Loi de finances rectificative pour 2015 : Articles additionnels après l’article 25

Loi de finances rectificative pour 2015 : Articles additionnels après l’article 25

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 302 rectifié, présenté par Mme Jouanno, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 281, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier septième alinéa du II quater de l’article 1411, après la première occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. » ;
2° Au premier alinéa du IV de l’article 1638-0 bis, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. » ;
3° Au VII de l’article 1638 quater, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. Pourtant, il y en a. L’objectif du présent amendement est de permettre l’égalité et la continuité de traitement de la part départementale de la taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Plus on avance, plus on rit !
Cet amendement porte sur les EPCI issus de fusion issue de fusion.

M. Vincent Delahaye : Cela arrive !

M. Albéric de Montgolfier : Tout arrive ! Peut-être serons-nous appelés plus tard à examiner un amendement portant sur les EPCI issus de fusion issue de fusion issue de fusion !
Il semblerait que le droit existant permette de corriger les abattements de taxe d’habitation. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Delahaye, l’amendement n° 281 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Je ne suis pas certain que M. le rapporteur général ait eu le temps de vérifier ses affirmations. Je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 281.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu et Savary, Mmes Hummel et Deromedi, MM. Delattre, Houpert, B. Fournier, César et Pierre et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies. »
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, entre activités de siège et unités de production.

M. le président : L’amendement n° 356 rectifié, présenté par Mmes Gourault, Létard et Gatel, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu et Savary, Mmes Hummel et Deromedi, MM. Delattre, Houpert, B. Fournier, César et Pierre et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il vise lui aussi à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production.

M. le président : L’amendement n° 357 rectifié, présenté par Mmes Gourault, Létard et Gatel, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 43 rectifié et 44 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à ces amendements.
D’abord, lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Sénat a souhaité répartir le produit de la CVAE en fonction de la localisation des entreprises. C’est la raison pour laquelle on tenait compte, d’une part, des effectifs, d’autre part, des valeurs locatives.
Par parallélisme, il s’agit aujourd’hui d’aligner les modalités de territorialisation de la CVAE des sociétés membres d’un groupe sur celles qui sont applicables aux entreprises multi-établissements. Nous avons d’ailleurs adopté une disposition similaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 43 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 44 rectifié, dont la rédaction est moins aboutie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement incite le Sénat à la prudence sur ces amendements, dont je perçois le bien-fondé. Le problème qu’ils soulèvent est connu et revient très souvent dans nos débats. Toutefois, leur adoption provoquerait immanquablement de nombreux perdants, dont j’entends déjà les gémissements, non pas de plaisir, mais de douleur ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Les autres ne diront rien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces amendements auraient des conséquences très fortes. Le Gouvernement préfèrerait en tout état de cause un dispositif étalé dans le temps. Je ne vais pas vous faire le coup des simulations,…

M. Philippe Dallier : Non, pas à cette heure-là ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … mais elles existent. L’IGF a établi un rapport relativement intéressant sur le sujet.
À titre personnel, j’ai un a priori positif pour ces amendements. Mais, soyons clairs, si leur adoption doit permettre, de manière générale, une plus juste répartition de la CVAE sur les territoires à l’écart de l’Île-de-France ou des métropoles, les modifications de cette répartition seront probablement très importantes.
J’ai souvent dit qu’il serait utile que le Comité des finances locales, par exemple, se saisisse de cette question. Il me semble qu’il serait dans son rôle, puisqu’il dispose de bases pour travailler. Je sais d’ailleurs que l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, n’a pas la même lecture du rapport de l’IGF que d’autres collectivités ou parfois même que le Gouvernement. L’ADCF, tout comme le Gouvernement, souhaite qu’on avance sur cette question. Mais la solution proposée ici aurait un effet brutal et massif.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote sur l’amendement n° 43 rectifié.

M. Maurice Vincent : Même si, effectivement, sur le plan théorique et intellectuel, ces amendements présentent un certain nombre d’interrogations positives, en l’absence de toute simulation, on part à l’aveuglette, alors que des montants considérables sont en jeu pour de nombreuses collectivités.
C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je ne les voterai pas non plus, car il est clair que c’est l’Île-de-France et la métropole du Grand Paris qui trinqueront. Or les baisses de dotations ont déjà eu lieu et ont pris en compte les recettes actuelles. Si l'on bouleverse la répartition et que se produisent des évasions de CVAE qu’on n’est pas capable de mesurer, on voit bien les conséquences que cela pourrait avoir.

