Loi de finances pour 2016 : Article 53
debate, 28/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Les G et H deviennent, respectivement, des K et L ;
2° Le İ est abrogé ;
3° Les G à İ sont ainsi rétablis :
« G. – Il est institué une taxe pour le développement de l’industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux.
« I. – Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au centre technique industriel dénommé “Institut des corps gras” pour financer les missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l’article L. 521-2 du code de la recherche, précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 521-13 du même code.
« Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l’objet d’une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel.
« II. – Cette taxe est due par les entreprises établies en France qui vendent les produits suivants :
« 1° Huiles végétales vierges et brutes, conditionnées ou en vrac (hors destination biodiesel) ;
« 2° Huiles raffinées, conditionnées ou en vrac ;
« 3° Margarines et matières grasses tartinables ;
« 4° Suifs et saindoux.
« Pour les produits importés, la taxe est due par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, défini à l’article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.
« III. – La taxe est assise sur les volumes des produits commercialisés au titre des ventes en France ou à des exportations et au titre des importations.
« IV. – Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes :
« 1° Les livraisons intracommunautaires ou les exportations à destination d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 2° Les reventes en l’état ;
« 3° Les acquisitions intracommunautaires ou les importations en provenance d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
« V. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison des produits pour les ventes en France et les exportations.
« VI. – Le tarif de la taxe est fixé à 0,25 € par tonne de produits commercialisés. Ce tarif peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie dans la limite de 0,50 € par tonne.
« VII. – La taxe est exigible à la date du fait générateur pour les ventes et à la date de l’expédition pour les exportations.
« Les redevables adressent, au plus tard le 25 janvier, la déclaration du volume de corps gras commercialisés au titre de l’année écoulée. Le présent alinéa s’applique aux opérations dont le fait générateur mentionné au V est intervenu à compter du 1er janvier 2015.
« Cette déclaration est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l’industrie.
« H. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de la fonderie.
« I. – Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre technique des industries de la fonderie, pour financer les missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologies qui lui sont dévolues en application de l’article L. 521-2 du code de la recherche, précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 521-13 du même code.
« Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l’objet d’une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel.
« II. – Cette taxe est due :
« 1° Par les fabricants établis en France des produits des industries de la fonderie. La fonderie est définie comme un procédé de formage des métaux consistant à couler un métal ou un alliage liquide dans un moule pour reproduire, après refroidissement, une pièce donnée ainsi que les procédés de moulage par centrifugation ou par coulée continue, quels que soient la destination ou l’utilisation de ces produits et le secteur ou l’industrie d’appartenance du fabricant ;
« 2° À l’importation de ces produits, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, défini à l’article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2014 établissant le code des douanes de l’Union.
« Les produits des industries de la fonderie soumis à cette taxe sont recensés par arrêté du ministre chargé de l’industrie, en référence à la nomenclature de produits française en vigueur.
« III. – Constituent des fabricants les entreprises qui :
« 1° Vendent ou louent les produits mentionnés au II :
« a) Après les avoir fabriqués ou assemblés ;
« b) Après les avoir conçus et fait fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d’assemblage, soit en leur fournissant les matières premières, soit, s’agissant des produits dont l’assemblage est confié à un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l’objet de brevets, de procédés, de formules ou de plans, dessins ou modèles, quel qu’en soit le support, dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité, soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies ;
« c) Après y avoir apposé ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ;
« 2° Travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits mentionnés au II.
« IV. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé ou, à défaut, sur la valorisation, déterminée à partir de la comptabilité de l’entreprise, au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au II.
« Elle est déterminée dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les produits de fonderie que l’entreprise fabrique et livre à des tiers, la taxe est assise sur le chiffre d’affaires, hors taxes, généré par la vente de ces produits ;
« 2° Pour les produits de fonderie que l’entreprise fabrique et incorpore dans des ensembles non soumis à la présente taxe et destinés à la vente ou à la location, la taxe est assise sur la valeur de ces produits, déterminée à partir de la comptabilité de l’entreprise et qui inclut leur quote-part de frais généraux ;
« 3° Pour les produits dans la fabrication desquels entrent à la fois des pièces de fonderie et des éléments d’une nature différente, le chiffre d’affaires assujetti à la taxe est calculé par application au chiffre d’affaires correspondant à ces produits d’un coefficient de proportionnalité, déterminé à partir de la comptabilité de l’entreprise.
