reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l’article 2

reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l’article 2

debate, 19/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 13 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.
L'amendement n° 82 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.
L'amendement n° 532 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du III de de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable, telles que définies à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
En effet, les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème, mais également comme une partie de la solution, dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont aussi un intérêt à la conserver. Préservation et usages de la biodiversité doivent donc être mis en balance.
À titre d’illustration, permettez-moi de vous donner lecture d’un article paru récemment dans une revue cynégétique et concernant les efforts consentis par un chasseur aménageur pour remettre en eau son marais. Il s’agit bien ici de la préservation des usages et de la biodiversité.
Ce chasseur s’est adressé à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, afin d’entreprendre un certain nombre de travaux. Cet article témoigne des contraintes administratives auxquelles il s’est vu exposé :
« Il est toujours possible de déposer auprès de l’ONEMA du département un dossier étayé justifiant une intervention technique. Il est toujours répondu qu’une étude d’impact est indispensable. L’ONEMA désigne alors un cabinet. […] Des années sont nécessaires pour les résultats. Les frais de cette enquête sont imputables au demandeur. Souvent ils sont d’un coût supérieur au coût réel des travaux ! Dans la majeure partie des cas, l’ONEMA, en finale, s’oppose à l’intervention.
« Toutes les raisons sont bonnes pour qu’il n’y ait plus en France aucun entretien de la nature. Ne cherchez pas ailleurs une des causes de la plupart des inondations répétées et meurtrières. Ces contraintes administratives datent d’une vingtaine d’années, c’est pourquoi certaines zones humides partent en déshérence ou certaines communes vendent leurs marais communaux qu’elles n’arrivent plus à gérer. Quand le chasseur aménageur se lassera ou n’aura plus les moyens physiques ou financiers de continuer sa tâche […], il y aura de moins en moins de chasseurs consommateurs. »

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l'amendement n° 82 rectifié ter.

M. Claude Bérit-Débat : Sans revenir sur l’argumentation développée par M. Cardoux, je dirai simplement que la sauvegarde des usages est indispensable au regard de leur utilité en matière de gestion durable de l’environnement, ainsi que de mobilisation des utilisateurs directs, qui doivent être associés aux objectifs fixés par la loi en termes de reconquête de la biodiversité. L’exemple cité à l’instant par M. Cardoux est tout à fait parlant.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 532 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement a le même objet que les deux précédents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements avaient été examinés et rejetés par la commission en juillet dernier. Ils visent à compléter l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui prévoit que l’objectif de développement durable répond à cinq finalités, dont la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources : ils tendent à y ajouter la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent.
Je reste défavorable à ces amendements, essentiellement pour une question de droit : on peut bien répéter indéfiniment le contraire, la préservation des usages n’est pas un principe. Les usages peuvent seulement être un instrument au service du principe de préservation des milieux. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Si je lis les trois amendements en faisant abstraction de la qualité de leurs auteurs, je ne peux deviner que leurs dispositions concernent des pratiques de chasse. De quels usages s’agit-il ? De nombreux randonneurs cueillent des bouquets d’aconits et de digitales en montagne alors que c’est interdit. Trop de gens jettent encore leur vieux matelas dans les ravines…
Tout à l’heure vous vous êtes opposés à des amendements au motif que leur adoption risquerait de bloquer l’évolution du droit de l’environnement. Or, avec l’inscription dans la loi de la « préservation des usages » que vous proposez, rien ne pourra plus bouger ! Il n’est même pas précisé qu’il s’agit des usages licites… Il y a cinquante ans, avec une telle rédaction, vous auriez préservé le droit de clouer des chouettes sur les portes !
Je sais que l’intention des auteurs de ces amendements était en fait de préserver les pratiques de chasse, mais la formulation proposée est dangereuse !

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Madame Blandin, je vous ferai d’abord observer que, en défendant un premier amendement relatif aux usages, j’ai cité la randonnée, la cueillette de champignons, l’herboristerie…
Il est vrai que ces amendements ont été rédigés par des chasseurs, mais si vous n’aviez pas eu de cesse, depuis des années, d’attaquer les chasseurs d’une manière inconsidérée au travers d’amendements relevant de la désinformation, ils ne seraient pas sur la défensive comme ils le sont actuellement !

M. Ronan Dantec : Nous avons besoin des chasseurs ! Nous les adorons !

M. Jean-Noël Cardoux : J’ai pris tout à l’heure l’exemple de la réhabilitation d’un marais pour la chasse de la bécassine. Beaucoup de chasseurs ouvrent leurs marais aux randonneurs en dehors des périodes de chasse afin qu’ils puissent observer les oiseaux. Certains construisent même des miradors d’observation de la faune.
C’est donc un mauvais procès que vous leur faites.

M. Ronan Dantec : C’est vous qui faites leur procès ! Ce n’est pas nous !

Mme Marie-Christine Blandin : Au contraire !

M. Jean-Noël Cardoux : Je le redis : si l’on conteste à l’activité humaine, et en particulier au chasseur aménageur, son rôle dans la préservation de la biodiversité, le texte sera incomplet.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié ter, 82 rectifié ter et 532 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.