Loi de finances pour 2016 : Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Loi de finances pour 2016 : Budget annexe : Publications officielles et information administrative

debate, 03/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canevet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour 2016 s’élèvent à 1,3 milliard d’euros en crédits de paiement et à 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement.
Ces chiffres traduisent une certaine stabilité. Nous sommes proches de la trajectoire de dépenses prévue. On relève simplement la présence de 1 138 équivalents temps plein supplémentaires, en provenance des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication, les SIDSIC, sans oublier l’Autorité de régulation de la distribution presse, l’ARDP, qui est intégrée pour la première fois dans ce budget, pour un montant 503 000 euros.
Cette mission comprend trois programmes : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », pour 618 millions d’euros ; le programme 308, « Protection des droits et libertés », pour un peu plus de 100 millions d’euros ; le programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », pour un peu plus de 596 millions d’euros.
Au sein du programme 129 figure notamment l’opération Ségur-Fontenoy. Elle est assez lourde : environ 370 millions d’euros. Je vous le rappelle, il s’agit de reloger l’ensemble des services du Premier ministre, d’abord sur Fontenoy à l’été 2016, puis sur Ségur à l’été 2017. Le nombre de postes de travail concernés sera de 500 dans un premier temps, puis de 1 800 dans un second temps.
Les crédits de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, qui a été créée en 2009 pour lutter contre la cybercriminalité, figurent aussi dans cette mission. Ils ont beaucoup augmenté, passant de 43 millions d’euros en 2009 à 83 millions d’euros en 2014. Il faudra y ajouter quarante équivalents temps plein supplémentaires en 2016. En effet – nous en parlons beaucoup depuis quelques jours –, la lutte contre la cybercriminalité est aujourd’hui une préoccupation majeure de l’État et de l’ensemble des parlementaires.
Le programme 308 traite des autorités administratives indépendantes. Celles-ci ont fait l’objet d’un examen attentif dans le cadre d’une commission d’enquête sénatoriale, présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx et rapportée par Jacques Mézard.
Les principales autorités administratives indépendantes, notamment celles qui sont relatives à la protection des droits et libertés, sont concernées par ce programme. La commission d’enquête a suggéré un certain nombre de rapprochements, par exemple entre la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou CNIL. Pour ma part, je verrais également assez bien un rapprochement du Défenseur des droits avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Au sein du programme 129, il faut, me semble-t-il, mutualiser autant que possible les moyens de l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et ceux de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ.
Les budgets de deux autres autorités administratives indépendantes sont en augmentation significative. Il s’agit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont le champ d’action est largement étendu, et de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, qui a été créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et dont les moyens sont quadruplés par rapport à ceux dont disposait l’ancienne Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ou CNCIS.
À mon sens, il faut rationaliser le système des autorités administratives indépendantes, en en définissant mieux le statut et en renforçant le contrôle de leur activité par le Parlement.
Le budget annexe, qui est relatif à la Direction de l’information légale et administrative, la DILA, est de l’ordre de 195 millions d’euros. Il est financé essentiellement, d’une part, par les annonces légales relatives aux marchés publics et, d’autre part, par les annonces civiles et commerciales, à hauteur de 86 millions d’euros pour chaque type d’annonces.
L’arrêt de l’impression du Journal officiel sous format papier à compter du 1er janvier prochain est une très bonne chose ; c’est une évolution que je préconisais. Il faudra dès lors être particulièrement actif dans le domaine du numérique. Bien entendu, le problème de la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels, la SACIJO, qui est le sous-traitant pour l’imprimerie, demeure.
Votre commission des finances est favorable à l’adoption de ces crédits. (MM. André Gattolin et Richard Yung applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, rapporteur pour avis.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un temps de parole de trois minutes, c’est un témoignage ! (Sourires.)
Je remplace mon collègue Jean-Marie Bockel, qui est retenu dans son département.
Au sein du programme 129, l’action n° 2, Coordination de la sécurité et de la défense, est dotée en 2016 de 283,94 millions d’euros en crédits de paiement. Si l’amendement du Gouvernement est adopté, ce montant sera porté à plus de 317 millions d’euros. C’est dans cette action que sont regroupés les crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et ceux de l’ANSSI.
Première observation, les cybermenaces ne cessent de s’accroître. À mes yeux, le rapport remarqué de notre collègue Jean-Marie Bockel mériterait un réel suivi. La France se classe au quatorzième rang des pays où la cybercriminalité est la plus active. La cyberdéfense reste une priorité nationale.