M. André Trillard : Elles seront considérables !

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Nous avons eu, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, un débat à peu près similaire et les réponses apportées ont été les mêmes.

M. Albéric de Montgolfier : C’est exact !

M. Claude Raynal : Il faut être extrêmement prudent sur de tels sujets.
En effet, d’une part, en tant qu’élus locaux, nous nous plaignons très souvent d’avoir des simulations qui ne sont pas tout à fait justes ou pas tout à fait complètes avant de prendre des décisions. Là, il n’y a pas de simulation du tout, comme l’a dit mon collègue Maurice Vincent.
D’autre part, s’agissant d’amendements de ce type, il faut en même temps prévoir un tunnel. On ne peut pas passer d’une situation à une autre sans prévoir un tunnel de baisses et d’augmentations. Donc, en l’absence de dispositif de ce type, on ne peut pas voter cet amendement, malgré toute la sympathie qu’inspire l’ADCF. Je pense qu’il faut retravailler en profondeur ces questions si l’on veut aboutir à un résultat.

M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait d’accord !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert et Danesi, Mmes Cayeux et Bouchart, MM. Soilihi et Lefèvre, Mmes Gruny et Troendlé, MM. Bizet, Commeinhes, Morisset et Pierre, Mme Lamure, M. Poniatowski, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par les communes au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une attribution de compensation dite d’investissement. Ce versement constitue dans ce cas une dépense d’investissement obligatoire. »
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Ce projet d’amendement vise à permettre de tenir compte des spécificités des dépenses d’investissement et de fonctionnement lors des transferts de compétences entre communes et intercommunalités.
En effet, lorsqu’une compétence transférée comporte un volume important de dépenses d’investissement, comme pour la voirie par exemple, ce transfert peut provoquer un déséquilibre des budgets communaux, dans la mesure où l’on transfère une dépense d’investissement qui est neutralisée par une réduction de recettes de fonctionnement. Cette situation peut conduire à une dégradation mécanique des ratios financiers des communes, comme on le constate d’ailleurs dans certaines métropoles. Ce phénomène pourrait s’étendre – en tous les cas, il y a un risque – avec les transferts programmés dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, notamment avec la rationalisation – ou la nationalisation ! – de la carte intercommunale.
Nous vous proposons, par cet amendement, d’autoriser une intercommunalité et ses communes à distinguer les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans les règles de calcul des attributions de compensation des charges transférées.
Je sais que la question est technique, mais elle est importante financièrement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La dotation de compensation vise à compenser les charges transférées par la commune à l’intercommunalité en jouant, ensuite, sur la fiscalité. Il s’agit donc complètement de recettes de fonctionnement.
Créer une dotation de compensation assise sur l’investissement dénaturerait complètement la nature des attributions de compensation. C’est un changement total, dont on ne mesure pas bien les effets.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Jean-François Husson soulève un problème qui peut se poser dans un certain nombre de cas. Apparemment, le ministère de la décentralisation a examiné cet amendement et s’est dit qu’il y avait là un vrai sujet, mais que la façon dont il était traité n’était pas la meilleure.
Je suggère donc, à ce stade, le retrait de cet amendement – qu’il faut peut-être considérer comme un amendement d’appel – au profit d’un travail ultérieur, car les choses sont, en l’état, assez difficiles à identifier. Si l’amendement n’était pas retiré, compte tenu de sa formulation et de l’examen qui en a été fait par mes collègues Marylise Lebranchu et André Vallini, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : La sagesse des réponses du secrétaire d’État et du rapporteur m’incite à retirer l’amendement, en attendant qu’un travail ultérieur apporte une solution.

