Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 39 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 39 bis (nouveau)

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 221-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds. » ;
2° À la première phrase du III, après le mot : « créances », sont insérés les mots : « et des prêts ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : J’interviens à cette heure quelque peu tardive (Sourires.)…

M. Jean Bizet : Matinale, plutôt !

M. Jean-Pierre Sueur : … pour rappeler que, le 31 mars 2015, a été promulguée une loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat et par l’Assemblée nationale. Le Sénat était à l’initiative de ce texte, qui vise à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Cette loi prévoit la création d’un droit individuel à la formation pour les élus locaux, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de se former en vue d’une reconversion professionnelle. En vertu de cette loi, chaque élu local va donc acquérir, à partir du 1er janvier 2016, un droit à vingt heures de formation par année de mandat.
La loi dispose que cette mesure est applicable à partir du 1er janvier. Or, il est apparu qu’elle ne pouvait s’appliquer qu’à partir du moment où était désigné, par la loi, un organisme collecteur. Il s’agit, en l’espèce, de désigner la Caisse des dépôts et consignations.
J’ai donc déposé, avec mes collègues du groupe socialiste, un amendement qui porte le numéro 346. Mme Gourault et les sénateurs du groupe UDI-UC ont déposé un amendement quasiment similaire, qui porte le numéro 101.
Ces amendements ont été déclarés irrecevables, en vertu de l’article 40 de la Constitution. Or, monsieur le ministre, vous le savez, ces amendements ont été élaborés en concertation très étroite avec le Gouvernement, qui nous a dit y tenir particulièrement.

M. Philippe Dallier : Dans ce cas, faites déposer l’amendement par le Gouvernement !

M. Jean-Pierre Sueur : La loi que j’ai évoquée est issue des états généraux de la démocratie territoriale, qui avaient été organisés par le Sénat. Elle contenait toute une série de propositions consensuelles, qui étaient demandées par les associations d’élus locaux.
Tout le monde était d’accord pour que cela s’applique au 1er janvier prochain. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement, qui, je le répète, a été travaillé avec le Gouvernement.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes dans une situation où seul le Gouvernement pourrait déposer cet amendement.
Je souhaite donc interroger M. le secrétaire d’État sur la manière dont on pourrait à son avis mettre en œuvre cette disposition dès le début de l’année 2016.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est trop tard !

M. Jean-François Husson : La promesse ne sera pas tenue !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On ne peut pas déposer un amendement à ce stade de nos travaux parlementaires, et ce pour deux raisons : il y a d’abord la priorité réservée à l’Assemblée nationale sur ce type de texte ; il y a ensuite une raison… équestre ! (Sourires.) Ce serait en effet un cavalier.
Il serait risqué d’adopter un tel amendement, même s’il présente un intérêt évident.
Nous ne pourrons pas non plus présenter cet amendement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, en vertu d’un autre principe, celui de l’entonnoir… Nous avons donc une difficulté.
Alors, comment peut-on régler le problème, puisqu’il faudra bien le faire ?
Mon ministère estime que nous pouvons procéder par voie réglementaire, mais je sais qu’un autre ministère – celui que vous évoquiez tout à l’heure – a des doutes à ce sujet.
Si une solution législative était nécessaire, nous pourrions insérer la disposition dans le projet de loi portant diverses mesures d’ordre financier qui devrait être présenté durant le premier semestre 2016.
Telle est, monsieur le sénateur, la position du secrétaire d’État au budget.

M. Jean-Pierre Sueur : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : Je mets aux voix l'article 39 bis.
(L'article 39 bis est adopté.)