Loi de finances pour 2016 : Article 33 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 33 bis (nouveau)

debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
« Art. L. 122-8 – I. – Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.
« II. – Peuvent bénéficier de l’aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe II de la communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne sur les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.
« III. – 1. Le montant de l’aide mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :
« a) Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ;
« b) Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ;
« c) Le volume de l’électricité éligible en fonction des types de produits, défini aux 4 et 5.
« 2. Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret dans la limite de 0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
« 3. Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d’émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l’année pour laquelle l’aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’aide est accordée.
« Pour les coûts supportés en 2015, il est fixé à 5,91 € par tonne.
« 4. Pour la production des produits mentionnés à l’annexe III de la communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne précitée, le volume de l’électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :
« a) Le référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité spécifique au produit fixé à la même annexe III ;
« b) La production en tonnes par an de produit, dans la limite d’un plafond basé sur la production passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;
« c) Le ratio d’électricité soumise aux coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission, au sens du IV, pour la production de chaque produit.
« 5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II, le volume de l’électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :
« a) Le référentiel d’efficacité de repli, égal à 80 % ;
« b) La consommation d’électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits, dans la limite d’un plafond basé sur la consommation passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;
« c) Le ratio d’électricité soumise aux coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission, au sens du IV, pour la production de chaque produit.
« IV. – Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III, l’électricité est considérée comme soumise aux coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission si elle respecte au moins l’une des conditions suivantes :
« a) Elle est produite par l’entreprise éligible pour ses propres besoins à partir de combustibles fossiles au sein d’une installation qui, d’une part, exerce une activité mentionnée à l’annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et, d’autre part, est soumise aux dispositions de ladite directive ;
« b) Elle est achetée directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur sur les marchés de l’électricité au prix de ces marchés ;
« c) Le prix de l’électricité dans le contrat de fourniture de l’électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés de l’électricité ou de quotas d’émissions ;
« d) Le fournisseur d’électricité justifie que l’électricité est produite au moins en partie à partir de combustibles fossiles par une ou plusieurs installations de production d’électricité soumises aux dispositions de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée.
« V. – Le montant de l’aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III supportés en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016, 2017 et 2018, puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.
« VI. – L’aide mentionnée au I s’applique aux coûts mentionnés au III subis à partir du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2020. Elle est versée dans le courant de l’année qui suit celle pour laquelle l’aide est accordée.
« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
« VIII. – Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

Mme la présidente : L'amendement n° II-405 rectifié, présenté par MM. Sido, Commeinhes, B. Fournier, Kennel, G. Bailly, Husson et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide mentionnée au I et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, les volumes éligibles et par conséquent l’aide maximale à verser sont calculés uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l’aide.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement me semble inspiré par M. de La Palice : il tend à prévoir que, si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide et des produits ne pouvant pas en bénéficier, seuls les produits éligibles sont pris en compte dans le calcul de cette aide.
Une telle précision est superflue ! Je prie donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, car celui-ci est satisfait. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Husson, l'amendement n° II-405 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° II-405 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-500, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les personnes percevant l'aide mentionnée au I ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie.
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : L’article 33 bis, introduit sur l’initiative du Gouvernement et amplifié par un amendement d’origine parlementaire, concerne les entreprises dites « électro-intensives », soit celles qui consomment beaucoup d’électricité. Il prévoit de compenser le prix du carbone dont ces entreprises doivent s’acquitter au titre des quotas européens d’émissions.
Nous sommes là face à un étonnant paradoxe : pendant qu’une partie du Gouvernement promeut la lutte contre le changement climatique dans le cadre de la COP21, une autre s’emploie à exempter de fiscalité sur le carbone les plus gros consommateurs d’énergie.
Par ailleurs, on justifie cet article en nous opposant l’argument de l’emploi. Franchement, un tel débat est archaïque ! En est-on encore sérieusement à opposer l’écologie et l’emploi ? Qui croit encore, sur ces travées et dans l’opinion, que notre économie va prospérer dans un climat réchauffé et un environnement pollué ?
On nous dit que les entreprises électro-intensives sont prises à la gorge et qu’elles sont prêtes à se délocaliser en Allemagne. Or il faudrait d’abord en être sûr. Il se trouve que lorsqu’on compare la compétitivité énergétique des différents pays, la France a globalement un avantage sur l’Allemagne. Les deux pays se livrent à une compétition pour favoriser les électro-intensifs.