M. le président : L’amendement n° 105 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 347, présenté par MM. Anziani, Vincent, Guillaume, F. Marc, Yung, Berson, Botrel et Raoul, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement d’un équipement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque l’attribution de compensation est négative » sont remplacés par les mots : « Lorsque les attributions de compensation sont négatives » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « 15 février » sont remplacés par les mots : « 1er mars » ;
d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « de fonctionnement » ;
2° Le 1° bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’attribution de compensation et les conditions de sa révision » sont remplacés par les mots : « des attributions de compensation et les conditions de leur révision » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l’attribution » sont remplacés par les mots « des attributions » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième, sixième, septième et dernier alinéas, après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées à un équipement. » ;
4° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale décide de faire application des dispositions prévues à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, le calcul du coût unitaire de fonctionnement du service suivant les modalités prévues par l’article D. 5211-16 du code général des collectivités territoriales peut donner lieu à l’institution d’une attribution de compensation de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement d’un équipement. » ;
5° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement d’un équipement. » ;
6° Le 5° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, les attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement mises en place sont respectivement diminuées ou majorées du montant net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV. » ;
c) Le dernier alinéa du 1. est complété par les mots : « de fonctionnement et instituer une attribution de compensation d’investissement » ;
d) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du 2., après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;
e) Le a) du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement un équipement. » ;
f) Le second alinéa du b) du 2. est ainsi rédigé :
« Lorsque l’adhésion d’une commune s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, les attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement mises en place sont respectivement diminuées ou majorées du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV. » ;
g) Au premier alinéa du 3., après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;
h) Après les mots : « restitution de compétences », la fin du second alinéa du 3. est ainsi rédigée : « les attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement mises en place sont respectivement diminuées ou majorées du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du présent article. » ;
i) Au 4. et à la première phrase du premier alinéa du 5. après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;
j) Le premier alinéa du 5. est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement un équipement. » ;
7° Au 6°, après les mots : « Les attributions de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement et d’investissement » et après la référence : « 1° bis du présent V », sont insérés les mots : « sont instituées ou » ;
8° À la première phrase du 7°, après les mots : « attributions de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.
La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Cet amendement porte sur une question relativement technique.
Si les textes prévoient bien, en matière d’attributions de compensation, la distinction entre les charges de fonctionnement non liées à un équipement et celles qui sont liées à un équipement, ils n’ont pas pour autant prévu de créer une attribution de compensation en fonctionnement et une attribution de compensation d’investissement.
Or, en vertu de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales et de la loi de 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, une nouvelle disposition législative figure dans le code général des collectivités territoriales, sans que cette modification ait été reflétée dans le code général des impôts.
La mutualisation s’accompagne du calcul du « coût unitaire de fonctionnement » du service. La loi prévoit que l’on peut imputer sur les attributions de compensation les effets financiers de la convention de mutualisation, au lieu d’en faire un remboursement à part.
Néanmoins, le coût unitaire de fonctionnement du service comprend également les charges de renouvellement des matériels, véhicules, outils informatiques et bâtiments nécessaires au fonctionnement des services mutualisés. Pour autant, le code général des impôts ne prévoit pas davantage ce cas de figure ni la mise en place d’une attribution de compensation d’investissement.
Ainsi, dans le contexte actuel, certaines communes pourraient se retrouver dans une situation d’épargne négative du fait de la prise en compte de ces charges de renouvellement des équipements en dépense de fonctionnement à travers l’attribution de compensation.
Au-delà, ce mécanisme est pénalisant pour les communes de moins de 3 500 habitants qui n’amortissent pas leurs immobilisations, d’où le présent amendement, qui vise à trouver une solution.

M. le président : L’amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert et Danesi, Mme Cayeux, MM. Soilihi et Lefèvre, Mmes Gruny et Troendlé, MM. Bizet, Commeinhes, Morisset et Pierre, Mme Lamure, M. Poniatowski et Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensation, dans les mêmes proportions entre les communes. »
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou de ses recettes réelles de fonctionnement.