Deuxième observation, chacun connaît les missions de l’ANSSI. Je note qu’en 2015, les décrets d’application de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ont été publiés et qu’une concertation avec les opérateurs d’importance vitale, les OIV, a été engagée. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser à quelle date seront publiés les premiers arrêtés fixant leurs obligations ?
L’ANSSI a affiné son organisation de crise à la suite des attentats survenus à Paris au mois de janvier et de la résolution de l’attaque contre TV5 Monde.
Elle contribue, par une politique de labellisation de produits et de certification, à l’indispensable développement d’un écosystème privé, car l’ANSSI n’a ni la vocation ni les moyens de tout faire. Enfin, le développement de nouveaux usages et des objets connectés ouvre un nouveau champ de recherche et un nouveau défi. Autant d’objets connectés représentent autant de dangers et autant d’occasions de cybercriminalité !
Troisième observation, l’ANSSI dispose de moyens. Son budget représente désormais plus de la moitié des effectifs budgétaires et des efforts d’investissement, ainsi que 70 % des crédits de fonctionnement du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Cette proportion augmentera avec sa montée en puissance.
La poursuite des créations d’emplois est confirmée. Le plafond d’effectifs est porté à 507 équivalents temps plein en 2016. Cette montée en puissance constitue un défi structurel pour l’ANSSI en raison du turn-over. Face à ces difficultés spécifiques, il faudra prévoir non seulement les recrutements, mais aussi le maintien d’une certaine souplesse au niveau des rémunérations susceptibles d’être servies. Pouvez-vous nous donner quelques renseignements sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que sur la politique de formation ?
Le suivi des filières de formation doit être conduit. La faiblesse du vivier est inquiétante. Il faut pouvoir payer les meilleurs pour les former, sans parler de la qualification des formateurs eux-mêmes, d’autant que de nombreuses entreprises du secteur privé recherchent des profils analogues. Sachons retenir les talents !
Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». (M. Jacques Gautier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, en remplacement de M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis.

M. Gilbert Roger : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, je commencerai par quelques observations concernant le SGDSN dont chacun connaît les activités multiples et essentielles pour l’organisation de la défense nationale au sens le plus large. Il procède à l’évaluation du plan Vigipirate rénové en 2014 et à la préparation du rapport sur les conditions d’emploi des armées sur le territoire national qui nous sera présenté en janvier prochain. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous confirmer ce calendrier ?
Pour exécuter ses missions, il dispose de moyens en personnels, 204 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, pour 2016, auxquels il convient d’ajouter les 184 militaires qui servent le centre de transmission gouvernemental. Hors titre 2, et hors ANSSI, il dispose de 96,6 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 10,8 %, mais qui sera annulée par l’amendement du Gouvernement.
On observait une évolution inverse pour les autorisations d’engagement qui progressent de 10 % – et de bien davantage si l’amendement est voté. Ce dernier est le bienvenu pour renforcer les capacités interministérielles et du SGDSN dans la lutte contre le terrorisme. Vous nous préciserez, monsieur le secrétaire d’État, l’affectation de ce complément substantiel.
Enfin, des subventions destinées à l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ, sont prévues à hauteur de 16,8 millions d’euros pour 2016.
Ces opérateurs sont en pleine restructuration. L’objectif est la mutualisation des moyens et la mise en synergie de ces établissements, tous deux installés désormais sur le site de l’École militaire. Ce sera l’un des axes des contrats de performance qui seront approuvés au premier semestre de 2016. Il serait souhaitable que l’État, plus que par le passé, s’engage sur la stabilité des ressources publiques apportées.
J’en viens maintenant au Groupement interministériel de contrôle, le GIC, qui est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et du recueil des données de connexion. La loi de 2015 relative au renseignement prévoit un éventail de techniques de renseignement, dont le processus d’autorisation et de mise en œuvre devra faire l’objet d’une traçabilité et d’une centralisation par le GIC. Pour répondre à ses nouvelles missions, le GIC devra augmenter ses capacités et renforcer ses effectifs.
Le plafond d’emplois du GIC est établi à 80 ETPT et, en conséquence, il est doté de crédits à hauteur de 3,9 millions d’euros. Ses personnels contractuels seront donc, à compter de 2016, rémunérés sur les crédits de la sous-action créée à cet effet, et non plus sur les fonds spéciaux.
