Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 3

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 3

debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine des produits carnés et laitiers constituant l’ingrédient principal des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués.
« Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par accords interprofessionnels, ou à défaut par décret.
« Lorsque l’indication de l’origine fait l’objet d’un étiquetage lors de la vente, l’obligation d’information du consommateur figurant au même premier alinéa est réputée satisfaite. »

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, sur l'article.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’étiquetage est plus que jamais d’actualité.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de transparence. Le monde politique connaît bien ce sujet : bientôt, on va nous demander de nous mette tout nus dans la rue ! (Rires.) On le voit, on va souvent d’un excès à l’autre, alors que tout ça doit être plus équilibré.
Il y va de même pour l’étiquetage des produits. C’est vrai qu’il est important que le consommateur soit informé sur les produits qu’il achète. Il doit savoir, par exemple, ce que contient le ravioli qu’il mange et l’origine des différents ingrédients.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Mais est-ce qu’il faut aller jusqu’à l’excès et compliquer la vie de nos entreprises, au risque de les faire couler ? En quoi c’est utile d’indiquer d’où vient la présure du fromage et autres détails ?
De ce point de vue, la rédaction de l’article 3 est équilibrée puisqu’elle suggère la transparence pour les matières de base, qu’il s’agisse des produits carnés ou des produits laitiers. C’est un pas en avant. Je suis certain que le ministre partagera mon avis !

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Comme vous le savez, à la suite de la crise de la vache folle, le processus d’étiquetage a été rendu obligatoire en 2000 pour les viandes bovines non transformées. Dans un second temps, le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », a étendu l’obligation d’étiquetage du pays d’origine à d’autres viandes et produits agricoles. Cependant, les produits agricoles entrant dans la composition des plats transformés échappent, nous le savons, à cette contrainte.
L’article 3 prévoit un moyen habile de contournement de la réglementation européenne. Néanmoins, l’information du consommateur a posteriori n’est pas idéale et pourrait être à l’origine d’une « usine à gaz », comme l’ont souligné à juste titre les associations de consommateurs et les industriels.
Je précise toutefois que mon amendement, lequel, vous l’aurez compris, est d’appel, vise à relancer le débat plutôt qu’à contester le dispositif, qui a notre soutien sur le fond. En effet, l’étiquetage n’a pas seulement des vertus pour les consommateurs. Il est aussi un gage de compétitivité s’agissant en particulier de la compétitivité « hors prix », pour laquelle les agriculteurs français sont très bien positionnés, puisqu’ils ont entrepris depuis longtemps une démarche visant à améliorer la qualité.
Mes chers collègues, je souhaite simplement sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité de poursuivre la négociation au niveau européen pour un étiquetage obligatoire, sachant que le Parlement européen a adopté, le 11 février dernier, une résolution appelant la Commission européenne à aller dans ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Le règlement INCO interdit aux États membres d’obliger tous les opérateurs économiques à effectuer l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires lorsque cela n’est pas prévu par le droit européen. Actuellement, seuls certains secteurs sont concernés par l’obligation d’étiquetage : viande bovine fraîche, viandes crues de porc, mouton et chèvre, mais aussi miel, œufs, huile d’olive ou vin. On ne peut pas le faire dans les autres cas. L’article 3 permet de contourner cette interdiction en prévoyant une information a posteriori.
J’ai entendu les propos de M. Collin, et j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il serait en effet dommage de supprimer l’article 3, car ce serait en quelque sorte « mettre le pied dans la porte » par rapport à la négociation européenne. Par ailleurs, il faut répondre à la demande très importante des consommateurs, que nous avons rencontrés, et des producteurs eux-mêmes.
Un amendement adopté en commission sur l’article 3 visant à préciser qu’il est question de l’ingrédient principal a également eu pour effet de rassurer les transformateurs.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je suis plutôt favorable à l’idée que ce débat soit porté au niveau européen.
Je comprends la controverse sur l’origine des produits, surtout de ceux qui ont été transformés. Comme cela a été rappelé, des progrès ont été faits : toutes les viandes fraîches sont aujourd’hui soumises à l’obligation d’un étiquetage d’origine, reconnu au niveau européen. Mais, je vous le dis, indiquer l’origine de tous les ingrédients qui entrent dans la composition d’un produit transformé, y compris les épices, le sel ou le poivre, reviendrait à introduire une grande complexité, et ce alors même qu’au Sénat vous voulez simplifier la vie des entreprises !
Inscrire dans la loi qu’un consommateur peut demander à une entreprise l’origine de tous les produits et ingrédients entrant dans la composition d’un produit transformé pose un véritable problème. Ce qui compte et ce qu’il faut promouvoir, c’est l’étiquetage de l’ingrédient principal, par exemple « Viandes de France » pour la viande ou « Lait collecté et conditionné en France » pour le lait.
Il ne faut pas chercher à généraliser l’étiquetage à tous les produits, mais à favoriser l’étiquetage de l’origine française. C’est l’objectif du cahier des charges que nous avons mis en place avec INTERBEV, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, en créant le logo « né, élevé, abattu, transformé en France », qui est excellent.
Au niveau européen, certains pays, qui ne sont pas forcément ceux où sont nés les animaux, mais simplement ceux où ils ont été engraissés et abattus, ne préciseront jamais dans l’étiquetage le lieu de naissance de l’animal. En effet, des cochons engraissés en Allemagne ont pour naisseurs des bêtes danoises et néerlandaises.

