Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 5

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 5

debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Institutions relatives à la biodiversité
« Art. L. 134-1. – Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d’information, d’échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. À cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion, dont les missions sont relatives à la biodiversité.
« Il est consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant, à titre principal, la biodiversité.
« Il peut se saisir de toute question d’intérêt national concernant la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci.
« Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l’Agence française pour la biodiversité.
« Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité, des gestionnaires d’espaces naturels, de scientifiques ou représentants d’organismes de recherche et de personnalités qualifiées. La composition du Comité concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, dans des conditions fixées par décret. Elle concourt également à la représentation de tous les départements et collectivités d’outre-mer.
« Les compétences, le fonctionnement et la composition du Comité sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d’apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.
« Il peut être consulté sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques y afférents. Il peut également se saisir d’office.
« Un décret prévoit les compétences, le fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.
« Art. L. 134-3. – (Non modifié) Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d’un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public. »

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen du titre II de ce projet de loi de reconquête de la biodiversité.
L’article 5 est consacré à la gouvernance de la biodiversité, tant au niveau national que régional. Il traduit l’engagement pris par le Gouvernement dans la feuille de route issue de la conférence environnementale de mettre en place une nouvelle gouvernance de la biodiversité : une gouvernance claire, à la hauteur des différents enjeux et défis sur lesquels nous débattons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, et dont la vocation sera d’accompagner l’action publique dans l’appréhension des différents problèmes, tant scientifiques et techniques que sociétaux, liés à la reconquête de la biodiversité.
Les évolutions prévues permettront de simplifier les instances administratives nationales pour les rendre plus lisibles et plus efficaces, par le regroupement d’un certain nombre de celles qui existent actuellement.
Sont créées à la fois une instance unique de concertation, qui sera chargée de l’élaboration et du suivi de la stratégie nationale pour la diversité – c’est le Comité national de la biodiversité dont nous venons de parler –, et une instance unique d’expertise de haut niveau, dont le ministère a besoin pour prendre des décisions justes et éclairées. Cette dernière mission sera confiée au Conseil national de la protection de la nature, qui trouve dans ce texte une consécration législative.
Quant à la cohérence avec les politiques régionales, qui est de grande importance, elle est garantie par l’évolution des comités régionaux : les comités régionaux « trames verte et bleue » deviennent les « comités régionaux de la biodiversité ». Il n’est pas question de créer de nouveaux échelons administratifs, mais bien de coordonner, de mettre en synergie l’existant.
Votre commission a d’ores et déjà apporté des compléments au texte du Gouvernement, et je ne doute pas que le débat que nous nous apprêtons à avoir permettra de l’enrichir encore.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons, sur le principe, l’idée de créer un Comité national de la biodiversité en lieu et place de l’ancien Comité national « trames verte et bleue ».
En effet, la création d’une structure commune rassemblant l’ensemble des instances existantes ouvre une possibilité d’échanges et de discussions plus riches entre les différents acteurs. Il me semble aujourd’hui que, pour avancer, il n’est plus possible que chacun reste dans son coin !
Je le dis aux chasseurs, ainsi qu’à M. Cardoux : essayons au moins de nous parler le plus possible ! Peut-être serons-nous heureusement surpris des collaborations que nous serons en mesure de mettre en œuvre, et que j’appelle de mes vœux.
Par ailleurs, nous sommes satisfaits que cette instance nouvelle soit consultée sur tout projet de loi « concernant, à titre principal, la biodiversité ». Cette disposition nous paraît de bon sens.
Quant à la réécriture faite en commission concernant les liens entre ce comité national et la future AFB, l’Agence française pour la biodiversité, elle nous convient.
Nous aurions aimé disposer de davantage de précisions relatives à la composition et au fonctionnement précis de ce comité. Peut-être allons-nous ici même affiner ce travail ; il serait en tout cas souhaitable que, d’ici la deuxième lecture, ces précisions nous soient communiquées – c’est le souhait que j’émets à ce stade du débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Larcher, sur l’article.

