Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 68 quater
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d’être classées nuisibles. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Vous l’avez fait remarquer, monsieur Cardoux, nous en sommes aux amendements qui fâchent ! Mais voilà un article qui a été supprimé en commission et, donc, existait dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Pour notre part, nous jugeons nécessaire d’interdire la chasse des mammifères pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception, je le précise, de ceux qui appartiennent à des espèces soumises à plan de chasse ou susceptibles d’être classées nuisibles.
Je vous dispense de tout l’argumentaire, mes chers collègues, mais je précise qu’en cas de rétablissement de cet article du projet de loi, la chasse serait autorisée pour tous les mammifères durant la période d’ouverture de la chasse, et ce sans considération des stades de reproduction et de dépendance. En revanche, en dehors des périodes d’ouverture générale de la chasse, il y aurait interdiction pour les espèces qui ne sont pas soumises à plan de chasse ou qui ne sont pas susceptibles d’être classées nuisibles.
Je ne vois donc pas en quoi la proposition que nous faisons gêne la pratique normale de la chasse, mais peut-être allez-vous me l’expliquer, monsieur Cardoux…
M. le président : L'amendement n° 358, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement ressemble beaucoup au précédent.
Il est moins intelligent, car ma collègue Évelyne Didier a pris de judicieuses précautions s’agissant des plans de chasse ou des espèces nuisibles, mais le but visé est le même : empêcher que les daims, les chevreuils, les renards, les blaireaux et autres mammifères, pendant qu’ils se reproduisent ou sèvrent leurs petits, ne soient menacés d’être chassés.
Chaque préfet peut autoriser, en complément des périodes de chasse réglementaire, des périodes de chasse complémentaires. Nous pensons que les moments que j’évoquais sont mal choisis pour cela.
J’ai discuté tout à l’heure avec M. Cardoux, dont chacun connaît l’expertise, et je sais qu’il m’opposera le fait qu’une telle disposition reviendrait, pour les chevreuils, à interdire la chasse pendant 300 jours. J’ai bien vérifié : c’est la durée de gravidité qui s’établit à 300 jours ; si l’on enlève la diapause embryonnaire, que vous aviez comptée, monsieur Cardoux, la gestation se réduit à 130 jours.
En vérité, nous évoquons une période précise, celle qui avoisine la mise bas, c’est-à-dire du 1er mai au 15 juin. Je tenais tout de même à apporter cet éclaircissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission n’est pas favorable à la réintroduction de cet article, qu’elle a précédemment supprimé.
S’agissant de la précision introduite dans l’amendement n° 41 et ne figurant pas dans l’amendement n° 358, j’imagine que notre collègue Jean-Noël Cardoux sera en mesure de répondre à l’interrogation de Mme Didier.
À ce stade de la discussion, je note que nos échanges ont été parfois tendus, souvent très riches. Ils n’ont pas toujours débouché sur les solutions qui étaient attendues, mais nous avons quand même posé des jalons intéressants sur un grand nombre de sujets. Il serait regrettable, dans l’heure restante, alors que nous sommes près du but, d’entrer dans un tel débat.
De mon point de vue, ce qui concerne la chasse n’a pas sa place dans ce texte relatif à la biodiversité.
Peut-être aurez-vous l’occasion, mes chers collègues, d’élaborer votre propre loi chasse, ou anti-chasse. Je ne participerai pas aux discussions, mais elles vous permettront certainement d’exprimer tout ce qui vous tient à cœur sur le sujet. En tout cas, il me semble que nous nuirions au présent débat en le concluant sur ce thème.
Chacun peut donc exposer ses positions – elles seront ainsi connues –, et un autre jour, dans d’autres circonstances, le débat pourra avoir lieu. Ce sera sans moi !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement n’est pas favorable à la réintroduction de ce dispositif.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous ne sommes pas en train d’élaborer un texte sur la chasse.
En outre, il faut pouvoir autoriser la destruction des blaireaux, qui prolifèrent dans certaines régions – j’en connais –, ce qui engendre des dégâts considérables : trous dans les talus, déstabilisation de terrains, etc.
