Loi de finances pour 2016 : Administration générale et territoriale de l’État

Loi de finances pour 2016 : Administration générale et territoriale de l’État

debate, 30/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Hervé Marseille : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’administration préfectorale s’est engagée depuis plusieurs années dans un mouvement de transformation profonde de son organisation et de ses missions, mouvement qui se poursuivra et s’amplifiera en 2016.
La réforme de la carte territoriale se traduira par une réduction du nombre de préfectures de région – qui passeront, en France métropolitaine, de vingt-deux à treize – et par le regroupement de certains services au sein des futurs chefs-lieux de région. Il existe encore de nombreuses incertitudes quant aux modalités pratiques de cette réorganisation et à ses conséquences budgétaires.
Une autre inconnue existe : celle de la révision de la carte des sous-préfectures, qui devait être réalisée par vagues successives. Or le travail de concertation qui devait être mené dans cinq régions en 2015 a été interrompu et ne devrait reprendre qu’après les élections régionales. Madame la secrétaire d’État, nous avons besoin de visibilité sur ce point ; pouvez-vous nous dire quel sera le calendrier de cette réforme ?
Lors de l’examen des crédits de cette mission par la commission des finances, l’importance du maintien de la présence infra-départementale de l’État dans les territoires ruraux et urbains a été soulignée de manière unanime. Dans une période où le besoin d’État s’exprime avec force, cette présence est essentielle pour les collectivités comme pour les citoyens.
Les missions des préfectures aussi continueront d’évoluer, dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération présenté le 9 juin 2015. Ce plan prévoit de poursuivre le retrait des préfectures des missions de guichet pour la délivrance de titres tels que les certificats d’immatriculation des véhicules ou les permis de conduire. Cela sera rendu possible par le recours à des tiers de confiance et à des procédures dématérialisées ainsi que par la création de plateformes régionales d’instruction des demandes de titres. Cette réduction des activités de guichet doit permettre de renforcer quatre missions identifiées comme prioritaires, dont la sécurité et l’ordre public.
À la suite des attentats du 13 novembre dernier et du renforcement annoncé des moyens de lutte contre le terrorisme, vous proposez, madame la secrétaire d’État, de créer 185 postes dans l’administration préfectorale pour renforcer les missions de lutte contre la radicalisation et contre la fraude documentaire. Néanmoins, le projet de loi de finances prévoit la suppression de 200 postes l’année prochaine ; il y aura donc quand même une réduction nette d’effectifs. Je m’interroge par conséquent sur la capacité des préfectures à répondre à l’urgence de la situation. J’imagine que les postes créés ne viendront pas remplacer exactement ceux qui seront supprimés ; avez-vous des précisions à nous apporter sur ce point ?
Par ailleurs, les crédits dédiés au financement des élections connaissent une baisse importante en raison de l’absence d’élections générales en 2016. J’ai présenté récemment à la commission des finances les conclusions du contrôle budgétaire que j’ai mené sur le coût de l’organisation des élections. J’ai fait plusieurs propositions, dont l’expérimentation de la dématérialisation de la propagande électorale pour l’élection présidentielle de 2017. Une telle expérimentation permettrait de faire des économies sans remettre en cause la bonne tenue des scrutins. La commission reste en revanche attachée à l’envoi de la propagande électorale sous format papier pour les élections locales, par nature moins médiatisées.
Il paraît également urgent de revoir le système d’inscription sur les listes électorales, source de nombreux dysfonctionnements et d’incohérences, et de faire aboutir le projet de dématérialisation totale des demandes de vote par procuration.
Enfin, je constate que les dépenses des fonctions support du ministère de l’intérieur devaient baisser en 2016, à périmètre constant, grâce notamment à la poursuite des réductions d’effectifs. Là encore, vous proposez de limiter cette baisse en finançant la création de 67 postes et en allouant 11 millions d’euros supplémentaires à des mesures de sécurisation des systèmes d’information et de communication. Peut-être pourriez-vous, là aussi, madame la secrétaire d’État, nous apporter des précisions nécessaires sur la façon dont ces crédits seront employés.
Sous réserve des précisions que vous nous apporterez, la commission des finances a proposé d’adopter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. François Marc applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vouloir porter en trois minutes un jugement argumenté et nuancé sur une mission chère – ô combien ! – aux élus locaux que nous représentons – une mission qui, je le rappelle, retrace l’ensemble des actions du ministère de l’intérieur pour garantir la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire, détaille les moyens financiers et humains directement ou indirectement consacrés à ces objectifs et, enfin, décline les moyens destinés à garantir l’exercice du droit de vote et d’association ainsi que la liberté religieuse – serait une plaisanterie. Les plaisanteries les meilleures étant les plus courtes, le rapporteur pour avis que je suis se contentera de rapporter les conclusions de la commission des lois…
Considérant la nouvelle baisse des crédits et des moyens et considérant que les évolutions, ou l’absence d’évolution, dans des domaines aussi importants que la révolution permanente des services qu’évoquait notre collègue Hervé Marseille, la nouvelle organisation régionale ou la gestion du corps préfectoral posaient plus d’interrogations que de certitudes, la commission des lois a émis un avis négatif sur les crédits de cette mission. Pour les détails, je vous renvoie à mon rapport écrit sur lequel l’intervention qu’il me sera donné de faire, au titre du RDSE, me permettra de revenir. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – MM. André Gattolin et Philippe Kaltenbach applaudissent également.)

