Loi de finances pour 2016 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
debate, 30/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
J’invite chacun à la concision.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 788 689 611
2 718 411 285
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
1 365 700 433
1 279 164 978
Forêt
275 981 791
289 209 526
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
486 919 358
485 601 586
Dont titre 2
285 525 750
285 525 750
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
660 088 029
664 435 195
Dont titre 2
576 352 791
576 352 791
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-118 est présenté par M. César.
L'amendement n° II-222 rectifié est présenté par MM. Raison, Bizet, Panunzi, D. Laurent, Revet, Pellevat et Perrin, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Milon, Calvet et Grand, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Vogel, Genest, Darnaud, Chasseing, Houel, Pointereau, Grosdidier, G. Bailly et Kennel, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Primas, M. Pierre, Mme Gruny, MM. Huré et Mandelli, Mmes Mélot et Canayer, MM. Vasselle et Gremillet, Mme Lamure et MM. Emorine et Longuet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
15 000 000
7 000 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
15 000 000
7 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° II-118.
M. Gérard César : Pour le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils sont en effet de 28 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, à rapporter aux 35 millions d’euros qui pourraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement 2014 et 2015.
Cela signifie que, en l’état du projet de loi de finances, il manque au moins 7 millions d’euros pour payer en 2016 la totalité des agriculteurs ayant souscrit une MAEC en 2015.
Il est ici proposé d'augmenter les crédits des actions 12 et 14 du programme 154 et de diminuer à due concurrence ceux de l'action 1 du programme 215.
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° II-222 rectifié.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision (Sourires.), destiné à aider M. le ministre de l’agriculture, au cas où il lui manquerait quelques crédits à la fin de l’année prochaine. On lui suggère de remettre ces 7 millions d’euros, pour qu’il n’ait pas d’ennuis. (Nouveaux sourires.)
M. le président : L'amendement n° II-280 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Détraigne et Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
7 500 000
3 500 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
7 500 000
3 500 000
TOTAL
7 500 000
7 500 000
3 500 000
3 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Sur le principe, cet amendement est identique. Simplement, la somme qu’il est proposé de transférer est deux fois inférieure à celle des précédents amendements.
Il s’agit également d’aider M. le ministre, dans la mesure où nous avons le souci d’approvisionner suffisamment les comptes, pour faire face aux besoins. Et l’on sait que les besoins sont là !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Houpert : Ces trois amendements sont quasi identiques : s’ils diffèrent par les montants proposés, ils ont le même enjeu.
Je comprends la motivation de leurs auteurs, qui demandent une majoration des crédits destinés aux mesures agroenvironnementales et climatiques.
Sur ce point, je propose de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée. En effet, le Gouvernement s’est engagé à satisfaire les besoins en crédits nécessaires au financement des mesures agroenvironnementales et climatiques.
Une grande partie des engagements liés à la nouvelle programmation ont été opérés sur 2015. Les besoins seront sans doute moindres en 2016. Le Gouvernement va, du moins je le souhaite, confirmer ses engagements devant le Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : S’agissant des MAEC, des AE ont été engagées sur 2015 et les crédits de paiement pour 2016 ont été fixés autour de 72 millions d’euros, somme qui sera consacrée chaque année aux mesures agroenvironnementales et climatiques.
Avec le plan de soutien à l’élevage, on a ajouté 15 millions d’euros. Par conséquent, les engagements sont pris, monsieur le rapporteur spécial, et ils seront tenus.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, pour répondre de manière très claire à la question posée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-118 et II-222 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-280 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-295, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Raison et Pierre, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
10 000 000
10 000 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 10 millions d'euros les crédits de l'action n° 12, Gestion des crises et des aléas de la production, du programme 154 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l’assurance.
Jusqu’en 2015, la France cofinançait 25 % de ces subventions, les 75 % restants étant cofinancés par des fonds européens. L’an dernier, les crédits d’engagement de la France, de 24,3 millions d’euros, étaient en hausse. Ils ont permis de mobiliser un cofinancement européen de 72,9 millions d’euros, pour constituer une enveloppe totale de 97,2 millions d’euros.
Ce budget a néanmoins été insuffisant pour couvrir les besoins totaux, de 113 millions d’euros, et parvenir à une prise en charge à 65 % des contrats. L’enveloppe a dû être complétée par l’État, à hauteur de 15,8 millions d’euros, au titre des aides de minimis.
À compter de 2016, la totalité de l’aide à l’assurance est financée sur crédits européens par un transfert du premier pilier vers le deuxième pilier, d’où l’absence de ligne budgétaire à ce sujet et la forte baisse des crédits de l’action 12, Gestion des crises et des aléas de la production.
