Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel avant l’article 5
debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.
L’amendement n° 83 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.
L’amendement n° 534 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l’agriculture. Il se prononce sur l’ensemble des textes relatifs à l’exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu’ils ont une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.
M. Jean-Noël Cardoux : À plusieurs reprises, lors de nos débats d’hier, j’ai souligné l’importance de la filière chasse en matière de biodiversité – le mot « filière » signifie qu’il s’agit d’un ensemble comprenant plusieurs approches.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, ou CNCFS, dans sa représentation actuelle, correspond à la définition que je viens de donner. Si la chasse comporte une composante « biodiversité » et « biologique », elle ne s’y résume pas pour autant. Elle englobe également une dimension socio-économique et culturelle à travers les différents sujets qu’elle aborde. Je songe, par exemple, aux armes, à la balistique, à la cynophilie, aux auxiliaires de chasse, ou encore à l’organisation territoriale dont nous verrons l’importance lorsque nous aborderons la question des associations communales de chasse agréées, les ACCA…
Le CNCFS existe depuis 1972 et fonctionne correctement. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, il n’a jamais demandé à devenir un diverticule de la biodiversité – dans une délibération du 26 septembre 2013, il s’est opposé à sa propre disparition – et les chasseurs n’y sont pas majoritaires.
Par ailleurs, il constitue un terrain de rencontre entre chasseurs et associations environnementales, le ministère de l’environnement ayant pris l’habitude d’organiser des préréunions au sein de ce conseil, afin de faciliter le déroulement des réunions plénières.
Le fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ne se résume pas à sa composante « biodiversité » ; il représente beaucoup plus que cela.
Cet organisme indépendant a conservé toute son importance. Il n’y a pas lieu de le faire disparaître. Un certain nombre des problèmes qu’il aborde, en particulier la dimension économique de la chasse, risqueraient d’être occultés s’il devait se fondre dans une vague sous-section de l’Agence française pour la biodiversité.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié ter.
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement étant identique au précédent, mon argumentaire sera semblable à celui de mon collègue.
Le CNCFS est incontournable, tant par le contenu de ses travaux que par sa structuration ancrée dans les territoires ruraux. Sa disparition constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier, car cette instance consultative produit une expertise unique sur les questions cynégétiques. C’est l’un des instruments de gouvernance spécifiques à cette filière.
Par ailleurs, le CNCFS est un lieu de concertation privilégié de l’ensemble des représentants des fonctionnalités écologiques, que sont, au-delà des seuls chasseurs, les agriculteurs, les forestiers, les représentants des services écosystémiques ou les associations écologistes.
Il permet surtout de rassembler et de confronter des avis et des visions scientifiques. Comme l’a dit mon collègue Jean-Noël Cardoux, c’est une instance indispensable, qu’il ne faut surtout pas faire disparaître.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès du ministre chargé de la chasse. Il donne son avis sur les moyens visant à préserver la faune sauvage, développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques et améliorer les conditions d’exercice de la chasse. Il est en outre consulté, cela a été dit, sur les projets de textes relatifs à la chasse.
Au regard de ses fonctions spécifiques, il ne nous paraît pas souhaitable d’intégrer cet organisme au sein de l’Agence française pour la biodiversité. Le présent amendement vise donc à consacrer l’existence du CNCFS au niveau législatif.
Si je ne suis pas chasseur, cet amendement me permet aujourd’hui, je le précise, de défendre la chasse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements identiques, qui avaient déjà été rejetés lors de l’adoption du texte de la commission en juillet dernier, visent à créer un article dans la partie législative du code de l’environnement, pour établir le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui se prononce sur les textes relatifs à l’exercice de la chasse et à la gestion de la faune sauvage. Ce conseil fait actuellement l’objet d’un article relevant de la partie réglementaire du code de l’environnement. Ces amendements identiques visent donc à lui donner une existence législative.
Une telle volonté ne me paraît pas totalement pertinente, dans la mesure où ce conseil a justement vocation, selon l’étude d’impact déposée par le Gouvernement à l’appui de ce projet de loi, à constituer une commission permanente « chasse » au sein du Comité national de la biodiversité, où siègeront les propriétaires, les usagers de la nature tels que les chasseurs, les administrations, etc. Cette commission serait chargée d’assurer, dans les mêmes conditions, les missions auparavant confiées au CNCFS.
