Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 34 quater
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-408, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :
Après l’article 34 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 163-0 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 163-0 A ter ainsi rédigé :
« Art. 163-0 A ter. – Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l’encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
« L’exercice de cette option est incompatible avec celui de l’option prévue à l’article 163-0 A. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Mes chers collègues, cet amendement a pour objet la fiscalisation des primes olympiques obtenues par les médaillés de l’équipe de France.
À chaque session des jeux Olympiques, l’État, par l’intermédiaire du ministère des sports, verse un montant aux sportifs qui obtiennent des médailles. Cette année, cette somme s’élève à 5 millions d’euros.
Jusqu’aux jeux Olympiques de Pékin, ces primes n’étaient pas imposables. Depuis lors, elles le sont. Or la plupart des médaillés de l’équipe de France disposent de ressources proches du revenu moyen des Français : tout le monde n’est pas Usain Bolt !
Aussi, nous proposons d’étaler la fiscalisation de ces primes pour les sportifs qui les obtiennent – en espérant qu’ils soient nombreux ! – sur la durée de l’olympiade, plutôt que de la concentrer sur l’année n+1, au cours de laquelle ils sont obligés d’acquitter un montant d’impôt très élevé.
Cette disposition est demandée par de nombreux acteurs, notamment par le mouvement olympique et sportif. Il est question de 5 millions d’euros. À mon sens, cette mesure serait tout à fait bénéfique pour nos jeunes champions de l’équipe de France qui perçoivent des revenus très modestes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Auparavant, les primes des médaillés olympiques étaient effectivement exonérées d’impôts. À présent, elles sont soumises à la fiscalité.
L’idée d’étaler cette imposition sur la période séparant deux olympiades n’est pas en soi mauvaise. On aurait aimé avoir l’avis du Gouvernement sur la création d’un nouveau dispositif. Mais c’est avec bienveillance que la commission accueille cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous espérons que cette dépense fiscale est appelée à augmenter ! (Sourires.)
M. André Gattolin : Eh oui !
Mme Michèle André : Nous aussi !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Au reste, il s’agit non pas d’une exonération, mais bien d’un étalement.
M. Richard Yung : Tout à fait !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce dispositif paraît juste et sage, car on peut penser que les sportifs de haut niveau ont des revenus variables.
M. Didier Guillaume : Oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un étalement sur quatre ans permet d’avoir accès à des taux d’imposition plus faibles en moyenne.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse légendaire de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Sur le principe, je suis entièrement d’accord avec ces dispositions. Mais un étalement de ces impositions sur les quatre années précédant la récompense aurait été plus favorable aux jeunes sportifs : pour la plupart, ces derniers sont médaillés au terme d’un travail de quatre ans au moins, et leurs revenus s’accroissent souvent après leur récompense !
M. Albéric de Montgolfier : Mais comment faire ?
M. Daniel Raoul : Cette méthode aurait été plus bénéfique.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis bien évidemment favorable à cette mesure.
Auparavant, il était de tradition de voter, au terme de l’olympiade, l’exonération des primes reçues. Cette mesure était inscrite, soit dans le projet de loi de finances, soit dans le collectif budgétaire suivant les compétitions.
Néanmoins, il me semblait que cette affaire avait déjà été résolue : il y a quelques années, on nous avait opposé le principe de gratuité, et le Parlement avait statué en faveur de l’étalement. Si tel n’est pas le cas, je me réjouis de cet amendement, que je voterai bien entendu, mais je pensais que l’on avait légiféré sur ce point…
Mme Michèle André : Il faut étaler !
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° II-408 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 quater.