Mme la présidente : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, faire des économies sur les dépenses publiques est devenu le leitmotiv de nos débats budgétaires. Nous sommes placés sous les injonctions permanentes de la Cour des comptes et sous le regard sourcilleux de la Commission européenne, qui veille au respect de ses exigences. S’il s’agissait de combattre des gaspillages, tout le monde s’en réjouirait, et nous les premiers ; mais, en réalité, c’est l’organisation même de l’État et des services rendus qui est affectée.
Cette mission budgétaire relative à l’administration territoriale de l’État en est l’illustration. De la révision générale des politiques publiques aux schémas d’emploi des politiques de modernisation de l’action publique, la saignée a été constante. Ce sont donc des services affaiblis par les réformes précédentes et non encore stabilisés qui doivent aujourd’hui faire face à quatre chantiers simultanés qui affecteront leurs missions et leur fonctionnement.
Le premier concerne bien entendu les collectivités territoriales. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et celle portant nouvelle organisation territoriale de la République remanient profondément les missions des collectivités territoriales. Elles modifient, de ce fait, les relations entre les administrations déconcentrées de l’État et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Le deuxième grand chantier concerne le regroupement régional, qui affecte directement et au premier chef, bien sûr, les services des préfectures régionales, mais aussi les services des départements amenés à changer de rattachement régional. Ce changement de périmètre fait disparaître des préfectures régionales ou bouleverse l’organisation et les missions de leurs directions. Il casse les équipes de travail, les circuits décisionnels et de contrôle, et il contraint le personnel à une mobilité géographique et fonctionnelle souvent de grande ampleur. À cet égard, les tenants de la disparition du statut des fonctionnaires devraient réfléchir à ce que serait la conduite de tels projets si ceux-ci devaient se faire dans le cadre de la législation sociale des entreprises privées. En effet, il n’est pas sûr que, en respectant le code du travail, de telles transformations pourraient se faire dans les délais imposés.
Par ailleurs, ces deux réformes, que l’on pourrait considérer comme liées à des impératifs externes, se doublent de deux réformes internes. Néanmoins, toutes doivent être mises en œuvre de façon concomitante. En effet, la réforme de la carte des sous-préfectures – troisième chantier – se poursuit en s’étendant à de nouveaux territoires. En outre, elle devra s’inscrire dans le développement des maisons de l’État et des maisons de services au public, à partir d’un diagnostic partagé que les préfectures départementales devront conduire avec les conseils départementaux.
Enfin, tout cela devra se faire dans le cadre du quatrième chantier : le plan gouvernemental dit « Préfectures nouvelle génération », destiné à optimiser les services à la population.
Je ne suis pas sûr que le budget de cette mission soit à la hauteur de tous ces objectifs très ambitieux et, malgré tout, souvent discutables. Le rapport souligne d’ailleurs que, à périmètre constant, les crédits diminuent de 1,7 % et que les effectifs baissent de 297 équivalents temps plein. Aussi, malgré l’amendement du Gouvernement, notre groupe ne votera pas ce budget.
Qu’il me soit permis, en conclusion, de regretter que de telles réformes des services préfectoraux se mettent en place sans que le Sénat ait eu réellement à en débattre. Certes, ces réformes ne relèvent pas du domaine législatif, mais elles auront de tels impacts dans les territoires qu’il est déplorable que la Haute Assemblée n’en ait jamais été vraiment saisie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’évoquerai tout d’abord très brièvement les moyens alloués au programme « Vie politique, cultuelle et associative ». Cela a déjà été dit, il n’y a pas d’élection en 2016, ces crédits subissent donc une baisse importante – 77 % – mais complètement justifiée. Cette pause que nous connaîtrons en 2016 pourrait être mise à profit pour conduire une réflexion sur la manière de mieux organiser nos élections, afin de favoriser la participation et la mobilisation des citoyens.
Pour ce qui concerne la propagande électorale, je reste favorable à l’envoi de documents imprimés pour toutes les élections, mais d’autres questions restent en suspens, comme l’envoi de la carte électorale, les conditions d’établissement des procurations, le système d’inscription sur les listes, voire un jour peut-être le vote obligatoire... Tout cela est devant nous !
Concernant le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », l’augmentation des crédits tient, pour une bonne part, à des mesures de transfert, puisque les personnels de la sécurité routière et des services déconcentrés du ministère de l’écologie dépendront désormais du ministère de l’intérieur. Toutefois, cette augmentation de crédits trouve aussi son explication dans la mise en œuvre du plan de lutte contre le terrorisme. En effet, ces crédits sont principalement affectés à la sécurisation des réseaux et des télécommunications du ministère de l’intérieur et à l’amélioration des capacités opérationnelles de gestion de crise des préfectures.
Au total, plus de 19 millions d’euros sont prévus en 2016 dans cette mission budgétaire pour financer le plan de lutte contre le terrorisme. En outre, à la suite des événements récents, de nouveaux moyens supplémentaires vont venir renforcer ceux déjà mobilisés pour lutter contre le terrorisme. C’est l’objet de l’amendement déposé par le Gouvernement, dont nous débattrons tout à l’heure. Dès 2016, 67 postes supplémentaires vont être affectés au développement et au renforcement de l’ensemble des systèmes d’information et de communication participant à la lutte antiterroriste, au renforcement des effectifs chargés d’améliorer le contrôle et la traçabilité des armes, ainsi qu’aux services juridiques.
