Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles 51 quaterdecies

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles 51 quaterdecies

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er septembre 2016. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Nous souhaitons rétablir cet article, qui a été supprimé en commission et qui visait à interdire l’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Nous proposons de fixer la date d’entrée en vigueur de cette interdiction au 1er septembre 2016, afin de tenir compte, notamment, des délais d’examen du projet de loi.
Le temps de prendre une décision est venu ; la question est connue des pouvoirs publics depuis longtemps : dès 1995, un an après l’introduction des néonicotinoïdes dans notre pays, le porte-parole de l’Union nationale des apiculteurs de France avait alerté sur les dangers de tels pesticides, une très forte mortalité des abeilles ayant été constatée dans les zones où ils sont utilisés.
Ces produits constituent une catégorie d’insecticides neurotoxiques qui agissent sur le système nerveux central des insectes. Ils sont massivement utilisés en Europe, de manière préventive et systématique.
Ces insecticides piègent les agriculteurs, qui doivent traiter toujours plus face à la montée de la biorésistance. Ils ont également des effets dévastateurs sur les insectes pollinisateurs, notamment les abeilles. Il est bon de rappeler que celles-ci pollinisent 80 % des plantes à fleurs dans le monde et contribuent ainsi à la survie de nombreuses espèces végétales.
En 2013, la Commission européenne a restreint, pour deux ans, l’utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Mais, plus récemment, en juillet et novembre 2015, elle a autorisé deux matières actives d’insecticides de cette même famille : le sulfoxaflor et le flupyradifurone.
En adoptant cet amendement, nous prendrions une décision importante pour protéger la biodiversité et nous nous donnerions les moyens de mettre en œuvre les principes directeurs de l’agro-écologie.

M. le président : L’amendement n° 460, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2016. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Je souhaiterais apporter quelques éléments en complément de l’excellente argumentation qui vient d’être présentée.
Nous demandons également l’interdiction de ces produits à compter du 1er septembre 2016.
Les insecticides néonicotinoïdes sont des neurotoxiques qui s’attaquent au système nerveux central des insectes.
De nombreuses études montrent l’impact de ces substances sur les abeilles, mais aussi sur l’ensemble des pollinisateurs sauvages, les invertébrés aquatiques, les oiseaux insectivores, les vers de terre ou encore la flore microbienne du sol. J’ai rappelé, lors de la discussion générale, qu’il y a plus d’éléments vivants dans une poignée de terre végétale que d’êtres humains sur l’ensemble de la planète ! C’est dire le désastre que peut créer la chimie dans ce milieu.
La plante traitée n’absorbe les produits, par le biais de ses racines ou de ses feuilles, qu’à hauteur de 2 % à 20 % seulement. Tout le reste contamine le sol ou pollue, par lessivage, les milieux aquatiques.
Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement. D’ailleurs, les premiers signaux alarmants apparaissent : on suspecte fortement ces molécules de nuire au bon développement des cellules du cerveau des enfants.
Sur le plan économique, au-delà de la survie de la filière apicole, ce sont les services écosystémiques vitaux rendus par les pollinisateurs domestiques et sauvages, ainsi que par les organismes des milieux aquatiques et des sols, qui sont en jeu.
L’un des arguments présentés en commission, tant par nos collègues sénateurs que par les membres du Gouvernement, pour supprimer l’interdiction des néonicotinoïdes dans le projet de loi est que, compte tenu du droit européen, l’État français ne peut agir en matière de réglementation des substances actives, qui relève exclusivement de l’échelon européen.
En revanche, la France est souveraine en matière d’autorisation ou d’interdiction des produits contenant ces substances. En effet, lorsqu’il apparaît qu’une substance active ou un produit phytopharmaceutique est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, un État membre ou la Commission européenne peut engager une procédure visant à en restreindre ou à en interdire l’utilisation et la vente.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 78 est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 517 rectifié est présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Collin, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er janvier 2017. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise lui aussi à l’interdiction de l’utilisation des néonicotinoïdes, mais il fixe la date butoir au 1er janvier 2017.
Sans revenir sur les excellents arguments développés par mes collègues, j’insisterai simplement sur le fait qu’il s’agit de protéger la santé humaine, la biodiversité, particulièrement les abeilles, et l’environnement.
