Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 54 quinquies
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, après les mots : « qui exposait autrui », sont insérés les mots : « ou l’environnement ».
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 31 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage ».
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’article 521-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
Aujourd’hui, plus personne ne nie le caractère sensible de l’animal. Pour ce qui concerne l’animal domestique, cette mention figure depuis 1976 à l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime et a été récemment introduite dans le code civil, à l’article 515-14. Il est impossible que l’animal sauvage ne bénéficie pas de la même protection que l’animal domestique ou tenu en captivité, face à des actes de cruauté.
En conséquence, le présent amendement tend à garantir la logique du statut accordé à l’animal, quel qu’il soit.
M. le président : L'amendement n° 449, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, après les mots : « envers un animal domestique, », sont insérés les mots : « ou sauvage ».
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Mes chers collègues, les dispositions que nous proposons ne concernent pas les animaux des cirques et des zoos ou, plus généralement, les animaux détenus en captivité, qui font l’objet d’une réglementation spécifique, mais bien les animaux sauvages.
Bien sûr, les faits ainsi visés sont rares, mais ils méritent d’être notés. De surcroît, la reconnaissance de la sensibilité de l’animal participe à la fois du respect global de la vie, que celle-ci soit domestique ou sauvage, et d’une éducation à l’empathie.
Un être humain face à un animal sauvage, c’est un être vivant face à un autre être vivant. Dans certaines circonstances, le premier a tout pouvoir a priori pour faire du mal au second ou lui infliger des sévices. Néanmoins, rien ne peut justifier le fait de le torturer, de lui faire subir des horreurs.
Il convient d’apprendre à l’humain à respecter ce qui est différent de lui, d’assurer en lui la construction de l’altérité. Par les temps qui courent, cette éducation, ce n’est peut-être pas du luxe !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà examiné et rejeté ces dispositions en commission. Nous comprenons bien le but visé, et les deux orateurs l’ont clairement exposé. Toutefois, l’interdiction de commettre un acte de cruauté envers un animal sauvage risquerait de soulever des problèmes d’interprétation pour ce qui concerne les activités de la chasse traditionnelle. Elle alimenterait ainsi divers contentieux qui, en l’état, pourraient créer de nombreuses crispations.
Mieux vaut nous diriger vers l’apaisement. Voilà pourquoi je suggère le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : J’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer au cours des débats à l’Assemblée nationale : le présent projet de loi n’est pas un texte relatif à la chasse. Il ne doit pas être pris en otage par des conflits qui ne sont pas, au premier chef, de son ressort.
Aussi, je demande, à mon tour, le retrait de ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Je souscris aux propos de M. le rapporteur. De fait, ajouter les espèces sauvages à la liste des animaux pour lesquels les mauvais traitements sont interdits reviendrait, à plus ou moins court terme, à proscrire l’exercice de la chasse en France.
On nous opposera que des garanties sont prévues, que le constat d’un délit impose la mise au jour d’un acte de cruauté ou de gestes de perversité. Toutefois, un jour ou l’autre, à mesure que ces pratiques seront constatées, on nous opposera le fait suivant : lorsqu’on tire un animal à balles en le blessant sans l’abattre, avant de le chercher deux jours durant à l’aide d’un chien de sang – je précise à cet égard que les chasseurs ne laissent jamais un animal blessé agoniser et qu’ils s’efforcent de le retrouver pour abréger ses souffrances –, on se livre à un acte cruel. Dès lors, il faudrait interdire le tir à balles des animaux sauvages, et ainsi de suite !
Je le répète, voter cette disposition revient, à terme, à prononcer la condamnation à mort de l’exercice de la chasse.
M. Mézard ne me contredira pas : pour l’heure, en vertu du code civil, les animaux sauvages sont, jusqu’à nouvel ordre, res nullius. Aussi, je ne vois pas comment l’on pourrait qualifier, envers eux, une infraction de cruauté.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Monsieur Cardoux, les protections assurées aux animaux domestiques via le code pénal ont-elles conduit à la fermeture des abattoirs ? Non !
J’ai même tendance à penser que de telles dispositions bénéficient aux chasseurs eux-mêmes. Ces derniers nous disent et nous répètent qu’ils respectent une éthique et qu’à ce titre ils s’efforcent d’éviter les souffrances animales. Voter en faveur de ces amendements, c’est donc bien protéger celles et ceux qui pratiquent la chasse.
M. le président : Madame Didier, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Mes chers collègues, je n’avais nullement l’intention de provoquer un clivage ou de fustiger les chasseurs.
J’entends la mise en garde prononcée par Mme la ministre : de telles crispations risquent de polluer notre travail législatif.
À mes yeux, le présent projet de loi est un texte important, et il doit se concentrer sur ses dispositions essentielles, qui, j’en conviens, ne portent pas sur la chasse. Aussi, je vais faire un geste pour que ce débat avance dans le bon sens en retirant mon amendement.
Cela étant, on ne fait, en l’espèce, que reculer pour mieux sauter ! Tous les parlementaires doivent avoir à l’esprit que ce débat s’imposera nécessairement. Tôt ou tard, on ne supportera plus la cruauté exercée envers les animaux.
En formulant cette remarque, je ne vise absolument pas les chasseurs : je songe à des vidéos qui circulent sur internet, mettant en scène des massacres de chats, de chiens ou d’autres animaux. Ce sont là de véritables scènes d’horreur, qui ne peuvent que nous interpeller !
Certains chasseurs s’efforcent de protéger la chasse, et je le conçois. Toutefois, je le répète, on ne pourra pas évacuer ce problème de société. À ce titre, j’aurais aimé entendre un discours un peu moins monolithique.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 32 est retiré.
Madame Blandin, l’amendement n° 449 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : À l’instar de Mme Didier, je vais privilégier l’apaisement, en espérant que ce geste favorisera la sérénité de nos discussions, jusqu’à ce soir.
Néanmoins, j’invite les uns et les autres à relire attentivement l’objet de cet amendement : nous visons « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté » envers des animaux. Pour parler sans détour, les chasseurs n’étaient pas dans le collimateur !
Cela étant, chers collègues, vous pouvez constater que nous sommes pacifistes : nous retirons notre amendement. (M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 449 est retiré.