2°, la référence : « L. 222-19 » est remplacée par la référence : « 222-19 » ;
c) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’incapacité prévue au premier alinéa du présent article est applicable, quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées pour les délits prévus aux articles 222-29-1, 222-30 et 227-22 à 227-27 du code pénal et pour le délit prévu à l’article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227-23 dudit code. » ;
2° (nouveau) L’article L. 421-3 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « assistants familiaux est », sont insérés les mots : « , sous réserve des vérifications effectuées au titre du sixième alinéa du présent article, » ;
b) À la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « casier judiciaire n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 3 du casier judiciaire ».

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
- à la deuxième phrase, les mots : « casier judiciaire n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 2 du casier judiciaire » ;
- à la dernière phrase, les mots : « bulletin n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 2 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Cet amendement, que j’ai à l’instant défendu, vise à permettre la transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire à la place du bulletin n° 3.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : L’adoption vraisemblable de ce texte dans la rédaction issue des travaux de la commission, et non dans celle du Gouvernement, présente un avantage : la navette parlementaire nous permettra d’améliorer encore ce projet de loi, notamment au regard des préconisations de Mme Imbert. Je suis très sensible au débat qui vient d’avoir lieu.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 12, tout en concevant qu’il puisse être encore amélioré dans le cadre de la navette parlementaire.

M. Yves Détraigne : Mais nous sommes en procédure accélérée !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je voudrais remercier Mme le ministre de son avis, qui envoie un signal dans la bonne direction.
Je voterai bien entendu l’amendement de M. Zocchetto.
Les explications du rapporteur montrent les limites de notre capacité à légiférer. Nous sommes en fait bloqués en raison de l’impossibilité du Gouvernement de mobiliser les moyens nécessaires à la circulation de cette information, impossibilité actuelle et sans doute encore d’actualité dans un avenir proche.
Or, dans cette situation extrêmement délicate et sensible, cette réponse apporte de l’eau au moulin de nos collègues Mézard et Collombat, qui nous ont expliqué qu’il était ici plus question d’affichage que de mesures concrètes. Nos concitoyens risquent d’être déçus de ce qui résultera de l’application de ce texte.
Cela me rappelle une intervention de M. Badinter qui , pour s’opposer à un amendement que nous avions déposé, à l’époque déjà, visant à ce que les maires soient informés de tous les délits constatés sur le territoire de leur commune, arguait de l’impossibilité de mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre à cette demande.
Nous sommes dans une situation comparable ! Toutefois, Mme la ministre envisage, dans le cadre de la navette, d’améliorer la rédaction de cet amendement, pour répondre d’une manière aussi satisfaisante que possible à l’attente des présidents de conseil départemental.
Ne l’oublions pas, dans cette affaire, si le procureur fait de la rétention d’informations, c’est le président du conseil départemental qui risque d’être mis en accusation. Il faudra donc que le président du conseil départemental ait la faculté de se retourner contre le procureur ayant retenu l’information, au cas où un délit aurait été constaté.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je vous remercie, madame la ministre, de l’avancée que vous venez de faire. Vous me rassurez, alors que le rapporteur avait soulevé en moi des inquiétudes et que je m’interrogeais sur l’intérêt d’adopter ce texte.
Il s’agit malheureusement d’un problème rencontré régulièrement.
Il y a tout de même une sacrée différence entre les deux versions du texte ! Aux termes de la première, le président du conseil départemental est prévenu par le procureur au moment de la constatation du délit, quand une condamnation ou une procédure pénale concerne le travailleur social ou un membre de sa famille. Aux termes de la seconde, l’envoi du bulletin n° 2 du casier judiciaire intervient, et encore pas systématiquement, au moment de la demande d’agrément. Or, je le rappelle, cet agrément est d’une durée de cinq ans, et est renouvelable.
Je vous remercie, madame la ministre, car nous avons besoin d’être soutenus dans cette affaire. Outre les difficultés juridiques, nous sommes confrontés à des problèmes budgétaires, compte tenu du nombre important d’enfants concernés. Je pense notamment aux familles déstructurées, de plus en plus nombreuses, ainsi qu’aux mineurs étrangers isolés, qui représentent une charge supplémentaire pour les départements. Vous connaissez bien ce problème, madame Lebranchu, et il n’est toujours pas réglé, je vous le rappelle !
Cette dépense obligatoire, qui n’est compensée par aucune recette de l’État, suscite de graves difficultés – ce ne sont pas les seules ! – aux départements et à ceux qui en ont la responsabilité directe, à savoir les présidents de conseil départemental.
Si nous n’avons ni les moyens ni la couverture juridique, nous ne pourrons pas effectuer le nécessaire travail de protection des mineurs, ce qui doit nous interpeller.
De nouveau, merci, madame la ministre. J’espère que vous serez soutenue par l’Assemblée nationale et que nous pourrons, grâce à la navette, améliorer ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Je ne le dirai peut-être pas avec autant de fougue que mon collègue René-Paul Savary, mais je vous remercie, madame la ministre.
Chaque année, de telles situations sont présentées devant la commission consultative paritaire des assistants maternels et des assistants familiaux. Heureusement, elles restent rares ! En Charente-Maritime, on en rencontre une par an.
Selon moi, l’information doit pouvoir être transmise. Je compte sur vous, madame la ministre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)