M. Jean Bizet : Exact !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Au moment de la « crise des lasagnes », j’avais eu cette discussion avec mon homologue allemande, et nous avions buté sur la question de la naissance : elle ne voulait pas ajouter cette mention, tandis que j’étais favorable au logo « né, élevé, abattu, transformé » dans tel ou tel pays.
La stratégie que nous avons adoptée est le résultat d’une négociation interprofessionnelle. Ce n’est pas le seul ministre de l’agriculture qui l’a définie ! J’avais certes proposé une ligne, mais ce sont les professionnels qui ont construit leur cahier des charges.
Tout doit être fait pour appliquer ce cahier des charges. Je rappelle, à cet égard, que ce logo est d’ores et déjà très bien perçu par les consommateurs. La preuve en est qu’un grand distributeur a demandé à ce que ce logo soit utilisé sous sa forme générique « Viandes de France », pour ne pas avoir à le décliner avec les représentations de bovins, lapins, porcs et moutons prévues par l’interprofession. Celle-ci ne voulait pas bouger ; je lui ai dit qu’il fallait le faire.
Ce logo commence donc à être identifié. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet article.
On pourrait certes comprendre, lorsque l’origine d’un produit n’est pas indiquée, qu’un consommateur demande à connaître l’origine des ingrédients ou de l’ingrédient principal. Mais il importe, avant tout, de préserver la connaissance de la traçabilité garantie par le logo « Viandes de France ». À défaut, nous nous pénaliserions nous-mêmes !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Je vous rassure, monsieur le ministre, l’article 3 tel qu’il est rédigé va complètement dans votre sens.
Premièrement, nous avons le courage de dire, au travers de cet article, qu’il ne faut pas compliquer les choses et que, ce qui est important, c’est l’ingrédient principal. Il n’est donc pas question, par exemple, d’indiquer l’origine de la vanille entrant dans la composition d’un yaourt à la vanille ; l’important est d’indiquer l’origine du lait.
Deuxièmement, nous avons précisé que les entreprises ne donnant pas l’information sur leurs produits ont l’obligation, si le consommateur demande l’origine de l’ingrédient principal, de lui communiquer cette information. Cet article vise donc à pénaliser ceux qui refusent, par exemple, le sigle « Viandes de France » ou encore l’étiquetage « Lait collecté et conditionné en France » que vous préconisez.
L’objet de cet article est donc de répondre à l’attente de la société et des consommateurs, tout en assurant la conformité de la législation au droit européen.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’article 3 est une forme de surtransposition du droit communautaire, laquelle n’est pourtant pas souhaitée par les auteurs de la proposition de loi, comme l’indiquent les dispositions prévues à l’article 8 sur le régime des ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement.
Je souhaite alerter, à mon tour, sur la complexité des obligations qu’une telle disposition créerait pour les entreprises qui devraient prendre en compte de telles demandes. Tôt ou tard, le droit communautaire devra évoluer sur ce point, mais avec des modalités de mise en œuvre qui n’entravent pas la bonne marche, l’efficacité et la compétitivité des entreprises concernées.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Je voterai l’article 3, car nous avons intérêt à ce que l’agriculture française soit la plus transparente possible en termes de composition des produits transformés et, comme l’a dit le rapporteur, à ce qu’un maximum d’informations relatives aux ingrédients principaux soient données.
Vous avez beaucoup insisté, monsieur le ministre – je l’ai également signalé dans mon intervention liminaire –, sur l’action que vous avez menée en faveur de la viande française, notamment au travers des logos. Elle est très positive ! Je crois d’ailleurs que les consommateurs souhaitent qu’elle soit étendue au plus grand nombre possible de produits.
Puisque nous parlons de l’importance de l’indication d’origine, je vais revenir sur l’anecdote déjà évoquée par Jean-Claude Lenoir. Si nous n’avions pas lu sur l’étiquette, lors d’un récent petit-déjeuner au Sénat, que le lait qu’on nous servait était allemand, nous n’aurions pas réagi, car on nous avait dit que désormais, au Sénat, on servait du lait français. On voit bien que l’étiquetage sert aussi la production française !
Toujours pour ce qui concerne la transparence, je souhaite vous soumettre un problème auquel je n’ai pas encore trouvé de solution. Peut-être pourrez-vous me la donner ?
Les éleveurs ont reçu dernièrement la lettre suivante de leur vétérinaire : « Cher client, la réglementation ayant évolué cette année, nous ne sommes plus en mesure de vous communiquer les tarifs ainsi que les noms des produits de traitement antiparasitaires. Néanmoins, bien qu’ils ne soient pas systématiquement nécessaires, les traitements d’automne restent indiqués dans bien des situations. »
Je ne peux pas comprendre, alors même qu’on parle de transparence, qu’un vétérinaire ne puisse plus transmettre ce type d’indications aux éleveurs !
J’aimerais, monsieur le ministre, obtenir une réponse – pas forcément ce soir – à cette question. Je trouve en effet inadmissible que les éleveurs ne puissent pas savoir avec quels produits ils vont traiter leurs animaux à la rentrée et ce que ça leur coûtera. Je pourrais vous transmettre cette lettre envoyée par un cabinet vétérinaire. On nous a dit qu’il s’agissait d’une nouvelle réglementation visant à éviter l’utilisation excessive de ces produits. Cela mérite des éclaircissements !