M. le président : L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert et Danesi, Mme Cayeux, MM. Soilihi, Mayet et Lefèvre, Mmes Gruny et Troendlé, MM. Bizet, Commeinhes, Morisset et Pierre, Mme Lamure et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des proportions différentes des attributions de compensation de leurs communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres. Cette réduction des attributions de compensation, décidée dans des proportions différentes entre communes, indépendamment des réévaluations des charges transférées, ne peut excéder de 10 % le montant de l’attribution de compensation versée à une commune l’année précédente. »
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Même s’il diffère un peu dans l’esprit, l’amendement n° 347 de notre collègue Vincent rejoint l’amendement n° 105 rectifié que nous avons examiné précédemment. On aboutirait, là encore, à une modification de la nature même des attributions de compensation.
J’incline donc à demander le retrait de cet amendement, mais peut-être M. le secrétaire d’État a-t-il une réponse technique à apporter sur ce problème, qui est réel ?
L’amendement n° 104 rectifié vise à permettre de modifier les attributions de compensation à la majorité simple, en cas de diminution du produit de la fiscalité professionnelle unique ou de diminution des recettes de fonctionnement, alors que, concrètement, le droit existant réserve cette possibilité aux cas de diminution des bases de fiscalité économique, c’est-à-dire, aujourd’hui, en cas de disparition d’une entreprise.
S’il y a une baisse de DGF, on pourrait modifier les attributions de compensation. Il va y avoir beaucoup de baisses de DGF, parce que presque toutes les collectivités vont voir leur DGF baisser, et la réponse à la baisse de la DGF ne doit pas être, me semble-t-il, une modification des attributions de compensation. Ce ne doit pas être, en tout cas, la variable d’ajustement. Qu’on puisse modifier les attributions de compensation si des établissements ou des usines, c’est-à-dire si des modifications des bases physiques interviennent, on le comprend. En revanche, l’adoption de cet amendement changerait la nature des possibilités. Quoi qu’il en soit, le lien avec la baisse de la DGF est difficile à comprendre.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, ainsi que celui de l’amendement n° 103 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis défavorable à l’amendement n 347 qui renvoie au sujet que nous avons évoqué avec Jean-François Husson.
Je partage l’avis, parfaitement détaillé, qu’a exprimé le rapporteur général sur l’amendement n° 104 rectifié.
Le sujet est un peu différent en ce qui concerne l’amendement n° 103 rectifié qui élargit la possibilité de moduler les attributions de compensation. Nous l’avions déjà fait avec une amplitude de 5 %. Vous proposez, monsieur Bizet, d’aller jusqu’à 10 %. Cela nous semble excessif, compte tenu de la récente possibilité d’élargissement offerte aux collectivités.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Monsieur Vincent, l’amendement n° 347 est-il maintenu ?

M. Maurice Vincent : Je vais retirer l’amendement n° 347, dans la mesure où, effectivement, il rejoint l’amendement n° 105 rectifié qui a déjà été rejeté. Toutefois, il serait souhaitable que ces questions techniques fassent l’objet d’une analyse approfondie dans le futur.

M. le président : L’amendement n° 347 est retiré.
Monsieur Bizet, les amendements nos 104 rectifié et 103 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean Bizet : Je souscris aux recommandations du rapporteur général sur ces deux amendements. Je retirerai l’amendement n° 104 rectifié, mais en ce qui concerne l’amendement n° 103 rectifié, le fait que puisse s’appliquer la règle de la majorité qualifiée et non plus de l’unanimité était quand même séduisant. Dans le même esprit que notre collègue Vincent, je souhaiterais qu’on puisse revenir sur cette question sous cet angle-là.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je rappelle que nous avons modifié les règles d’attribution des compensations puisque, jusqu’à l’année dernière, la règle de l’unanimité s’appliquait, alors qu’aujourd’hui une majorité qualifiée suffit – soit deux tiers des conseils municipaux représentant 50 % de la population, soit 50 % des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population – pour modifier les attributions de compensation, sous réserve de la confirmation par le Gouvernement.
Avant, l’unanimité était requise, aujourd’hui, la règle de la majorité qualifiée permet de revenir sur les attributions de compensation.

M. Jean Bizet : Dont acte.

M. le président : Les amendements nos 104 rectifié et 103 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 286, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l’application du VII du présent article ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Les attributions de compensation visent à compenser l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Il semblerait que, dans le calcul de ces attributions de compensation, il n’ait pas été tenu compte de l’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la part départementale de cette taxe aux communes. Cet amendement vise à remédier à cette omission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il apparaît que, dans le calcul de la dotation de compensation, on ne prend pas en compte l’ancienne part de la taxe d’habitation perçue par les départements et transférée au bloc communal.
Nous étions plutôt favorables au retrait de cet amendement, considérant qu’un assouplissement avait déjà été introduit l’année dernière, avec la possibilité de modifier, non plus à l’unanimité, mais par une majorité qualifiée, la dotation de compensation. Toutefois, si le Gouvernement a une solution, nous l’accueillerons bien volontiers et nous émettons un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement constate que cet amendement n’est pas opérant.
Vous proposez de majorer les produits de fiscalité pris en compte dans le calcul des allocations compensatrices, ou AC, actuellement versées par les EPCI à leurs communes membres. Ainsi, vous proposez de modifier l’alinéa relatif à la majoration de l’AC à la suite de la perte par les communes de la part départementale de taxe d’habitation dont elles ne bénéficient plus depuis leur intégration au sein d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Toutefois, l’alinéa que vous mentionnez dans votre amendement ne concerne pas l’ancienne part départementale de taxe d’habitation ; il vise à prendre en compte le taux intercommunal, applicable sur le territoire de la commune en 1991 pour le calcul de l’allocation compensatrice de taxe d’habitation. Par ailleurs, l’application de ce même alinéa VII n’entraîne aucune réduction ou perte de taxe d’habitation pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre unique, bien au contraire, puisqu’il vise à prendre en compte un taux historique de taxe d’habitation favorable aux communes.
Sous le bénéfice de ces explications, je suggère que vous retiriez cet amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. Vincent Delahaye : Je retire cet amendement !

