Loi de finances rectificative pour 2015 : Articles additionnels après l'article 41
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Yung et Vincent, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « de crédit ou des sociétés de financement ou, le cas échéant, des organismes de titrisation » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, après le mot : « société », sont insérés les mots : « de gestion » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement de crédit ou la société de financement peut céder les créances nées des prêts garantis à un organisme de titrisation ayant préalablement conclu avec l’État et la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa une convention, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La garantie de l’État dont bénéficient les prêts garantis cédés à un organisme de titrisation est irrévocable. La convention prévoit la prise en charge de la participation financière mentionnée au quatrième alinéa par l’organisme de titrisation, conjointement avec l’établissement de crédit ou la société de financement lorsque le montant des sinistres dépasse une limite fixée par décret. »
La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent : Il s’agit d’un amendement technique visant à faciliter le refinancement des prêts garantis par le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété via des organismes de titrisation.
Cette disposition, si elle est adoptée, n’incitera pas les établissements prêteurs à se désintéresser de l’examen de la solvabilité des emprunteurs. Elle vise seulement à faciliter le refinancement, ce qui permettra normalement aux emprunteurs de bénéficier in fine de meilleures conditions de crédit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement paraît tenir compte des nouvelles contraintes prudentielles. L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 351 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.
L'amendement n° 364, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'État est accordée à l’Agence française de développement pour un prêt amortissable sur 10 ans à la chambre d’agriculture de Guyane. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 1,3 million d'euros en principal.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’accorder la garantie de l’État à l’Agence française de développement pour un prêt octroyé à la chambre d’agriculture de Guyane, qui a des difficultés pour se financer auprès du secteur bancaire. Vous vous doutez pourquoi.
Il s’agit d’une somme de 1,3 million d’euros. Une telle somme n’est pas de nature à faire totalement déraper la trajectoire des finances publiques si d’aventure le prêt n’était pas remboursé. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
M. Albéric de Montgolfier : C’est rassurant !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par définition, quelqu’un qui ne trouve pas auprès du secteur bancaire le financement de ses besoins n’est pas forcément complètement assuré de pouvoir rembourser sa dette.
C’est à mon sens un amendement que le Sénat se doit d’adopter. (M. Philippe Dallier sourit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous ne sommes pas totalement rassurés quand vous nous dites que l’équilibre des finances publiques ne serait pas bouleversé si la garantie devait jouer.
Plaisanterie mise à part, je voulais émettre un avis défavorable par principe, mais, à cette heure avancée, je suis un peu faible, donc je m’en remets à la sagesse du Sénat, même si la commission n’a pas examiné cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.