Enfin, le GIC qui disposait de crédits de fonctionnement à hauteur de 300 000 euros verra ce montant porté à 500 000 euros en 2016 – voire davantage, si nous avons bien lu l’objet de l’amendement du Gouvernement qui vise à lui attribuer 23,75 millions d’euros supplémentaires. Pourriez-vous nous préciser l’affectation de ces crédits, monsieur le secrétaire d’État ?
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est prononcée sur les crédits affectés, au sein de cette mission, au financement de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.
Pour couper court à tout suspense, je peux vous révéler qu’elle a émis un avis favorable à leur adoption. Il lui a en effet semblé opportun, à ce stade, de ne pas marquer de désapprobation à l’égard des impulsions nouvelles que la MILDECA a données à la politique de prévention et de réduction des risques depuis 2013.
Pour autant, nous souhaitons insister sur plusieurs points de vigilance. Nous prenons acte de la diminution de 2,7 % du budget de la MILDECA, qui n’est pas injustifiée en ces temps de rigueur budgétaire. Toutefois, l’un de ses opérateurs, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l’OFDT, verra sa dotation baisser de 6,4 %. Il aura perdu 19 % de ses moyens depuis 2010 et risque de ne plus être en mesure de remplir ses missions.
Sur le fond, la situation française en matière de consommation de produits stupéfiants est très préoccupante, en particulier chez les jeunes et les femmes. Le cannabis est désormais un produit très largement banalisé, alors que sa dangerosité augmente avec son taux de principe actif. La cocaïne s’est démocratisée et aucune inflexion positive n’a été constatée concernant les opiacés. Les traitements de substitution font l’objet de détournements et de mésusages. Les dommages les plus importants sont toutefois liés au tabac et à l’alcool, qui sont respectivement à l’origine de 78 000 et de 49 000 décès par an.
Dans quel sens faudrait-il alors infléchir la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives ? En renonçant tout d’abord à une mesure hasardeuse, dont les effets dévastateurs en matière d’image et d’ordre public devraient largement contrebalancer les hypothétiques gains sanitaires. Je veux, bien sûr, parler de l’expérimentation d’une salle de consommation à moindre risque. Cet abandon nous paraîtrait d’autant plus justifié que l’Assemblée nationale a refusé de conserver l’encadrement que souhaitait imposer le Sénat.
Il faut surtout refondre la réponse pénale au premier usage de stupéfiant en rétablissant l’effectivité de la sanction. La peine d’un an de prison aujourd’hui en vigueur est purement virtuelle, et n’a donc aucun effet dissuasif sur les jeunes. En instaurant une contravention sur le premier usage, ainsi que je l’avais suggéré, et comme le Sénat l’a approuvé à deux reprises, il serait possible de sanctionner le consommateur dans l’instant, et de susciter ainsi chez les parents une salutaire prise de conscience.
Ici encore, l’Assemblée nationale n’a malheureusement pas fait preuve de la même sagesse que le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Alain Anziani : Première observation, le Premier ministre a pris l’engagement de réduire ses crédits. Cette promesse a été tenue, puisque les crédits de Matignon sont aujourd’hui en baisse pour l’essentiel.
Deuxième observation, le Gouvernement a pris également l’engagement de moderniser ou de rationaliser ses méthodes de travail. Par une circulaire en date du 30 octobre dernier, cet engagement est en passe d’être mis en œuvre. On devra désormais mieux distinguer la loi et le règlement, et éviter les cavaliers législatifs, lesquels ont fait l’objet d’une importante censure au cours de l’été 2015. Le Gouvernement a par ailleurs pris l’engagement de ne pas déposer trop d’amendements dans le cadre des discussions législatives. C’est une initiative qu’il convient de saluer !
Troisième observation, les collectivités territoriales seront confrontées au droit européen, comme l’a voulu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Désormais, si un manquement au droit européen est commis par une collectivité territoriale dans son domaine de compétence, sa responsabilité pourra être engagée avec celle de l’État, aussi bien en matière de provisions que de condamnations. Le Secrétariat général des affaires européennes s’efforce aujourd’hui de « déminer » quelque peu cette question difficile.
Quatrième observation, mais ce dernier point a déjà été souligné tout à l’heure, il est probable que nos débats de ce jour seront les derniers à être publiés au Journal officiel dans sa version papier. À partir du 1er janvier prochain, la version électronique prévaudra. Je souligne tout de même que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord pour permettre à toute personne le souhaitant d’obtenir un exemplaire papier, à condition que cette demande ne soit ni répétitive ni systématique, conformément aux dispositions de la loi de 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 308 « Protection des droits et libertés » regroupe le budget de douze commissions et autorités administratives indépendantes chargées de veiller au respect des droits et des libertés. Parmi ces douze autorités figurent une autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, et une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. Il est prévu, pour 2016, de leur ajouter l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui remplace la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, à la suite du vote de la loi relative au renseignement.