M. le président : L’amendement n° 286 est retiré.
L’amendement n° 287, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cabanel et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Savary et L. Hervé et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2° bis A ainsi rédigé :
« 2° bis A. – L’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l’intérieur d’une zone de développement éolien ou, en l’absence de zone de développement éolien, aux communes d’implantation des installations mentionnées au II de l’article 1609 quinquies C et aux communes limitrophes membres de l’établissement public de coopération intercommunale une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue à l’article 1519 D perçues sur ces installations. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à permettre le versement par un EPCI dont le régime fiscal relève de la fiscalité professionnelle unique d’une attribution de compensation aux communes concernées par l’implantation d’installations éoliennes, au titre des nuisances environnementales liées à ces installations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les éoliennes ont bénéficié d’une mesure d’assouplissement l’an dernier. Si les EPCI veulent revoir les attributions de compensation, ils peuvent délibérer, d’autant que la règle de l’unanimité est maintenant assouplie. Il se peut aussi que la communauté de communes verse des fonds de concours aux communes sur le territoire desquelles sont implantées les éoliennes.
Nous penchons plutôt pour une demande de retrait, à moins que le Gouvernement n’émette un autre avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’état du droit prévoit déjà l’obligation pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique de reverser à leurs communes membres le produit lié à la fiscalité éolienne au moyen des attributions de compensation. En outre, les EPCI et les communes peuvent décider de réviser librement les montants servis au titre de ces attributions, afin de tenir compte d’une éventuelle perte de recettes liée à cette ressource fiscale.
De plus, l’article 61 bis du projet de loi de finances, adopté sur proposition du Gouvernement, assouplit les règles de majorité présidant à la révision du montant de ces attributions de compensation.
Cet amendement est donc largement satisfait et je suggère son retrait.

M. Vincent Delahaye : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 287 est retiré.
L’amendement n° 278, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche et Cadic, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy, Savary et L. Hervé et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce protocole peut également comprendre une dotation visant à compenser la perte de recettes, pour les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés et leurs communes membres, résultant de l’application des dispositions du présent article. Dans ce cas, le protocole financier général est adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 278 est retiré.
L’amendement n° 279, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy et Savary et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1636 B sexies est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
- Au quatrième alinéa, les mots : « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces trois taxes » sont supprimés ;
- Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « , soit » et les mots : « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces taux sont en baisse » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa du 2, les mots : « ou du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du II de l’article 1636 B decies, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse » sont supprimés.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement traite des liens qui existent entre les taux de fiscalité directe locale, qui sont particulièrement complexes à mettre en œuvre.
Il est donc proposé d’abandonner la prise en compte de l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour la détermination du taux maximum de contribution foncière des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Vincent Delahaye et ses collègues veulent assouplir les règles de liaison des taux. Nous n’avons pas été vraiment en mesure d’expertiser précisément les effets que pourrait avoir cet amendement sur la fiscalité des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement souhaite protéger les entreprises. Il ne souhaite pas supprimer les liens qui existent. Elles peuvent bénéficier d’un certain nombre de dérogations, d’ores et déjà prévues dans les textes.
Dans l’intérêt des entreprises, particulièrement des PME, le Gouvernement serait défavorable à cet amendement s’il était maintenu.

M. Vincent Delahaye : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 279 est retiré.
L’amendement n° 280, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Kern, Namy, Savary et L. Hervé et Mme Gourault, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 100, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1636 B nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils délibérants peuvent également décider d’instituer, par délibération prise à l’unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer les écarts de taux de taxe d’habitation entre l’ensemble des communes membres. »
La parole est à M. Jean-Claude Boulard.

