Loi de finances pour 2016 : Article 54
debate, 01/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le IV de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 300 millions d’euros par an en 2014 et en 2015 » sont remplacés par les mots : « 100 millions d’euros en 2016 » ;
2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin ».
II. – Le troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
III. – Le c de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli :
« c) Le produit de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts ; ».
IV. – Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Mme la présidente : L'amendement n° II-308, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 54 du projet de loi de finances.
En effet, nous ne partageons pas les orientations fixées par cet article, qui perpétue le financement du Fonds national d’aide au logement, le FNAL, par le prélèvement du 1 % logement, un prélèvement mis en place par la loi de finances de 2013.
L’article 54 prévoit de maintenir un prélèvement exceptionnel de 100 millions d’euros, issu de la participation des employeurs et versé à destination de l’effort de construction, alors même que ce prélèvement devait – enfin ! – cesser.
Cet article prévoit également d’affecter au FNAL le produit de la taxe sur les plus-values de cession de biens immobiliers bâtis d’un montant supérieur à 50 000 euros et ce, dans la limite de 45 millions d’euros. Ce produit finançait auparavant un fonds de péréquation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLSS, qui était principalement destiné à participer au financement des aides à la pierre. Ce fonds doit disparaître pour être remplacé par un fonds national des aides à la pierre. En toute logique, cette ressource aurait donc dû être réorientée non pas vers le FNAL, mais vers ce nouveau fonds.
Depuis de nombreuses années, nous demandons que le 1 % logement cesse de financer l’ensemble de la politique publique du logement, notamment l’ANRU, l’ANAH, et même les aides personnelles au logement.
Nous considérons, par ailleurs, que cette participation doit réellement correspondre à 1 % de la masse salariale des entreprises et non à 0,45 % de celle-ci, comme c’est le cas aujourd’hui. De plus, ce prélèvement doit concerner les entreprises de plus de dix salariés et non pas vingt, comme c’est actuellement le cas.
En tout état de cause, cette ressource doit contribuer à la construction de logements accessibles pour les familles qui en font la demande et qui en ont le droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement. En effet, lors de la discussion générale, j’ai fait part de nos craintes de voir le FNAL manquer des moyens qui lui seraient nécessaires pour faire face à ses dépenses.
Cela étant dit, j’indique que le prélèvement de 100 millions d’euros au titre de la PEEC, la participation des employeurs à l'effort de construction, n’aurait jamais dû exister cette année, au regard des engagements qui avaient été pris.
Certes, je partage une partie de vos observations, mon cher collègue. Toutefois, comme votre amendement vise à réduire les fonds destinés au FNAL, la commission ne peut pas y être favorable, pas plus qu’elle ne peut être favorable à votre proposition de réorienter les 45 millions d’euros affectés aujourd’hui au FNAL.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car les crédits d’aide à la pierre sont portés à 250 millions d’euros pour 2016. En conséquence, l’affectation du produit de la taxe sur les plus-values immobilières élevées aux aides à la pierre ne se justifie plus et doit être maintenue au FNAL.
Il en va de même de la contribution de 100 millions d’euros d’Action logement, qui respecte en tous points la convention quinquennale que j’ai signée avec les partenaires sociaux en décembre 2014.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-308.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-224 est présenté par M. Marseille.
L'amendement n° II-266 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour le fonds national d’aide au logement du présent article est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-224 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-266 rectifié bis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je crains que mon amendement ne connaisse à peu près le même sort que celui de mon prédécesseur. (Sourires.)
Historiquement, une partie du produit correspondant aux plus-values immobilières était affectée, pour un montant de 45 millions d’euros, au financement des aides à la pierre du logement social grâce à la fameuse CGLSS. Désormais, cette ressource est orientée vers le FNAL, ce qui a pour effet de réduire d’autant les moyens en faveur de l’aide à la pierre et, en tout cas, d’augmenter les prélèvements que doivent verser les organismes d’HLM à cet effet.
C’est pourquoi je propose d’en revenir à la situation antérieure. Même si je crois comprendre que je suis relativement isolée sur le sujet, je défends, par principe, ma position ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : La commission est également défavorable à cet amendement.
Je profite de l’occasion pour vous faire remarquer, madame la ministre, que, lors de vos interventions, vous n’avez pas répondu aux critiques de la commission des finances sur l’insincérité – c’est du moins ce que la commission pense ! – des crédits relatifs à l’hébergement et au FNAL.
Je persiste à dire qu’il manquera au moins 215 millions d’euros au FNAL, c’est-à-dire l’équivalent de la dette constatée à la fin de l’année 2015. Pourtant, ces 215 millions, il faudra bien les trouver, madame la ministre ! On les trouvera probablement en cours d’année, comme c’est souvent le cas ces derniers temps …
Pour autant, nous n’acceptons pas l’idée de diminuer les crédits à destination du FNAL, alors même que l’année 2016 n’a pas débuté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-266 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)