Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 39
debate, 04/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-72 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Doineau et MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel et L. Hervé.
L'amendement n° II-80 rectifié est présenté par M. Guené.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-72 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II-73 rectifié bis.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-73 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Gabouty, Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé et Kern, et ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies. Le présent paragraphe s’applique à partir du 1er janvier 2017. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-François Longeot : Ces amendements visent à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre les activités de siège et les unités de production.
Les dispositions adoptées en 2010 ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d’une même entreprise multi-établissements, constituée sous la forme d’une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques, qui les ont conduites à se décomposer en de nombreuses filiales et entités distinctes.
Au sein d’un même groupe, chaque filiale acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée. Pour autant, la valeur ajoutée déclarée au sein des différentes entités juridiques est très souvent déformée par rapport à la réalité, à travers les prix de cession pratiqués entre filiales ou entre une holding et ses filiales. Ces pratiques sont courantes en matière d’optimisation fiscale.
Pour neutraliser les incidences de ces réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE, les amendements prévoient de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe.
Le rapport d’information de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle de Charles Guené a conclu, en juillet dernier, à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes.
Ces amendements n’ont pas d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l’État.
M. le président : L’amendement n° 80 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-72 rectifié bis et II-73 rectifié bis ?
M. Albéric de Montgolfier : J’ai un peu de mémoire, comme certains administrateurs du Sénat autrefois concernés par ces questions et qui exercent aujourd’hui d’autres fonctions ! (Sourires.)
Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Sénat avait préconisé la territorialisation du produit de cet impôt et veillé, pour les multi-établissements, à son affectation aux territoires, pour partie en fonction des effectifs, et pour partie en fonction des valeurs locatives foncières. Cette règle permettait, lorsqu’une entreprise était multi-établissements, de s’assurer que la CVAE ne serait pas concentrée uniquement sur le lieu du siège, mais qu’elle serait bien répartie entre les territoires.
Ces deux amendements tendent à aligner les modalités de la territorialisation de la CVAE pour les groupes sur celles qui sont applicables aux multi-établissements.
Cette mesure me semble opportune, car elle ne modifie en rien la fiscalité des entreprises, puisque, comme vous le savez, le taux de la CVAE est unique au niveau national. La CVAE serait toujours calculée au niveau du groupe, mais sa répartition serait ensuite soumise aux mêmes règles, ce qui serait favorable aux territoires industriels sur lesquels sont implantées les filiales d’un groupe.
De plus, cette mesure correspond tout à fait à ce que le Sénat avait souhaité à l’époque, à savoir le maintien d’un lien entre l’impôt économique et le territoire.
Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à l’amendement n° II-72 rectifié bis, qui prévoit l’application du dispositif dès 2016 ; elle sollicite, en revanche, le retrait de l’amendement n° II-73 rectifié bis, qui fixe un délai plus tardif au 1er janvier 2017.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ma réponse va vous surprendre, monsieur le rapporteur général : avez-vous procédé à des simulations ?
M. Albéric de Montgolfier : Non, monsieur le secrétaire d’État ! (M. Francis Delattre rit.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur un autre sujet, certains ont plaidé pour l’inaction, en raison de l’absence de simulations. En réalité, elles existaient ! Mais bon, il fallait en établir de nouvelles…
Comment pouvez-vous, sur un tel sujet, prendre une disposition sans avoir procédé au préalable à des simulations, sans regarder les conséquences qui pourraient en résulter ? Qui seront les gagnants et qui seront les perdants ? Les Parisiens, les anciens bassins industriels, les territoires ruraux ?
Pour ma part, je suis tout à fait ouvert à engager une réflexion sur cette question récurrente.
Lors d’une réunion du Comité des finances locales à laquelle j’ai assisté, j’ai suggéré que cette instance, qui pourrait de temps en temps montrer sa volonté de faire bouger les choses, fasse des propositions et se saisisse, par exemple, de cette question.
Pour être tout à fait objectif, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration ont produit un rapport sur la répartition de la CVAE. Ce rapport est connu, mais tout le monde n’en fait pas la même lecture. Les membres de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, que j’ai rencontrés à plusieurs reprises, se réjouissent des données contenues dans ce rapport, mais ne partagent pas les conclusions. Soit ! Mais que quelqu’un se saisisse de cette question ! Le CFL, je le répète, pourrait faire des propositions sur ce sujet. Mais non !