M. Jean-Claude Boulard : Depuis le début de nos travaux, nous avons fréquemment évoqué les thèmes de l’étalement et du lissage comme outils d’adaptation. Il est proposé d’en faire application à l’harmonisation des taux de taxe d’habitation au sein des intercommunalités, notamment des communautés urbaines.
Nous disposons actuellement d’un délai de cinq ans pour harmoniser les taux, que nous proposons de porter à douze ans. Étaler douleur et plaisir rend la douleur plus supportable et le plaisir plus durable… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il existe en effet des taux différents au sein de certaines communautés urbaines, ce qui n’est pas souhaitable. Vous proposez d’allonger le délai de convergence des taux de cinq ans à douze ans. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 282, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1638 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A, soit en exécution de délibérations concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées » ;
2° L’article 1638-0 bis est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est ainsi modifié :
– La quatrième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A du code général des impôts » ;
– Le quatrième alinéa est complété par les mots : « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ;
b) Le 1° du III est ainsi modifié :
– La quatrième phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ;
– Le quatrième alinéa est complété par les mots : « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater, après le mot : « concernée », sont insérés les mots : « adoptées dans les conditions prévues à l’article 1639 A ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Le code général des impôts est imprécis sur les délais de délibération relatifs aux intégrations fiscales progressives. L’amendement vise à accorder aux collectivités un délai suffisant pour prendre leurs décisions tout en sécurisant l’encadrement législatif de la procédure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est incompatible avec l’article 24, que nous venons de voter.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Vincent Delahaye : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 282 est retiré.
L’amendement n° 284, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du 1 et le 2 du III de l’article 1379-0 bis sont complétés par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l’année en cours pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante. Par exception, pour les établissements publics nouvellement créés, cette décision peut être prise jusqu’au 21 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. »
2° Le second alinéa du I de l’article 1639 A bis est supprimé.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Il est retiré !

M. le président : L’amendement n° 284 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 283, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy, Savary et L. Hervé et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du IV de l’article 1379-0 bis, les mots : « 15 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. Cette décision » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1638-0 bis, les mots : « 15 janvier de l’année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;
3° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) Le 1 du II est ainsi modifié :
- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’année qui suit celle de leur création. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;
- À la première phrase du troisième alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
- Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;
- À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
- Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;
b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’année qui suit celle de la fusion. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Le délai de quinze jours laissé aux EPCI nouvellement créés pour choisir leur régime fiscal ou le mode de financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères nous paraît trop court. Il serait donc porté à trois semaines, avec en contrepartie l’obligation d’une transmission rapide aux services de l’État concernés.

M. le président : L’amendement n° 285, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy, Savary et L. Hervé et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er novembre » ;
2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 octobre » est remplacée par la date : « 1er novembre ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Le délai d’adoption des délibérations d’assiette est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.
Les délais concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les autres taxes méritent d’être harmonisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces deux amendements en discussion commune sont incompatibles entre eux, parce qu’ils prévoient des délais différents.
S’agissant de l’amendement n° 283, le délai dont disposeraient les EPCI issus de fusions pour délibérer passerait du 15 au 21 janvier. J’avoue que je n’ai pas très bien saisi le sens de cette mesure. Une fusion se prépare, elle résulte d’un projet de long terme. S’il était établi qu’une difficulté technique existe réellement, je serais tenté d’émettre un avis de sagesse.
Quant à l’amendement n° 285, il décalerait d’un mois le délai durant lequel les collectivités doivent délibérer pour la TEOM. Jusqu’à présent, on avait retenu la date du 1er octobre. Nous sommes plutôt en faveur de la stabilité. Y a-t-il une raison précise de proposer une telle prolongation ? La commission a demandé le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces mesures ne seraient pas sans conséquence sur la capacité des collectivités locales à établir leurs prévisions de ressources. On se plaint parfois que les notifications des bases d’imposition, et donc des recettes, soient reçues tardivement par les collectivités lorsqu’elles élaborent leur budget primitif. Mais si l’on retarde la possibilité de prendre des délibérations, cela retarde d’autant les travaux de nos services. On a toujours l’impression qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour que l’ensemble de cette chaîne de fabrication – rôle, notifications aux collectivités et émission des avis d’imposition – se mette en mouvement. Mais cela prend du temps, car il faut aussi sécuriser les procédures.
En conséquence, le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 283.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Vincent Delahaye : Je retire l’amendement n° 285 !