Nous avions déjà adopté, dans le projet de loi pour finances de 2015, un déplafonnement de la déductibilité des charges financières de ces entreprises, lequel n’existe pas en Allemagne. Au passage, on peut se demander si le couple franco-allemand, qui se livre à un dumping environnemental, n’est pas là en train de jouer dans la cour des anti-Européens.
Entre 2001 et 2010, le prix du mégawattheure a augmenté de 45 % du fait de la libéralisation du secteur de l’énergie. Les entreprises ont alors investi et diminué leur consommation de 15 %. L’article 33 bis envoie donc un signal désastreux. Il ne peut que conforter les entreprises électro-intensives dans leur très grande consommation d’énergie et leur suggérer de ne surtout rien changer.
Notre amendement est très modeste. Il tend à s’appuyer sur un dispositif adopté dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, incitant les plus gros consommateurs d’électricité à améliorer leurs performances énergétiques en contrepartie de l’exemption de fiscalité sur le carbone.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : M. Gattolin souhaite que les entreprises dites « électro-intensives » mettent en place un système de gestion de l’énergie. Or, comme il l’a indiqué, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit déjà une obligation de ce point de vue.
Son amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement considère que les modalités de calcul de la compensation sur le carbone encouragent déjà les bénéficiaires à poursuivre leurs efforts d’efficacité énergétique.
Le montant de l’aide est modulé sur la base de référentiels d’efficacité énergétique, incitatifs pour les bénéficiaires. L’application de référentiels d’efficacité énergétique ambitieux à ce calcul du montant de l’aide assure que les bénéficiaires sont bien encouragés à poursuivre leurs efforts d’efficacité énergétique.
Cette incitation étant déjà prévue, il n’y a pas lieu de complexifier le dispositif en conditionnant l’aide à des obligations d’efficacité énergétique supplémentaires, d’autant plus que celles-ci pourraient pénaliser les acteurs les plus vertueux, qui mettent déjà en œuvre les meilleures pratiques en la matière pour réduire leur facture énergétique.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde peut partager les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’encadrement des rejets de carbone discutés dans le cadre de la Conférence des parties, la COP. Néanmoins, on ne peut pas passer à côté des réalités économiques !
Je précise à l’attention de notre collègue André Gattolin que nous évoquons ici, non pas les industries électro-intensives d’une manière générale, mais les industries hyper-électro-intensives. Il s’agit d’un secteur bien déterminé.
Par ailleurs, le régime des aides d’État proposé dans cet article 33 bis, avec les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, et dont il faut se féliciter, constitue un dispositif très strictement encadré de la part de l’Union européenne. Seuls vingt secteurs sont éligibles et les dispositifs d’aides doivent être proportionnés aux objectifs.
L’existence d’un différentiel avec l’Allemagne est une réalité. Elle tient aussi au fait que, dans ce pays, certaines dispositions sont prises au niveau des États constitutifs de la République fédérale d’Allemagne, et non de la fédération elle-même.
Au-delà, il est vrai que les acteurs hyper-électro-intensifs ont, depuis des années, réalisé des efforts importants pour réduire leur consommation. Pour autant, à un moment donné, on bute sur des difficultés techniques. Quand votre activité repose sur un procédé d’électrolyse, mes chers collègues, vous êtes obligés de consommer de l’électricité ! À un certain moment, le poids de l’électricité dans votre prix de revient est incompressible.
Vous pouvez alors gérer votre consommation dans le temps, contribuer au dispositif d’interruptibilité, consommer de l’énergie en dehors des périodes de pointe, afin que l’on ne procède pas à la réouverture de centrales thermiques polluantes pour un besoin ne dépassant pas quelques jours de production annuelle. Vous pouvez agir dans de nombreux domaines, y compris en améliorant vos procédés. Toutefois, vient toujours le moment où vous butez sur une difficulté technique.
Le résultat peut être le transfert d’une aluminerie située en France et fonctionnant avec de l’énergie propre vers un pays du Golfe – je le dis en pensant à la planète –, où elle tournera avec une énergie moins propre, c’est-à-dire une énergie électrique produite à partir du gaz ou du pétrole.
C’est une donnée qu’il faut aussi intégrer. On ne peut pas casser les reins à un secteur industriel, qui représente encore plusieurs centaines de milliers d’emplois dans le pays et qui a déjà fourni de véritables efforts en matière environnementale.
