Loi de finances pour 2016 : Article 55 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 55 quater (nouveau)

debate, 01/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A du code général des impôts.

Mme la présidente : L'amendement n° II-161, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2016 relatif aux modalités de prise en compte des revenus et du patrimoine des parents pour le calcul des aides personnelles au logement des particuliers qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Ce rapport évalue également les conditions dans lesquelles il pourrait être mis fin au cumul des aides personnelles au logement avec le bénéfice pour les parents d’une demi-part fiscale au titre du quotient familial de l’impôt sur le revenu, sans méconnaître leur lieu de résidence au regard d’un centre universitaire et le nombre d’enfants concernés dans le foyer.
Le rapport évalue enfin l’incidence budgétaire de ces deux pistes de réforme.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Daniel Raoul : Un rapport de plus !

M. Philippe Dallier : Effectivement, monsieur Raoul, c’est un rapport de plus, sur un sujet délicat, voire tabou, comme je l’ai souligné précédemment !
On le sait, toute tentative de toucher aux APL destinées aux étudiants peut potentiellement faire descendre dans la rue quelques centaines de milliers de jeunes, plus ou moins instrumentalisés. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) C’est relativement facile avec un sujet comme celui-là !
Pour autant, nous sommes confrontés à un véritable problème d’équité. Certaines interrogations méritent d’être posées et, jusqu’à présent, nous n’avons pas eu le courage de le faire.
Ainsi, le cumul de la demi-part fiscale avec l’APL soulève une vraie question.
Quand on cherche à savoir qui bénéficie le plus de ce cumul, on obtient des courbes très intéressantes, notamment cette fameuse courbe en « U » : dans le creux, les classes moyennes ; à une extrémité, les premiers déciles de l’impôt sur le revenu – rien à redire sur ce point ! – ; et, à l’autre, les deux derniers déciles de l’impôt sur le revenu, ceux qui en bénéficient le plus.
Ce constat mérite tout de même un examen plus approfondi.
Nos collègues de l’Assemblée nationale ont eu l’idée de prévoir, au travers de l’article 55 quater du projet de loi de finances, que les enfants dont les parents sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune seraient exclus du dispositif de l’APL. Franchement, cette mesure me semble relever de l’affichage politique et cela revient à regarder la situation par le petit bout de la lorgnette. En particulier, il n’existe pas forcément de correspondance directe entre les revenus dont on dispose à un instant précis et l’état de son patrimoine.
Voilà pourquoi la commission des finances souhaiterait obtenir du Gouvernement, avant le 1er juillet 2016, un rapport traitant de ces sujets, en vue d’élaborer la bonne réforme.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je constate que la question des aides versées aux étudiants indépendamment de la situation financière de leurs parents est un sujet de préoccupation très répandu chez les parlementaires, ce que confirme cet amendement.
La mesure adoptée par les députés a le mérite d’être très lisible et rapidement applicable. Cela étant, je comprends aussi les arguments que vous soulevez, monsieur le rapporteur spécial, qui s’inscrivent dans une réflexion plus globale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-161.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 55 quater est ainsi rédigé.