M. le président : L’amendement n° 285 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par M. Navarro.
L’amendement n° 35 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Kern et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.
L’amendement n° 95 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Savin et Gremillet.
L’amendement n° 288 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye et Savary et Mme Gourault.
L’amendement n° 345 est présenté par MM. Boulard, Raynal, Guillaume, Vincent, F. Marc, Yung, Berson, Botrel, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2017, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »
Les amendements nos 6 et 35 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour.
Cet amendement fait suite aux recommandations d’un rapport récent du Gouvernement au Parlement, examinant l’opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l’administration fiscale.
Ce rapport explique d’ailleurs que, « parmi les informations détenues par l’administration fiscale, pourraient être exploitées, à des fins de contrôle de la taxe de séjour, un certain nombre d’informations susceptibles d’être transmises aux collectivités locales ».
Ce rapport précise également qu’il pourrait être possible d’organiser des échanges d’informations entre cette administration fiscale et les collectivités, mais, pour cela, il faut faire sauter un verrou juridique permettant de rendre opérationnelle, sans tarder, cette proposition du rapport, et de procéder aux nécessaires adaptations informatiques.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 288 rectifié.

M. Vincent Delahaye : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour présenter l'amendement n° 345.

M. Jean-Claude Boulard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette proposition paraît de nature à assurer un meilleur contrôle et un meilleur recouvrement de la taxe de séjour.
En conséquence, l’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il a été précisé que cette transmission pouvait, à terme, être faite aux collectivités. Le Gouvernement lui-même, ou l’administration, l’a souligné dans un rapport. Nous sommes donc d’accord sur l’objectif.
Toutefois, après expertise, cette transmission ne sera probablement pas possible pour des raisons techniques, d’équipement et de structuration informatique avant 2018. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription dans la loi d’une prise d’effet de cette mesure dès 2017 ; la reporter à 2018 serait moins gênant et irait dans la bonne direction.
Si vous acceptiez de rectifier vos amendements en ce sens, le Gouvernement pourrait s’en remettre à la sagesse de votre assemblée. Si vous conserviez la date de 2017, le Gouvernement serait en revanche défavorable.

M. le président : Monsieur Husson, êtes-vous favorable à cette rectification ?

M. Jean-François Husson : Autant profiter de l’assentiment général pour avancer ! Je rectifie donc mon amendement pour remplacer 2017 par 2018.

M. Vincent Delahaye : J’accepte également de rectifier mon amendement !

M. Jean-Claude Boulard : Moi aussi !

M. le président : Je suis donc saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Savin et Gremillet.
L’amendement n° 288 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye et Savary et Mme Gourault.
L’amendement n° 345 rectifié est présenté par MM. Boulard, Raynal, Guillaume, Vincent, F. Marc, Yung, Berson, Botrel, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par M. Navarro.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Marseille, Kern et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Grand et Savin.
L’amendement n° 289 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault.
L’amendement n° 344 est présenté par MM. Boulard, Raynal, Vincent, Guillaume, Yung, Botrel, Berson, F. Marc, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9 du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ».
Les amendements nos 5 et 34 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.

M. Jean-François Husson : L’article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit qu’une fraction du produit des amendes des radars et de celles de la police de la circulation bénéficie aux collectivités territoriales, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, de celle de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014 et de celle portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.
Il appartient donc à ces dernières de financer les opérations contribuant à la sécurisation du réseau routier sur leur territoire.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.

M. Vincent Delahaye : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour présenter l’amendement n° 344.

M. Jean-Claude Boulard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Vincent Delahaye, qui est rapporteur spécial de la commission des finances pour le contrôle de la circulation et du stationnement routiers sait à quel point les radars rapportent au-delà de toute espérance…
Une fraction du produit des amendes liées aux radars automatiques est destinée aux collectivités territoriales, en particulier les départements, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Corse et les régions d’outre-mer.
Le débat sur la répartition de cette fraction est légitime, mais il s’agit d’une enveloppe fermée. En conséquence, si l’on attribue une part aux métropoles, elle est retirée aux départements, qui gèrent pourtant l’essentiel du réseau routier. En Eure-et-Loir, par exemple, nous avons 7 600 kilomètres de routes.
Les finances des départements en seraient affectées, alors même qu’ils se trouvent dans une situation extrêmement difficile.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et ce sont souvent des routes coûteuses, avec de nombreux ouvrages d’art !

M. Albéric de Montgolfier : Il faut en effet penser aux routes de montagne !
Tant que le prélèvement au profit des métropoles est effectué dans une enveloppe fermée, nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est toujours bon de rappeler que le produit des amendes automatisées est réparti entre trois groupes de bénéficiaires.
Une partie revient au budget de l’État pour renouveler les radars, en installer de nouveaux et financer l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, qui édite les amendes.

