reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 1er

reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 19/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 122 rectifié est présenté par MM. Courteau et M. Bourquin et Mme Bataille.
L'amendement n° 458 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre … ainsi rédigé :
« Titre …
« Préservation et protection des sols
« Art. L. 230-… – Est d’intérêt général la protection des sols contre les processus de dégradation, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir chacune de leurs fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles.
« L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la protection et l’utilisation durable des sols. Cette politique comprend des mesures de suivi des sols, de prévention de leur dégradation, d’utilisation rationnelle et durable ainsi que de remise en état et d’assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité qui respecte les besoins des générations futures. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 122 rectifié.

M. Roland Courteau : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 458.

M. Ronan Dantec : Cet amendement est opérationnel, mais, allez savoir pourquoi, je crains que cela ne suive pas… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements identiques. Ils visent à créer un nouveau titre au sein du code de l’environnement relatif à la préservation et la protection des sols et à énoncer qu’elle est d’intérêt général.
Nous avons eu ce débat en commission. L’article 1er du projet de loi, tel qu’il est rédigé, paraît suffisant. Il n’y a pas lieu de surcharger le nouveau code de l’environnement de dispositions qui relèvent de la simple incantation et qui sont donc dépourvues de valeur juridique.
Je suggérerai aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer, car la rédaction de l’article 1er, comme j’ai eu l’occasion de le dire au sujet des précédents amendements, donne satisfaction à leur légitime préoccupation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je demande, moi aussi, au nom du Gouvernement, le retrait de ces amendements. Nous comprenons l’objectif, mettre en place une politique nationale de prévention, de préservation et de protection des sols qui comprendrait des mesures de suivi des sols, de prévention de leur dégradation, d’utilisation rationnelle et durable, ainsi que de remise en état et d’assainissement des sols dégradés.
Je suis sensible à l’enjeu de la gestion durable des sols. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle le ministre de l’agriculture et moi-même avons lancé sur ce sujet une enquête interministérielle suivie par nos deux inspections. Cette enquête doit aboutir à la définition d’une stratégie nationale des sols qui énoncera des mesures de suivi, de prévention et d’utilisation rationnelle et durable. Cette démarche permettra alors d’élaborer des dispositions législatives.
Je suggère le retrait de ces amendements, soulignant que ces travaux sont en cours avec les professions concernées et qu’ils doivent déboucher sur des dispositifs bien calibrés par rapport à l’objectif qui est le vôtre, monsieur Courteau, monsieur Dantec.

M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Non, monsieur le président, j’ai été convaincu par les propos de Mme la ministre et, par conséquent, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 122 rectifié est retiré.
Monsieur Dantec, maintenez-vous l’amendement n° 458 ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 458 est retiré.
L’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle comporte également une sensibilisation à la préservation de notre biodiversité, notamment par la création de jardins de la biodiversité dans les écoles élémentaires. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à faire mention dans le code de l’éducation, à l’article L. 312–19, d’une sensibilisation spécifique à la préservation de notre biodiversité.
En effet, nous savons que les habitudes s’ancrent dès le plus jeune âge. Par conséquent, si nous souhaitons que nos comportements sociaux évoluent de façon pérenne, nous devons mieux sensibiliser et former les nouvelles générations. Cette éducation à l’environnement dispensée dès l’école primaire en est l’un des vecteurs.
Je rappellerai par ailleurs que nous avons déjà modifié de façon similaire le même code de l’éducation pour y insérer une sensibilisation à l’alimentation – modification effectuée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – ; nous devrions bientôt introduire une modification similaire en faveur d’une sensibilisation au gaspillage alimentaire – la proposition de loi à ce sujet doit être débattue au début de février. Il me semble donc normal, sur le principe, de mentionner de même une sensibilisation à la biodiversité.
Il est indiqué dans mon amendement que cette sensibilisation peut passer par la création de « jardins de la biodiversité ». Il n’y a là, bien évidemment, aucune obligation : cela figure à titre d’exemple.
Pour en terminer, je voudrais rappeler que cette proposition figurait dans le rapport Pesticides, vers le risque zéro, que j’ai remis en 2012 et qui a été adopté à l’unanimité par la mission d’information. Sophie Primas, qui en était la présidente, avait voté les recommandations de ce rapport : je compte donc sur son soutien, comme sur celui du Sénat tout entier, pour cet amendement à mes yeux important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, son objet est pour le moins du domaine réglementaire. Certes, c’est une excellente idée que de chercher à sensibiliser les enfants à la biodiversité ; cependant, cela relève des activités et du temps périscolaires.

M. Alain Néri : Merci de conforter le temps périscolaire du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne va tout de même pas écrire dans la loi que les enfants doivent créer des jardins de la biodiversité !
Je ne porte pas là de jugement de valeur sur cette idée, que je trouve plutôt ingénieuse ; du reste, je partage l’objectif de Mme Bonnefoy. Et notre collègue met beaucoup de cœur à défendre son amendement, ce qui est d’autant plus sympathique que nos discussions ont pu être dures…Cela dit, cet amendement ne relève pas du domaine de la loi : il faudrait plutôt suggérer à Mme la ministre de l’éducation nationale de reprendre cette bonne idée dans un arrêté traitant des activités périscolaires.

Mme Nicole Bonnefoy : Mais on l’a décidé pour l’alimentation et on s’apprête à le faire pour le gaspillage alimentaire !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je suggérerai aussi le retrait de cet amendement.
L’idée est bonne : d’ailleurs, dans le cadre des territoires à énergie positive, mon ministère finance des coins nature et des potagers dans les écoles. Néanmoins, cela ne relève pas du domaine législatif, d’autant que le dispositif serait facultatif. Par ailleurs, nous avons déjà beaucoup à faire avec la réforme du code de l’environnement ; il serait donc malvenu de commencer à modifier le code de l’éducation, comme vous le proposez ici.
Par conséquent, si je salue votre idée et votre initiative – je souhaite d’ailleurs qu’il existe des jardins éducatifs non pas seulement, comme vous le proposez, dans les écoles élémentaires, mais aussi dans tous les établissements scolaires, y compris donc les lycées et les collèges –, je demeure persuadée qu’il nous faut être extrêmement rigoureux dans l’élaboration dans la loi et rester dans le cadre du code de l’environnement.
Voilà pourquoi je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer cet amendement.

M. le président : Madame Bonnefoy, l’amendement n° 266 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 266 rectifié est retiré.