Cette mobilisation de moyens nouveaux bénéficiera également au dernier programme de cette mission, « Administration territoriale », puisque 185 postes seront dédiés au soutien des préfectures dans l’accomplissement de leurs missions en lien avec le terrorisme, en particulier dans le contrôle des armes, la prévention de la radicalisation – sujet cher à notre collègue Mme Goulet – ou encore la lutte contre la fraude documentaire. C’est aussi dans ce programme que s’opère une profonde réforme structurelle, dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération. Elle passe par la mise en place de plateformes régionales, interrégionales et nationales des titres, qui permettront de mutualiser un certain nombre de fonctions dans le domaine des cartes d’identité, des passeports, des permis de conduire ou encore des cartes grises.
Cette rationalisation, induite également par une numérisation croissante des services, permettra des transferts de personnel de bureau vers le terrain, tout en satisfaisant dans le même temps aux efforts budgétaires demandés par le redressement de nos comptes publics. Ce mouvement s’accompagnera d’une recentralisation des préfectures sur leur cœur de métier, à savoir l’ingénierie, la lutte contre la fraude, le contrôle de légalité et, en amont, l’accompagnement juridique des collectivités territoriales.
Cette réforme conduira en outre à une refonte de la carte des sous-préfectures. Elles seront supprimées là où les évolutions sociologiques et démographiques le justifient, quand d’autres seront créées, là où le besoin de présence de l’État se fait plus fort.

Mme Nathalie Goulet : C’est l’effet Matthieu !

M. Philippe Kaltenbach : Par ailleurs, les maisons de l’État pourront se substituer à des sous-préfectures, avec un élargissement du périmètre d’intervention et des compétences interministérielles que les sous-préfectures n’avaient pas jusqu’alors.
Enfin, dans le cadre des schémas départementaux d’accessibilités des services au public, ce sont 1 000 maisons de services au public qui seront créées.
Vous le constatez, mes chers collègues, toutes ces mesures visent à renforcer le maillage des services publics territoriaux et à garantir la proximité.

Mme Nathalie Goulet : Ce n’est pas sûr !

M. Philippe Kaltenbach : Nos concitoyens y sont très attachés, ainsi que l’ensemble des sénateurs.
À noter également que, dans le cadre de ces mutations, une attention particulière est portée à la gestion des ressources humaines. En effet, toutes ces évolutions peuvent être de nature à susciter des inquiétudes chez les agents concernés. L’accent sera donc mis sur la formation et la mobilité fonctionnelle pour éviter de recourir à la mobilité géographique.
L’entrée en vigueur de la nouvelle carte des régions, le 1er janvier prochain, induira une nouvelle répartition des administrations régionales de l’État entre les anciennes capitales régionales et les nouvelles, qui auront un périmètre élargi. Il faudra bien sûr tenir compte des spécificités territoriales et économiques des régions avant la fusion, ainsi que des blocs de compétences.
Vous le voyez, mes chers collègues, ce budget prépare l’avenir, en renforçant l’efficacité des services territoriaux de l’État pour une meilleure efficacité et une gestion plus rigoureuse des moyens. Nous le savons, l’État a moins de moyens, et il doit réorganiser ses services, utiliser le numérique, se décharger de missions qui peuvent être faites par d’autres, comme les cartes grises ou les cartes d’identité, et se concentrer sur le cœur de métier de ses services, en particulier le soutien aux collectivités.
Il faut également garantir un maillage suffisamment dense pour ne pas rompre le lien avec la population. Tel est l’objectif des maisons de services publics.
On le voit, l’État se réorganise et se réforme. Bien évidemment, le groupe socialiste soutiendra l’adoption des crédits de cette mission et votera l’amendement présenté par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget de cette mission est au cœur de l’actualité. Il est en effet impacté par la poursuite du plan de lutte contre le terrorisme et par la modification de la carte des régions.
En matière de sécurité intérieure, je profite des efforts qui vont être menés en matière de sécurisation des réseaux du ministère de l’intérieur pour insister, à nouveau, sur la nécessité de renforcer la protection des sites internet des préfectures. Je rappelle que, durant l’été 2011, une dizaine de sites de préfecture ont fait l’objet d’attaques informatiques. Leurs conséquences ont été relativement limitées, mais, avec le développement de l’e-administration, que seront-elles demain, si ce type d’attaques venait à se reproduire ?
Concernant la refonte de la carte des régions, cette réforme était nécessaire, mais les conditions de son application laissent encore à désirer. À moins d’une semaine du premier tour des élections régionales, bien des effets concrets de ce redécoupage sont encore mal connus. Dans ce cadre assez nouveau, le rôle des préfets sera très important, surtout dans les régions qui pourraient être dirigées par des élus ayant, le cas échéant, une conception de l’égalité des citoyens devant la loi des plus restrictives.
Mais il y a aussi d’importantes réflexions à mener sur le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative ».
En 2015, le budget consacré à l’organisation des élections s’est élevé à 361 millions d’euros, une somme importante, mais indispensable au bon fonctionnement de notre vie démocratique.
Vouloir diminuer ce budget en dématérialisant la propagande électorale, comme le propose le rapporteur spécial Hervé Marseille dans un récent rapport, c’est à mon sens faire peu de cas de la fracture numérique qui perdure dans notre pays. Il n’y a pas seulement un problème d’équipement et de sécurisation des données personnelles ; il y a aussi un problème d’accès équitable à l’information et à la propagande électorale. En cas de dématérialisation, il faudra aller chercher l’information dans la jungle d’internet – c’est ce qu’on appelle, en informatique, la logique du « pull » –, là où nous sommes jusqu’à présent dans l’envoi universel et égalitaire du matériel électoral au domicile de chaque électeur – ce qu’on appelle, toujours dans le discours informatique, la logique du « push ».
Une fois de plus, si nous suivons les recommandations du rapporteur spécial, nous risquons fort d’éloigner un peu plus le citoyen de l’engagement électoral. Les Français ne déserteront plus les urnes, seulement par rancœur, mais aussi par manque croissant d’information.