J’ajouterai que l’usage de ces produits risque d’engendrer une spirale de biorésistance destructrice.
Dans cet esprit, cet amendement vise à prolonger l’action de la France en instaurant l’interdiction de ces substances dangereuses au 1er janvier 2017.

M. le président : L’amendement n° 517 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par MM. Grosdidier et Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, MM. Houpert et Savin, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Vial, Guerriau et Pellevat, Mmes Hummel et Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bouvard et Laufoaulu, Mme Micouleau et MM. Kennel, J.P. Fournier et Portelli, n’est pas soutenu..
L’amendement n° 148 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle et Gabouty, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Capo-Canellas, Cadic et Roche, Mme Gourault, MM. Marseille, L. Hervé et Longeot et Mme Billon, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en culture de semences de céréales traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1er septembre 2017. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement de compromis a été corédigé dans le cadre de la commission du développement durable.
D’une part, il reprend le principe d’une interdiction, mais pas pour tous les néonicotinoïdes. Sa rédaction est fondée sur le rapport que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a remis à Mme la ministre le 12 janvier dernier, et qui cible spécifiquement les mesures à prendre pour les semences de céréales traitées avec des néonicotinoïdes.
D’autre part, nous proposons de fixer l’interdiction de l’usage de ces produits au 1er septembre 2017, c’est-à-dire dans un an et demi, plutôt qu’à 2016. Cela laissera aux acteurs du secteur le temps de s’adapter et aux négociations européennes celui de se poursuivre, le travail de l’ANSES s’inscrivant dans le cadre des études menées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Le rapport Neumann préconise de réévaluer l’ensemble des risques liés à ces produits, spécifiquement pour ce qui concerne les céréales dites « enrobées ». En effet, le risque est qu’elles laissent des résidus dans le sol et que les effets soient systémiques, la pollution ne se limitant pas, par exemple, au moment de la pulvérisation sur les cultures.
Nous entendons bien qu’une telle interdiction pose problème pour le secteur céréalier. C’est pourquoi nous avons prévu un délai d’un an et demi.
L’ensemble des pollinisateurs, y compris les pollinisateurs sauvages, sont touchés, et pas simplement les abeilles domestiques. L’impact économique est colossal, même si on ne le mesure pas bien, puisqu’il s’agit de services gratuits. À l’échelle de l’ensemble de la planète, leur valeur économique est estimée à 153 milliards d’euros par an. La production maraîchère, notamment, est concernée.
Nous avons rédigé cet amendement dans un esprit de compromis : il s’agit de trouver la voie d’une interdiction, mais de la façon la plus raisonnée possible.

M. le président : L’amendement n° 213 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Duran, Kaltenbach, Boutant et Poher, Mmes Cartron et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Labazée et Lalande, Mmes Campion et Jourda, MM. Cazeau et Lorgeoux, Mme Claireaux, MM. Courteau et Marie, Mme Féret, MM. Yung et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Madrelle, Mme Lienemann, MM. Lozach et Antiste, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mmes Emery-Dumas et Blondin, M. Mazuir, Mme Espagnac, MM. Manable et Sutour, Mmes Yonnet, Guillemot et Herviaux, M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n° 2015-SA-0142. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à garantir la prise en considération de l’avis de l’ANSES concernant les néonicotinoïdes publié la semaine dernière et les normes d’utilisation des produits néonicotinoïdes édictées par l’autorité administrative.
L’ANSES constate les effets négatifs, pour la santé des pollinisateurs, de plusieurs usages actuellement encore autorisés et pratiqués, notamment pour le traitement des semences de céréales d’hiver, malgré le moratoire partiel décidé au niveau européen pour l’utilisation de trois des cinq familles de néonicotinoïdes.
L’ANSES préconise de renforcer les restrictions d’utilisation des produits néonicotinoïdes pour tous les usages pour lesquels subsiste une incertitude importante, soulignant que son travail sur le sujet n’est pas encore achevé et que ce dernier pourra ultérieurement faire l’objet de nouvelles recommandations.
L’ANSES ne formule donc pas de recommandation d’interdiction générale des produits néonicotinoïdes, sans pour autant fermer la porte à cette éventualité pour l’avenir.