M. Joël Labbé : Très bonne question !

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Les vétérinaires sont là ! (Sourires.)

M. Jean Bizet : Je ne répondrai pas à votre question, mon cher collègue, mais je dirai simplement que, de notre temps, c’était tout de même autre chose… (Nouveaux sourires.)
Je souhaite revenir sur cet article, que je qualifierais d’élégant, pour plusieurs raisons : premièrement, il respecte le droit communautaire, ce qui est un minimum ; deuxièmement, il est facultatif ; troisièmement, il n’induit pas de contrainte inconsidérée pour l’entreprise, puisqu’il prévoit de lui accorder un délai d’environ un mois afin qu’elle puisse répondre à l’inquiétude ou à la demande d’information du consommateur. Enfin, l’article 3 ne me semble pas prévoir une charge excessive pour l’entreprise de transformation.
Je ne sais pas quel sera le destin des dispositions de cet article au-delà du vote de nos assemblées, mais il n’est pas certain que le consommateur y ait fréquemment recours. Quoi qu’il en soit, leur existence même permet d’adresser un message fort au consommateur, que ce dispositif rassurera. Je voterai donc cet article sans détour.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 112-13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine et le mode d’élevage utilisé pour les produits carnés, laitiers et les œufs constituant un des ingrédients des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués.
II. – Alinéa 4
Après les mots :
de l’origine
insérer les mots :
et du mode d’élevage
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Voilà un amendement élégant, mais non d’appel, car j’espère vivement qu’il sera adopté ! Il vise à étendre l’obligation d’information a posteriori des consommateurs qui en feraient la demande à l’indication du mode d’élevage, au-delà de l’origine géographique, et à l’ensemble des produits ingrédients issus de l’élevage. Sont notamment visés les œufs, dont l’origine et le mode d’élevage ne sont pas indiqués sur l’étiquetage lorsque ceux-ci sont utilisés comme ingrédient.
Les conditions d’élevage sont des préoccupations majeures, qui ont de plus en plus d’importance pour les consommateurs. Selon un sondage IFOP pour CIWF France de janvier 2012, 85 % de nos concitoyens considèrent les conditions d’élevage des animaux comme une information importante lors de leurs achats.
Le développement des élevages industriels en France dans toutes les filières, et plus récemment dans la filière laitière avec l’installation de fermes-usines, comme celle des Mille vaches, participe à la dégradation de la qualité de la production alimentaire en France (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)…