En revanche, les écologistes sont favorables à une vraie réforme du financement public des partis. Comme vous le savez, une fraction importante de ce soutien est calculée sur la base du nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives. Or ce critère de calcul est très discutable et même profondément injuste, car il n’intègre pas les résultats des élections intermédiaires, celles qui se déroulent entre deux élections législatives. Paradoxalement, plus l’abstention est forte, plus l’État y trouve son compte en faisant des économies.
Je conclurai mon propos en rappelant que l’abstention aux législatives a progressé de plus de 20 points en trente ans et que l’inversion du calendrier électoral a accru la bipolarisation des votes, et donc la diminution du financement public dévolu aux petites et moyennes formations politiques, qui font aussi la richesse de notre vie démocratique. (MM. Pierre-Yves Collombat et François Marc applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en quatre minutes, mon intervention ne peut relever que du témoignage… Je n’évoquerai donc que deux points : la fraude documentaire et les crédits dédiés aux cultes.
En ce qui concerne la fraude documentaire, la mission est dotée de 19 millions d’euros supplémentaires au titre de la lutte contre le terrorisme. C’est très bien !
Le programme de communication électronique des données de l’état civil, dit COMEDEC, est relatif à la lutte contre la fraude documentaire. Là aussi, c’est très bien, car, récemment, des problèmes ont été mis au jour sur ces questions.
Néanmoins, la France a signé, il y a déjà quatre ans, une convention de coopération dans le domaine de la sécurité avec la Turquie. Or elle dort dans les tiroirs de Mme Guigou, à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Il serait grand temps que cette convention soit ratifiée ! Cela nous aiderait vraiment, car, en Turquie, il y a un trafic de vrais-faux passeports, ou plus exactement de faux-vrais passeports, qui contribuent à laisser passer sur notre territoire des gens qui disposent d’un passeport valide. Ces documents sont purement et simplement pris sur des soldats syriens morts au combat, dont l’état civil n’est pas à jour.
Ce n’est pas la peine de lutter contre la fraude documentaire dans notre pays si nous ne sommes pas capables de le faire à la source. Je vous encourage donc chaudement, madame la secrétaire d’État, à demander à Mme Guigou de bien vouloir exhumer cette convention, dont je suis rapporteur et que le Sénat attend depuis tout ce temps. En cette période, je pourrais dire que je l’attends comme les enfants attendent Noël !
Le second problème que je souhaite évoquer se rattache à l’action n° 6 du programme 232, qui concerne notamment le culte.
Nous faisons face à un problème de financement et de statut pour les imams et les aumôniers, ce qui cause d’importants soucis, sans compter la question du financement des associations ou officines qui s’occupent de déradicalisation et d’encadrement des familles. À cet égard, j’ai déposé un amendement, dont nous discuterons tout à l’heure, visant à mieux encadrer ces associations et permettre de contrôler la validité de leur travail. Je suis extrêmement inquiète en ce qui concerne l’encadrement offert aux familles, tant des victimes que des jeunes gens radicalisés.
Enfin, je suis absolument hostile à la formation des imams et des aumôniers à l’extérieur du territoire national. Lors de la commission d’enquête sur les filières djihadistes que j’ai eu l’honneur de présider au Sénat, on nous a expliqué que nous disposions de moyens suffisants pour assurer cette formation sans violer la loi de 1905. Je n’ai malheureusement pas le temps de vous l’expliquer complètement, mais il suffirait, en gros, de rendre un peu plus transparent le circuit de la viande halal, qui est réparti entre trois mosquées et pour lequel il y a une opacité complète. Il faudrait alors négocier un prélèvement avec le Conseil français du culte musulman, de façon à ce que la communauté prenne en charge elle-même la formation des imams et des aumôniers. C’est le directeur de l’institut de formation qui nous a fait cette déclaration lors de son audition par la commission d’enquête sénatoriale. L’idée ne vient donc pas de moi !
Aujourd’hui, tout le monde tâtonne pour savoir quoi faire avec l’islam en France ou l’islam de France. Il est grand temps de régler ce problème !
En tout cas, sachez que je suis absolument opposée à ce que les imams et aumôniers soient formés en dehors du territoire national, comme cela est par exemple prévu dans une convention qui vient d’être signée avec le Maroc. Il faut un « islam de France », qui connaisse nos principes, notre exception de laïcité, nos règles et nos cultures. Les imams et aumôniers doivent également parler correctement le français. Cela permettra à celles et ceux qui appartiennent à la communauté musulmane, qui est composée à 99,9 % de parfaits citoyens ayant totalement leur place dans notre République, de ne pas être stigmatisés à cause d’une poignée de radicalisés, dont je vous rappelle que plus de 30 % sont des convertis.
Ce sujet, comme celui des préfectures, est beaucoup trop sérieux pour que les sénateurs et les rapporteurs puissent les traiter dans le temps vraiment insuffisant qui leur est imparti ! (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, je me limiterai, par la force des choses, à deux sujets : la réorganisation des services de l’État à la suite du redécoupage des régions et la gestion du corps préfectoral, thème que j’avais déjà abordé l’année dernière.
Tout d’abord, la réorganisation des services de l’État, qui pour l’essentiel devrait être achevée à la fin de cette année.
Première remarque : cette réorganisation des services régionaux de l’État s’est faite – par force – dans l’ignorance de la future organisation des services des conseils régionaux issus des élections prochaines. Reste à espérer que les deux organisations coïncideront toujours et partout.