Cet amendement a pour objet de conduire l’autorité administrative à réviser, par voie réglementaire, dès la promulgation de la loi, les conditions d’utilisation des produits néonicotinoïdes, conformément aux recommandations de l’ANSES. Il vise à introduire un dispositif équilibré, permettant de concilier le niveau élevé d’exigence sanitaire demandé par l’ANSES dans l’état actuel des connaissances avec le travail mené par la France en vue d’obtenir une réponse harmonisée à l’échelon européen.
Bien qu’il traite du niveau réglementaire, cet amendement permet d’affirmer une volonté politique forte, que le législateur est fondé à vouloir exprimer, d’autant que l’ANSES attend d’être soutenue par celui-ci dans son travail d’édiction et de révision des autorisations de mise sur le marché.

M. le président : Le sous-amendement n° 675, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Amendement n° 213 rectifié ter, alinéa 3
Remplacer les mots :
du ministre chargé de l'agriculture
par les mots :
conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l'écologie
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il s’agit d’un sous-amendement de repli, pour le cas où aucun des amendements prévoyant l’interdiction ne serait adopté.
Nous avons évoqué les récents travaux de l’ANSES, dont les conclusions viennent d’être rendues publiques. Je rappelle que la commande passée à l’ANSES portait sur l’impact des néonicotinoïdes sur les seuls abeilles et autres insectes pollinisateurs, mais pas du tout sur le reste de la biodiversité. Or, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, une étude internationale, dont les résultats ont été publiés l’année dernière, a démontré que c’était l’ensemble du monde vivant du sol qui était touché.
Si notre amendement n° 460 n’est pas adopté, nous nous rallierons à celui de Mme Bonnefoy, sous-amendé. Mes chers collègues, j’ose le dire, l’agriculture est une question trop importante pour être laissée aux seuls agriculteurs. À cet égard, je souligne que le monde agricole est pluriel, contrairement à ce que pourrait donner à entendre le discours habituel, qui se réfère aux positions d’un syndicat dominant mené par un président influent. Il faut le dire ! Or il faut opérer des distinctions, car il existe des agriculteurs qui n’utilisent pas les produits dont nous débattons et qui, par là même, démontrent que l’agriculture peut fonctionner sans eux.
Concernant notre sous-amendement, puisque ce projet de loi traite de questions environnementales, nous souhaitons que l’arrêté soit signé conjointement par le ministre de l’agriculture et celui de l’environnement. À titre personnel, j’aurais même souhaité aller plus loin et associer le ministre de la santé.

M. le président : Le sous-amendement n° 674, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :
Amendement n° 213 rect. ter, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures disponibles
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Je voudrais d’abord rappeler le cadre réglementaire des produits phytopharmaceutiques dans leur ensemble.
L’homologation ou l’approbation des substances actives intervient à l’échelon européen : elle relève d’une décision de la Cour européenne, prise après avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
En revanche, l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant des substances autorisées est du ressort de chaque État membre. En France, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 a transféré cette mission du ministère de l’agriculture à l’ANSES. L’autorisation précise les espèces ciblées, les conditions d’utilisation et les précautions à prendre.
Par ailleurs, je souhaite évoquer l’état des connaissances sur les néonicotinoïdes au regard du dernier avis de l’ANSES, opportunément publié la semaine dernière.
Les néonicotinoïdes sont une classe d’insecticides qui, effectivement, perturbent le système nerveux central des insectes. Ils sont utilisés pour des productions diverses –betteraves, vigne, colza… –, souvent sous forme d’enrobage de semences. Or ils sont accusés de contribuer à la mortalité des abeilles. En 2013, la Commission européenne a adopté un moratoire pour trois molécules utilisées pour l’enrobage de semences de céréales d’hiver et la pulvérisation après floraison sur les cultures attractives pour les abeilles. L’examen des autres molécules et des autres conditions d’utilisation se poursuit.
Dans l’avis qu’elle a rendu voilà quelques jours sur les risques liés à ces substances, l’ANSES conclut qu’« en l’absence de mesures de gestion adaptées, l’utilisation des néonicotinoïdes entraîne de sévères effets négatifs sur les espèces non-cibles », c’est-à-dire les abeilles. Elle recommande donc de mettre en place des mesures de gestion adaptées pour limiter l’exposition à ces produits. En revanche, je n’ai lu nulle part qu’elle préconisait l’interdiction des néonicotinoïdes !
