Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l’article 63

Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l’article 63

debate, 30/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II–312 est présenté par M. Labbé.
L'amendement n° II–317 rectifié est présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de 0,1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0 Phyto » visant à développer des formes d’agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l’agro-écologie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Développement agricole et rural
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° II–312.

M. Joël Labbé : Voilà enfin un amendement qui va faire consensus ! (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)
La question de la stabilité des recettes du CASDAR préoccupe tout le monde. Or il y a une solution : affecter à l’abondement de ce compte d’affectation spéciale une fraction du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires, ou « phytopharmaceutiques », comme on dit poliment pour parler des pesticides.
Cela permettrait de stabiliser les recettes du CASDAR, afin de pérenniser son action de soutien à l’agro-écologie, et d’assurer le financement de programmes de recherche et le développement de projets agro-écologiques. Je pourrais évoquer les groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE.
On l’a suffisamment dit ce soir, l’unique recette du CASDAR est la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. Or elle est mise à mal par le contexte actuel de crise, ce qui fait peser un réel risque sur le niveau effectif de perception de la taxe, donc sur la pérennité du compte d’affectation spéciale dans son ensemble.
Conformément aux attentes des agriculteurs et aux objectifs du plan Écophyto II, qui visent à la généralisation et à l’optimisation des systèmes de production économes et performants, l’agro-écologie doit plus que jamais être confortée.
Il est nécessaire de faire le choix de la durabilité et de rendre les exploitations agricoles plus compétitives. (Protestations sur certaines travées du groupe Les Républicains.) Pour ce faire, les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles, afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à un tel soutien, leur production agro-écologique à moyen et à long terme. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)
Je rappelle tout de même que la COP 21 a lieu en ce moment ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Et alors ?...

M. Rémy Pointereau : Incroyable !

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° II–317 rectifié.

M. Michel Le Scouarnec : Comme il n’est pas encore minuit et que nous avons donc encore un peu de temps, monsieur le président, je vais défendre comme il se doit cet amendement identique ! (Sourires.)
Conçu dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le plan Écophyto II avait pour objectif de réduire, si possible, de 50 % l’utilisation des produits phytosanitaires. Il portait sur des actions destinées à encourager et accompagner la réduction de dépendance aux pesticides, gage de durabilité pour l’agriculture et la gestion des espaces, ruraux et urbains.
Je rejoins notre collègue Joël Labbé. Cet amendement vise à affecter une part du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques au CASDAR, afin de soutenir la recherche appliquée et de financer les projets innovants en matière d’agro-écologie.
Du point de vue des connaissances et de l’innovation, on observe une incontestable mobilisation des communautés de recherche, formation et développement, et bien au-delà des sphères agronomiques. L’agronomie développe ses liens avec l’ingénierie écologique. Des interactions nouvelles avec les sciences de la santé se font jour. Cet effort considérable de recherche et d’innovation doit être conforté.
Il est nécessaire de faire le choix de la durabilité. Les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles, afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à ce soutien, leur production agro-écologique à moyen et à long terme.
Nous devons nous tourner résolument vers l’agro-écologie. Il faut éviter de se trouver emportés, avec l’utilisation de produits phytosanitaires de plus en plus durs, dans une « course à la productivité » qui mettra, à terme, mais c’est malheureusement déjà un peu le cas, notre modèle agricole en danger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert : Ces deux amendements sont parfaitement identiques. J’imagine que leurs auteurs ont dû se concerter. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Joël Labbé : Mais non !

M. Michel Le Scouarnec : Pas du tout !

M. Alain Houpert : M. le rapporteur pour avis Jean-Jacques Lasserre rappelait la fragilité du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Les auteurs de ces amendements identiques demandent l’affectation de 0,1 % du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires au CASDAR. J’y suis défavorable. À mon sens, il s’agit avant tout d’amendements d’appel et nos collègues souhaitent ici obtenir des engagements du Gouvernement en matière de soutien à l’agro-écologie.
Je laisse donc M. le ministre présenter les actions que le Gouvernement compte mener à cet égard en 2016, notamment par l’intermédiaire du CASDAR. C’est un peu une manière de lui « refiler la patate chaude » ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je remercie M. le rapporteur spécial de sa sollicitude. (Nouveaux sourires.)
J’ai bien compris les enjeux, mais je rappelle que le produit de la redevance pour pollutions diffuses, soit 41 millions d’euros, sera directement affecté au plan Écophyto II. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait passer par le CASDAR, l’objectif étant déjà identifié.