Deuxième remarque : dans le but louable de réduire l’effet des pertes symboliques et économiques des capitales des régions qui disparaissent, ainsi que les aigreurs qui vont avec, le Gouvernement n’a pas fait le choix de regrouper l’ensemble des services au nouveau chef-lieu, ce qui aurait pourtant été l’occasion de réaliser les fameuses économies d’échelle dont on nous parle tant. À la place, il a décidé, d’une part, de maintenir un tiers des directions dans d’anciens chefs-lieux et, d’autre part, de regrouper les fonctions de programmation stratégique de chaque direction sur le site d’implantation principal, tout en organisant le reste sur plusieurs autres implantations spécialisées ou susceptibles d’intervenir sur plusieurs départements.
Cette organisation « multisites » me laisse un peu rêveur… Je vous donne un exemple : un courrier adressé à l’antenne bordelaise de la DRAAF, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, installée à Limoges, sera d’abord transmis à Poitiers si son traitement relève des fonctionnaires spécialisés qui y sont affectés, puis retourné à Bordeaux pour validation, avant transmission à Limoges pour signature du directeur. Pour qu’un tel système fonctionne, il est prévu une « véritable révolution culturelle », selon les termes du Gouvernement.

M. André Gattolin : C’est grâce au numérique !

M. Pierre-Yves Collombat : Cette réforme est « l’occasion de muter vers une administration 3.0 ». Je ne suis pas sûr de savoir ce que cela veut dire, mais je souhaite en tout cas que cette mutation intervienne rapidement.
J’en viens maintenant au corps préfectoral et à sa gestion.
Malgré les apparences, à savoir l’abandon de la tentation de remplacer le corps des préfets par un cadre d’emploi fonctionnel, la suppression de la position hors cadre et la création des préfets conseillers du Gouvernement, on retrouve peu d’évolution quant à l’affirmation de ce qui devrait être, selon moi, l’essence de ce corps : le lien avec les territoires, leurs problèmes, ceux qui y vivent et les font vivre.
Aujourd’hui, on peut être nommé et titularisé préfet sans jamais avoir exercé de responsabilité territoriale ; il suffit que le Prince en décide.
Le fond du problème est non pas de savoir si la fonction confiée à ces préfets est utile ou non, car elle l’est généralement, mais de pouvoir mener une carrière de préfet sans lien avec le territoire. Ainsi, dans les trois mois précédant la suppression de la position hors cadre, ont été nommés préfets « chargés d’une mission de service public » : le chef de cabinet et un conseiller spécial du Président de la République, le chef de cabinet du Premier ministre et le directeur du Service d’information du Gouvernement, connu, paraît-il, pour être proche du Premier ministre. Le deuxième personnage du cabinet du Premier ministre a, quant à lui, été titularisé en tant que préfet en début d’année.
En revanche, sur les quatorze nouveaux préfets nommés depuis le début de l’année, seuls cinq sont des sous-préfets, alors qu’ils devraient être, à mon sens, les plus nombreux. Il en résulte que, au 1er octobre 2015, la moitié des préfets n’a pas d’affectation territoriale.
Ma conclusion est qu’en matière d’adéquation des talents aux besoins territoriaux de la « République irréprochable », on devrait pouvoir faire mieux ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe CRC et du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les défis auxquels la République est aujourd’hui confrontée concernent l’ensemble de notre territoire. Dans ce contexte, les représentants et les agents de l’État, en particulier sur le plan territorial, sont aux avant-postes pour apporter des réponses, pour affronter les menaces et protéger nos valeurs. C’est pourquoi le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, a tenu à ce que la mission « Administration générale et territoriale de l’État » apporte un soutien sans faille à l’ensemble des agents qui se consacrent à ces missions, dans un contexte de réforme territoriale, de mouvements migratoires historiques, de lutte contre le terrorisme et les idéologies meurtrières.
Le projet de loi de finances vise à donner à ces services les moyens durables d’assurer leurs missions. Parallèlement, le Gouvernement a engagé une réforme structurelle majeure des missions des préfectures et des sous-préfectures dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération, qui a été annoncé par Bernard Cazeneuve le 9 juin dernier. Ce plan doit permettre aux services de mettre en œuvre des réformes touchant le quotidien de nos concitoyens, c’est-à-dire non seulement la gestion des crises, des catastrophes naturelles, mais également la réforme du permis de conduire et des taxis.
L’amendement que le Gouvernement vous soumettra, qui s’inscrit dans le cadre du pacte de sécurité annoncé par le Président de la République, vise, quant à lui, à amplifier le renforcement de missions cruciales exercées par les services dans la lutte contre le terrorisme.
Sur le plan des effectifs, le projet de loi de finances et cet amendement constituent une inflexion majeure. Pour la première fois depuis 2006, il est prévu de récréer des postes dans le réseau territorial. À l’échelle de l’ensemble du territoire, si vous adoptez l’amendement du Gouvernement, les créations de postes nettes s’élèveront à 15, ce qui correspond à un renversement de tendance après une incessante réduction des effectifs depuis des années. Ainsi, il a été supprimé 3 700 effectifs depuis 2009, soit l’équivalent de douze à treize préfectures de taille moyenne. Ce mouvement avait déjà été freiné dans les précédents budgets, la réduction des effectifs ayant été limitée à 180 dans le projet de loi de finances pour 2015.
Cette inflexion s’est traduite en premier lieu par l’annonce le 9 juin dernier d’une réforme structurelle du réseau territorial au travers du plan Préfectures nouvelle génération. Ce plan vise à adapter de façon structurelle et durable les missions du réseau en matière de production et de délivrance des titres.