M. Serge Larcher : Avant que notre débat sur la gouvernance de la biodiversité soit ouvert, je tenais à saluer la forte implication de Mme la ministre Ségolène Royal, qui a permis un rééquilibrage majeur des références aux outre-mer dans ce texte.
En effet, mes collègues et moi-même avions vivement regretté, au moment de sa présentation, que l’avant-projet de loi ne contienne aucune prise en compte de nos territoires ultramarins, alors même que leur répartition sur l’ensemble des aires marines et territoriales du globe leur confère la représentation de 80 % de la biodiversité française.
La diversité du système environnemental de nos outre-mer et son exposition aux conditions les plus difficiles y font de la biodiversité un enjeu vital au fort potentiel de développement, sur les plans économique, écologique, social et culturel.
Il était donc primordial d’inscrire dans le présent projet de loi le principe de la représentation des outre-mer tant au sein des organismes d’expertise technique que des instances de concertation. Cette revendication a été entendue, et je m’en félicite.
La composition du Comité national de la biodiversité ainsi que celle du Conseil national de la protection de la nature seront telles qu’elles concourront à une représentation significative des spécialistes de la biodiversité ultramarine.
De plus, nos collègues députés ont obtenu que l’autorité administrative chargée de délivrer les autorisations puisse être la collectivité locale. Cette avancée attribue une responsabilité accrue aux territoires décentralisés, ce qui va dans le sens d’une plus grande cohérence entre la définition de la stratégie de reconquête de la biodiversité et sa mise en œuvre.
Les outre-mer seront également partie prenante de l’Agence française de la biodiversité, grand établissement public qui permettra l’application concrète des objectifs politiques. Pour que les outre-mer puissent y exercer un rôle important, il est primordial qu’une partie de son conseil d’administration soit rompue aux enjeux de ces territoires. Il conviendra donc d’être vigilant lors de la constitution de ses effectifs.
De manière générale, je salue l’approche territoriale retenue pour ce texte, qui représente un acte majeur pour la France, pour ses outre-mer et, surtout, pour l’ensemble de la planète ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.
L’amendement n° 84 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.
L’amendement n° 535 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans préjudice de l’application de l’article L. 421-1 A du code de l’environnement
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement visant à maintenir le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
J’en profite, madame la ministre, pour préciser que le CNCFS n’est certes pas indépendant à proprement parler, mais qu’il bénéficie néanmoins, bien que cette qualité soit immatérielle, d’une indépendance morale et intellectuelle que lui confèrent son ancienneté – sa création remonte à 1972 – et son bon fonctionnement, reconnu par tous.
Lorsqu’on décide de toucher à quelque chose qui fonctionne bien, on le fait avec beaucoup de doigté, et seulement à la marge !
Je souscris à la proposition de notre collègue Claude Bérit-Débat. Notre position ne consiste pas à refuser de dialoguer, bien au contraire ! Je l’ai dit hier à l’occasion de mon intervention à la tribune. En revanche, nous souhaitons continuer à bénéficier des acquis et de l’indépendance morale du CNCFS, sans préjuger des méthodes de fonctionnement de ce nouveau Comité national de la biodiversité, dont nous ne connaissons pas encore tous les contours ni toutes les compétences.
Nous sommes prêts à aborder de nouveau ce problème en deuxième lecture, à partir des indications que vous nous donnerez et des propositions que vous feront les chasseurs quant à la pérennité du fonctionnement – qui a bien sûr vocation à être amélioré – du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cette proposition me semble raisonnable.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié ter.