Depuis 2013, dans le cadre de la PAC, la France cofinance également les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux. Les pouvoirs publics subventionnent une partie des frais de création des fonds et remboursent jusqu’à 65 % des indemnités versées aux agriculteurs. Le premier fonds de ce type a été reconnu par les pouvoirs publics en septembre 2013.
Pour 2016, le budget consacré à la gestion des risques dans le cadre du deuxième pilier de la PAC est fixé à 123,7 millions d’euros. Cette consolidation va dans le bon sens, mais elle est encore insuffisante pour une prise en charge à la fois des primes d’assurance récolte à hauteur de 65 % et des programmes du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental. Il est donc nécessaire de compléter l’enveloppe communautaire actuelle par des fonds nationaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Houpert : Cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel, tend à majorer les crédits destinés aux subventions à l’assurance récolte. Je partage les motivations de ses auteurs, mais j’en demanderai le retrait, après avoir entendu l’avis du Gouvernement.
Il s’agit en effet de majorer de 10 millions d’euros les crédits destinés aux subventions à l’assurance récolte. Or ces aides à l’assurance seront financées en totalité, vous l’avez dit, mon cher collègue, par des crédits européens de la politique agricole commune, à compter de 2016.
Mais je me tourne vers le Gouvernement : est-il possible, monsieur le ministre, de compléter l’enveloppe communautaire actuelle par des fonds nationaux ? Je n’en suis pas sûr, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
En outre, les montants en jeu, prélevés sur les moyens de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, pourraient déstabiliser la mission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je suis évidemment favorable… au retrait de cet amendement !
Comme l’a demandé M. le rapporteur spécial, il faut tout de même que l’on s’explique, car c’est un sujet majeur.
Je sais que, sur la question de l’assurance récolte, nous sommes tous d’accord.
Qu’avons-nous fait ? Nous avons construit un contrat socle. Il se met en place aujourd'hui pour l’apiculture, l’élevage et les céréales.
Le transfert du premier vers le deuxième pilier permettra de financer en partie ce contrat socle. Je l’ai toujours dit, la question de savoir s’il faut en prendre encore davantage sur le premier pilier se posera aux négociateurs de la prochaine politique agricole commune. À chacun d’en décider alors !
J’observe cependant que l’assurance récolte est tout de même un enjeu majeur
Pour l’ensemble des filières, au titre de l’assurance récolte, les crédits conjugués de l’Union européenne et de l’État, qui étaient de 77 millions d’euros en 2013, sont passés à 97 millions d’euros en 2015, pour être abondés ensuite jusqu’à 117 millions d’euros.
Vous l’avez dit, cette enveloppe est maintenant financée à 100 % par les crédits européens, et les crédits nationaux prévus dans le projet de loi de finances ont été logiquement supprimés.
Les crédits européens s’élèveront en 2016 à 120 millions d’euros. Loin d’une action au coup par coup, il s’agit donc bien d’une montée en puissance et d’une structuration du système.
Comme la commission, Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Gremillet, l'amendement n° II-295 est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, j’ai bien entendu les arguments de notre rapporteur spécial et de M. le ministre.
Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, qui vise à soulever une question de fond dans la perspective des futures négociations de la PAC.
Jusqu’en 2015, les subventions aux assurances climatiques faisaient l’objet d’un cofinancement entre l’État et l’Union européenne. À compter de 2016, la totalité de l’aide à l’assurance sera financée sur crédits européens, avec un retrait complet de l’État.
Un grand nombre d’agriculteurs sont pourtant exposés aux situations de crise qui pourraient être couvertes par ces assurances. Ce n’est pas, hélas, l’année 2015 qui me démentira, les incidents climatiques ayant été très nombreux.
M. le ministre nous renvoie aux futures négociations de la PAC, qui auront vocation, en la matière, à tracer le chemin. Je ne le conteste pas, mais cela veut dire concrètement que, à partir de l’année prochaine, pas un centime du budget national ne viendra abonder le financement des subventions aux assurances climatiques. Le besoin n’était pourtant peut-être pas inexistant…
L’amélioration de la situation des agriculteurs passe sans doute par un taux de couverture plus important : les agriculteurs doivent pouvoir souscrire des contrats de ce genre dans une plus grande proportion.
Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, mais non sans rappeler que la question de la couverture des risques est tout à fait stratégique pour l’avenir, et devra être traitée comme telle si nous souhaitons évoluer vers un modèle agricole moins fragile, quels que soient les territoires concernés.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je suis d’accord !