M. Bruno Sido : Ce n’est pas vrai !

M. Joël Labbé : … et pose des questions en termes de santé publique et d’information du consommateur. Cela fragilise les filières d’élevage et la confiance des consommateurs.
En donnant au consommateur l’information sur les modes d’élevage, on permet de répondre aux préoccupations majeures de santé publique associées à la consommation de produits carnés et laitiers. En outre, on met sur un pied d’égalité les systèmes d’élevage, alors que le poids de l’étiquetage est aujourd’hui porté par les filières de qualité, biologique ou labels, ce qui n’est pas normal.
Je l’ai dit dans la discussion générale, cette information est facile à produire si on utilise les codes 0, 1, 2 et 3. Cela permettrait d’acheter de la viande française, de préférence de haute qualité.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Notre amendement s’inscrit dans une évolution législative incontournable. En effet, l’article 3 de la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 avait introduit la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine « pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ».
De même, la loi relative à la consommation a rendu cette mention obligatoire, tout en renvoyant la liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine à un décret en Conseil d’État, « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article ».
Toutefois, si, depuis le 1er avril 2015, la mention de l’indication du pays d’origine a été étendue aux viandes de mouton, de porc et à la volaille, la Commission européenne s’y refuse pour les autres produits agricoles et l’ensemble des produits transformés.
Alors que les producteurs subissent aujourd’hui une concurrence déloyale des productions des pays tiers, les consommateurs ne sont donc toujours pas informés de façon obligatoire et rigoureuse sur l’origine des produits qu’ils achètent, en particulier pour les produits transformés, qui représentent désormais près de 80 % des aliments que nous consommons. Il nous paraît important de rendre obligatoire la mention de l’origine pour tous les produits alimentaires : c’est une demande très forte des producteurs et des consommateurs.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement tend à prévoir l’étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’objet est le même que celui de l’amendement n° 26.
La mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés, sauf pour les produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Or les trois quarts du cheptel français sont nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Cette proposition s’appliquerait aussi bien aux produits de base, comme les viandes, la charcuterie, les œufs, le lait, le beurre, les fromages, qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits.
En France, nous utilisons essentiellement du soja transgénique qui vient d’Amérique du Sud. Il va falloir, à l’avenir, rompre avec ces pratiques pour produire des protéines françaises et européennes, car nous ne pourrons pas continuer à utiliser ce mode d’alimentation animale. Je l’ai déjà dit, la terre sud-américaine doit servir à nourrir les populations sud-américaines.

M. Yvon Collin : Oui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : S’agissant de la question soulevée par l'amendement n° 15, notamment après le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement proposé par M. Collin, il faut faire preuve d’une grande prudence.
L’article 3 vise à prévoir la possibilité pour les consommateurs de demander l’origine de l’ingrédient principal. Ne compliquons pas les choses : tenons-nous en déjà à ce type d’information pour les consommateurs ! Il sera toujours temps, ensuite, d’aller plus loin.
Je le redis, il faut être très prudent : je vous rappelle qu’un certain nombre d’agriculteurs ont mis en place des cahiers des charges, avec des labels, des appellations, qui définissent les conditions de production. Il ne faudrait pas les fragiliser.
Puisque la COP 21 bat actuellement son plein, je tiens à expliquer ce qui se passerait si on s’engageait dans cette voie. Si l’industriel devait préciser les conditions de production de tel ingrédient majeur venant de France, il ne pourrait plus collecter dans le même camion des matières provenant de systèmes d’exploitation différents, alors que celles-ci se retrouvent toutes dans le produit final.
Ne cassons pas les démarches entreprises localement ! Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’avis est également défavorable sur l'amendement n° 25, qui relève du même esprit.
Sur les amendements nos 26 et 17 relatifs aux OGM, je rappelle qu’un certain nombre de produits bénéficient de labels ou de conditions de production sans OGM. Mais vouloir généraliser et complexifier l’information sur l’origine de l’ingrédient principal du produit acheté par un consommateur compliquerait les choses et casserait les démarches de qualité mises en place par les agriculteurs dans nos territoires. L’avis est donc, là aussi, défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Les quatre amendements tendent à prévoir l’inscription sur les étiquettes de toute une série d’informations que souhaiterait avoir le consommateur. Je suis sûr que si l’on continuait à débattre on trouverait encore d’autres éléments à faire figurer sur ces étiquettes !

