Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 33 sexies
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-407, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :
Après l’article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d’une fédération sportive agréée mentionnée à l’article L. 131–8 du code du sport pour y exercer les fonctions de président de cette fédération. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Cet amendement vise à accroître la fluidité au sein des administrations de l’État.
En effet, dans le cadre de la présentation du rapport sur le sport en commission des finances, lors des auditions, j’ai pu constater qu’une quinzaine de présidents de fédération sportive étaient des fonctionnaires et qu’il leur était souvent très difficile d’exercer leur mission de président de fédération.
Je le rappelle, les fédérations sportives ont une obligation de mission de service public. Toutefois, les agents, lorsqu’ils sont fonctionnaires dans un autre ministère, ne peuvent pas être mis à disposition de ces fédérations. Cela implique en effet des flux financiers et, le temps que l’administration fasse son travail, les fédérations sont réduites à l’impuissance. Ainsi, elles doivent rembourser à son administration d’origine le salaire du président, qui est ensuite compensé par une subvention de l’administration d’origine à la fédération.
Il s'agit d’un amendement de portée symbolique, mais qui est très important pour le développement du sport. Mes chers collègues, je vous propose de l’adopter, afin que chaque administration puisse mettre à disposition auprès des fédérations sportives, à titre gratuit, celui de ses agents qui serait président de ladite fédération et qui remplirait, à ce titre, une mission de service public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission ne peut être favorable, cet amendement étant contraire au statut de la fonction publique. Toute mise à disposition doit se faire contre remboursement de la rémunération. En l’occurrence, ce serait l’administration qui supporterait le coût du salaire au profit de la sphère privée.
De plus, accepter une telle disposition pour les fédérations sportives serait ouvrir la porte aux associations régies par la loi de 1901 et aux organismes d’intérêt général. Ce serait en totale contradiction avec la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui, je le répète, prévoit que la mise à disposition d’un fonctionnaire s’accompagne toujours d’un remboursement de la dépense par l’organisme bénéficiaire.
Une mise à disposition gratuite irait à l’encontre de ce principe et ouvrirait, sans doute, la voie à d’autres demandes. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, j’ai le même avis que le rapporteur général pour une raison de principe, dans la mesure où il n’est pas envisageable de mettre à disposition gratuite des personnels, sauf au sein des services de l’État. À l’égard de tiers, ce qui est le cas ici, ce principe ne s’applique pas ; une compensation financière doit intervenir.
Précisons, en outre, que les fédérations sportives bénéficient de quelque 60 millions d’euros de financement de l’État et ne sont pas dans des situations financières difficiles qui pourraient justifier une mesure d’aide.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Guillaume, l'amendement n° II-407 est-il maintenu ?
M. Didier Guillaume : Je vais le retirer, madame la présidente. Je ne peux pas lutter contre ces deux avis défavorables !
Mme Michèle André : C’est sage !
M. Didier Guillaume : Je développerai toutefois l’argument suivant : il ne s’agit pas de structures totalement privées. Elles remplissent, monsieur le rapporteur général, des missions de service public. Le cas est donc fondamentalement différent.
M. Albéric de Montgolfier : Mais ces cas sont nombreux !
M. Didier Guillaume : J’ajouterai, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que la situation actuelle n’est pas totalement celle-là, car les mises à dispositions gratuites existent déjà. Je ne dénoncerai personne, mais je connais nombre d’agents de ministères qui sont mis à disposition gratuitement et rémunérés par leur corps d’origine. Peut-être même y en a-t-il autour de nous, ici, au Sénat ! (Exclamations amusées.)
M. Simon Sutour : Même au Sénat ?
M. Albéric de Montgolfier : Dites-nous, cela nous intéresse !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des noms, des noms !
M. Didier Guillaume : Aussi, ne me dites pas que cela n’existe pas. Néanmoins, j’ai conscience qu’il peut être compliqué d’introduire cette mesure dans ce texte. Madame la secrétaire d’État, nous aurons l’occasion d’y revenir dans un nouveau texte, car, après avoir rencontré ces personnes lors des auditions auxquelles nous avons procédé, je puis vous assurer que c’est là une vraie difficulté.
Si l’on considère le sport comme un vecteur d’intégration, de développement et d’image de la France, notamment lors des jeux Olympiques ou des grands championnats, si nous ne voulons pas avoir seulement des retraités à la tête des grandes fédérations, comme à la tête d’autres organismes d’ailleurs, et si nous voulons que de jeunes actifs puissent accéder à de telles fonctions, il faudra en prendre les moyens. Je n’ai donc pas dit mon dernier mot ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Néanmoins, j’ai entendu les appels de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État et j’accepte bien volontiers de retirer cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° II-407 est retiré.