L’objectif de ce plan est de renforcer quatre points essentiels, qui sont autant de préoccupations importantes : la lutte contre la fraude, précisément en matière de titres ; le contrôle de légalité et la fonction juridique ; les sécurités et la gestion locale des crises ; l’animation interministérielle des politiques locales, en particulier l’ingénierie territoriale pour permettre à l’État de se redéployer afin d’accompagner les projets des élus locaux, des chefs d’entreprise, des responsables associatifs, au plus près des besoins.
Cette réforme va s’appuyer sur l’innovation technologique, sur l’innovation dans la gestion des ressources humaines, puisqu’il y aura à la clé un travail important de formation et de réadaptation des personnels aux nouvelles tâches enrichies qui leur seront proposées, et sur les plateformes interdépartementales, qui seront consacrées à ces titres. J’ajoute que toutes ces réformes ont été discutées largement dans le cadre d’un dialogue social approfondi.
À travers cette réforme structurelle, il y aura une action au service des usagers. Il est en effet très important de répondre aux besoins de proximité qui se font sentir partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. C’est dans ce cadre que le ministre de l’intérieur a obtenu que la mission « Administration générale et territoriale de l’État » soit renforcée, y compris récemment avec la mise en place du plan antiterroriste annoncé par le Premier ministre au début de l’année ou avec le plan de prise en charge des réfugiés datant du mois de juin.
Ainsi, le plan antiterroriste prévoit la création de postes au sein de la direction des systèmes d’information et de communication. Monsieur Gattolin, vous qui souhaitiez que nous insistions sur ce point, vous serez donc satisfait par la création de 33 emplois supplémentaires dès cette année et l’attention portée sur ces systèmes d’information, dont vous avez signalé le rôle et la nécessité.
De la même façon, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques a accueilli 5 agents supplémentaires, chargés de la gestion des nouvelles procédures d’interdiction d’entrée et de sortie du territoire prévues par la loi relative au renseignement.
En outre, dans le cadre du plan de prise en charge des réfugiés, les préfectures bénéficieront de 30 équivalents temps plein supplémentaires et la direction générale des étrangers en France recevra 10 renforts.
Enfin, le ministre de l’intérieur a souhaité que le pacte de sécurité annoncé par le Président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès soit l’occasion de renforcer, au sein des préfectures, les services chargés de la lutte contre la radicalisation – madame Goulet, il me semble que vous avez satisfaction sur ce point –, contre la fraude documentaire, le contrôle des armes et l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Au total, nous aurons 370 postes de plus affectés dans le réseau territorial en deux ans, dont 185 dès 2016, et 95 agents de plus affectés dans les services centraux en deux ans, dont 67 dès 2016.
Pour marquer la reconnaissance du Gouvernement à l’égard des personnels de l’administration générale et territoriale de l’État et les soutenir dans l’exercice de leurs missions, le Gouvernement a mis fin à l’inégalité de traitement qui existait entre les personnels du ministère de l’intérieur et ceux des directions départementales interministérielles s’agissant du régime de rémunération des astreintes. Ces astreintes ont été revalorisées pour l’ensemble des personnels du ministère par arrêté du 3 novembre 2015.
Par ailleurs, vous le savez, le Premier ministre a confirmé qu’il mettrait en œuvre des mesures transversales au bénéfice de l’ensemble des personnels de la fonction publique, au terme de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.
Pour permettre aux agents de remplir leurs missions, le ministre a également souhaité un renforcement des moyens d’équipement, d’investissement et de fonctionnement. Le projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà que les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » seront portés à 611,5 millions d’euros, soit une progression de 1,4 %. Cela va permettre d’améliorer les conditions de travail des personnels avec, par exemple, le regroupement de sept services dans l’immeuble neuf « Le Garance » situé dans le XXe arrondissement de Paris, ou encore avec la modernisation du centre de formation de Lognes.
Enfin, le pacte de sécurité voulu par le Président de la République se traduit par un renforcement substantiel des moyens d’équipement, d’investissement et de fonctionnement de l’administration générale et territoriale de l’État. L’amendement que je vais vous présenter tend à prévoir un supplément de crédits de 11,5 millions d’euros dès 2016 pour amplifier le plan de modernisation des systèmes d’information et de communication – monsieur Gattolin, encore une fois, nous répondons à vos préoccupations –, ainsi que la sécurisation des sites du ministère.
En conclusion, je dirai que la volonté du ministre de l’intérieur, qui se manifeste dans cette mission, est bien de renforcer les services de l’État, sur le plan territorial comme sur le plan central, tant leur rôle est crucial pour protéger les valeurs de la République et de moderniser la présence de l’État dans les territoires.