On peut toujours dire qu’il faut transformer, réorganiser, faire travailler les gens ensemble… Pourtant, à la fin, on s’oppose à toute évolution ! On m’a expliqué pas plus tard qu’aujourd’hui qu’il n’est pas nécessaire de créer une agence pour la biodiversité, car nous n’avons pas besoin d’organismes nouveaux. Simplement, ceux qui affirment cela oublient de préciser que l’organisme nouveau en question est la conjugaison, le renforcement, de plusieurs organismes amenés à disparaître.
On ne fait pas disparaître le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; on ne lui fait perdre ni son originalité ni sa fonctionnalité ! On l’intègre simplement à un organisme plus vaste, dans un objectif de rationalisation.
J’entends souvent dire que notre organisation est complexe, qu’on dépense trop d’argent et qu’on manque de fonctionnaires pour organiser les services de l’État. L’idée, c’est qu’il faut rationaliser. Seulement, chaque fois que l’on avance une proposition en ce sens, certains s’y opposent. Pourtant, ce projet de loi ne vise à amoindrir aucune compétence du CNCFS, bien au contraire !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le choix est assez simple. Soit on maintient le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, constitué de 28 membres, dont je lis attentivement les avis et qui joue bien évidemment un rôle important, soit les chasseurs ont envie de savoir ce qui passera au sein du Comité national de la biodiversité. Si nous avions exclu les chasseurs de ce comité, ils auraient été les premiers à protester, nous reprochant d’être ostracisés.
Il y a un choix à faire : soit les chasseurs entrent au sein du Comité national de la biodiversité, donnent leur avis, délibèrent, participent à la définition de la stratégie nationale et des actions opérationnelles associées, soit ils se font marginaliser, en conservant le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui émettra des avis parallèles.
J’estime tout de même plus intelligent d’intégrer le Comité national de la biodiversité, qui sera l’interlocuteur privilégié s’agissant de la stratégie et de l’application des politiques relatives à la biodiversité, plutôt que de rester à la marge.
Au demeurant, je comprends la préoccupation des auteurs de ces amendements. Dans le cadre de ce projet de loi, je n’ai jamais voulu laisser les chasseurs de côté ou ignorer leurs préoccupations. J’ai passé mon enfance dans un milieu rural et j’ai plus tard été élue en milieu rural. Je sais donc que la chasse y joue un rôle très important et c’est un loisir que je respecte en tant que tel. En outre, les chasseurs jouent un rôle très important en matière de biodiversité, de défense des paysages et d’éducation à l’environnement.
Les chasseurs sont des partenaires en matière de biodiversité, sujet sur lequel nous sommes en train de franchir une nouvelle étape. Vous le savez, nous n’avons pas fusionné l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avec l’Agence française pour la biodiversité. En revanche, renoncer à entrer au sein du Comité national de la biodiversité me paraît constituer une véritable erreur. En effet, c’est là que se dérouleront les débats, que seront émis les avis et où, par conséquent, un certain nombre de décisions seront prises.
Je prends ici l’engagement que le Conseil national de la chasse ne sera pas dissous dans une structure plus vaste, mais se constituera en commission spécialisée au sein du Comité national de la biodiversité.
Une fois qu’une base législative aura été donnée au Conseil national de la chasse, celui-ci ne pourra plus intégrer le Comité national de la biodiversité, dont les chasseurs seront donc exclus. Il faut faire un choix ! Certes, ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture, et nous avons donc un peu de temps pour réfléchir. Pour ma part, je vous propose – cela ne figure pas dans le projet de loi – que le Conseil national de la chasse constitue une commission structurée à l’intérieur du Comité national de la biodiversité. En effet, rester totalement hors de ce comité serait selon moi une erreur stratégique des chasseurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je rejoins totalement Mme la ministre sur ce point. Selon moi, nous ouvrons avec ce texte un nouveau cycle. Il est important que l’ensemble des défenseurs de la nature, y compris les chasseurs, se retrouvent pour discuter. C’est le sens de ce projet de loi et c’est le sens de l’histoire.
