Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l'article 55 quater
debate, 01/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-162 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 55 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2016 concernant la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Daniel Raoul : Un second rapport !
M. Philippe Dallier : Eh oui, mon cher collègue, un second rapport, qui, lui aussi, pourra se révéler très utile !
Nous demandons tout simplement que soit étudiée – au cours des auditions que j’ai menées, il m’a été expliqué que la mise en œuvre de cette mesure ne devait pas poser de difficulté technique – la possibilité de rapprocher les fichiers existants, de manière que les CAF aient connaissance de la surface du logement occupé par les particuliers bénéficiant d’aides personnelles au logement.
Disposer de cette information – et c’est là tout son intérêt ! – serait utile aux CAF pour calculer le montant des aides personnelles, en particulier lorsqu’il sera envisagé de mettre en œuvre et, plus tard, d’affiner le dispositif de plafonnement ou d’écrêtement de ces aides en fonction du loyer. Cela permettrait également de lutter contre la fraude, une préoccupation à laquelle tout le monde devrait être sensible.
C’est pourquoi nous pensons que la création de ce fichier sera de nature à favoriser des avancées dans les années à venir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je tiens à dire que je soutiens cet amendement.
À l’occasion des travaux du groupe de travail que la commission des finances a mis en place sur le logement, nous avons été surpris de constater la faiblesse des éléments statistiques dans ce domaine.
Par exemple, lorsque nous avons tenté de mieux cerner les besoins en matière de logement, les chiffres qui nous ont été communiqués étaient extrêmement contradictoires.
En réalité, bien des fichiers ne sont pas rapprochés ; les données relatives aux permis de construire ne sont pas systématiquement exploitées ; on ne connaît pas réellement la surface des logements, une information dont dispose, en revanche, l’administration fiscale.
Ainsi, si l’on veut éviter que ne prospère l’activité des marchands de sommeil, qui pratiquent des loyers très élevés pour de petites surfaces, ou si l’on veut lutter contre les abus en matière d’aide personnalisée au logement, le meilleur moyen, c’est de connaître la surface réelle du logement. Cela permettra, par la suite, d’instaurer un plafonnement au mètre carré.
Actuellement, les caisses d’allocations familiales n’ont pas accès à ces données. C’est pourquoi il est très important de pouvoir rapprocher ces fichiers de manière à disposer de données fiables.
Le rapport que demande la commission des finances n’est pas un rapport de plus ! Ce rapport sera extrêmement utile pour rendre les aides à la pierre et les APL bien plus efficaces.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-162 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55 quater.