Pour répondre à une question de M. le rapporteur spécial concernant les implantations de sous-préfectures, je précise qu’il est toujours prévu d’arriver au terme de cette réforme au 1er janvier 2017. M. le ministre de l’intérieur souhaite toutefois l’intégrer dans le schéma global que j’ai décrit précédemment, avec plus de proximité et le déploiement de nouveaux services à l’échelon infra-départemental. Il souhaite non pas un plan de suppression de sous-préfectures, mais le redéploiement des services de l’État au travers des sous-préfectures, des maisons de l’État, mais aussi des maisons de services au public, en relation avec les acteurs du territoire, pour mieux répondre aux collectivités et à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration générale et territoriale de l’État
2 523 373 307
2 534 048 990
Administration territoriale
1 649 733 571
1 640 483 815
Dont titre 2
1 461 415 727
1 461 415 727
Vie politique, cultuelle et associative
99 024 970
98 944 970
Dont titre 2
25 632 000
25 632 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
774 614 766
794 620 205
Dont titre 2
479 572 162
479 572 162

Mme la présidente : L'amendement n° II-252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale
dont titre 2
4 909 900
4 483 475
4 909 900
4 483 475
Vie politique, cultuelle et associative
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
13 404 983
2 330 548
13 404 983
2 330 548
TOTAL
18 314 883
18 314 883
SOLDE
+ 18 314 883
+ 18 314 883
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de créer 252 postes, pour un montant de 6,8 millions d’euros : 185 ETP au profit du programme « Administration territoriale » et 67 ETP au profit du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
Par ailleurs, hors dépenses de personnel, il est demandé l’ouverture de 11,5 millions d’euros en autorisations de paiement et crédits de paiement répartis comme suit : 400 000 euros au profit du programme « Administration territoriale », pour permettre de couvrir les coûts de fonctionnement courants associés à la création de 185 postes, et 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement au profit du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », pour couvrir le renforcement des systèmes d’information et la sécurisation des sites de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Marseille : Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous venez de nous apporter, lesquelles sont confirmées par l’amendement que vous présentez.
Comme cet amendement apporte une évidente réponse aux préoccupations exprimées par bon nombre des orateurs et des membres de notre commission, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : On ne peut qu’être d’accord avec cet amendement, dont l’objet est d’améliorer les crédits. Il n’en demeure pas moins que cette proposition reste largement insuffisante pour assurer la présence de la République sur l’ensemble du territoire en termes de services et de sécurité. C’est aussi une question de symbole : les préfets, les sous-préfets, les personnels et les services qui accompagnent le corps préfectoral représentent l’État !
On peut me dire tout ce qu’on voudra, il n’est pas acceptable, surtout au moment où notre pays vit une situation très difficile, de voir les services de l’État se dégarnir ! Il n’est pas acceptable d’assister à cet abandon des territoires !
Tous les prêchi-prêcha sur les valeurs de la République ne serviront à rien si on ne montre pas comment doit vraiment fonctionner la République : la promotion par le talent et la connaissance, et non par les connaissances…

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Cet amendement du Gouvernement est de bon aloi, car il répond à une préoccupation que j’exprime depuis de nombreuses années : renforcer la cybersécurité des sites publics.
Je vois qu’une grande partie des sommes engagées seront affectées au renforcement des systèmes d’information et de communication participant à la lutte antiterroriste et à la sécurisation des sites de l’administration centrale du ministère de l’intérieur. Cela s’impose absolument, car si les sites des ministères sont déjà assez bien protégés, l’importance des enjeux aiguise la nécessité d’améliorer le dispositif de protection.
Reste que la lecture des différentes missions budgétaires m’est toujours source de quelque étonnement, car certains éléments pourraient être regroupés. Je pense, par exemple, à la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui englobe le budget de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, laquelle participe au gros effort fait en matière de sécurité informatique des sites ministériels.
L’indispensable protection de l’ensemble des opérateurs de l’État représente un chantier extrêmement long. Si cet amendement du Gouvernement, qui tend à renforcer les moyens, va nécessairement dans le bon sens, je crois que l’État n’y arrivera pas seul. La coopération entre le secteur public et le secteur privé, notamment avec certaines de nos sociétés informatiques et nos start-up les plus performantes, doit donc être renforcée. Il existe aujourd'hui en France tout un noyau d’entreprises, dont certaines, loin d’être exclusivement animées par l’intérêt de s’enrichir ou, pis, utilisatrices de méthodes peu déontologiques en matière d’information et d’intelligence informatique, font preuve d’un vrai sens citoyen. Nous devons, à mon avis, mobiliser toutes les énergies et renforcer la coopération avec ces opérateurs privés volontaires, aujourd'hui très motivés et mobilisés pour défendre la société française et la République.
Il serait bon, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres missions, d’améliorer la visibilité, car les crédits affectés à la sécurité informatique sont ventilés sur différentes missions. Nous n’avons là qu’une partie de l’investissement fait par l’État en matière de sécurité informatique des administrations.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Nous soutiendrons cet amendement, qui apporte 18 millions d'euros supplémentaires dans le cadre du pacte de sécurité – c’est mieux que rien !
Je rejoins les points de vue exprimés par le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis de la commission des lois. Il est important de réaffirmer nettement la présence de l’État dans nos départements respectifs, car les élus, comme la population, sont très attachés au maillage de notre territoire, aux préfectures, aux sous-préfectures.
Les élus locaux se sentent de plus en plus isolés. Ce sont souvent les sous-préfets qui reçoivent les élus de base que nous sommes. Mais, il faut également le dire, les moyens humains se réduisent au fil du temps dans les sous-préfectures et les horaires d’ouverture sont de plus en plus étroits.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Notre groupe votera cet amendement, car il permet d’ouvrir 18 millions d'euros de crédits et de rétablir 252 postes.
Cela étant, ces moyens, qui ne sont rétablis que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, sont exclusivement consacrés à la sécurité de notre pays. Or les missions de l’administration territoriale dépassent largement les tâches uniquement sécuritaires. Cet amendement apporte la démonstration que nous pouvons sortir du carcan austéritaire du pacte de stabilité. Si on peut le faire dans ce domaine, j’espère que l’on pourra le faire dans d’autres ! En outre, ces 252 postes ne suffisent pas à rétablir les 297 postes qui ont été supprimés. Le solde reste donc négatif.