Les autorités administratives indépendantes ont fait l’objet, cette année, d’une attention particulière du Sénat, puisqu’une commission d’enquête sénatoriale les concernant a été pilotée par nos collègues Marie-Hélène Des Esgaulx et Jacques Mézard. Ses travaux nous ont permis de travailler plus précisément sur ces sujets.
Le budget de ces douze autorités représente 100 millions d’euros. Il est à peu près stable d’une année sur l’autre, avec une augmentation de 21 ETPT pour principalement trois autorités administratives indépendantes. Les deux premières sont nouvelles et travaillent à flux tendu : il s’agit de la CNCTR, compte tenu de ses nouvelles missions, et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, quant à elle, voit son champ de compétences s’élargir de manière exponentielle, si j’ose dire, en raison de ses missions de protection des données personnelles de nos concitoyens.
La CNCTR, comme cela a été souligné, doit se réunir en réunion plénière. Elle a besoin notamment d’un réseau informatique sécurisé et de nouvelles compétences techniques. Une de ses missions nouvelles par rapport à celles qu’exerçait la CNCIS consiste notamment à traiter le contentieux engendré soit par les citoyens, soit par cette autorité elle-même à la suite d’une éventuelle décision du Premier ministre de passer outre son avis.
Par conséquent, les moyens de la CNCTR sont largement supérieurs à ceux de la CNCIS et seront probablement appelés à être encore augmentés. Le Défenseur des droits, qui joue un rôle tout particulier de lutte contre les discriminations est également placé sous notre égide. Il conviendra de préciser ses missions au cours des prochains mois en raison du suivi de l’état d’urgence auquel il faudra procéder.
Je l’ai souligné, la CNIL joue par ailleurs un rôle particulier pour la protection de nos concitoyens face à la commercialisation des données personnelles.
Enfin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devra probablement faire face l’année prochaine à une augmentation de 40 % du nombre des personnes suivies par ses services.

Mme Nathalie Goulet : Quelle bonne nouvelle ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Leconte : La Commission consultative du secret de la défense nationale, la CCSDN, joue également un rôle particulier. Elle permet d’éviter tout usage du secret de la défense nationale dans les procédures judiciaires. Ce point méritait d’être signalé, car il a été examiné par la commission d’enquête sénatoriale.
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur spécial, la question des fusions. Soyons néanmoins prudents : lorsque les métiers sont différents, il est préférable que les autorités le soient également. Je ne suis pas sûr que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits travaillent exactement sur les mêmes questions. Des mutualisations restent à réaliser, notamment l’année prochaine en ce qui concerne les implantations, mais il faut être attentif à ne pas porter atteinte à l’indépendance des autorités…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte : Je pense en particulier aux systèmes informatiques.
En conclusion, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission, tout en demandant au Gouvernement de ne plus procéder à des mises à disposition de personnels auprès d’autorités administratives indépendantes, comme à la CCSDN. Dans cette dernière instance, la commission d’enquête a découvert que cinq personnes étaient mises à disposition. Il faudrait que les postes soient directement détachés à la commission.

M. le président : Veuillez conclure !

M. Jean-Yves Leconte : Cette solution serait plus claire et renforcerait l’indépendance de ces autorités.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur le programme 129 et, surtout, sur la politique en matière de sécurité des systèmes d’information, assurée depuis 2009 par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Les missions de cette agence se concentrent sur la prévention et la défense contre les cyberattaques affectant l’administration publique et les opérateurs d’importance vitale, qu’ils soient publics comme privés.
Elle laisse ainsi le versant guerrier aux militaires, policier au ministère de l’intérieur et judiciaire au ministère de la justice, ce qui est, à mon sens, très pertinent et évite un mélange des genres douteux entre attaque et défense, que l’on retrouve dans certains pays anglo-saxons.
Je veux à ce propos féliciter notre collègue, Michel Canevet, pour son excellent rapport découlant de la mission de contrôle de l’ANSSI qu’il vient d’achever. Je ne peux que soutenir ses préconisations, quand il incite les ministères à coopérer davantage avec cette agence ou encore à créer un budget opérationnel de programme propre à l’ANSSI pour un meilleur suivi de son action.
