Loi de finances pour 2016 : Article 55 bis (nouveau)
debate, 01/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 123-3, du dixième alinéa de l’article L. 129-2 et du dernier alinéa du IV de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : « , les sommes perçues ».
II. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : « , les sommes perçues ».
Mme la présidente : L'amendement n° II-316, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Après le treizième alinéa de l’article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue au III de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale concerné.
« À défaut pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
… – L’article L. 301-5-1-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue au III de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune concernée.
« À défaut pour le maire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale de l'habitat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement concerne le versement du produit d’astreintes administratives aux communes et intercommunalités dans le cadre de la lutte contre le logement insalubre.
L’article 75 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », permet au préfet, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, de déléguer ses prérogatives en matière de police de l’insalubrité, soit aux présidents d’intercommunalités ayant bénéficié du transfert des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne de la part des maires, soit aux maires de communes disposant d’un service communal d’hygiène et de santé.
L’exercice de ces prérogatives recouvre la réalisation des constats d’insalubrité, l’organisation de la procédure contradictoire, la préparation, la publication et le suivi des arrêtés, le cas échéant l’hébergement ou le relogement des occupants et la réalisation d’office des mesures prescrites.
Les dispositions législatives prévoient en outre que les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par l’intercommunalité ou par la commune, selon que le bénéficiaire de la délégation de compétence est le président de l’intercommunalité ou le maire.
La loi précitée crée par ailleurs une astreinte administrative, qui peut être prononcée par l’autorité administrative lorsque les mesures prescrites pour remédier à l’insalubrité du logement n’ont pas été réalisées dans les délais fixés. Cette astreinte est liquidée et recouvrée par l’État, et la loi ALUR prévoit qu’une partie de son produit est affectée à l’Agence nationale de l’habitat.
Le présent amendement a pour objet de préciser que, lorsque les polices de l’insalubrité sont exercées, sur délégation du représentant de l’État dans le département, par le président de l’intercommunalité ou le maire, le produit de l’astreinte administrative susceptible d’être prononcée dans le cadre de ces polices est recouvré, respectivement, au bénéfice de l’intercommunalité ou de la commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : L’amendement de notre collègue Jacques Mézard semble de bon sens. Aussi, j’émettrai un avis favorable.
Je me dois tout de même de vous faire remarquer, mon cher collègue, que cette disposition pourrait être considérée comme un cavalier budgétaire, de la même manière, d’ailleurs, que l’article 55 ter, sur lequel aucun amendement n’a été déposé. Ce risque existe.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement visant à mettre en cohérence le système d’astreinte administrative avec le mécanisme des délégations de police de l’insalubrité, afin de rendre le dispositif plus efficient et plus incitatif pour les délégataires. Il lève le gage.
J’ajoute que je signerai, cette semaine, le décret définissant les modalités de calcul de ces astreintes prévues par la loi ALUR.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II–316 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 55 bis, modifié.
(L'article 55 bis est adopté.)