Pour notre part, nous considérons que les moyens actuellement alloués à l’administration territoriale de l’État restent très insuffisants, surtout quand on voit la grande misère dont souffrent aujourd'hui nos préfectures et sous-préfectures. L’appareil de l’État sur les territoires est très loin de pouvoir remplir les missions qui devraient être les siennes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-252.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-278, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale
dont titre 2
Vie politique, cultuelle et associative
dont titre 2
150 000
150 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
150 000
150 000
TOTAL
150 000
150 000
150 000
150 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Si je reviens à la charge, c’est parce que la prévention de la radicalisation est pour moi une préoccupation constante depuis que j’ai présidé la commission d’enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Je pense aussi au désarroi des familles et des victimes.
Madame la secrétaire d'État, je sais très bien que les outils de déradicalisation sont nouveaux. Il faut donc former les formateurs. Or, si on les forme mal, qu’ils interviennent au sein de l’éducation nationale, des services sociaux ou auprès des maires, vous n’aurez pas le personnel nécessaire pour signaler la radicalisation et encore moins pour la traiter.
Je souhaite vivement que vous puissiez évaluer les personnes qui sont actuellement sur le terrain en charge de cette déradicalisation. Un certain nombre d’effets d’aubaine bénéficient à l’évidence aux associations qui ont joué un rôle précurseur sur le terrain – en tout cas en titre, sinon en compétence. Si vous n’endiguez pas le problème à la source, ce n’est pas la peine de faire des frappes en Syrie, car les réseaux de Daech sur notre territoire continueront d’être alimentés. Je vous assure que des gens comme Mourad Benchellali ou Latifa Ibn Ziaten, récente lauréate du prix de la Fondation Chirac, nous expriment chaque jour leur isolement, leur manque d’outils, l’absence de coopération et de moyens pour travailler sur les questions de déradicalisation.
Je le sais, des appels d’offres ont été lancés par le ministère de l’intérieur. Je demande, par ce petit « ripage » de 150 000 euros, de disposer d’un outil de vérification. À défaut d’évaluation, nous avons des doutes absolus sur l’efficacité des mesures que vous mettez en place et qui sont pourtant absolument nécessaires pour endiguer ce fléau de plus de 7 500 radicalisés signalés à l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste. Ce n’est pas la peine que tout le monde fasse ce travail et que l’UCLAT tienne les comptes des signalements qui augmentent chaque mois si l’on ne peut pas évaluer les moyens mis à son service !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Marseille : Ma chère collègue, vous avez mis en évidence un problème qui nous interpelle évidemment tous. Nous partageons votre souci sur ce sujet que vous connaissez bien pour avoir mené une importante mission. Pour autant, la somme dont il s’agit est à la fois trop et pas assez importante pour le sujet en question, qui nécessite une politique globale. Des efforts ont été mis en œuvre – Mme la secrétaire d'État en a parlé à l’instant –, il faut encore les poursuivre et les prolonger.
L’étude en elle-même apportera un résultat assez marginal par rapport à la politique globale que vous avez énoncée et qui doit être mise en œuvre. C'est la raison pour laquelle, sans méconnaître votre préoccupation, la commission vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable. Je considère que le sujet est plus important que l’étude en elle-même, laquelle peut, au demeurant, sans doute être menée par les services du ministère de l’intérieur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, le ministre de l’intérieur, comme tout le monde ici, partage pleinement vos préoccupations quant à la déradicalisation. Des moyens y sont consacrés, comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler. Par ailleurs, le ministre de l’intérieur a indiqué qu’il était prêt à venir, en commission, détailler avec précision les moyens employés et les résultats obtenus.
Les actions de prévention de la radicalisation sont confiées à des associations financées par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance ; elles sont choisies par appels à projets et sont soumises à un cahier des charges. Au regard de cette méthode, une évaluation nationale est mise en œuvre par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance. Celui-ci rend des comptes à l’administration, ce qui permet à celle-ci d’avoir accès à des avis extrêmement précis et à des évaluations sur non seulement l’utilisation des crédits, mais aussi les résultats obtenus grâce aux actions engagées par lesdites associations.
Les services de renseignement, qui suivent les parcours de ces personnes, sont également en mesure de juger des résultats obtenus. Ils le font d’une autre façon, ce qui offre à l’administration un regard différent et des critères supplémentaires d’appréciation.
Enfin, je tiens à citer l’équipe mobile d’intervention, qui a été commissionnée, là encore, par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, pour déradicaliser des jeunes dans le cadre d’un appel à projets de 600 000 euros. On évalue à 234 le nombre de jeunes qui, grâce à son action, se sont désengagés de la radicalisation et à 50 le nombre de repentis.
Je mesure bien ce que vous pourrez répondre à ces éléments et à ces données. Toutefois, le Gouvernement entend poursuivre l’effort d’amplification de ce travail déjà largement engagé, par des outils de suivi et de mesure des résultats.
Au vu de cet objectif partagé, de ces actions engagées et de la proposition de M. le ministre de venir s’expliquer devant votre commission, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° II-278 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos explications. Il se trouve cependant que j’appartiens à la commission des affaires étrangères et de la défense. Si M. le ministre de l’intérieur vient s’expliquer devant la commission des finances, je risque d’être quelque peu frustrée…
Néanmoins, je retiens son invitation à venir rencontrer ses services. Lorsque nous serons dans une période un peu moins troublée et que chacun aura repris un rythme de travail normal, et une fois que les nouveaux services rendus possibles par ces nouveaux crédits auront été mis en place, je ne manquerai pas de revenir vers le Gouvernement pour lui demander à rencontrer le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance. Je vous assure qu’il y a dans ce domaine des effets d’aubaine absolument intolérables compte tenu de l’importance du sujet.
Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° II-278 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.