La numérisation fulgurante des données et de l’information fragilise aujourd’hui tous les secteurs d’activité face à des cyberattaques d’envergure. Ces dernières ont d’ailleurs un coût économique astronomique, estimé récemment à près de 2 700 milliards d’euros d’ici à 2020, si nous ne nous armons pas.
Dès lors, je salue le dynamisme du budget de l’ANSSI, ce qui est bien inhabituel par ces temps d’austérité... De 2010 à 2016, il a plus que doublé, s’élevant à 100 millions d’euros l’année prochaine. Le budget triennal pour les années 2015 à 2017 prévoit d’ailleurs la création de 40 postes par an.
Cependant, il y a un bémol... Pour compléter ses équipes opérationnelles, l’agence peine à recruter des personnes expérimentées, évidemment plus séduites par l’attractivité salariale du secteur privé. En outre, le turn-over est très élevé au sein de l’agence, ce qui est handicapant en termes de maintien du niveau d’expertise interne. Il est indispensable de remédier à ces difficultés, notamment en repensant les niveaux salariaux, mais cela ne suffira pas, car l’ANSSI ne peut agir seule pour protéger l’État et ses nombreux OIV.
L’accent doit être mis sur une sensibilisation accrue à la cybersécurité de tous et par le plus grand nombre. Cela passe, à mon sens, par le renforcement de la coopération de l’État avec d’autres acteurs disposant de compétences complémentaires aux siennes. Je pense aux universités, aux écoles d’ingénieurs et aux centres de recherche, mais je pense tout autant à nos grandes sociétés informatiques et à nos brillantes start-ups – tout au moins celles dont l’éthique justifie une certification claire en matière de cybersécurité.
Cette coopération passe enfin par un signalement nettement plus systématique des attaques subies par nos entreprises privées, qui redoutent encore trop souvent de révéler leurs défaillances. Cela entraîne une absence de vision statistique sur ce sujet.
Bref, la tâche est d’ampleur, mais elle est vitale tant pour la sécurité de l’État, que pour la préservation de nos intérêts économiques et, surtout, pour la protection des droits de nos concitoyens. (Applaudissements sur le banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe des programmes très divers, tous essentiels au bon fonctionnement de l’État et à l’action publique.
Le budget pour 2016 de cette mission est relativement stable par rapport à 2015. Cela étant, cette stabilité recouvre des situations bien différentes et je me permets, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur l’avenir des salariés de la DILA, qui subissent de plein fouet depuis plusieurs années une politique de restriction, sous couvert de modernisation.
Cette maison d’édition publique, qui assure la publication et la diffusion de tous les rapports officiels, est gravement menacée dans ses missions de service public, du fait d’une restructuration mortifère et de suppressions de postes. Nous sommes particulièrement inquiets.
Je voudrais, à présent, aborder les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.
Rappelons tout d’abord qu’il y a aujourd’hui en France 4,6 millions d’usagers de cannabis, 450 000 de cocaïne, 400 000 d’ecstasy, 600 000 expérimentateurs d’héroïne, 42,8 millions de consommateurs réguliers d’alcool et 16 millions de fumeurs.
Ces chiffres, publiés en juin 2015 par l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, l’OFDT, prouvent la banalisation de la consommation de drogues en France, qu’elles soient licites ou illicites. Ils démontrent un phénomène ancré, qu’il ne s’agit pas de juger, mais d’analyser, afin d’y apporter des réponses en termes de santé publique, tant le nombre de décès par overdose ou par cancer est important.
Ces chiffres prouvent également combien les politiques menées pendant la longue période du tout répressif, sous l’ère Sarkozy, sont inefficaces.
Si un changement de conception, avec une politique davantage tournée vers la prévention des addictions et la réduction des risques, est à l’œuvre depuis deux ou trois ans, je m’interroge néanmoins sur la nouvelle baisse des crédits en faveur de la MILDECA et, donc, sur sa capacité à mettre en œuvre le plan gouvernemental. Rapporteur pendant trois ans des crédits de ce qui s’appelait alors la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, je ne peux que déplorer cette baisse, qui est égale à 24 %. Pourtant, les besoins sont toujours aussi importants.
Bien évidemment, cette baisse n’est pas sans conséquence ! Par exemple, l’OFDT, qui joue pourtant un rôle essentiel, puisqu’il fournit un état des lieux de l’évolution des consommations, est en sous-effectif après plusieurs suppressions d’emplois.
Par ailleurs, notre collègue Gilbert Barbier a souligné la nécessité de faire évoluer notre cadre législatif qui date de 1970. Je partage depuis longtemps cette position et déplore, comme lui, le manque d’efficacité de cet arsenal juridique, mais là encore, nos réponses divergent.
