Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 25 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 25 bis (nouveau)

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2016-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan “France très haut débit”. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 146 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° 350 est présenté par MM. Camani, Vincent, Yung et Guillaume, Mme M. André, MM. Boulard, Botrel, Berson, Roux et Filleul, Mmes Tocqueville et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Poher, Miquel, Madrelle, J.C. Leroy et Cornano, Mme Herviaux, MM. Eblé, Carcenac, Chiron, Raynal, Raoul, Patriat, Patient, F. Marc, Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit.
À titre exceptionnel, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux deuxième et neuvième alinéas du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses mentionnées au premier alinéa sont prises en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2016.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 146.

M. Albéric de Montgolfier : Dans le projet de loi de finances pour 2016, nous avons adopté un amendement sur le fonds de compensation pour la TVA, qui réglait la question, à partir de l’année 2016 seulement, des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan « France très haut débit ».
L’article 25 bis du projet de loi de finances rectificative concerne le même sujet et nous avions annoncé que nous déposerions un amendement de cohérence avec celui déposé lors de l’examen du PLF, pour régler cette fois la question des dépenses de l’année 2015.
Cependant, il semble que l’Assemblée nationale ait adopté, lors de l’examen en nouvelle lecture du PLF, une disposition qui règle l’ensemble de la question. Cela pourrait alors satisfaire les auteurs des amendements qui se sont exprimés à l’occasion du PLF, comme ceux qui ont déposé des amendements sur le PLFR.
Si M. le secrétaire d’État nous confirme bien que l’Assemblée nationale a adopté une telle disposition, je retirerai l’amendement n° 146, puisqu’il serait satisfait.
Dans ce cas-là, je serai amené à demander le retrait des autres amendements qui ont été déposés sur cet article et, par cohérence, je proposerai de voter globalement contre l’article, puisqu’il n’aura finalement plus d’objet.

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l’amendement n° 350.

M. Maurice Vincent : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même pour un sujet aussi important, je peux difficilement me couper en deux… Je n’étais pas à l’Assemblée nationale cet après-midi, puisque j’étais ici même.
Pour autant, grâce aux techniques modernes de communication (Sourires.), je peux vous confirmer que l’Assemblée nationale a effectivement adopté un amendement, qui regroupe en une seule disposition l’éligibilité au FCTVA, pour les années 2015, 2016 et suivantes, des travaux liés au plan « France très haut débit ».
Il serait donc utile, par cohérence, de retirer les amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Comme je l’ai indiqué, je retire l’amendement n° 146.

M. le président : Monsieur Vincent, maintenez-vous l’amendement n° 350 ?

M. Maurice Vincent : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 146 et 350 sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié ter est présenté par MM. Luche, Guerriau, Détraigne, Canevet et Kern, Mme Férat, MM. Lasserre et Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mme Gatel et M. L. Hervé.
L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme et Bouchet, Mme Canayer, MM. Chaize, Commeinhes, Danesi, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et B. Fournier, Mmes Hummel et Imbert, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pellevat, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Revet et Trillard, Mme Gruny et M. Husson.
L’amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2015
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 26 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. André Trillard, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.

M. André Trillard : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 206 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 25 bis.
Je rappelle que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État sont favorables à sa suppression.
(L’article 25 bis n’est pas adopté.)