M. Gérard César : Eh oui !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Vous le savez, le CASDAR, dont l’unique recette est une taxe sur le chiffre d’affaires global de l’activité agricole, finance les projets agro-écologiques, en complément des actions menées dans le cadre du plan Écophyto II.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques, qui sont satisfaits.

M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° II–312 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Oui, monsieur le président : je ne peux absolument pas le retirer !
Je précise qu’il ne s’agit pas d’un simple amendement d’appel : j’espérais vraiment que ma proposition pourrait faire consensus. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° II–317 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-312 et II-317 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° II-296, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Pierre et Raison, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « orientés en priorité sur l’élevage ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Développement agricole et rural
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement essentiel, eu égard à la situation de l’élevage dans nos territoires.
Les programmes 775 et 776 ont pour objet d’assurer la diffusion des fruits de la recherche agronomique, des progrès techniques et de l’innovation. Je souhaite que la priorité accordée à l’élevage soit explicitement mentionnée.
La période est difficile ; le secteur de l’élevage souffre. Les agricultrices et les agriculteurs s’interrogent quant à leur devenir ; ils ont besoin de perspectives. Il est nécessaire de leur apporter de l’espoir.
Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de redonner de l’espoir aux familles et, surtout, des perspectives supplémentaires à notre secteur de l’élevage, qui constaterait ainsi que le monde de la recherche et de l’innovation irrigue tous les territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert : Je sollicite le retrait de cet amendement, qui est avant tout à mes yeux un amendement d’appel. Je comprends vos motivations, mon cher collègue. Il s’agit de préciser les missions du compte d’affectation spéciale à la suite de la crise de l’élevage.
La dernière crise a, en effet, frappé durement de nombreux agriculteurs. Néanmoins, ce serait une mauvaise réponse que de réagir à une crise conjoncturelle en prenant une mesure structurelle, en l’occurrence en focalisant le CASDAR sur l’élevage.
Cette année, notre pays a connu une crise dans le secteur de l’élevage. Qu’en sera-t-il si, l’année prochaine, la crise touche la filière céréalière ou une autre filière ?
Je précise que l’élevage profite aujourd'hui des actions du CASDAR en termes de diffusion des fruits de la recherche agronomique, des progrès techniques et de l’innovation, ce qui est le vrai projet du CASDAR.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Au-delà des questions évoquées sur l’affectation du CASDAR, dont les objectifs sont structurels, décider de flécher ce compte vers telle ou telle production pourrait nous mettre en difficulté si, à l’avenir, nous connaissions d’autres crises, ce que bien sûr je ne souhaite pas.
Je rappelle que, à l’heure actuelle, 60 % des crédits du CASDAR, via l’action des chambres d’agriculture, que je salue, sont orientés vers l’élevage au travers d’initiatives conduites avec les instituts techniques. Ces chiffres ont été confirmés par mon cabinet et par ma conseillère budgétaire.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur, car il est déjà largement satisfait, puisque le CASDAR va aujourd'hui en priorité à l’élevage.

M. le président : Monsieur Gremillet, l'amendement n° II-296 est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : J’ai bien entendu la demande de retrait formulée par la commission et par le Gouvernement.
Quelle que soit notre sensibilité politique, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’élevage est une question stratégique. C’est donc choix politique que je propose ici pour 2016.
Nous ne souhaitons pas ici flécher des crédits dans le temps. Il s’agit uniquement d’une mesure conjoncturelle, en réponse à la situation dramatique dans laquelle se trouvent un grand nombre d’éleveurs. Je le souligne de nouveau : une fois que l’on cesse d’être éleveur, on ne le redevient jamais !
Cet amendement concerne le budget de 2016 et n’hypothèque pas le futur. Qui sait, dans deux ans, peut-être serons-nous amenés à faire d’autres choix stratégiques ?
Je maintiens donc cet amendement, qui constitue selon moi un signe fort. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre, mais, si l’on regarde la situation dans son ensemble, et je sais que vous partagez mon analyse, on s’aperçoit que chaque fois que l’élevage est fragilisé, l’ensemble de la production végétale l’est également. N’oublions pas, en effet, que l’élevage est le plus gros consommateur de productions végétales. Raison de plus pour lui accorder une priorité en 2016 !

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, rapporteur spécial.

M. Alain Houpert : Cher collègue, il ne saurait être question de modifier la loi et le code rural à l’occasion d’un amendement présenté en loi de finances. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-296.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».