Pour le groupe CRC, ni une contravention pour premier usage, comme le propose le rapporteur pour avis, ni une transaction pénale, comme le prévoit le décret du 15 octobre 2015, ne constituent une solution satisfaisante, dans la mesure où l’on reste dans une conception de pénalisation et de sanction. Pour ma part, comme pour l’ensemble de mon groupe, je défends la dépénalisation de l’usage du cannabis.
Enfin, je salue l’ouverture d’une salle de consommation à moindre risque, après des années d’attente et de bataille. Je suis très satisfaite que cette expérimentation, qui tient compte des besoins des usagers de drogue, puisse enfin voir le jour.
Je n’ai malheureusement pas le temps de développer davantage mon propos – nous accomplissons un véritable marathon ! Cependant, compte tenu de la nouvelle baisse des crédits accordés à la MILDECA, ainsi que de mes remarques liminaires sur le reste de la mission, le groupe CRC ne pourra voter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le temps qui m’est imparti, je n’aborderai que trois points.
Premièrement, l’augmentation des crédits destinés à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par rapport à ceux qui étaient dévolus à la Commission nationale des interceptions de sécurité, est absolument indispensable ! Je félicite le Gouvernement d’avoir abondé ces crédits.
Je continue de m’interroger sur la décision de faire participer des parlementaires à la CNCTR. Ils sont parfaitement légitimes, mais l’expérience de nos collègues révèle le temps considérable qu’exige cette fonction.
Il est clair que la protection des libertés individuelles par le contrôle constitue le pendant des mesures intrusives et de sécurité contenues dans la loi sur le renseignement. Toute la crédibilité du dispositif tient au fait que le contrôle sera effectif. Or les moyens de la feue CNCIS étaient indigents. Il faut le dire, ce qui n’enlève rien à la grande qualité des trois personnalités qui y siégeaient. Les moyens étaient indigents, j’y insiste !
Si l’on souhaite mettre en œuvre le contrôle, ce qui est absolument indispensable, il faut des moyens. Le Gouvernement les a donnés ; il faudra sans doute les renforcer durant les prochaines années.
Deuxièmement, je souhaite aborder la lutte contre la radicalisation. J’ai lu, dans les deux excellents rapports qui viennent de nous être présentés, que le service d’information du Gouvernement, le SIG, était désormais chargé de la déradicalisation et du déploiement sur internet d’un discours de contre-radicalisation. L’information figure dans les rapports de nos commissions, elle doit donc être vraie !
Cette action est bénéfique, mais je m’interroge sur la cohérence du dispositif. En 2013, personne ne parlait de la radicalisation en France – ou alors, quelques rares personnes ! En 2014, on a pris conscience du problème, plus tardivement que d’autres pays d’Europe. Aujourd’hui, tout le monde en parle.
Je me suis attaché à évaluer la cohérence entre les actions du SIG et celles des autres ministères, notamment celui de l’intérieur. Je ne prendrai qu’un seul exemple : j’ai reçu une circulaire signée du ministre de l’intérieur et du ministre en charge de la ville, elle est datée du 2 décembre – c’est-à-dire hier. Or elle ne fait aucunement référence à la responsabilité du SIG, comme si elle était inconnue. Un effort de cohérence me paraît donc nécessaire.
Par ailleurs, autant les outils d’intervention sur internet sont souhaitables, autant tout simplisme doit être évité. Lorsqu’un être humain est plongé dans ce désastre morbide – ou mortifère ! –, il ne faut pas croire qu’il ne suffira que de quelques clips pour l’aider à en sortir… Il faut imaginer une procédure au plus près du terrain et des personnes, qui doit être mise en œuvre avec d’importants moyens humains. Je ne peux malheureusement développer ce sujet plus avant.
Je dirai un mot du troisième point que je souhaitais aborder et qui concerne les sondages.
M. Anziani évoque cette question à la page 35 de son rapport pour avis. Je vous invite à vous y référer. Il montre que des progrès ont été faits par rapport à une époque antérieure, sur laquelle je ne reviendrai pas et où les sondages, commandés par telle ou telle autorité publique, étaient sujets à caution. Les choses ont évolué dans le bon sens, mais, en lisant cette page du rapport, on voit que des efforts peuvent encore être accomplis.
