Loi de finances rectificative pour 2015 : Articles additionnels après l’article 28 bis

Loi de finances rectificative pour 2015 : Articles additionnels après l’article 28 bis

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Houpert, Pellevat, Doligé et Laufoaulu, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Mélot, MM. Mouiller, Lefèvre, Longeot, Bonhomme, Chaize, Grosdidier, Marseille et Détraigne, Mme M. Mercier, MM. P. Leroy, Commeinhes et Gilles, Mme Hummel, MM. Milon et D. Laurent, Mme Goy-Chavent, MM. Falco, Houel, Mandelli, Laménie, Cadic et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Pierre, Vasselle et Kern.
L'amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Genest et Darnaud.
L'amendement n° 202 est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.
L'amendement n° 349 est présenté par MM. F. Marc, Guillaume, Yung, Vincent, Berson, Botrel, Raynal, Courteau, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7,12 % dans la filière essence et à 7,82 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif mentionné à l’article L. 661-1-1 du code de l’énergie. » ;
2° Au troisième alinéa, après la référence : « 11 ter », sont insérées les références : « , 36, 38 bis » ;
3° Au quatrième alinéa, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22, 36 et 38 bis » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices d'identification 36 et 38 bis du même tableau sont comptabilisées à compter de 2017. » ;
5° Le sixième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour 2016 et au moins 7,12 % à partir de 2017. Cette part est de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. » ;
6° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « 0,7 % », sont insérés les mots : « pour 2016 et au moins 0,82 % à partir de 2017 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , dont en 2017 un maximum de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée » ;
7° Au neuvième alinéa, après la référence : « 22 », sont insérées les références : « , 36, 38 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Cet amendement, dont le premier signataire est M. Houpert, vise à soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports.
Il s’agit surtout d’encourager le développement du biométhane carburant, ce qui créerait des emplois à moyen terme au sein de la filière industrielle d’avenir de la mobilité au gaz, qui fournit dès à présent 1 000 emplois sur cinq usines.

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 202.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l’amendement n° 349.

M. Maurice Vincent : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 2 rectifié bis, 202 et 349 ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements identiques visent à étendre au biométhane carburant la TGAP incitative, que l’article 28 bis étend déjà au gazole non routier. La commission des finances n’a pas pu évaluer quels seraient les effets d’une telle mesure. Conduirait-elle à une hausse globale du prix à la pompe, supportée par tous les consommateurs ?
Faute d’avoir pu mener les études nécessaires, la commission sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Vincent, l’amendement n° 349 est-il maintenu ?

M. Maurice Vincent : Les membres du groupe socialiste et républicain ont présenté cet amendement pour mettre en valeur les avantages du biométhane carburant, en particulier son insertion dans l’économie circulaire.
Toutefois, j’ai bien entendu la critique formulée tout à l’heure par M. le secrétaire d’État : une remise à plat de ces différentes catégories de carburants serait nécessaire, sur laquelle il vaut mieux se pencher à froid.
Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 349 est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 202 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Oui, je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 202.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)