Celui qui vous parle a été, pendant plus de vingt ans, l’élu d’une vallée industrielle, dans laquelle les entreprises électro-intensives sont très présentes. Je puis témoigner des efforts qui ont été réalisés depuis vingt ou vingt-cinq ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, ne soyons pas schizophrènes ! D’un côté, nous voulons défendre la production d’aluminium et la maintenir sur le sol français et, de l’autre, nous envisageons d’adopter de tels amendements. Je rappelle que les producteurs travaillent avec de l’énergie renouvelable, essentiellement en provenance de barrages hydrauliques.
Il n’est pas souhaitable que cette production se délocalise en l’Allemagne,…

Mme Catherine Procaccia : C’est le bon sens !

M. Daniel Raoul : … où elle se ferait avec une électricité produite à base de lignite. Nous devons être cohérents quant à nos préoccupations environnementales !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! Et c’est pareil pour la chimie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je peux entendre les propos qui viennent d’être tenus, mais je ne les partage pas.
Nous avons déjà utilisé des formules de fiscalité écologique, une matière que nous considérons à risque dès lors que le marché d’échanges des quotas de carbone peut vite se transformer en marché d’achat de droits à polluer. Pourquoi devrions-nous nous engager dans des dispositifs n’ayant aucun caractère incitatif et ne contribuant pas à limiter les émissions de gaz à effet de serre, encore trop importantes, de l’industrie française ?
Nous avons beaucoup débattu pour savoir, au travers de la question des véhicules fonctionnant au gazole, comment les automobilistes pourraient moins polluer. Je pense qu’il faut aussi examiner d’un peu plus près la situation des industries dont nous parlons ici.
Nous avons affaire, nous le savons, à des modes de production carbonés. C’est le cas du secteur de l’aluminium – on ne peut faire autrement dès lors que l’on utilise l’électrolyse -,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Marie-France Beaufils : … mais aussi de celui de la fabrication de papier, d'une grande partie de l’industrie chimique et de la métallurgie non ferreuse. Toutefois, faut-il soutenir ces industries à coup d’aides à la consommation – c’est aussi prévu – ou faut-il les soutenir en leur fixant des objectifs de réduction de leur consommation, comme nous le proposent, ici, nos collègues écologistes ?
Nous disposons d’un système d’amortissement dégressif pour certains investissements liés à la production. Le crédit d’impôt recherche pourrait trouver une justification quasi morale sur le volet concernant la recherche en réduction de consommation énergétique. Nous pouvons compter avec les moyens de la Banque publique d’investissement, les ressources offertes par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les encours disponibles du livret A et du livret de développement durable. Et voilà que nous accorderions une aide supplémentaire aux entreprises énergivores, sans leur demander, d’ailleurs, de se situer dans une perspective concrète de changement de comportement !
C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’amendement n° II-500. C’est aussi un signal qu’il faut donner, pour que les efforts fournis soient encore plus importants encore à l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Je veux bien que l’on parle de compétitivité en matière de coût de l’énergie, mes chers collègues. Toutefois, s’agissant des différences entre la France et l’Allemagne, un certain nombre d’études ont été réalisées et elles sont plutôt au bénéfice de la France ! Peut-être le sont-elles un peu moins pour les secteurs électro-intensifs, mais elles le sont s’agissant de l’ensemble de la production électrique à destination des entreprises, PMI et PME.
Par ailleurs, je ne suis pas opposé au fait que l’on exempte de fiscalité sur le carbone les productions électro-intensives. Vous me dites que ces entreprises font des efforts. Eh bien, justement, je veux que cette exemption soit liée à l’amélioration de leurs performances énergétiques !
La loi doit être incitative. Je reconnais que les efforts des acteurs électro-intensifs en matière d’économies sur leur consommation d’énergie sont importants. Néanmoins, entre nous, mes chers collègues, si l’on doit parler d’équité fiscale – il y a du public dans cet hémicycle, et l’on peut nous suivre aussi par écran interposé ou au travers des comptes rendus de nos débats –, regardez quel prix est payé par le citoyen lambda et quel prix est payé par les entreprises pour un kilowattheure d’électricité ! C’est vous, au travers de votre facture EDF personnelle, qui financez, tous les jours, le prix de l’électricité inférieur qui est proposé à l’industrie et le prix de l’électricité encore plus bas qui est offert aux industries électro-intensives.
Aussi, nous sommes en droit, en tant que citoyens, utilisateurs de l’électricité fournie par EDF, d’exiger des plus gros consommateurs qu’ils veillent à la façon dont ils consomment l’électricité !
C’est pourquoi, mes chers collègues, j’appelle à voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-500.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33 bis.
(L'article 33 bis est adopté.)