Mme Sophie Primas : C'est vrai !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : On a déjà évoqué les questions sanitaires, notamment l’utilisation des antibiotiques…

M. Bruno Sido : L’état de santé du producteur…

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : On n’ira peut-être pas jusque-là…
Je vous le dis, trop d’informations sur les étiquettes finissent par tuer l’information du consommateur ! Si on n’y prend garde, à force de multiplier les informations, on finira par s’y perdre ! Cela a été rappelé : en ce qui concerne les productions de qualité bénéficiant d’un label, comme les poulets en plein air, de nombreuses informations sont données sur les conditions de l’élevage.
Je le redis, cette logique d’information sur l’origine des produits suppose qu’on soit à la fois extrêmement structuré, avec des cahiers des charges qui s’appliquent et qui sont respectés par tout le monde, et simple, pour que le message passe auprès du consommateur.
Je prendrai l’exemple des rillettes. Aujourd’hui, l’étiquette « Viandes de France » signifie qu’elles sont fabriquées avec des cochons d’origine française. Je le précise, parce que nous avons justement eu, dans la Sarthe, un problème sur l’origine des cochons utilisés pour faire les rillettes. Ainsi, les choses sont simples et claires, et le consommateur sait ce qu’il achète. En revanche, si l’on multiplie les informations dans tous les sens, il ne saura pas et fera de mauvais choix.
Je ne suis donc pas favorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 15.

M. Bruno Sido : Cet amendement est particulièrement caricatural.
Monsieur Labbé, vous êtes bien gentil, mais soit vous faites de l’idéologie, soit vous êtes démagogue !

M. Joël Labbé : Oh !

M. Bruno Sido : Pourquoi évoquer, dans l’objet de votre amendement, les élevages industriels ? Ceux-ci fabriqueraient des produits de moins bonne qualité que les petits élevages ? Mais êtes-vous allé voir ces petits élevages ?

M. Joël Labbé : Je connais mon sujet !

M. Bruno Sido : Je ferai une comparaison, qui vaut ce qu’elle vaut : avec votre raisonnement, cela signifierait qu’on est moins bien soigné dans les petits hôpitaux que dans les grands.

M. Joël Labbé : Qui est dans la caricature, là ?

M. Bruno Sido : À vrai dire, on peut être bien ou mal soigné, dans les petits hôpitaux comme dans les grands. De même, les produits peuvent être de très bonne qualité dans les petites exploitations comme dans les grandes. Je le répète, votre amendement est tout à fait caricatural.
Soyons clairs, car vous êtes en train de jouer au billard à trois bandes. On a parfaitement le droit d’être opposé aux grandes exploitations ou aux grands élevages pour des raisons sociales ou pour des raisons de structures agricoles – nous pouvons débattre de ces questions –, mais attaquer les grandes exploitations agricoles, ou les petites d’ailleurs, par le biais de la qualité des produits qu’elles fabriquent, c’est déloyal !

M. Jean Bizet : C'est indigne !

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je ne mets pas en doute la sincérité de M. Labbé,…

M. Joël Labbé : Ah ! Merci !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : … mais je voudrais le mettre en garde. Il est extrêmement compliqué de savoir quel animal a mangé des produits à base d’OGM, à quel moment et en quelle quantité.
Par ailleurs, je voudrais lui donner une information. Certains fromages d’appellation d’origine contrôlée sont soumis à un cahier des charges dans lequel figure l’obligation de non-consommation d’OGM et, pourtant, ces mêmes fromages sont fabriqués avec des présures à base de bactéries transgéniques.