M. Claude Bérit-Débat : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 535 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis défavorable, madame la présidente, conformément à l’avis précédemment émis sur les amendements nos 4 rectifié quater, 83 rectifié ter et 534 rectifié.
Il me serait difficile de me livrer à une gymnastique intellectuelle pour laquelle je ne suis d’ailleurs pas mandaté. L’avis est donc bien défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié ter, 84 rectifié ter et 535 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Poher, Madrelle et Guillaume, Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : L’article 5 a pour objet de rénover les instances de gouvernance de la biodiversité. Le texte prévoit ainsi de mettre en place deux instances nationales distinctes, qui regroupent un grand nombre d’institutions actuelles.
Un comité scientifique est instauré : le Conseil national de la protection de la nature. Il apportera une expertise technique.
Parallèlement, un comité sociétal est mis en place : le Comité national de la biodiversité. Parfois qualifié de « parlement de la biodiversité », il a vocation à devenir une instance de dialogue, de concertation et de débat sur l’ensemble des questions stratégiques liées à la biodiversité. Il pourra s’autosaisir « de toute question d’intérêt national concernant la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci ».
Le texte prévoit également une possibilité de consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement « sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant, à titre principal, la biodiversité ».
Cet amendement vise à compléter ces dispositions en ouvrant la même faculté au Parlement. Il a en effet pour objet de permettre à une commission parlementaire – celles, au premier chef, du développement durable ou des affaires économiques – de saisir pour avis le Comité national de la biodiversité de toute proposition de loi concernant, à titre principal, la biodiversité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il peut se saisir des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n’entrent pas dans le champ de compétences d’autres organismes publics ou commissions consultatives existantes.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Il s’agit, là aussi, d’un amendement de coordination avec ce que nous venons de voter.
Je le répète, aujourd’hui, nous ne connaissons pas les contours exacts du Comité national de la biodiversité.
Nous ne voulons pas qu’il puisse se saisir d’office de n’importe quel sujet en se substituant à des commissions consultatives existantes, comme le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ou le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont nous avons décidé le maintien. Nous proposons donc d’encadrer sa sphère de compétence.
Bien entendu, notre amendement est, dans l’immédiat, défensif. Mais des évolutions en cours de navette sont possibles, en fonction des négociations qui auront été menées et des propositions qui seront alors formulées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Amendement « défensif », dites-vous ? Je le trouve plutôt très offensif !
Vous proposez de restreindre fortement les compétences du Comité national de la biodiversité, en limitant son pouvoir d’autosaisine aux seuls cas dans lesquels aucun autre organisme compétent n’est à même de statuer.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Cet amendement n’est pas opérationnel. Nous n’allons pas remettre en cause la capacité d’autosaisine du Comité national de la biodiversité.
Quel sens cela aurait-il ? Le Comité national de la biodiversité ne pourrait pas se saisir de questions relatives au grand tétras, qui serait réservé au Conseil supérieur de la chasse ? Il pourrait émettre un avis sur le lièvre variable, mais pas sur le lièvre de plaine ? Cela ne peut pas fonctionner !
Apparemment, pour certains, ce serait une catastrophe que le Comité national de la biodiversité puisse se saisir de problématiques liées à la chasse. Mais cessons d’avoir peur ! Il faut que les uns et les autres discutent ensemble !
Cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet de remettre en cause l’architecture complète du Comité national de la biodiversité, me semble un mauvais signal de la part des chasseurs.
Puisque vous êtes des défenseurs de la nature, ayez un vrai dialogue avec les autres défenseurs de la nature !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Chaque stratégie régionale pour la biodiversité est soumise pour avis au comité régional. Afin d’assurer une cohérence d’ensemble de la mise en œuvre de ces stratégies régionales sur le territoire, il est proposé que le Comité national de la biodiversité émette un avis, à l’instar de ce que fait actuellement le Comité national « trames verte et bleue » sur les schémas régionaux de cohérence écologique. Une telle disposition semble relever du simple bon sens.
Je m’étonne enfin, chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous ayez si peur, alors que vous avez pourtant fréquemment l’habitude de manier un fusil de chasse ! (Sourires sur les travées du groupe CRC. - Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À mon grand regret, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement présenté par Mme Didier.
Il n’apparaît pas nécessaire d’apporter une telle précision dans la loi, car l’article 4 prévoit déjà que les stratégies régionales pour la biodiversité sont élaborées « en tenant compte des orientations de la stratégie nationale », elle-même élaborée en concertation avec tous les représentants des acteurs concernés, qui siègent au Comité national de la biodiversité.
Cet amendement me semble donc en grande partie satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : En effet, cet amendement est d’ores et déjà satisfait par le texte.