Quant à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, vous voulez prendre une décision, sans en mesurer les conséquences. Je vous invite – évidemment, je fais là un peu d’ironie ! (Sourires.) –, à être très prudents sur cette question : il vaudrait mieux retirer ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements n’émanent pas de la commission. Néanmoins, j’ai lu le rapport de l’IGA et de l’IGF dans lequel figure une comparaison entre le produit de la CVAE et le poids de la région dans le PIB. Or, là où il y a des sièges sociaux, en clair dans la région d’Île-de-France, le ratio est – je le dis de mémoire – de 1,4.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’est pas besoin de réunir autant d’inspecteurs pour aboutir à ce résultat !
M. Albéric de Montgolfier : Comme vous le dites, monsieur le secrétaire d’État, le sujet est connu.
Concernant les simulations, j’ai vu celles de l’AdCF sur des échantillons, qui montraient un rééquilibrage. Cela va dans le sens que nous avions souhaité. Peut-être avions-nous à l’époque, il est vrai, omis la question des filiales, des groupes. Mais, pour les multi-établissements, la règle est simple : c’est la territorialisation en fonction des effectifs et de la valeur foncière. Pourquoi cette règle serait-elle différente dès lors qu’il s’agit de groupes ?
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Monsieur le secrétaire d’État, les simulations, nous les avons parfois sous les yeux ! Je pense, notamment, à une meilleure répartition territoriale de la CVAE entre les activités de siège et les activités de production.
Regardez le nombre de sièges à La Défense ! Ils n’ont pas l’air malheureux. (Sourires.) Et pourtant, les iniquités sont absolument incroyables. En effet, si les sièges sociaux y sont tous installés, ce sont bel et bien toutes les collectivités voisines qui fournissent les salariés, les accueillent, et accueillent également leurs enfants à l’école, etc. La péréquation ne règle donc pas les injustices les plus criantes.
C’était une façon assez astucieuse de commencer à privilégier davantage les usines et les unités de production plutôt que les sièges sociaux. Accueillir des activités industrielles peut se révéler problématique. Ces deux amendements tendent à aller vers une meilleure équité de la répartition.
Des simulations peuvent sûrement être intéressantes. Mais pourquoi en revenir toujours au Comité des finances locales ? Nous connaissons les limites de cette institution. La Haute Assemblée pourrait très bien se saisir de cette question, en organisant, par exemple, des groupes de travail horizontaux, n’est-ce pas, madame la présidente de la commission des finances ?
C’est une véritable question. Il convient de modifier un certain nombre de situations insupportables sur le terrain.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, n’ayant pas eu le bonheur de participer aux travaux, je suis un peu interrogatif, tout en partageant le constat de M. le rapporteur général.
Puisque nous avons ouvert ce débat, je profite de l’occasion pour formuler quelques remarques.
Concernant les multi-établissements, les directions départementales des finances publiques doivent s’assurer que la répartition est cohérente avec les établissements industriels.
Je voudrais également attirer votre attention de manière assez pressante sur un autre dossier.
Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, les TP de chantier, comme on les appelait auparavant, ont été déclinées, dans le cadre de la fiscalité économique des entreprises, en fiscalité sur les établissements temporaires. Or, aujourd’hui, des difficultés se posent pour identifier ces établissements temporaires, souvent liés à de grands chantiers, et qui conditionnent en quelque sorte l’acceptabilité de ces chantiers par les territoires, et pour s’assurer que la fiscalité y afférente revienne bien au territoire.
Personnellement, je ne serai pas du tout choqué que nous engagions une réflexion sur ce sujet et procédions à des évaluations. Si nous pouvions mettre cela dans la corbeille, ce serait une bonne chose !
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Ces amendements traduisent l’échec de la réforme de la taxe professionnelle : six ans après, on revient encore et toujours sur cette réforme incroyable qui n’a fait l’objet d’aucune simulation à l’époque ! Si les choses avaient été examinées de plus près, nous ne nous retrouverions pas avec des dispositifs comme cette CVAE, dont le mode de calcul ne permet pas aux collectivités ou aux administrations de connaître le chiffre de l’année suivante. Vous le savez, mes chers collègues, cette cotisation peut fluctuer de plus ou moins 15 % d’une année sur l’autre !
