Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article additionnel après l'article 11

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article additionnel après l'article 11

debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut et Chatillon, Mmes Troendlé et Mélot, MM. Longeot, Lefèvre, Pellevat, Guerriau, Pierre, G. Bailly, Gabouty et Morisset, Mme Hummel, M. D. Laurent, Mmes Primas, Doineau, Goy-Chavent et Deroche, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Huré, Mandelli et Revet, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Houel, Delattre, Panunzi, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 1394 C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …- Les exploitants agricoles sont exonérés en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Sans agriculture, il n’y a pas de ruralité ! Pour préserver la ruralité, il faut donc absolument s’employer à conserver les exploitations agricoles familiales, ce qui suppose de leur donner les moyens d’être compétitives.
Notre précédent amendement avait pour objet de créer une exonération de charges sociales au titre de la MSA à hauteur de 25 %.
Cela étant, le terrain est l’outil de travail des agriculteurs. Or au vu de la perte considérable de compétitivité de ceux-ci, il paraît indispensable de baisser leurs charges fixes, notamment pour les petites et moyennes exploitations familiales.
Si l’on combine une baisse des charges sociales et une baisse de la taxe sur le foncier non bâti dans la limite de soixante hectares de l’exploitation, les exploitants agricoles verront leurs charges diminuer dans des proportions considérables.
La présente proposition de loi va clairement redonner de la compétitivité à l’agriculture française en la dotant des moyens adéquats – nous l’avons vu en examinant les dispositions précédentes –, mais il ne faut pas oublier l’essentiel, qui est de réduire les charges fixes des exploitants.
À l’instar de ce que nous avions proposé pour la baisse des charges sociales, la mesure que nous présentons sera financée par une hausse de la TVA sur les produits transformés. Elle n’aura donc pas de conséquences sur les budgets de l’État et des organismes de sécurité sociale.
Les discours en faveur d’une agriculture compétitive ne suffisent pas. Certes, monsieur le ministre, au moment de la crise, vous avez accepté, compte tenu de l’urgence, un report des charges de trésorerie. Toutefois, si nous voulons que les agriculteurs bénéficient de mesures structurantes de longue durée, il faut absolument décider une baisse des charges ! Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à instaurer une exonération des soixante premiers hectares de chaque exploitation au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Une telle mesure, qui allégerait considérablement la charge fiscale des agriculteurs, profiterait davantage aux petites exploitations.
Par ailleurs, il faut avoir en mémoire que le produit de ladite taxe est aujourd’hui d’environ 1 milliard d’euros par an. Si cette mesure touchait la moitié de la sole française, le coût pour les finances publiques serait de 500 millions d’euros.
Monsieur le ministre, dans le cadre de la réforme de la PAC, certains nouveaux critères ont été envisagés : il avait été proposé de retenir le seuil des cinquante premiers hectares, et non celui des soixante premiers. Peut-être y a-t-il là matière à réflexion.
La commission, afin d’ouvrir le débat – elle a bien conscience de l’ampleur de la conséquence financière –, émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : M. le rapporteur, qui a été d’une honnêteté et d’une transparence totales, a chiffré la proposition : exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les soixante premiers hectares d’une exploitation a un coût, qui s’établit entre 500 et 700 millions d'euros. Comme ce sont les collectivités qui en sont bénéficiaires, il faut compenser !
De plus, comme la taxe foncière sur les propriétés non bâties est acquittée par les propriétaires, votre proposition, monsieur Chasseing, ne concernera pas forcément tous les agriculteurs auxquels vous pensez.
Pour toutes ces raisons assez explicites, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : M. le ministre a raison : pour que cette mesure profite aux exploitants agricoles, il faudra bien que le propriétaire accepte de répercuter l’économie réalisée auprès des exploitants eux-mêmes.
M. le rapporteur a également raison : c’est un amendement d’appel. La disposition proposée ne saurait s’appliquer en l’état. Je ne doute pas que M. le président de la commission des affaires économiques étudiera cette question dans les semaines à venir.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je ne reviendrai pas sur toutes les complications financières, que nous ne résoudrons pas ce soir. Vous évoquez, mon cher collègue, la compétitivité de petites et moyennes exploitations, notamment par rapport aux produits importés. Bénéficieraient de la proposition contenue dans l’amendement ces petites et moyennes exploitations qui font de la vente directe, et dont vous ne parlez pas. Et elles sont particulièrement importantes ! Elles méritent d’être soutenues ! D'ailleurs, actuellement, lorsqu’elles pratiquent la polyculture-élevage, elles souffrent moins que les autres.
Il y a un véritable avenir à implanter et développer ces exploitations. Il est important de le signaler. Ce que je fais, car vous aviez oublié de le mentionner dans l’objet de votre amendement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.