M. Jean Bizet : Exactement !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Si on suit son raisonnement, il faudra donc indiquer sur l’étiquette que ces fromages contiennent des produits transgéniques.
Enfin, je partage les propos de M. Sido : il faut faire très attention aux propos que vous colportez, monsieur Labbé. Je ne vous en veux pas, mais sachez que, dans une exploitation – on pourrait vous emmener en visiter un certain nombre –, les vaches, qu’elles soient cinquante, cent, trois cents ou plus,…

M. Jean Bizet : Mille vaches !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : … ont exactement la même alimentation et vivent dans les mêmes conditions. Et le lait qu’elles produisent peut parfois être de meilleure qualité s’il vient d’une grande exploitation que d’une plus petite ! Il n’y a pas forcément de différence.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : J’irai dans le sens de M. le ministre.
Un consommateur passe entre trois et sept secondes à choisir un produit. L’information inscrite sur le produit doit donc être pertinente et lisible extrêmement rapidement. On peut faire figurer l’origine, l’origine contrôlée, les appellations, l’utilisation d’OGM… Bref, un certain nombre de choses qui vont finalement faire perdre de vue l’information la plus essentielle. En termes d’étiquetage, nous devons donc être raisonnables.
Ces quatre amendements partent vraiment d’un bon sentiment, mais ils nous obligent à créer, comme souvent dans cet hémicycle et à l'Assemblée nationale, des normes excessives. Je le redis, je comprends l’intention, qui est louable, mais, concrètement, le mieux est parfois l’ennemi du bien.

M. Jean-François Husson : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Mes chers collègues, vous êtes au moins deux sur trois à ne pas m’avoir qualifié de démagogue ou d’idéologue…
Chère Sophie Primas, l’amendement n° 15 porte non pas sur l’étiquetage, mais sur l’information donnée a posteriori au consommateur qui la demande. Il ne faut pas faire de confusion ! Si le consommateur demande à connaître l’origine du produit, le distributeur doit être à même de la lui indiquer.
Pour ce qui est de la qualité, je ne parlais même pas d’améliorer la qualité des produits, qu’ils viennent d’un élevage industriel ou non, mais simplement d’informer le consommateur, afin qu’il puisse faire un choix et, par conséquent, privilégier un mode de production.
Je veux revenir sur la question des OGM. Nous sommes dans le dur : notre pays, avec le soutien fort du Gouvernement, a refusé l’introduction des cultures OGM sur le territoire français.

M. Jean Bizet : C'est une erreur !

M. Joël Labbé : C'est le résultat du vote démocratique du Parlement !

Mme Sophie Primas : C’est une erreur quand même !

M. Joël Labbé : Il n’est donc pas acceptable de faire venir des produits transgéniques d’Amérique du Sud pour nourrir nos élevages.
Le consommateur doit savoir si l’animal dont il mange la viande a été nourri ou non avec des aliments OGM. C’est une question de transparence ! Il doit aussi choisir le mode de production – c'est essentiel pour l’avenir.
Notre excellent rapporteur a évoqué la COP 21. Je veux, moi aussi, en parler de nouveau. Nous sommes ici complètement dans l’esprit de cette conférence : le soja transgénique sud-américain est complètement hors-jeu pour les années qui viennent !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation est tenue publique par le ministère en charge de l’alimentation.
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre : Cet amendement, qui est dans le même esprit que ceux que nous avons défendus précédemment, a pour objet de contraindre les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires à respecter l’obligation d’information du consommateur. À cette fin, nous demandons que la liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation soit publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement établit un bon principe : rendre publique l’information sur les acteurs faisant de la rétention d’information. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : D’après ce que je comprends, le ministère de l’agriculture devrait publier la liste de toutes les entreprises qui refusent de répondre aux consommateurs… Voilà qui ne va pas simplifier l’action de l’État ni contribuer à la rendre plus efficace ! S’il vous plaît, n’en rajoutons pas !
Le jour où vous viendrez me voir pour me demander une baisse des coûts de fonctionnement, plus d’efficacité et de simplification, je vous rappellerai le débat de ce soir. Si j’appliquais toutes les mesures prévues par ces amendements, je ne ferais pas de la simplification mais de la complexification !

M. André Trillard : Ce serait la famine ! Il faudrait attendre six mois pour pouvoir manger !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Et demain, monsieur le sénateur, vous serez parmi d’autres dans l’hémicycle à me demander ce qu’on a fait !