Constatons, là encore, qu’il s’agit de rattraper les faiblesses d’une loi mal travaillée,…
M. Francis Delattre : Allons donc !
M. Claude Raynal : … qui a été votée sur votre initiative.
M. Albéric de Montgolfier : Vous n’êtes pas revenus dessus !
M. Claude Raynal : Cela étant, un problème existe – ce n’est ni contesté ni contestable –, mais il faut le résoudre avec sérieux et ne pas l’aggraver en adoptant des amendements à la va-vite. Soyons réalistes et raisonnables : ne continuons pas à travailler sans faire de simulations !
Si un amendement est déposé à la suite d’un travail de la commission des finances, si son dispositif est sérieux et a fait l’objet de simulations, nous pourrons alors le voter. En attendant, le retrait de ces amendements serait une bonne chose.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-72 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° II-73 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-73 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-197 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Deroche, Giudicelli, Deromedi, Di Folco, Morhet-Richaud, Garriaud-Maylam, Lopez et Duchêne et MM. Savary, Joyandet, Laménie, Trillard, Morisset, B. Fournier, Commeinhes, Cambon, G. Bailly, Delattre, Laufoaulu, Gilles, Pierre, Falco, Pellevat, Bonhomme, del Picchia, Lefèvre, César, P. Dominati, Gremillet, Savin, Mandelli et D. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Inférieur ou égal à 1 000
0
Supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 10 000
Entre 212 et 505
»
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Une première tranche relative aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros a été dernièrement créée par le législateur. Pour autant, à l’intérieur de cette tranche, un certain nombre d’auto-entrepreneurs – notamment retraités ou salariés à temps partiel exerçant une activité complémentaire – ont des chiffres d’affaires extrêmement faibles, qui rendent confiscatoire le montant de la cotisation minimale, soit 212 euros, qu’ils doivent assumer. Il est donc proposé de créer une nouvelle tranche d’un faible niveau pour les chiffres d’affaires ou les recettes inférieurs à 1 000 euros, pour laquelle la cotisation sera fixée à un montant nul.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement vise à exonérer de cotisation minimum de CFE les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 euros.
Je dois relever une légère inexactitude : le montant de la cotisation minimale que les auto-entrepreneurs ont à acquitter est non pas de 212 euros, mais de 50 euros. Ce montant nous semble supportable.
Compte tenu du contexte actuel particulièrement difficile pour les collectivités, la commission ne souhaite pas réduire leurs ressources, même à la marge. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° II-197 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° II-197 rectifié est retiré.
Les amendements identiques n° II-193, présenté par M. Saugey, Mme Di Folco et M. Forissier, et n° II-453, présenté par MM. Collomb et Vincent, Mmes Conway-Mouret et Schillinger, MM. Anziani et Boulard et Mmes Guillemot et Yonnet, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-111, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 2333-2 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5212-24 est ainsi rédigée : « peut être perçue par les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants en lieu et place du syndicat s’il en est décidé par délibération concordante du syndicat et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l’article 1339 A bis du code général des impôts. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe peut être perçue par les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants en lieu et place du département s’il en est décidé ainsi par délibération concordante du département et des communes intéressées prises dans les conditions prévues au même I. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. » ;
2° Au second alinéa du 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8, les mots et la phrase : « dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut-être perçue par la communauté de communes en lieu et place la commune. » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Compte tenu du contexte budgétaire tendu que connaissent les collectivités et de l’incompréhension suscitée par le fait que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, ne peut être instaurée que par les seules communes de plus de 2 000 habitants, cet amendement vise à prévoir que les petites communes de moins de 2 000 habitants perçoivent de plein droit le produit de cette taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avions déjà eu, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le débat sur la répartition de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. À l’époque, le Sénat avait considéré à l’unanimité qu’il était préférable de s’en tenir au statu quo : laisser le produit de la TCCFE aux communes de plus de 2 000 habitants et aux syndicats intercommunaux le produit de cette taxe perçu sur le territoire des communes de moins de 2 000 habitants.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Albéric de Montgolfier : Ne souhaitant pas modifier cet équilibre, la commission a émis un avis défavorable. J’ajoute que le syndicat et les communes concernées peuvent, s’ils le souhaitent, modifier par délibération cette répartition. Le présent amendement est donc satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Je suis d’accord, monsieur le rapporteur général : un syndicat intercommunal peut percevoir le produit de cette taxe. Cependant, je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour une commune de moins de 2 000 habitants. Je vais vérifier. En attendant, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° II-111 est retiré.