L’ANSES demande également la réalisation d’analyses de risques pour les traitements en pulvérisation après floraison, faute de quoi les autorisations seront retirées.
Par conséquent, tous les amendements qui tendent à une interdiction des néonicotinoïdes posent un problème juridique, car ils ne sont pas compatibles avec le cadre européen, un problème scientifique, puisque l’ANSES ne dit pas que les néonicotinoïdes sont dangereux pour les abeilles en toutes circonstances, un problème pratique, enfin, l’interdiction des néonicotinoïdes risquant d’encourager le recours à d’autres substances d’ancienne génération, présentant d’autres inconvénients, peut-être pires, pour l’environnement.
Dans cette perspective, l’amendement de Mme Bonnefoy nous paraît équilibré. Le sous-amendement a simplement pour objet de préciser que l’arrêté qui serait pris par le ministère de l’agriculture doit prendre en compte l’avis de l’ANSES et les conséquences sur la production agricole de la mise en œuvre des solutions alternatives aujourd’hui disponibles.

M. le président : L’amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – L’utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées par ces produits est subordonnée à l’avis technique favorable d’un détenteur de l’agrément exerçant l’activité définie au 3° du II du présent article. Les modalités d’application du présent paragraphe sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il s’agit d’un amendement de repli.
Sur les néonicotinoïdes, l’Europe a une position claire : elle estime que l’on ne peut utiliser ce type de substances que de manière curative, et non préventive.
De ce fait, il faudrait une autorisation d’un organisme ou d’une personne agréée pour décider à quel moment il y a lieu d’utiliser ces produits toxiques dangereux de manière curative et ciblée.
Tel est l’objet de cet amendement, dont l’esprit est bien conforme à la réglementation européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, vous me conviez à une tâche difficile ! (Sourires.)
L’amendement n° 44 rectifié n’est pas conforme au droit européen, puisque ce dernier interdit d’interdire l’usage des substances. En revanche, il n’interdit pas d’encadrer les usages.
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement, comme sur les amendements nos 460, 78, 517 rectifié et 89 rectifié ter, qui visent à instaurer une interdiction globale.
Je vais m’efforcer de résumer les débats en commission, laquelle s’est prononcée au moins deux fois sur le sujet : d’abord, lors de l’examen du texte en juillet dernier, puis, très récemment, au cours de cette semaine, mardi dernier, avant la séance publique, quand nous avons pris connaissance des amendements déposés entre l’été et le début de la lecture par cette assemblée.
Nous avons été saisis de deux amendements différents, l’amendement n° 148 rectifié ter et l’amendement n° 213 rectifié ter. Ce dernier, déposé par Mme Bonnefoy, avait été préparé et soutenu par les collègues de son groupe. En revanche, l’amendement n° 148 rectifié ter de Mme Jouanno a été en quelque sorte rédigé sur un coin de table. Il s’agissait de se conformer à l’avis de l’ANSES, qui était extrêmement récent, puisqu’il ne datait que de quelques jours.
La commission était dans une situation particulièrement difficile. Nous manquions de temps ; nous étions sur le point de partir en séance. Par ailleurs, un débat opposait les différents membres de la commission. Certains voulaient tout supprimer. D’autres voulaient renvoyer les choses au ministère de l’agriculture. Enfin, les derniers souhaitaient encadrer encore davantage le texte. Au bout du compte, ce sont deux avis favorables qui ont été émis. Ils ne visaient pas le même objectif et se sont donc résumés dans un avis de sagesse.
Je sais m’exposer au risque de la confusion en m’efforçant de faire la synthèse d’une situation très compliquée. La sagesse commande à chacun de choisir l’avis qui lui paraît le plus pertinent. La commission avait à se prononcer entre deux sortes de solutions : l’une consistant à renvoyer au pouvoir réglementaire, via un arrêté du ministère de l’agriculture, l’autre permettant d’emblée de prendre en compte l’avis de l’ANSES rendu le 7 janvier dernier. J’espère avoir rendu loyalement compte des choses dans ma présentation.
Sur la base de ce constat, nous sommes aujourd'hui saisis d’un amendement n° 213 rectifié ter, sous-amendé à titre principal par le sous-amendement n° 674 de Mme Primas et, à titre de repli, par le sous-amendement n° 675 de M. Labbé, pour le cas où l’amendement de suppression qu’il a défendu ne serait pas adopté.