Mme Évelyne Didier : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 est retiré.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 582, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Elle
par les mots :
Il
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles la composition du Comité concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
III. – Alinéa 12
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet amendement rédactionnel vise à fusionner deux décrets, afin de ne pas multiplier les textes d’application et de permettre une mise en œuvre rapide de la loi.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois.
L’amendement n° 537 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéas 10 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 134-3. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 5, qui prévoit de créer le Comité national de la biodiversité, organe ayant vocation à reprendre les compétences du Comité national « trames verte et bleue ».
Le Conseil national de la protection de la nature, ou CNPN, qui conservera seulement des compétences scientifiques et techniques, verra son action se superposer à celle de structures existantes comme l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Muséum national d’histoire naturelle ou l’Agence française pour la biodiversité.
Au titre de la simplification, nous proposons donc de supprimer le CNPN.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.
L’amendement n° 538 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n’entrent pas dans le champ de compétences d’autres organismes publics ou commissions consultatives existantes
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement vient en repli de l’amendement n° 9 rectifié ter, relatif à l’autosaisine du Comité national de la biodiversité.
Le présent amendement s’appliquerait pour sa part au seul Conseil national de la protection de la nature, sur le fondement des mêmes arguments.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 538 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Il s’agit du même amendement de repli, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 12 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois.
L’amendement n° 540 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement de repli, un peu plus important que le précédent à nos yeux, concerne la représentation de ceux qui s’expriment au nom des sciences du vivant et des sciences humaines au sein du CNPN.
Depuis quelques années, nous avons constaté une certaine dérive de la qualification d’« expert ». Le plus souvent, ces experts gravitent toujours dans les mêmes milieux, sont toujours très proches des associations de protection de l’environnement et rendent surtout des expertises à charge. Nous voudrions que la représentation soit plus juste et moins déséquilibrée à l’égard d’autres utilisateurs, en particulier les chasseurs.
Ce matin, la commission des affaires sociales entendait des professeurs et des médecins sur les problèmes de transparence et d’incompatibilités dans la recherche médicale. L’un des intervenants a estimé que les experts ne devraient pas avoir le droit de siéger au sein d’instances consultatives.
Sans prôner ce jusqu’au-boutisme, nous souhaitons une répartition équilibrée des personnes appelées à apporter leur expertise au sein du Conseil national de la protection de la nature.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement, en tout point identique au précédent, vise aussi à garantir une représentation équilibrée.