L’amendement n° II-82, présenté par M. Guené, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-520, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premier et second alinéas du b du D et les deuxième et troisième alinéas du E du IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par les mots : « sauf délibérations contraires concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Lorsqu’une commune rejoint un nouvel EPCI à l’issue d’une fusion, d’une modification de périmètre ou d’une adhésion individuelle, son prélèvement ou son versement au titre du FNGIR est transféré d'office à l’EPCI.
Le présent amendement vise à ce que ce versement puisse demeurer à la charge ou au profit de la commune, dès lors que des délibérations concordantes sont prises par l’EPCI et par les communes membres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Permettre à l’ensemble des communes d’imposer une obligation à une seule commune présente, selon nous, un risque de fragilité constitutionnelle. En outre, le problème peut déjà être réglé par le système des attributions de compensation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Selon la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, cette question ne peut pas être résolue par le système des attributions de compensation : il s’agit du FNGIR, et non des charges transférées au titre de l’adhésion d’une commune à un EPCI.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-520.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
208
Pour l’adoption
189
Contre
19
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.
L’amendement n° II-6 rectifié quinquies, présenté par MM. Soilihi, D. Robert, Laufoaulu, Trillard, Charon et Magras, Mme Procaccia et MM. del Picchia, Kennel, Milon, Bouchet, Lefèvre, Fouché et Bignon, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Compte tenu de la création effective des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des difficultés d’application de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte, il est créé à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de cinq ans, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale de premier équipement, de numérotage et de rattrapage », en faveur des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale destinée à financer les charges engendrées par la création de cet échelon intercommunal et de la fiscalité locale.
Le montant de cette dotation spéciale est fixé après évaluation du coût global de la création de la carte intercommunale, des compétences nouvelles et des charges afférentes à l’application de la fiscalité de droit commun rendues obligatoires par la loi.
Un comité d’évaluation et de répartition des charges est créé à cet effet. Il doit rendre son rapport avant la fin de l’année 2016.
Cette dotation versée par l’État au profit des communes de Mayotte et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues par la loi de finances pour accompagner le processus de décentralisation et de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun, est reconductible, si la nécessité des opérations à engager le justifie.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « de premier équipement, de numérotage et de rattrapage » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu : Cet amendement vise à créer une dotation spécifique en faveur des communes et de leurs EPCI, afin de compenser les charges liées à la mise en place de l’échelon intercommunal et les conséquences de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte. Son adoption marquerait la volonté politique du Parlement, dans le cadre d’une départementalisation progressive et adaptée, d’accompagner le processus de décentralisation et la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun, dont les effets restent mal évalués à ce jour.
L’ordonnance fiscale du 19 septembre 2013 aurait dû comporter des mesures législatives permettant au Parlement de légiférer en bonne connaissance de cause après évaluation des charges liées à la mise en place de la fiscalité de droit commun dans le département, afin de respecter le processus législatif vers le droit commun institué par les lois de 2009 et 2010. Or cette ordonnance, adoptée sans débat préalable au Parlement, méconnaît les difficultés de mise en œuvre de ce levier budgétaire et minore la complexité de la fiscalité de droit commun dans un territoire qui vit, depuis le 1er janvier 2014, sa toute première expérience fiscale.
Au travers de cet amendement, le Parlement, mais plus particulièrement le Sénat, retrouve la mission légitime de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques que lui assigne l’article 24 de la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement traite de deux sujets différents : d’une part, la prise en charge des frais résultant de la création d’EPCI à Mayotte et, d’autre part, le financement des coûts engendrés par la mise en place d’une fiscalité locale.
Tout d’abord, nous ne méconnaissons pas le fait que, à Mayotte, les questions fiscales sont assez complexes.
Ensuite, la commission s’est interrogée sur l’intérêt de prévoir une compensation du coût de création des EPCI. En effet, la création d’une communauté de communes devrait être, en soi, une source d’économies. Elle ne devrait pas engendrer de frais supplémentaires. Pourquoi créerait-on, alors, une dotation spécialement destinée à financer la création des EPCI ? C'est la raison pour laquelle la commission est très réservée sur cet amendement, pour ne pas dire qu’elle y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La création d’intercommunalités sera l’occasion pour les communes mahoraises de percevoir une part supplémentaire de DGF, sans compter les économies rendues possibles par la mutualisation d’un certain nombre de services.