La commission a émis un avis de sagesse qui me paraît la bonne solution. Le débat donne l’impression d’une extrême complexité. Les croisements entre les groupes, les mouvements et replis sont tels que si nos compatriotes y comprennent quelque chose, ils sont extrêmement calés ! (Sourires.) Le vote de notre assemblée sera finalement une somme de positions individuelles.
À titre personnel – j’enlève en cet instant ma casquette de rapporteur –, j’estime que la bonne solution serait de retenir l’avis de l’ANSES, que nous attendions et que nous réclamions, en votant le sous-amendement n° 674, proposé par Mme Primas, qui confie à un arrêté du ministre de l’agriculture le soin de prescrire les conditions d’utilisation des produits.
Si tel n’était pas le cas, je serais tenté de voter l’amendement n° 148 rectifié ter de Mme Jouanno, qui va directement au but. Elle met le vrai problème sur la table et elle propose une solution très concrète.
J’ai toutefois une crainte, que je tiens à exprimer. Le risque, en renvoyant à un arrêté du ministre de l’agriculture, c’est de botter en touche en attendant des jours meilleurs. Nous donnons une responsabilité à quelqu’un qui n’assiste pas à notre discussion !
Pour résumer, la commission est défavorable aux amendements nos 44 rectifié, 460, 78 et 464 rectifié. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 148 rectifié ter et 213 rectifié ter, ainsi que sur les sous-amendements nos 674 et 675.
Mes chers collègues, plus j’y pense, plus je crois que la sagesse doit l’emporter. J’espère vous avoir éclairés et vous permettre de prendre la meilleure décision, dans l’intérêt des abeilles. (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno : Et des hommes !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Nous sommes là au cœur d’un sujet dont personne ne nie le caractère absolument majeur. Il serait artificiel et peu souhaitable d’opposer les agriculteurs au reste de la société. Je l’ai bien vu avec l’effondrement des pollinisateurs, qui m’a conduite à présenter en conseil des ministres un plan national de lutte contre ce phénomène. Oui, les agriculteurs sont les premières victimes de cet effondrement, car, sans pollinisateurs, il n’y a plus de fruits, plus de légumes, plus de fleurs, plus rien !
Il faut bien comprendre que nous entrons maintenant dans d’autres logiques. Il nous faut à présent dégager l’intérêt général. Et ce n’est pas en opposant les agriculteurs aux autres professions, en étant maladroit à leur égard, en les désignant du doigt, en faisant de l’écologie punitive ou en niant leurs problèmes que l’on réglera les choses !
Le moment est venu de prendre des décisions pour protéger l’environnement tout en tenant compte des intérêts de l’agriculture durable.
S’agissant du débat parlementaire, l’Assemblée nationale a voté l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes. Cette disposition a été supprimée par la commission. Le débat qui nous rassemble aujourd'hui, c’est de savoir si le Sénat rétablit le texte de l’Assemblée nationale ou s’il trouve une solution plus équilibrée. C’est cette dernière éventualité qui a ma préférence.
Pour y parvenir, nous disposons du rapport de l’ANSES, que j’ai commandé, qui m’a été remis et qui dit très clairement les choses par rapport aux néonicotinoïdes.
Il souligne notamment que deux types d’usage ont des effets vraiment très critiques : d’abord, les usages qui sont déjà soumis au moratoire européen – donc, nous ne partons pas de rien et pouvons déjà nous appuyer sur le moratoire européen consacré à trois molécules. Ensuite, l’usage de semences enrobées, y compris sur les céréales d’hiver, sujet couvert par la recommandation qui fait l’objet de l’amendement de Mme Jouanno.
Puisque la dimension européenne a été évoquée, je voudrais dire que la question des risques liés à l’usage des néonicotinoïdes est très largement soulevée dans les pays de l’Union européenne, où elle fait maintenant l’objet de débats et de décisions. C’est tellement vrai que les autorités allemandes ont déjà décidé de ne pas autoriser les usages de néonicotinoïdes en traitement de semences des céréales d’hiver. Et l’Agence européenne, l’EFSA, a confirmé, en septembre 2015, les conclusions de 2013 concernant la réévaluation des usages en pulvérisations foliaires « et qui avaient justifié les restrictions d’usage ».
