Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 sexdecies

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 sexdecies

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les plantes invasives, notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Dans la suite des propos que j’ai tenus tout à l'heure sur les adventices, il s’agit ici de demander un rapport sur la situation des plantes invasives, notamment au regard de l’importance de ce problème sur l’île de la Réunion, où la situation est très préoccupante. Il convient de savoir précisément de quoi il retourne. Même si le Sénat y est allergique, un rapport est véritablement nécessaire en la circonstance.

M. le président : L'amendement n° 224, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer.
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : L’article L. 411-3 du code de l’environnement pose le principe d’interdiction de certaines introductions d’espèces exotiques. Force est de constater que, à l’heure actuelle, seules deux espèces sont concernées. Or, contraintes par la nécessité de trouver une solution pour se prémunir des espèces envahissantes, des collectivités d’outre-mer ont pris pour pallier ce vide juridique des arrêtés, lesquels reposent manifestement sur des bases juridiques instables.
Dès lors, il est primordial de définir par arrêtés ministériels les espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer, d’autant que les réglementations palliatives adoptées à ce jour se limitent à la prévention des espèces animales et ne traitent pas des végétaux introduits et autres plantes invasives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission estime que, sur un tel sujet, un rapport n’est pas la bonne réponse. En effet, il va falloir attendre le vote de cette loi, qui interviendra dans six mois, pour lancer ce rapport, et celui-ci ne sera donc pas rendu avant deux ans.
Nous avons la chance que Mme la ministre soit présente aujourd'hui. Même si elle ne peut pas nous répondre sur l’heure, ce que nous comprenons aisément, nous pourrions tout de même lui demander d’examiner cette question avec ses services afin d’obtenir une réponse d’ici à trois mois. Par ailleurs, de nombreux documents existent sur ce sujet !
Privilégions des relations plus souples et plus concertées, au lieu de multiplier les demandes de rapports, qui exigent des années de travail et sont obsolètes à peine ils sont rendus. Sur des sujets aussi cruciaux, il faut aller vite, et je sais que Mme la ministre est sensible à des solutions rapides pour des problèmes complexes.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Par principe, prévoir dans la loi des rapports, ce n’est pas une bonne façon de légiférer : d’une part, cela revient à empiéter sur les prérogatives du Parlement, dont les commissions peuvent prendre l’initiative de tels rapports ; d’autre part, prévoir un rapport, c’est un argument pour ne rien faire : on se croit tranquille puisqu’un rapport est prévu, mais peu importe ensuite si celui-ci est rédigé !
En revanche, dès lors que le législateur a dit quelle était sa volonté, j’ai le souci que celle-ci soit respectée. Parfois, un rapport peut être nécessaire, parfois c’est une expertise, parfois simplement une consultation, parfois on oublie que les rapports existent déjà et qu’il suffit d’aller les chercher là où ils sont.
Il faut se méfier de ce pseudo-sentiment de sécurité que procure le renvoi aux décrets en Conseil d’État – vous avez vu le sort qui leur est réservé dans ce projet de loi, qui en a été nettoyé –, aux ordonnances – elles ont subi le même sort – ou aux rapports. S’agissant de ces derniers, il faut vraiment qu’ils soient indispensables et prévus dans l’organisation institutionnelle des pouvoirs publics.
Comme M. le rapporteur, j’estime qu’il vaut mieux d’emblée passer à l’action plutôt que de commander des rapports.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

Mme Ségolène Royal : Je sollicite donc moi aussi le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Bien entendu, c’était un amendement d’appel. Madame la ministre, je partage votre opinion sur les rapports : en général, commander un rapport, c’est une façon de classer l’affaire.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

Mme Évelyne Didier : Pour le cas qui nous intéresse, je souhaiterais que le rapporteur ou l’un d’entre nous se saisisse de cette question de manière que l’on puisse y revenir en seconde lecture.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 43 est retiré.
Monsieur Karam, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?

M. Antoine Karam : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 224 est retiré.