Je rappelle en outre que les communes de Mayotte sont exonérées de contribution au redressement des finances publiques.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la création de ce prélèvement supplémentaire, même s’il est conscient – il l’a déjà montré – des difficultés de ce territoire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-6 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-47 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Guillaume, S. Larcher, Antiste, Desplan, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1er janvier 2017, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Guyane » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan : Cet amendement tend à créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane » versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion des deux collectivités.
En 2011, le gouvernement de l’époque a reconnu, dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, que « des conséquences financières préalables [étaient] à prévoir, notamment en termes de formation, de prestations et services extérieurs […], de frais d’harmonisation de logiciels informatiques ».
L’expérience des transferts des compétences intervenus dans le cadre du développement des structures intercommunales ou, plus récemment, le prolongement des différents transferts de l’État vers les départements et régions démontrent l’existence d’un certain nombre d’effets qui, s’ils se traduisent souvent par une amélioration qualitative du niveau de service public rendu, se soldent financièrement par une progression des dépenses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à créer une dotation de l’État au profit de la Guyane pour financer les charges engendrées par la création d’une collectivité unique.
J’aurais presque envie de déposer un sous-amendement pour y ajouter toutes les régions qui vont fusionner… En effet, si l’on retenait le principe qui nous est proposé, cela créerait un précédent et toutes les régions demanderaient une dotation.
Pour moi, la fusion de collectivités devrait être source d’économies et non de charges supplémentaires. Il n’y a donc pas de raison objective de prévoir une compensation, dont le niveau n’est d’ailleurs pas fixé. Étrangement, l’amendement renvoie cette décision à un rapport. Or il appartient à la loi de finances de fixer le montant de la dotation.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Desplan, l'amendement n° II-47 rectifié est-il maintenu ?
M. Félix Desplan : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-47 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-48 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Guillaume, Patient, Karam, Desplan, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2017, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan : Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent, mais pour la Martinique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Tout comme pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Desplan, l'amendement n° II-48 rectifié est-il maintenu ?
M. Félix Desplan : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-48 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-502, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une taxe poids lourds régionale.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Par cet amendement, je reviens à la question de la taxe poids lourds, mais – puisque nous sommes à la veille d’élections régionales – dans une version cette fois-ci régionalisée.
Encore une demande de rapport, me direz-vous ! Si j’ai choisi cette option, ce n’est pas par goût du papier, croyez-le bien, c’est simplement parce qu’il est difficile de créer un dispositif aussi complexe par voie d’amendement. En outre, ce sujet étant crucial, la remise d’un rapport permettra de l’aborder.
L’abandon de la taxe poids lourds nationale a été un échec cuisant. Beaucoup en sont convaincus, et pourtant personne n’a pu l’empêcher. Je ne veux pas entrer ici dans le détail de l’analyse des responsabilités des uns et des autres, l’important étant désormais que nous avancions.
Les enjeux sont multiples et bien connus : la fluidité du trafic et la sécurité routière, la détérioration du revêtement des chaussées, le niveau des émissions de carbone, la santé de nos concitoyens – j’en passe et des meilleurs !
Après l’échec de la taxe nationale, le seul moyen de s’en sortir semble consister à en adopter une version régionalisée, c’est-à-dire à permettre aux régions qui le souhaitent, sur délibération de leur conseil nouvellement élu, de mettre en place une taxe poids lourds sur le réseau autoroutier et les grands axes du réseau routier de leur territoire.
Le Sénat s’est régulièrement montré sensible au fait d’offrir aux collectivités territoriales la possibilité de décider de leur fiscalité propre. J’espère qu’il en sera de même cette fois à propos de ce dispositif, emblématique de la nécessaire adaptation de notre modèle économique et fiscal aux nouvelles contraintes environnementales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il faut bien reconnaître que le problème soulevé par M. Gattolin reste entier. L’abandon en cours de route de l’écotaxe nationale a coûté cher – je n’y reviens pas –, et nous avons été nombreux, toutes sensibilités politiques confondues, à regretter cette suppression un peu brutale.