Même si les dynamiques sont lentes à l’échelon de la Commission européenne, elles commencent à s’accélérer. J’ai d'ailleurs saisi la nouvelle présidence néerlandaise pour les faire passer à la vitesse supérieure en ce qui concerne et les néonicotinoïdes et les perturbateurs endocriniens. Je rappelle d'ailleurs que les néonicotinoïdes sont aussi des perturbateurs endocriniens. Non seulement ils font du mal aux abeilles et aux pollinisateurs, ce qui est déjà très grave pour l’agriculture, mais ils ont aussi un impact sur la santé publique !
En ma qualité de ministre, il est de ma responsabilité de veiller à l’application des rapports que je commande. Si je ne donne pas de suite à leur publication, cela pose, ensuite, un problème, notamment pour la crédibilité de nos chercheurs, qui sont tout de même considérés comme faisant partie des meilleurs spécialistes du sujet…
Le hasard fait que, au moment où je m’exprime, un colloque international de deux jours consacré aux perturbateurs endocriniens se déroule à l’Institut Pasteur. J’ai assisté hier à l’ouverture de ce colloque, qui réunit en France des chercheurs venus du monde entier. Ils entretiennent un dialogue permanent avec leurs homologues de l’ANSES et se sont déplacés pour connaître l’état de la recherche en la matière.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 44 rectifié, 460 et 78.
En revanche, je ne puis qu’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 148 rectifié ter, puisqu’il vise à reprendre le rapport de l’ANSES. S’il est voté et si la procédure le permet, je reprendrai la parole sur le sujet, car, à ce moment-là, l’amendement n° 213 rectifié ter n’aurait plus d’objet.
Par ailleurs, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis d’autant plus favorable sur l’amendement n° 464 rectifié que la procédure est déjà prévue. Il faut évidemment un avis technique, auquel la profession agricole est associée, préalablement à l’utilisation des néonicotinoïdes. Cet avis, indépendant des intérêts commerciaux, permet de s’assurer que leur utilisation est véritablement justifiée et que les conditions d’emploi pour préserver les pollinisateurs sont strictement respectées.
Sur le territoire national, quelque 16 000 conseillers techniques indépendants, certifiés au titre du dispositif Certiphyto, pourront apporter aux agriculteurs une préconisation technique préalable en respectant les principes de l’agriculture intégrée, permettant ainsi de limiter le recours aux néonicotinoïdes.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 464 rectifié, déjà pratiquement en application, en partenariat avec la profession agricole. Cette dernière a aussi besoin de savoir, par rapport aux filières commerciales, ce qui est utile, ce qui ne l’est pas et comment procéder à l’usage de ces différents produits.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 44 rectifié.

Mme Laurence Cohen : Je voudrais tout d'abord me féliciter du débat que nous avons en séance. J’apprécie l’écoute particulièrement attentive de Mme la ministre et de M. le rapporteur. J’entends les arguments échangés et j’y suis sensible.
Toutefois, je veux le rappeler, nous nous trouvons confrontés à une problématique extrêmement grave, dont la dimension n’est pas seulement symbolique, puisque la nocivité concerne les insectes et les êtres humains. Le Sénat, notamment la commission des affaires sociales, travaille beaucoup sur les perturbateurs endocriniens.
Je pense que, à un moment, il me faudra m’adresser également à la ministre en charge de l’environnement. Sur cette question, il y a un travail commun à faire, qui dépasse le seul aspect de la santé.
Je souhaite maintenir l’amendement, car il correspond à la réalité et il a été voté par l’Assemblée nationale. Je doute qu’il parvienne à rassembler une majorité ici. Je serai certainement amenée à me rallier à l’amendement de Mme Jouanno.
Nous sommes devant une situation extrêmement grave en matière de santé publique, qui ne nous permet pas de laisser les choses en l’état, même si je sais que nous devons tenir compte de l’Europe et de ses directives. J’entends bien que l’on avance, mais je regrette que ce soit à petits pas !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Monsieur le rapporteur, selon vous, l’Europe nous interdit d’interdire ces produits. Or le règlement européen n° 1107/2009, en son article 1er, alinéa 4, précise que « les États membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire ».