Pour en revenir à l’énumération de notre collègue Jean-Noël Cardoux, le conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qu’on a maintenu, ne traitera-t-il pas une partie de ces questions spécifiques ? Dans une telle optique, l’architecture me paraît claire, quitte à ce que l’Office crée des commissions ad hoc s’il y a un sujet particulier à traiter.
Je le répète, je rejoins totalement Mme la ministre s’agissant de la nécessité de discuter ensemble.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Après avoir entendu l’ensemble de ces arguments, je souhaite répondre.
Tout d’abord, vous affirmez, monsieur le rapporteur, que nous sommes contre toute tentative de mutualisation ou de rationalisation. Mais il n’est pas besoin de rationaliser quelque chose qui fonctionne bien, comme c’est le cas – je l’ai dit tout à l’heure – du Conseil national de la chasse.
M. Dantec vient de le rappeler, il existe des passerelles – j’ai pris la précaution de l’expliquer – au sein du Conseil national de la chasse entre associations environnementales et chasseurs. Le dialogue existe, et il n’est donc pas utile de modifier quelque chose qui fonctionne.
Ensuite, monsieur le rapporteur, ce n’est pas à un parlementaire chevronné et à un juriste comme vous que j’apprendrai qu’un organisme indépendant qui possède ses structures propres et son conseil d’administration et une commission, ce n’est pas tout à fait la même chose ! Or nous tenons par-dessus tout à notre indépendance.
Je souscris aux arguments que vous venez de nous exposer, madame la ministre. Il faut que nous discutions, il faut veiller à maintenir une passerelle. Dans la mesure où ce texte fera l’objet d’une seconde lecture, pourquoi ne pas imaginer une passerelle entre le Comité national de la biodiversité et le CNCFS, à condition de préserver l’originalité et l’indépendance de ce dernier, dans le cadre d’un schéma qui permette à chacun de collaborer, afin que le dialogue se poursuive entre associations environnementales et chasseurs ?
Réduire le Conseil national, qui fonctionne bien et remplit son rôle, car il a su, depuis 1972, instaurer ce dialogue, parfois avec difficulté, pour le remplacer par une commission dont on ne connaît actuellement ni les compétences, ni le fonctionnement, ni les représentants, n’emporte pas notre accord. Cela va trop vite ; nous voulons conserver une indépendance à laquelle nous tenons jalousement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je souhaite apporter une précision par rapport à la notion d’indépendance que vous venez d’évoquer, monsieur Cardoux, pour qu’il ne subsiste aucune ambiguïté.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage n’est pas indépendant, puisqu’il est passé sous la présidence de la ministre chargée de la chasse. Il n’a pas de budget. C’est un conseil administratif consultatif, dont les missions ne sont pas rémunérées et où siègent 28 membres, notamment les directeurs de l’administration centrale, les représentants des lieutenants de louveterie et les présidents des fédérations de chasse.
Ces personnes se retrouveront au sein d’un Comité national de la biodiversité, qui aura l’envergure pour décider des stratégies liées à la biodiversité, ce qui me semble tout à fait logique.
Quoi qu’il en soit, ce texte fera l’objet de deux lectures. Nous n’avons aucune volonté de supprimer quelque chose qui appartiendrait aux chasseurs. Si une telle ambiguïté subsiste, il faut laisser mûrir les choses, pour trouver une solution d’atterrissage permettant de ne pas laisser le sentiment aux chasseurs qu’on supprime une instance à laquelle ils sont attachés, sans les laisser en marge du Comité national de la biodiversité, ce qui constituerait selon moi une erreur.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Comme l’a dit M. Cardoux, il n’est pas question pour le moment de supprimer un Conseil national de la chasse et de la faune sauvage qui a une vraie légitimité et dont les avis, réputés, sont écoutés.
Mme la ministre nous propose de réfléchir ensemble, avant la deuxième lecture de ce texte, à la transformation du Conseil national de la chasse, ce qui nous permettrait de trouver un point d’accord. Car, même si le Conseil ne disposait pas de véritables moyens, vous venez de le rappeler, madame la ministre, ses avis étaient incontestables.
En l’état actuel du débat, nous maintenons bien entendu l’amendement n° 83 rectifié ter.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié quater, 83 rectifié ter et 534 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 5.