Loi de finances pour 2016 : Article 39 quaterdecies (nouveau)
debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 13 € » est remplacé par le montant : « 14 € » ;
2° La deuxième phrase du neuvième alinéa est supprimée ;
3° Le onzième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces contrôles peuvent également porter sur l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’exploitant de l’aérodrome ou du groupement d’aérodromes concerné, avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires, ainsi qu’au regard des bonnes pratiques et des usages communément admis par la profession. » ;
b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le contrôle met en évidence, dans le rapport précité, des économies de gestion de nature à diminuer le coût des missions de sécurité et de sûreté, l’exploitant d’aérodrome est tenu de soumettre au ministre chargé de l’aviation civile un plan d’actions correctrices dans un délai de trois mois. En l’absence de mesures ou en cas d’insuffisance avérée de celles-ci, la déclaration des coûts éligibles, pour l’année en cours, est retenue à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées. Pour les années antérieures soumises au contrôle, les déclarations de coûts éligibles sont rectifiées à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées. Elles donnent lieu à l’émission d’un titre exécutoire, à concurrence du surcoût, dans les conditions prévues par l’arrêté conjoint pris par les ministres chargés du budget et de l’aviation civile sur les tarifs pour chaque aérodrome, prévu au huitième alinéa. »
M. le président : L'amendement n° II-378, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement a souhaité, au travers de cet article, supprimer l’affectation d’une partie du produit de la taxe d’aéroport au financement des passages automatisés rapides aux frontières extérieures, dits sas PARAFE.
Comme vous le savez, mes chers collègues, ces sas permettant le contrôle de l’identité dans les aéroports contribuent à la sécurité aéroportuaire et améliorent les délais d’attente aux postes frontières, étant rappelé que, bien évidemment, le contrôle aux frontières relève par excellence d’une mission régalienne. Je précise aussi que ces installations font l’objet d’un financement complémentaire par Aéroports de Paris.
On ne voit pas bien pourquoi cette modalité de financement serait supprimée, au moment où les contrôles aux frontières ont été renforcés, parfois rétablis à l’intérieur de l’espace Schengen. En outre, il est important d’assurer une certaine fluidité de circulation dans les aéroports.
La suppression de ce financement s’avérerait tout à fait contre-productive, d’où notre proposition de rétablissement, à travers cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le dispositif PARAFE a été expérimenté depuis novembre 2009 et, dans ce cadre, a été partiellement financé par le produit de la taxe d’aéroport. Cette phase d’expérimentation est à présent révolue et des réflexions sont en cours en vue de la généralisation du dispositif, en particulier sur son financement.
S’apparentant, pour l’essentiel, à des opérations de facilitation de la circulation dans les aéroports, ces opérations ne relèvent pas directement de la mission de sûreté de l’aviation civile. Ce constat justifie que les financements proviennent, avant tout, des aéroports eux-mêmes, qui bénéficient directement des gains de temps engendrés.
S’agissant de la part qui serait, le cas échéant, prise en charge par l’État, il semble plus logique que celle-ci relève des budgets relatifs à la sécurité. Dans le contexte actuel, nous pourrions avoir besoin d’un renforcement des mesures de sûreté et donc, bien entendu, d’une hausse des coûts éligibles.
Voilà pourquoi le Gouvernement préférerait le retrait de cet amendement. À défaut, il en préconise le rejet.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Le système PARAFE fonctionne bien et a montré son utilité. Dans la mesure où le passeport est scanné, je présume que les bases de données permettent de rendre ce dispositif tout aussi fiable qu’un passage au guichet, surtout lorsque l’agent, comme je l’ai vu récemment, voyant que le passeport est français, fait passer la personne sans plus d’examen.
Lors de mon dernier déplacement, les forces de police se trouvaient à la sortie de la passerelle de l’avion. Pour autant, le sas PARAFE était fermé et nous avons dû, à nouveau, nous présenter à un guichet. Cela signifie que nous ne sommes pas en train de gagner des postes de travail, en vue d’un renforcement de la sécurité ! Les contrôles à la sortie des avions existaient déjà par le passé dans certaines zones à risques, afin d’empêcher certains individus de pénétrer dans l’aéroport.