Aujourd’hui, l’AFITF n’a pas les moyens d’assurer un financement pérenne. Nous avons d’ailleurs eu cette semaine un débat à ce sujet. La question d’une taxe pour les régions les plus frappées par le trafic de poids lourds, c'est-à-dire les régions frontalières – puisque c'est là que tout a commencé, en Alsace –, reste posée.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, malgré sa réticence habituelle à la multiplication des rapports. La remise d’un rapport sera un moyen de relancer le débat sur un sujet qui a été trop vite évacué. Je le répète, en matière de financement à long terme de nos infrastructures routières, nous sommes dans une véritable impasse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce matin, à l'Assemblée nationale, un député nous a demandé un rapport sur les possibles conséquences d’un accident nucléaire majeur. Imaginez l’inspecteur à qui l’on va demander ce travail devant sa page blanche… (Sourires.) Les survivants auraient certainement autre chose à faire que de savoir à combien se monteront les compensations.
Mais trêve de cabotinage, je ne pense pas qu’un rapport permettra de régler la question, même si elle mérite d’être traitée.
M. Gérard Longuet : En effet !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour la connaître un peu, tout comme l’ancien président du conseil général de Lorraine, il me semble qu’il faut laisser reposer les choses et donner aux nouveaux exécutifs régionaux qui vont se mettre en place le temps de se saisir de ce dossier.
Pour donner un point de vue personnel, je pense que la question mériterait d’être traitée à l’échelle européenne. Nous ne parvenons pas à traiter le sujet des grands flux internationaux au niveau national, et maintenant on veut le remettre au niveau local ! Nous ferions mieux d’avoir une vision plus globale.
On le voit bien, la fiscalité a un effet sur le trafic routier. Le dispositif mis en place en Suisse peut conduire certaines personnes à contourner ce pays pour éviter d’avoir à payer la vignette si elles n’y transitent pas assez souvent. C'est un cas que je connais bien : je m’interroge à chaque fois quand je vais skier une fois par an tout au plus dans les Alpes. (Sourires.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plutôt qu’évoquer un rapport – je ne voterai d’ailleurs pas cet amendement –, j’aurais préféré qu’on parle de l’eurovignette. J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d'État, que vous citiez cette expérimentation, que le Premier ministre a acceptée.
Vous l’avez dit, la question des flux est un sujet européen. L’expérimentation de l’eurovignette pour le financement du Lyon-Turin, si elle est engagée comme nous le souhaitons, représentera un test grandeur nature de ce que peut être une recette territorialisée. En effet, l’eurovignette est obligatoirement territorialisée puisqu’elle ne peut servir qu’au financement de l’ouvrage pour lequel elle est levée. Ce dispositif pourra ensuite être décliné. C’est peut-être dans cette direction qu’il faut aller, plutôt que de demander un rapport qui risque de porter sur les problèmes du passé, faute d’un encadrement suffisamment précis.
L’expérience du passé – le rapporteur général a évoqué le débat que nous avons eu à propos de l’AFITF – me fait dire que, le plus important, c’est d’avoir des financements durables. Or, s’agissant des transports en France, cela fait trente ans, voire quarante ans que l’on met en place des outils pour financer les infrastructures de transport qui, au mieux, durent une dizaine d’années avant d’être détricotés, quand ils ne le sont pas dans l’année même qui a suivi leur mise en place. Cela a notamment été le cas pour le financement des infrastructures par les péages d’autoroutes dans sa dernière mouture avant la privatisation du système autoroutier.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Nous avons un excellent ministre qui nous renvoie à l’Europe – une manière de botter en touche pour se donner du temps – et un excellent collègue, Michel Bouvard, qui, lui, renvoie à la mise en place du Lyon-Turin – une autre manière de botter en touche dans le temps !
Les autoroutes n’appliquent pas toutes les mêmes tarifs, ce qui a forcément un impact sur le trafic.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. André Gattolin : Or nous ne disposons d’aucune analyse région par région – que l’on m’arrête si je me trompe !
Pourquoi conduire cette analyse par région ? Prenons l’exemple de l’Île-de-France. Les deux principales têtes de liste aux élections régionales viennent de proposer un système différent, mais qui aboutit à une sorte d’écotaxe régionale. Je ne suis donc pas dans la fiction, je ne parle pas d’un possible accident nucléaire ou de Star Wars, mais d’un sujet d’actualité ! Si, à chaque fois qu’il y a une difficulté, on abandonne et on laisse les choses se reposer, on ne fait plus de la politique, mais de la gestion du temps.