M. Albéric de Montgolfier : Il y aurait des choses à dire sur l’ANTAI !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ensuite, une partie bénéficie à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pour une part non négligeable de ses ressources.
Enfin, une troisième part va effectivement aux collectivités territoriales, dont les communes et les départements, pour entretenir et gérer des équipements routiers.
On croit souvent que les radars sont la « pompe à fric » du budget de l’État, mais les recettes sont bien affectées à des organismes qui dépensent de l’argent en faveur du réseau routier.
Cet amendement évoque une partie des recettes qui sont destinées aux collectivités, mais rien n’empêche aujourd’hui les départements et les métropoles, dans le cadre des conventions qui organisent les transferts de compétences, d’intégrer la question du produit des amendes. La situation de la métropole de Lyon est particulière, puisqu’elle exerce aussi les compétences d’un département.
Il est logique que les conventions qui règlent les relations entre un département et une métropole intègrent la part de recettes perçues par les départements au titre des amendes. Les métropoles seraient bien naïves de ne pas le prévoir… Et je ne crois pas qu’elles le soient ! (Sourires.)
Pour ces raisons, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu d’adopter cet amendement.

M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Sans naïveté, monsieur le secrétaire d’État, je fais partie de ceux qui pensent que, si les choses vont sans dire, elles vont encore mieux en les écrivant…
Dans le cadre des transferts entre les départements et les métropoles, dont certains ne sont pas obligatoires, il faudra recommander aux métropoles d’inclure les recettes correspondantes si la compétence de voirie est transférée, pour éviter tout doute qui pourrait survenir par la suite.
Il existe, dans l’agglomération nancéienne, une réflexion sur un éventuel transfert de ce type. Je trouverais normal que la part qui est attribuée au département pour financer cette compétence sur le périmètre de l’agglomération revienne, en cas de transfert, à la métropole.
Pour autant, je me range aux arguments du rapporteur général et du Gouvernement et je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
Monsieur Delahaye, l’amendement n° 289 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Je le retire.

M. le président : L’amendement n° 289 rectifié est retiré.
Monsieur Boulard, maintenez-vous l’amendement n° 344 ?

M. Jean-Claude Boulard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 344 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu, B. Fournier, Chasseing et Danesi, Mmes Deseyne, Bouchart et Deromedi, MM. César et Pierre, Mme Lamure et M. Husson.
L’amendement n° 177 rectifié quater est présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Gourault et Morin-Desailly, M. Kern, Mmes Loisier, Létard et Gatel, MM. Bonnecarrère, Guerriau et Canevet, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Détraigne, Mme Billon et MM. Longeot, Cadic, Delcros et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre existants antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.

M. Jean Bizet : Cet amendement concerne la modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, en cas de création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale.
L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la taxe sont maintenus sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la première année d’existence du nouvel EPCI.
Toutefois, il en va autrement à partir de la deuxième année. Le coefficient applicable à l’ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des EPCI préexistants.
Cette situation peut être fortement préjudiciable aux communautés issues d’une fusion, d’autant que nous sommes dans une période où les dotations de l’État aux collectivités locales baissent.
Nous proposons donc de donner la possibilité à l’organe délibérant d’organiser, sur une période de quatre ans, un mécanisme de convergence.

M. le président : L’amendement n° 177 rectifié quater n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 45 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier : Jean Bizet pose une question importante, celle de la fusion des taux de TASCOM pour les EPCI qui se regroupent, et il propose une harmonisation progressive sur quatre ans.
Néanmoins, la rédaction de l’amendement pose une difficulté, puisque le coefficient le plus élevé serait automatiquement imposé dans cette situation. Nous préférerions un dispositif donnant plus de liberté à l’EPCI.
La commission demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Serait-il possible d’aller dans le sens proposé par le rapporteur général, en rectifiant cet amendement pour ne pas imposer le coefficient le plus élevé ? Il me semble que l’important réside dans la notion de convergence.

M. André Trillard : C’est juste !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je vous comprends, mais ce n’est pas le seul problème soulevé par votre amendement. Vous prévoyez en effet que les coefficients ne peuvent pas varier de plus ou moins 0,05 chaque année. Des écarts plus élevés existent aujourd’hui et il ne serait donc pas possible de converger en quatre ans, comme le prévoit par ailleurs l’amendement. Ce sujet mérite donc d’être travaillé de manière plus approfondie.

M. le président : Monsieur Bizet, maintenez-vous cet amendement ?

M. Jean Bizet : Je le retire, mais il faut en effet travailler rapidement sur cette question – sans attendre quatre ans ! –, afin d’éviter des pertes de rentrées fiscales pour les EPCI nouvellement créés. Cette situation ne constitue pas une incitation au regroupement !

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié bis est retiré.