L’article 69 de ce même règlement précise les mesures d’interdiction pouvant être prises. Cette interdiction peut donc être prononcée, dès lors, bien évidemment, qu’il se trouve une majorité pour en décider ainsi.
Par ailleurs, je voudrais vous apporter une réponse complémentaire, madame la ministre. Si vous me permettez cette critique, vous êtes tombée à votre tour dans le travers consistant à parler de la profession agricole comme si celle-ci avait une voix unique. Je tiens à préciser que tel n’est pas le cas ! Je refuse de pointer du doigt le monde agricole, car j’ai trop de respect pour cette noble profession qui nous nourrit ; je me sens même redevable aux agriculteurs, dans mon histoire personnelle. À mes yeux, ce serait rendre service au monde agricole que d’interdire ces produits.
Je ne suis certes pas devin, mais je suis sûr que dans les mois qui viennent – je dis bien les mois et non les années – cette interdiction viendra ! Le moment sera alors venu d’appliquer véritablement les grands et nobles principes de l’agroécologie, qui permettent de se libérer de ces produits chimiques. Cela a été évoqué hier : on en est aujourd’hui à la mutagenèse, on est en train de courir après une science qui nous mène dans le mur. Pour moi, la sagesse, c’est d’interdire ces dérives !
C’est pourquoi, contrairement à Laurence Cohen, je crois que l’on pourrait tout de même trouver une majorité pour adopter ces amendements d’interdiction.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 460.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.

M. Roland Courteau : Je maintiens cet amendement. Néanmoins, s’il advenait qu’il soit rejeté par le Sénat, je me rallierais à l’amendement n° 213 rectifié ter de Mme Bonnefoy, dont je suis d’ailleurs cosignataire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
313
Pour l’adoption
81
Contre
232
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : En ce qui concerne l’amendement n° 213 rectifié ter, l’avis du Gouvernement est favorable. Toutefois, il faudra en revoir la rédaction d’ici à la deuxième lecture, parce que deux problèmes juridiques très sérieux se posent.
Le premier, c’est que la rédaction actuelle laisse entendre que toutes les décisions de l’ANSES seront soumises à un arrêté ministériel. Or je rappelle que l’ANSES a le pouvoir, en tant qu’autorité indépendante compétente, de délivrer ou retirer les autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et ce sans intervention ministérielle. Il est bien évidemment impensable de retirer à l’ANSES ce pouvoir.
Le second problème est que l’ANSES, comme son nom l’indique, relève de trois autorités ministérielles : l’environnement, l’agriculture et la santé. Dès lors, il est de fait absolument impensable qu’un arrêté soit mis à la signature d’un ministre unique : cet arrêté serait immédiatement attaqué et annulé.
Cet amendement est donc extrêmement mal rédigé. Je comprends bien son objectif ; en outre, il s’agit d’un amendement de repli. Il faudra néanmoins revoir sa rédaction.
Quant au sous-amendement n° 675, il faudra là encore en revoir la rédaction pour ajouter le ministre de la santé à la liste des signataires de l’arrêté, sans quoi ce dernier sera fragilisé.
Enfin, je ne comprends pas très bien l’objet du sous-amendement n° 674… Je m’en remets donc sur ce point à la sagesse du Sénat.

M. le président : Monsieur Labbé, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Joël Labbé : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 675 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Amendement n° 213 rectifié ter, alinéa 3
Remplacer les mots :
du ministre chargé de l'agriculture
par les mots :
conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 675 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin : Je n’ai qu’une précision à apporter : Mme la ministre a bien expliqué que l’ANSES détient désormais un pouvoir à la fois d’expertise et de décision ; on ne va pas lui retirer ce dernier.
C’est vrai, mais c’est incomplet : en effet, conformément à une disposition de la loi d’avenir pour l’agriculture résultant de l’adoption d’un amendement que j’ai déposé, le ministre de l’agriculture, par rapport aux décisions de l’ANSES, ne peut jamais jouer « Monsieur Moins », en autorisant quelque chose que l’ANSES aurait défendu, mais seulement « Monsieur Plus », en interdisant, par une exigence accrue, un produit qui aurait été franchisé.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 675 rectifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en remettent à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
51
Contre
276
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 674.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
291
Contre
34
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié ter, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
313
Pour l’adoption
298
Contre
15
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 51 quaterdecies est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 464 rectifié n'a plus d'objet.