M. André Trillard : Exact !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je suis donc clairement défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Comment voulez-vous obliger l’industriel à répondre à toute demande d’un consommateur sur la composition de son produit sans prévoir de contrôle ? Si l’on décide d’offrir un droit au consommateur, il faut instaurer un contrôle de l’entreprise ! Ou alors, pour être cohérent, il faut revenir sur l’amendement adopté en commission !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 112-14. – L’étiquetage des produits agricoles carnés et des produits laitiers doit mentionner le mode de production : plein air, en bâtiment, en cage.
« Les caractéristiques de cet étiquetage sont définies par décret. »
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Après discussion avec Mme Anne-Catherine Loisier, nous avons décidé, en toute sagesse, de retirer cet amendement.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
L’amendement n° 16, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 112-… – L’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour l’ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l’état brut ou transformé, sur le modèle de celui existant pour les œufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = extensif en bâtiment, 3 = système intensif.
« La liste des produits concernés, les caractéristiques de l’étiquetage et les modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Joël Labbé.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Il est retiré !

M. Joël Labbé : Non, je ne retire pas cet amendement, mais, puisqu’il s’appuie sur la même motivation que l’un de mes amendements précédents, je considère qu’il est défendu. Je garde de l’énergie pour tout à l’heure… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Je serai bref puisque j’ai déjà développé mon argumentation lors de mes avis sur les amendements précédents.
Restons simples, n’alourdissons pas les contraintes des entreprises, contentons-nous de prévoir la réponse au consommateur. Pour le reste, il y a les cahiers des charges spécifiques.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet, Luche, Médevielle, Cadic et Détraigne, Mme Loisier, MM. Kern, Bonnecarrère, Guerriau, Laurey et Roche, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Bockel et Gabouty, Mmes Billon, Jouanno, Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 112-14. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine de leurs produits carnés et laitiers.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Avant de présenter l’amendement, je veux simplement rappeler le sujet qui nous occupe ce soir : la performance de notre agriculture. Cela permettra de mieux comprendre l’objet de notre amendement.
Cet amendement vise à prévoir un étiquetage pour les produits carnés et laitiers contenus dans les plats cuisinés. Les auteurs de la proposition de loi n’ont pas voulu imposer l’étiquetage en amont au motif, semble-t-il, que l’information sur l’origine des produits risquerait de se heurter à la réglementation européenne. Cette lecture ne nous paraît pas fondée.
Tout d’abord, l’affirmation par la Commission européenne d’un surcoût de 30 % lié à l’obligation d’indiquer l’origine des produits semble un peu fantaisiste.
Ensuite, cette interprétation nous paraît incohérente au regard de l’affaire récente de l’étiquetage des produits originaires des colonies israéliennes situées dans les territoires palestiniens. L’étiquetage de ces produits est encouragé, alors que celui des produits carnés ou laitiers vendus en France serait interdit !
Par ailleurs, l’étiquetage en amont est plébiscité par de nombreuses entreprises, qui craignent que l’étiquetage ou la réponse a posteriori ne crée une usine à gaz.
Enfin, le Parlement européen a adopté le 11 février 2015 une proposition de résolution appelant la Commission à présenter un texte législatif visant à rendre obligatoire l’information des consommateurs sur l’origine des viandes entrant dans la composition des plats transformés. La France demande avec constance une telle évolution du droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Malheureusement, votre amendement, ma chère collègue, est contraire au droit communautaire, d’où notre rédaction de l’article 3, qui permet de contourner la difficulté.
Vous prenez l’exemple de l’étiquetage des produits originaires des colonies israéliennes, mais cette décision est européenne, pas franco-française.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je vous demande également de retirer votre amendement : introduire ce genre de mesure dans la législation nationale, c’est pile ce qu’interdit le droit européen de l’étiquetage. Oui, il faut changer ce droit, et, comme je vous l’ai expliqué, c’est ce que nous essayons de faire !

M. le président : Madame Gatel, l’amendement n° 30 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel : Non, je le retire, mais je maintiens mes encouragements à M. le ministre pour qu’il fasse bouger la législation européenne.

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Chapitre II
Faciliter l’investissement et mieux gérer les risques financiers en agriculture