Cela étant dit, je saisirai l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à qui il revient de prendre ses responsabilités sur le sujet. C’est aussi une façon de reconnaître que les chasseurs sont parfaitement capables de gérer les problèmes de la chasse, en articulation avec les questions de biodiversité, qui, je le rappelle, constituent le sujet principal et prioritaire du présent texte de loi.
Je ne souhaite pas qu’on réglemente la chasse au détour d’une loi sur la biodiversité, en court-circuitant les professionnels chargés d’appliquer le principe de juste équilibre entre protection de la biodiversité et activités de chasse.
S’agissant du blaireau, il faut autoriser les destructions sur tous les territoires géographiques connaissant une prolifération de l’espèce.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir anticipé les explications que j’aurais données sur la prolifération du blaireau. Comme vous l’avez dit, sa destruction est nécessaire, dans les talus, dans les digues en Camargue, où il provoque des inondations, dans les vergers. Certains départements s’en plaignent.
J’ajoute que le blaireau étant un animal à mœurs essentiellement nocturnes, on ne peut le chasser au fusil. La seule méthode de capture et de limitation est la vénerie sous terre et le déterrage, également utilisée pour le renard, que l’on pratique souvent en période de reproduction pour capturer les petits. Mais il arrive bien que l’on stérilise les œufs des goélands sur les sites où ils prolifèrent !
Telle est l’explication que l’on peut donner s’agissant du blaireau, animal au demeurant sympathique et très agréable à observer.
Mais j’irai plus loin et répondrai aux auteurs des amendements. Effectivement, Mme Évelyne Didier a présenté un amendement un peu plus subtil, en excluant les grands et petits cervidés de sa proposition.
Je ne reprendrai pas l’argumentaire sur l’ovulation différée du chevreuil que j’ai développé tout à l’heure, en aparté, auprès de Mme Blandin.
En revanche, je m’arrêterai sur l’exemple du lièvre, espèce non soumise à plan de chasse et ayant la particularité de se reproduire à un rythme considérablement accéléré. (M. Pierre Charon opine.) Peut-être ne le savez-vous pas, mes chers collègues, mais la hase a la particularité de pouvoir être fécondée avant même d’avoir mis bas. On peut donc considérer cet animal comme étant en perpétuelle période de reproduction.
Je vois très bien ce qu’il adviendrait si un tel amendement était adopté. L’évolution se ferait tout doucement – c’est le « grignotage » progressif. Des associations de protection de la nature qui, dans certains départements, sont extrêmement virulentes se mettraient à attaquer les arrêtés d’ouverture de chasse des préfets devant le tribunal administratif, au motif que le lièvre étant en période de reproduction permanente, l’autorisation d’ouverture est contraire à la loi.
Ces amendements paraissent donc anodins et bien sympathiques, ils font appel à la sensiblerie populaire – le blaireau commet des dégâts, mais c’est un gros nounours, alors il ne faut pas l’attaquer ! La perversité, c’est que, sous couvert de ces dispositions, on met le doigt dans un engrenage pouvant se révéler catastrophique pour une pratique raisonnable de la chasse.
Avec de tels amendements, pardonnez-moi de le dire, nous ne sommes pas dans le débat apaisé que nous avons appelé de nos vœux.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Ma démarche avait pour but non de créer des problèmes, mais de débattre. C’était son seul objectif !
Mais j’ai été sensible aux propos de Mme la ministre. Nous examinons un texte complexe, dans lequel de nombreuses avancées ont été réalisées. Il serait effectivement dommage de le polluer avec un sujet qui engendre tant de divisions.
Pour autant, ce sont des questions que la population se pose et c’est aussi en informant, en tentant de maintenir le dialogue, plus qu’en s’affrontant, que l’on parviendra à trouver la solution.
Quand on refuse, quand on s’arc-boute sur une position, il est un moment où cela craque ! Donc j’invite vraiment au dialogue et, pour montrer que j’ai été sensible à la demande exprimée, je retire mon amendement.
M. Jean-Noël Cardoux : Merci, madame !
M. le président : L'amendement n° 41 est retiré.
Mme Marie-Christine Blandin : Je retire également mon amendement, monsieur le président !
M. Jean-Noël Cardoux : Merci !
M. le président : L'amendement n° 358 est retiré.
En conséquence, l’article 68 quater demeure supprimé