M. Daniel Gremillet : Je retire donc l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-295 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-116 est présenté par M. César.
L'amendement n° II-221 rectifié est présenté par MM. Raison, Bizet, Panunzi, D. Laurent, Revet et Pellevat, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Milon, Calvet et Grand, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Vogel, Genest, Darnaud, Perrin, Chasseing, Houel, Pointereau, Gremillet, Grosdidier, Kennel et Bouchet, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Primas, MM. Bas, Pierre et Savary, Mme Gruny, MM. Huré et Mandelli, Mmes Mélot et Canayer, MM. Vasselle et G. Bailly, Mme Lamure et MM. Emorine et Longuet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
4 000 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
4 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° II-116.
M. Gérard César : Il est proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 12, Gestion des crises et des aléas de la production, du programme 154, « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires », et de diminuer à due concurrence ceux de l’action n° 1, Moyens de l’administration centrale, du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Il s’agit de financer le dispositif AGRIDIFF. Compte tenu de la crise que connaissent de nombreux secteurs de notre agriculture, je propose de relever le montant des crédits alloués à ce dispositif à hauteur de 4 millions d’euros, au lieu du 1,8 million d’euros figurant au budget pour 2014 et pour 2015.
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l'amendement n° II-221 rectifié.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Sincèrement, je m’inquiète pour 2016. Un certain nombre d’agriculteurs ont connu des difficultés cette année, et nous savons bien que les conséquences se font plus gravement ressentir l’année qui suit une crise.
Le faible montant de l’enveloppe dévolue à l’aide aux agriculteurs en difficulté pourrait nous conduire à en modifier les critères d’attribution. Un certain nombre d’exploitants pourraient ainsi se retrouver dans l’incapacité d’assurer leur redressement, au risque du dépôt de bilan. Il s’agit donc d’un dossier extrêmement important.
M. le président : L'amendement n° II-279 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Détraigne et Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
2 200 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
2 200 000
TOTAL
2 200 000
2 200 000
SOLDE
0
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Il s’agit en effet d’abonder le compte du dispositif AGRIDIFF, puisqu’il est manifestement sous-doté.
J’entends bien que d’autres dispositifs peuvent être mobilisés aux mêmes fins. Mais l’ampleur de la crise est telle que nous devons pouvoir mobiliser l’ensemble des moyens qui sont destinés à favoriser le redressement des exploitations en difficulté. Il est naturel que les leviers qui ont vocation à remplir cette mission soient actionnés.
M. le ministre a évoqué les crédits qu’il va pouvoir mobiliser au titre de 2015. Mais nous examinons actuellement le projet de budget pour 2016, et nous savons que la crise ne va pas s’arrêter au 31 décembre !
Il est donc important que l’État puisse se donner les moyens d’intervenir pour soutenir les agriculteurs, sans quoi tout un pan de notre économie risque de s’effondrer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Houpert : Les amendements identiques nos II-116 et II-221 rectifié ont le même enjeu que l’amendement n° II-279 rectifié : seules les sommes engagées diffèrent – 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour les deux premiers, 2,2 millions d’euros de crédits de paiement pour le troisième, l’ambition étant donc un peu plus modeste.
Ces trois amendements visent à majorer les crédits destinés au dispositif AGRIDIFF. Je partage les motivations de nos collègues auteurs des amendements, et je constate avec eux que le dispositif AGRIDIFF est trop faiblement doté en loi de finances initiale.
Même si nous savons que les moyens nécessaires seront, le moment venu, ouverts en gestion, je juge plus sincère de présenter un budget prévoyant des crédits destinés à gérer les aléas.
J’émets donc un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : L’aide aux agriculteurs en difficulté fait l’objet d’une ligne de crédits qui, prise isolément, peut en effet susciter des inquiétudes. La porter de 1,8 million à 4 millions d’euros pourrait sembler en phase avec l’objectif, qui est de répondre à la crise que traversent actuellement un certain nombre d’agriculteurs.
Mais j’ai rappelé les différents dispositifs qui auront vocation à remplir cette fonction : le fonds d’allégement des charges, abondé à hauteur de 155 millions d’euros, preuve qu’il y a des difficultés et que nous y répondons ; 180 millions d’euros mobilisés sur la MSA ; 86 millions d’euros mobilisés l’an prochain au titre de l’assiette minimale de cotisation, auxquels il faut ajouter 40 millions d’euros environ destinés à financer la mesure dite « option assiette n-1 ».