En tout cas, je soutiens pleinement l’amendement de notre rapporteur général. Non seulement les sas PARAFE facilitent les contrôles, mais ils participent de la sécurité en permettant un scan à la sortie et à l’entrée du territoire. Or, même avant les attentats, j’ai pu constater que la plupart d’entre eux étaient fermés dans les aéroports.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : La taxe dite d’aéroport, du moins la partie de cette taxe relevant de la sûreté, est appelée à progresser dans les années à venir, puisque l’on chiffre à environ 500 millions d’euros, si je ne me trompe pas, le montant des investissements qui devront être réalisés dans ce secteur. Mais tout cela, au final, risque de peser sur les compagnies aériennes. En effet, il n’y a pas de poches secrètes : soit ces investissements seront financés par les aéroports et, d’une manière ou d’une autre, on retrouvera les sommes dans les redevances, soit ils seront directement financés par les compagnies aériennes au travers, notamment, de la taxe d’aéroport.
La question est donc plus globale – comment peut-on renforcer les mesures de sûreté, mettre en place tous les contrôles nécessaires ? – et nous gagnerions à la considérer dans son ensemble, et non, comme le fait le Gouvernement, en nous restreignant au seul dispositif PARAFE.
Celui-ci doit être développé. Il y a là, pour notre pays et l’ensemble de ses aéroports, un enjeu en termes de compétitivité. Mais, une fois encore, essayons de poser le problème global et voyons comment nous pouvons supporter cette montée en charge en termes de dispositif de sûreté ! N’oublions pas que certains États, notamment des États du Golfe, comme un certain nombre de hubs internationaux font concurrence à nos aéroports, notamment à la plateforme de Roissy-Charles-de-Gaulle, en déployant une stratégie reposant sur un financement par l’impôt.
Je le répète, le sujet est global, et je voudrais que nous l’examinions selon une perspective plus large que celle que nous offre l’amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je partage les propos de Vincent Capo-Canellas, qui, pour être rapporteur spécial de la commission des finances sur ces sujets, les connaît bien. Nous aurons en effet – peut-être cela pourra faire l’objet de travaux de la commission – à examiner globalement la question de la compétitivité du transport aérien français, notamment par rapport aux différentes taxes et redevances appliquées.
La mesure introduite par le Gouvernement tend à supprimer une possibilité, aujourd'hui existante, de financement du déploiement de PARAFE. Je ne comprends absolument pas la temporalité d’une telle décision.
Nous nous trouvons à un moment où nous avons besoin tout à la fois de renforcer les contrôles aux frontières, les contrôles d’identité et d’assurer la fluidité du transport aérien. Si l’article est adopté en l’état, le financement attribué au déploiement de PARAFE diminuera, alors même qu’un poste PARAFE coûte moins cher qu’un poste d’agent de la police de l’air et des frontières.
Nous ferions bien mieux d’utiliser ces technologies pour dégager des emplois budgétaires, qui, eux, seraient affectés aux contrôles les plus utiles. Les passagers ayant un passeport biométrique de l’Union européenne pourraient passer à travers des dispositifs automatisés de type PARAFE, tandis que les policiers affectés aux postes de police aux frontières pourraient se concentrer sur les questions de sécurité du moment.
C’est, me semble-t-il, aller totalement à contre-courant que de supprimer une possibilité de financement qui, à ce jour, existe, pour un dispositif ayant fait ses preuves. En outre, la conséquence pourrait être un ralentissement des arrivées aux aéroports. Nous parlions de la compétitivité des aéroports français ; ce n’est pas une attente longue aux postes frontières qui va permettre d’améliorer cette compétitivité !
Au moment où la sécurité est un sujet largement débattu, où, sur toutes les travées, nous avons souscrit aux objectifs tendant à renforcer les moyens de sécurité, autant que ces moyens se concentrent là où sont les véritables besoins et que nous puissions avoir recours aux contrôles automatisés quand ils sont suffisants.
Encore une fois, je ne comprends pas la temporalité de la mesure et, en conséquence, mes chers collègues, je vous demande de soutenir mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-378.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39 quaterdecies, modifié.
(L'article 39 quaterdecies est adopté.)