Je vous rappelle d’ailleurs que le Sénat, dans sa sagesse habituelle, a adopté à l’unanimité une proposition de loi, il y a quelques années, pour réformer la loi de 1977 sur les sondages, archaïque et dépassée, qui ne correspond plus du tout à la réalité ! Aujourd’hui, on peut encore publier des sondages sans même indiquer la marge d’erreur ou l’intervalle de confiance. Il faut donc revoir cette loi.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé des relations avec le Parlement. Trouvez-vous normal que, depuis trois ans, une proposition de loi portant sur un tel sujet soit toujours en instance ? La vie politique vit de sondages du matin au soir et du soir au matin ! Avec l’élection présidentielle, ceux-ci vont encore prospérer. Ne serait-il pas sage qu’une proposition, votée à l’unanimité par le Sénat, soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le délai le plus proche possible ? Ce serait une bonne chose, en particulier pour nos concitoyens, car la nouvelle loi s’appliquerait à tout le monde, tant au SIG, qui fait un meilleur usage des sondages que par le passé, qu’à l’ensemble des autres personnes concernées.
Monsieur le président, pour conclure, je vous indique que le groupe socialiste votera, bien entendu, les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont importants. Ils englobent des services et des dépenses de personnel essentiels au bon fonctionnement de l’État et correspondent à une grande variété de missions : cela va du Service d’information du Gouvernement au Conseil supérieur de l’audiovisuel – il y aurait sûrement beaucoup à dire à ce sujet, mais, comme je ne dispose que de trois minutes, je ne dirai rien –, en passant, entre autres autorités, par la Haute Autorité de transparence de la vie publique et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Je voudrais d’abord évoquer les crédits de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Un travail fouillé a été réalisé par notre collègue Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le budget de cet organisme. Il nous a fait part de ses inquiétudes, la rigueur budgétaire risquant de réduire les moyens consacrés à la politique de prévention de la consommation de produits stupéfiants et à la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Ce domaine doit pourtant rester prioritaire.
À l’issue du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour les années 2013 à 2017, il importera de tirer des conclusions budgétaires pour fixer de nouvelles orientations. Le constat est sévère quant à la consommation de drogue et aux dangers de la banalisation des comportements à risque, en particulier chez les jeunes et les femmes. Les conséquences sur la santé publique sont délétères, mais elles restent moindres que celles liées à l’usage de produits en vente libre comme l’alcool et le tabac. Nous devons donc être attentifs au budget de prévention.
Le deuxième volet de mon intervention porte sur les dépenses des autorités administratives indépendantes, qui augmentent de l’ordre de 4 % entre 2015 et 2016. Des perspectives de mutualisation des coûts se dessinent, et je voudrais mentionner, à cet égard, le travail de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes, dont Jacques Mézard était le rapporteur. Tout, ou presque, est dit dans le titre du rapport, Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler.
Notre collègue met en perspective les dérives liées à la multiplication incontrôlée de ces autorités et place le Parlement face à ses responsabilités : nous devons nous réemparer de notre pouvoir de contrôle et l’assumer pleinement. Enfin, si les onze préconisations formulées dans le rapport venaient à s’appliquer, elles contribueraient à une simplification administrative conforme à l’intérêt général, mais aussi, et cela nous intéresse ce soir, elles permettraient de réelles économies financières.
Vous l’aurez compris, sur ces questions comme sur bien d’autres, le RDSE demeure très vigilant et continuera de formuler des propositions à la fois constructives et simplificatrices. En attendant, nous apporterons notre concours à l’adoption des crédits présentés. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite que les différents rapports concluent en faveur de l’adoption des crédits de cette mission, avec, dans le cas du rapport de la commission des finances, des modifications dont nous allons discuter.
À périmètre constant, vous l’avez noté, les crédits de paiement demeurent stables, mais l’année 2016 apportera des changements importants aux trois programmes de la mission.
Le programme « Moyens mutualisés des administrations » va connaître deux évolutions importantes : d’abord, le rattachement des effectifs et de la masse salariale des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication ; ensuite, l’adaptation des directions départementales interministérielles et des secrétariats généraux pour les affaires régionales à la nouvelle carte des régions, grâce à l’accompagnement individualisé proposé aux agents concernés.
Les crédits du programme « Protection des droits et libertés », regroupant les dotations de onze autorités indépendantes, resteront relativement stables en 2016, comme M. Leconte l’a relevé en commission.