Tout cela est sans commune mesure avec ce que permettrait AGRIDIFF. Je comprends vos inquiétudes, mais, au regard des enjeux, ce n’est pas en mobilisant 4 millions d’euros supplémentaires que nous répondrons à quelque difficulté que ce soit : nous sommes déjà bien au-delà !
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. Gérard César : Je le maintiens !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-116 et II-221 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-279 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-294, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pierre et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
1 000 000
1 000 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’augmenter les crédits alloués à FranceAgriMer, pour renforcer ses capacités d’intervention. Le nombre et la difficulté des dossiers que l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer est amené à traiter sont à la mesure de la diversité de l’agriculture française.
À cet égard, il paraît difficile d’imaginer que le CASDAR, ce compte d’affectation spéciale dont les moyens sont intégralement financés par les agriculteurs eux-mêmes, et qui n’a pas été, au départ, conçu pour cela, lui soit substitué.
Si nous voulons donner à l’agriculture française la capacité de relever l’ensemble des défis auxquels elle doit faire face, et ainsi maintenir les emplois agricoles dans nos territoires, il est absolument nécessaire de commencer par mener l’offensive sur le front budgétaire.
À rebours de l’attentisme que vous nous proposez, cet amendement vise à honorer les engagements de l’État vis-à-vis de cet opérateur qui, au fil des budgets, a vu ses moyens se réduire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Houpert : Cher collègue, vous avez parlé du CASDAR, mais votre proposition de majoration des crédits destinés à FranceAgriMer affecte les crédits du ministère de l’agriculture.
Je partage votre préoccupation. Les agents de FranceAgriMer doivent en effet gérer, en 2015, plus de 20 000 dossiers supplémentaires dans le cadre du plan de soutien à l’élevage – Alain Marc évoquait une inflation normative ; on peut parler ici d’inflation de contrôle ! Quoi qu’il en soit, dans le cadre de ce plan, il ne me paraît pas illégitime d’allouer à FranceAgriMer des moyens supplémentaires.
Cela étant dit, l’effort spécifique lié au plan de soutien à l’élevage aura été fourni avant tout sur l’année en cours, alors que l’amendement tend à augmenter pour 2016, de 1 million d’euros, les crédits destinés à cet opérateur.
C’est pourquoi, sans être favorable à cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je comprends votre inquiétude. FranceAgriMer a d’ailleurs été inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt comme lieu d’échanges privilégié, en particulier par le biais de ses conseils spécialisés, entre les pouvoirs publics et les acteurs des filières. L’importance de son rôle est donc parfaitement reconnue.
Le travail accompli par FranceAgriMer est déterminant s’agissant de la conduite d’un certain nombre d’actions stratégiques, de la mobilisation du programme d’investissements d’avenir, ou PIA, en faveur des investissements dans les exploitations agricoles, et bien entendu du plan de soutien à l’élevage.
Mais nous butons, en la matière, sur les normes de gestion, qui s’appliquent au ministère de l’agriculture comme aux autres : les crédits de fonctionnement du ministère de l’agriculture connaissent une baisse de 4 %, et je ne peux faire autrement que d’appliquer à FranceAgriMer ce qui vaut de la même manière – et parfois même plus fortement – pour les autres opérateurs du ministère.
La question n’est donc pas celle de l’importance, en effet décisive, des missions de cet opérateur – je compte sur FranceAgriMer !
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : À une époque, on critiquait les coups de rabot par trop uniformes. De la même manière, au sein d’un ministère, il n’y a aucune raison que le rabot soit passé de manière uniforme !
Les marges de manœuvre de l’administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de l’agriculture sont moins étroites que celles de FranceAgriMer, qui – vous en convenez, monsieur le ministre – constitue un outil indispensable, et plus indispensable que jamais dans le contexte d’une désorganisation des marchés et d’une fluctuation croissante des prix.
J’ai remis récemment, au nom de la commission des affaires européennes, un rapport d’information sur la situation du secteur laitier après les quotas. FranceAgriMer a été, dans le cadre de ce travail, le meilleur outil, celui où j’ai puisé le plus de renseignements.
Il s’agit d’un outil de référence, d’un observatoire et même d’un outil de régulation. Prenez garde à ne pas dépouiller FranceAgriMer : cela pourrait gravement déstabiliser la réalisation d’un certain nombre d’actions décisives pour l’organisation générale de notre agriculture.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-294.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-285, présenté par M. Bouvard, n’est pas soutenu.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite expliquer mon vote, monsieur le président.
M. le président : Mon cher collègue, je ne peux pas vous donner la parole, car je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets donc aux voix ces crédits.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je vous rappelle que l’avis de la commission des finances est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
155
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.