La région Est, qui s’interroge sur la question depuis longtemps, a envie de le faire. Certes, cela détournera une partie des flux transfrontaliers – encore que ce ne soit pas certain, car je ne suis pas sûr qu’il soit si aisé d’aller d’Allemagne en France en passant par la Suisse ou la Belgique –, mais pourquoi ne pas y réfléchir ?
Dans ce pays, trop souvent, le problème est que les décisions sont prises sans véritable concertation ni réflexion. Faisons des rapports utiles, non orientés vers une solution globale et généralisée, mettons les choses à plat, puis engageons la concertation la plus large possible avant de prendre une décision politique !
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Même si je ne suis pas un grand partisan des rapports, il faudra un jour trouver d’autres façons de demander des rapports au Gouvernement qu’en inscrivant cet élément dans la loi. Il existe d’autres manières de procéder, ce que l’on oublie parfois un peu…
Cela étant, que ce sujet revienne, fût-ce par biais d’une demande de rapport ou par la voix d’éminents candidats aux élections régionales, montre à l’évidence qu’il n’est pas clos et que, depuis l’abandon de l’écotaxe, des questions restent pendantes.
Pour une fois, la demande de rapport a un sens, parce que, dans un certain nombre de régions et sur certains axes routiers, les questions de pollution de l’air et de contournement continuent de se poser, tout comme celle du financement des infrastructures.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je soutiendrai cet amendement de notre collègue du groupe écologiste, dont le sens est effectivement plus large qu’il n’y paraît.
On parle de développement durable depuis des années. Pourtant, de manière assez contradictoire, les camions sont de plus en plus nombreux. Force est de constater, au vu de leur immatriculation, qu’une grande part du trafic est en provenance de pays lointains. Toutes les origines sont à respecter, mais de plus en plus de camions étrangers traversent notre pays. Avec des autoroutes payantes, le péage permet au moins d’engranger quelques recettes.
Dans les Ardennes, département frontalier, nous avons une 2x2 voies gratuite. Il faut bien admettre que, si cette gratuité présente quelque avantage, de très nombreux poids lourds empruntent aussi cette voie. Une branche d’autoroute est en voie d’achèvement, mais elle sera également gratuite, et les poids lourds l’utiliseront aussi.
Il faut bien reconnaître que ces camions ne contribuent en rien à la vie locale. Ils s’arrêtent sur les aires de stationnement, et les commerçants locaux n’en tirent aucun bénéfice. Ils traversent le territoire sans dépenser. C’est un sacré problème !
Enfin, comme le disent de nombreux collègues, face à l’augmentation du nombre de poids lourds, les infrastructures ferroviaires sont malheureusement bradées.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Je ne partage pas le sentiment de notre collègue Gattolin sur la nécessité d’une créativité fiscale à l’échelle régionale, non pas qu’en bon Breton j’aie une aversion pour la fiscalité sur les transports – chacun connaît l’histoire récente –, mais parce que je suis en accord total avec le Gouvernement.
M. Francis Delattre : Ça vous arrive souvent !
M. François Marc : Je considère que la dimension européenne est la seule qui soit intéressante sur un tel sujet.
Notre collègue Bouvard évoquait l’eurovignette – c’est une solution. Elle est principalement utilisée dans les pays d’Europe du Nord – au Benelux, au Danemark, en Suède –, mais sachez, cher collègue, que la Belgique compte se retirer du dispositif à partir du 1er avril 2016.
Des pays ont imaginé une écotaxe – non pas des régions, mais des pays. Je pense notamment au Danemark, qui est le pays le plus « vert » en Europe.
M. André Gattolin : C’est un petit pays !
M. François Marc : Or il a fait marche arrière en raison de problématiques que l’on connaît bien en Bretagne : plus on est éloigné du cœur de l’Europe, plus on subit une pénalisation liée à la distorsion de concurrence.
Je le répète, réglons le problème à l’échelle européenne puisque, aujourd’hui, les flux de marchandises concernent l’ensemble de nos territoires européens. Pour l’instant, il ne me paraît pas utile de s’appesantir sur le sujet à l’échelle régionale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-502.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.