Mme la présidente : L’amendement n° 327 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Billon et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et du milieu forestier
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : L’objet de cet amendement est d’assurer la présence d’un représentant du Centre national de la propriété forestière dans la composition du Conseil national de la protection de la nature, à l’instar de ce que prévoit le texte en ce qui concerne la représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.
Au regard de la grande diversité de la forêt, qui couvre un tiers du territoire national, et qui est détenue à 74 % par des propriétaires privés, il convient qu’un expert praticien en matière de sylviculture et de gestion forestière aborde la complexité de cet écosystème dans toutes ses dimensions – diversité des contextes bioclimatiques, occupation des sols, mais aussi pratiques sylvicoles et structures foncières.
La diversité de l’écosystème forestier se manifeste notamment par un nombre important d’essences – 137 très exactement –, réparties en 58 % d’essences feuillues, représentant 67 % des peuplements en surface, et 42 % d’essences résineuses, représentant 21 % des peuplements en surface, les 12 % restants étant constitués de peuplements mixtes.
Il est également important de rappeler que la forêt est la deuxième source de biodiversité. Elle capte 15 % des émissions naturelles de CO2, contre 25 % pour les océans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 582.
Les amendements nos 11 et 537 tendent à supprimer le Conseil national de la protection de la nature. Je ne surprendrai personne en disant que j’y suis défavorable. La commission a suivi cet avis.
Le CNPN existe déjà en tant que commission administrative à caractère consultatif, sans être redondant avec des organismes existants. En outre, une telle suppression irait à l’encontre de ce que l’on veut construire avec ce texte. Nous voulons inscrire dans la loi, d’une part une instance consultative de débat et de concertation, regroupant tous les acteurs et élaborant la politique de la biodiversité, d’autre part une enceinte d’expertise technique, le CNPN.
Je suis désolé de devoir rectifier l’appréciation portée à l’instant par notre collègue Jean-Noël Cardoux, mais ce n’est pas parce que les scientifiques n’ont pas exactement les mêmes avis que les chasseurs qu’ils deviennent « douteux » ! Un scientifique ne devient pas douteux parce qu’il n’est pas de votre avis ; on peut contester son avis scientifique, mais on ne doit pas pour autant chercher à le discréditer. Ce n’est pas très aimable à l’égard de tous ceux qui passent du temps à siéger dans ces organismes consultatifs pour défendre les intérêts de la science, qu’ils viennent du Muséum, du CNRS ou de l’université. Cette mise au point me paraît nécessaire.
Les amendements nos 10 rectifié ter et 538 rectifié visent à restreindre l’autosaisine du CNPN. Ces amendements se situent dans le prolongement de l’amendement n° 9 rectifié ter, qui tendait pour sa part à restreindre l’autosaisine du Comité national de la biodiversité aux seuls sujets qui n’entrent dans le champ de compétence d’aucun autre organisme consultatif. Les auteurs de ces amendements formulent la même proposition pour le CNPN et, pour les mêmes raisons, j’y suis défavorable. Le CNPN doit pouvoir donner un avis sur des problèmes qui concernent la chasse ; c’est même l’une de ses missions. La faune fait partie de la biodiversité et il est légitime que le CNPN puisse donner un avis scientifique sur ces sujets.
Les amendements nos 12 rectifié ter et 540 rectifié tendent à préciser que le décret prévoyant les compétences, le fonctionnement et la composition du CNPN devrait également assurer aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée et fixer les règles de transparence applicables aux experts du CNPN.
Je ne peux que souscrire à cette idée, mais je ne vois pas en quoi la composition du CNPN ne respecte pas actuellement cette prescription. Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait par la façon dont l’État organise actuellement son fonctionnement.
Enfin, l’amendement n° 327 rectifié vise à introduire, au sein du CNPN, un représentant du milieu forestier. Il avait déjà été présenté en commission et rejeté. Cette représentation devra évidemment être assurée. Toutefois, il n’y a pas lieu de citer les seuls représentants du Centre national de la propriété forestière. De surcroît, cette précision relève du niveau réglementaire, et non de la loi, sauf à vouloir priver cette dernière de son sens. Dès lors que les représentants du Conseil national des forêts siègent au sein du CNPN, je suggère le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, à l’exception des amendements nos 12 rectifié ter et 540 rectifié pour lesquels il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Conseil national de la protection de la nature émet des avis officiels, par exemple sur la création d’espaces protégés. Cette instance est donc absolument indispensable.
J’ai écouté avec attention les arguments qui viennent d’être échangés, en parallèle à la discussion que nous venons d’avoir sur le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Je vous parle franchement et je reconnais que l’article 5 du projet de loi donne une existence législative au Conseil national de la protection de la nature, qui est actuellement régi par un décret.
Je souhaite d’ailleurs lever toute ambiguïté, en vous indiquant qu’il n’a jamais été question de supprimer le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont l’existence repose sur un texte réglementaire.
Il est vrai que les représentants des chasseurs peuvent s’interroger sur la différence ainsi établie, du point de vue de la hiérarchie des normes, entre le Conseil national de la protection de la nature et celui de la chasse et de la faune sauvage. Dans ces conditions, pourquoi ne pas donner, par équilibre, une existence législative à ce dernier ? En tout état de cause, le Comité national de la biodiversité sera saisi des sujets examinés par l’un et l’autre de ces conseils.
Je souhaite insister sur le rôle absolument indispensable du Conseil national de la protection de la nature, qui aura une existence législative et dont on ne pourra réduire les compétences.
En outre, je peux vous dire que, dans un souci d’équilibre et pour montrer qu’il n’y a aucun ostracisme à l’égard des associations de chasse, je ne reviendrai pas, à l’Assemblée nationale, sur le vote qui vient d’avoir lieu en ce qui concerne la base juridique du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Ainsi, nous faisons la même chose pour les deux instances, étant entendu que les sujets qui viennent devant elles pourront également recueillir l’avis du Comité national de la biodiversité.
Le débat va se poursuivre entre les deux assemblées. Je crois qu’il faut mettre un terme aux oppositions et tensions entre les défenseurs des chasseurs et ceux de la biodiversité. Il est nécessaire de trouver un équilibre, dans le respect qui est dû à chacun.
Par conséquent, je soutiendrai à l’Assemblée nationale ce qui vient d’être voté par la Haute Assemblée sur la reconnaissance législative du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qu’il n’a jamais été question – je le répète – de supprimer. En revanche, nous devrons travailler pour associer les milieux de la chasse au Conseil national de la biodiversité.
Ce sont les principales raisons qui m’amènent à vous demander le retrait des différents amendements relatifs au Conseil national de la protection de la nature.
Le Conseil national de la protection de la nature et le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui émettent des avis officiels, respectivement sur un certain nombre de décisions administratives et sur les arrêtés de chasse, garderont leurs compétences et traiteront des différents sujets liés à la biodiversité.
Je souligne d’ailleurs que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage restera compétent en matière d’arrêtés de chasse et que ce pouvoir ne sera pas transmis au Conseil national de la biodiversité. (Approbations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 582.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 11 rectifié ter et 537 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié ter et 538 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié ter et 540 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Monsieur Kern, maintenez-vous l’amendement n° 327 rectifié ?

M. Claude Kern : C’est un amendement du groupe UDI-UC que nous ne retirons pas, madame la présidente. Selon l’alinéa 13 de l’article 5, la composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. Nous souhaitons compléter cette phrase en y ajoutant les spécialistes du milieu forestier. Je vous rappelle en effet que la forêt représente la deuxième source de biodiversité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance d’un quart d’heure.

Mme la présidente : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.