Cette stabilité permet notamment de tenir compte de deux modifications de périmètre du programme, à savoir la prise en charge des crédits de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui se substitue à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Aussi indépendantes que soient ces onze autorités, elles n’échappent pas au contrôle budgétaire de votre assemblée. Le Gouvernement demeure attentif au respect de leurs indicateurs de performance et les incite à mutualiser leurs moyens. Il me semble que l’octroi de crédits supplémentaires à ces autorités est pleinement justifié au regard des nouvelles missions que le législateur leur a confiées. Je pense, par exemple, au contrôle du blocage administratif des sites présentant des contenus à caractère pédopornographique ou faisant l’apologie du terrorisme, dont est désormais chargée la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La question de la fusion de certaines autorités administratives a été soulevée. Je ne suis pas certain que l’examen du projet de loi de finances soit le moment le plus approprié pour en débattre. Soyons donc prudents !
Ces autorités ne sont pas seulement des entités administratives : elles sont aussi des institutions, au sens sociologique du terme. Des exemples passés nous prouvent que des difficultés nouvelles peuvent naître de fusions précipitées. Une telle question mériterait donc un examen approfondi.
Le programme « Coordination de l’action gouvernementale » traduit, quant à lui, la priorité accordée par le Gouvernement aux enjeux de sécurité et de renseignement depuis plusieurs années. C’est la raison pour laquelle ce programme connaît une hausse de 8,1 % de ses autorisations d’engagement.
Pour compléter la mise en place du pacte de sécurité évoqué par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, je présenterai à votre assemblée, à l’issue de la discussion générale, un amendement tendant à majorer les crédits de ce programme.
Plusieurs questions ont par ailleurs été posées à propos de l’action n° 2, Coordination de la sécurité et de la défense.
Concernant l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, je voudrais répondre sur deux points. Une politique attractive de recrutement est conduite grâce au développement de filières de formation spécialisées en université et en écoles d’ingénieurs, et grâce à l’émergence d’un réseau professionnel associant les industriels et les prestataires de cybersécurité. C’est un élément très important au regard du caractère profondément évolutif du domaine technique dans lequel évolue cette agence de très grande qualité. La revalorisation des salaires et l’accompagnement des jeunes salariés en matière de logement seront aussi de nature à stabiliser et à améliorer les recrutements de l’agence. Là encore, il s’agit d’un enjeu tout à fait stratégique.
Concernant le statut de l’ANSSI, il ne paraît pas opportun de donner à ce service une autonomie budgétaire ou le statut de personne morale. D’une part, nous irions à l’encontre du principe de mutualisation des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et de l’ANSSI. D’autre part, le statut d’établissement public, toujours lié à une spécialisation, serait inadapté aux larges compétences de l’agence.
Vous m’avez également interrogé sur le délai de publication des arrêtés de création des opérateurs d’importance vitale, prévus par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Ces arrêtés sont conjointement élaborés avec les représentants du monde industriel, secteur par secteur. Compte tenu du niveau de sécurité très hétérogène de leurs systèmes d’information, il s’agit d’un travail de grande ampleur. Par ailleurs, en application des mesures de simplification des normes, de nouvelles règles techniques ne peuvent être rendues applicables qu’à deux dates précises dans l’année. Ces arrêtés seront donc en vigueur au 1er juillet 2016.
De plus, les identités respectives de l’Institut des hautes études de défense nationale et de l’Institut des hautes études de la sécurité et de la justice doivent être préservées. Ce principe n’empêche pas une mutualisation de leurs moyens, comme l’illustre leur installation commune sur le site de l’École militaire. Ces deux instituts ont d’ailleurs adopté, le mois dernier, de nouveaux plans stratégiques, qui se déclineront prochainement en contrats d’objectifs et de performance. J’indique à votre assemblée que le SGDSN a bien pris acte de la volonté du législateur d’avoir connaissance de ces contrats avant qu’ils ne soient signés.
Enfin, je vous confirme le respect du calendrier de remise du rapport du SGDSN au Premier ministre sur le plan Vigipirate. Ce rapport sera remis dans les semaines à venir.
Je dirai quelques mots, pour finir, sur la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Celle-ci participe de façon importante à l’effort de réduction du déficit public, ses crédits diminuant en 2016 de 2,7 % par rapport à 2015.
Plus globalement, je partage l’avis de M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales : il est encore trop tôt pour tirer un bilan provisoire de l’action de la MILDECA. J’en profite pour saluer l’avis favorable émis par la commission des affaires sociales sur l’adoption de ces crédits.
J’ai aussi entendu des propositions visant à apporter une réponse pénale au problème des drogues et des conduites addictives, mais vous me permettrez de ne pas entrer dans un tel débat à l’occasion de l’examen du budget.
Pour l’ensemble de ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)