Loi de finances rectificative pour 2015 : Articles additionnels après l’article 38

Loi de finances rectificative pour 2015 : Articles additionnels après l’article 38

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 176 rectifié quater, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Létard, M. Bonnecarrère, Mme Gatel, M. Kern, Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Guerriau et Canevet, Mme N. Goulet et MM. Cadic, Longeot, Cigolotti, Détraigne, Delahaye, Delcros et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du III de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, sont insérés les mots : « Pour les groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253-1 du code du travail et ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Les entreprises de plus de 250 salariés sont soumises à la contribution supplémentaire d’apprentissage, la CSA, par le paiement d’un pourcentage de leur masse salariale, si elles n’ont pas atteint leur quota d’alternants. En 2015, la cotisation est fixée à 0,4 % si le nombre des alternants dans l’entreprise est inférieur à 1 % du nombre des salariés.
Or, dans les groupements d’employeurs, il existe deux types de salariés : les salariés mis à disposition, qui travaillent chez les entreprises adhérentes utilisatrices, et les salariés permanents, qui assurent la gestion et le fonctionnement du groupement.
La CSA s’appuie donc sur deux décomptes : d’une part, un décompte de l’effectif pour les groupements d’employeurs et, d’autre part, un décompte du nombre d’alternants, ces derniers se trouvant de fait dans les entreprises membres du groupement.
Pour le groupement d’employeurs lui-même, les salariés permanents et les salariés mis à disposition depuis moins d’un an sont comptabilisés.
Pour les entreprises adhérentes, sont comptabilisés, pour le calcul de leur quota, les salariés alternants du groupement, qui sont mis à leur disposition.
Pour les groupements d’employeurs dont l’effectif total dépasse 250 salariés, le calcul actuel du seuil des effectifs éligibles à la CSA revient à décompter dans l’effectif des salariés employés en réalité par les entreprises adhérentes utilisatrices du groupement.
Dans le cas d’espèce, le groupement fonctionne comme pour l’intérim, et les salariés non permanents sont toujours mis à disposition des entreprises adhérentes utilisatrices. Or, pour les entreprises de travail temporaire, du fait de leur mode de fonctionnement, seuls les salariés permanents sont pris en compte.
Cet amendement tend donc à corriger cette anomalie, en alignant le mode de calcul des effectifs sur celui du travail temporaire. Je précise qu’il est notamment issu des réflexions de ma collègue Valérie Létard, qui a connu ce type de situation dans sa région, le Nord-Pas-de-Calais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les groupements d’entreprises bénéficient déjà de dispositions favorables en matière d’apprentissage. En particulier, leurs salariés mis à disposition depuis plus d’un an ne sont pas comptabilisés dans le seuil de 250 salariés à partir duquel la CSA peut être due.
Nous ne souhaitons pas aller au-delà afin de préserver les ressources de l’apprentissage. Le dispositif proposé ne semble pas nécessaire, si bien que nous invitons au retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La préoccupation de ne pas voir les salariés comptabilisés deux fois est déjà satisfaite par la doctrine administrative.
En effet, au paragraphe 90 de la fiche référencée BOI-TPS-TA-50-20151007, le bulletin officiel des finances publiques-impôts prévoit que les salariés mis à disposition des entreprises adhérentes par les groupements d’employeurs, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise adhérente et y travaillent depuis au moins un an, ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ces groupements.
La préoccupation à l’origine de cet amendement étant satisfaite, j’invite au retrait de la proposition.

M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 176 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Vergès, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du II de l’article L. 1233-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les délais prévus aux 1° , 2° et 3° sont respectivement portés à trois, quatre et cinq mois. » ;
2° L’article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la demande de remboursement mentionnée au deuxième alinéa peut porter sur les trois ans précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-20. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement a pour premier signataire mon ami Paul Vergès.
Dans les outre-mer, les aides à la création d’emploi sont nombreuses et indispensables, mais elles sont parfois utilisées par des entreprises peu scrupuleuses, qui, après avoir bénéficié d’aides diverses, ferment leurs portes, malgré une situation financière saine et des possibilités de développement.
C’est le cas de la SIB, la société industrielle de Bourbon, filiale du groupe Colgate-Palmolive qui a décidé de cesser son activité de production à La Réunion au motif de la sauvegarde de la compétitivité… L’entreprise a pourtant engrangé de forts dividendes et affichait des bénéfices d’environ 271 millions d’euros. Elle avait perçu plus de 320 000 euros d’aides au titre des exonérations de cotisations sociales, sans compter ce dont elle a pu bénéficier au titre de la défiscalisation.
La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion n’a jamais autorisé le licenciement des salariés protégés. Le motif économique n’était pas constitué et les éléments financiers transmis par le groupe n’étaient pas crédibles.
Notre amendement vise donc à durcir la loi dite « Florange ». Ce durcissement est lié à la situation spécifique des outre-mer, notamment en termes d’emploi. Début novembre, l’INSEE a présenté une synthèse de travaux sur le taux de chômage en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion : ce dernier département connaît un taux de chômage de 26,8 %, selon la définition utilisée par l’INSEE, et 52,3 % des Réunionnais de moins de vingt-cinq ans sont privés d’emploi.
En outre, les aides accordées à l’outre-mer sont plus importantes que celles qui sont proposées en France métropolitaine, essentiellement pour des raisons structurelles. Cela attise la convoitise de certaines multinationales.
C’est ce qui motive notre amendement : il prévoit, d’une part, de sanctionner les entreprises peu scrupuleuses, en exigeant le remboursement des aides perçues sur une durée plus importante, et, d’autre part, d’augmenter le temps laissé à l’entreprise pour trouver un repreneur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il me semble que nous avons déjà examiné cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances.
Des dispositions existent déjà en la matière. L’article L. 1233-57-21 du code du travail prévoit, par exemple, le remboursement des aides perçues. Étendre la durée prévue au-delà de deux ans ne nous semble pas utile.
Nous souhaitons en rester au dispositif actuel qui nous paraît suffisant, y compris pour l’outre-mer.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.

M. Thierry Foucaud : Laissez donc partir l’argent ! Pourtant, je vous ai cité un cas bien précis…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)