« Pour les importations, cette taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l’importation sur le territoire national.
« V. – Le taux de la taxe est fixé à 0,1 %.
« VI. – Les importations en provenance d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont exonérées de la taxe.
« VII. – Le fait générateur de la taxe est constitué par :
« 1° La facturation des opérations mentionnées au IV ;
« 2° L’importation sur le territoire national, pour les importations.
« VIII. – La taxe est exigible :
« 1° À la date du fait générateur pour les ventes et à la date de l’expédition pour les exportations ;
« 2° Lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations à façon.
« La circonstance qu’un produit ou une prestation qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d’affaires d’une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de cette taxe n’ouvre aucun droit à déduction.
« Les redevables adressent, au plus tard le 25 du mois suivant l’expiration de chaque semestre, la déclaration du chiffre d’affaires imposable qu’ils ont réalisé au titre du semestre écoulé. Le présent alinéa s’applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2016.
« Cette déclaration est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l’industrie.
« İ. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables).
« I. – Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites pour financer les missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologies qui lui sont dévolues en application de l’article L. 521-2 du code de la recherche, précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 521-13 du même code.
« Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l’objet d’une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel.
« II. – Cette taxe est due par les fabricants établis en France des produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l’industrie d’appartenance du fabricant et, à l’importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, défini à l’article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2014 établissant le code des douanes de l’Union.
« Les produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) soumis à cette taxe sont recensés par arrêté du ministre chargé de l’industrie, en référence à la nomenclature de produits française en vigueur. Les produits recensés appartiennent aux grandes catégories suivantes :
« 1° Plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques ou composites ;
« 2° Emballages en matières plastiques ou composites ;
« 3° Éléments en matières plastiques ou composites pour la construction ;
« 4° Parties et accessoires pour l’automobile en matières plastiques ou composites ;
« 5° Toutes autres pièces en matières plastiques ou composites, notamment les pièces techniques et les produits de consommation courante.
« III. – Constituent des fabricants les entreprises qui :
« 1° Vendent ou louent les produits mentionnés au II :
« a) Après les avoir fabriqués ou assemblés ;
« b) Après les avoir conçus et fait fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d’assemblage, soit en leur fournissant les matières premières, soit, s’agissant des produits dont l’assemblage est confié à un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l’objet de brevets, de procédés, de formules ou de plans, dessins ou modèles, quel qu’en soit le support, dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité, soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies ;
« c) Après y avoir apposé ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ;
« 2° Travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits mentionnés au II.
« IV. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé ou, à défaut, sur la valorisation, déterminée à partir de la comptabilité de l’entreprise, au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés respectivement au premier alinéa du présent İ.
« Pour les importations, cette taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l’importation sur le territoire national.
« V. – Les importations en provenance d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont exonérées de ladite taxe.
« VI. – Le fait générateur de la taxe est constitué par :
« 1° La livraison des produits, pour les ventes et livraisons à soi-même ;
« 2° L’exécution des services, pour les prestations de services et les opérations à façon ;
« 3° L’importation sur le territoire national, pour les importations.
« VII. – Le taux de la taxe est fixé à :
« 1° 0,05 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;
« 2° 0,02 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV supérieure à 100 millions d’euros et inférieure à 200 millions d’euros ;
« 3° 0,01 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV supérieure ou égale à 200 millions d’euros.
« Pour 2016 et par dérogation aux 1° à 3°, les taux prévus aux mêmes 1° à 3° sont fixés, respectivement, à 0,025 %, 0,01 % et 0,005 %.
« VIII. – La taxe est exigible :
« 1° À la date du fait générateur pour les ventes et à la date de l’expédition pour les exportations ;
« 2° Lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations à façon.
« La circonstance qu’un produit ou une prestation qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d’affaires d’une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de cette taxe n’ouvre aucun droit à déduction.
« Les redevables adressent, au plus tard le 25 du mois suivant l’expiration de chaque semestre, la déclaration du chiffre d’affaires imposable qu’ils ont réalisé au titre du semestre échu.
« Cette déclaration est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l’économie. » ;
4° Il est ajouté un J ainsi rédigé :
« J. – Les taxes mentionnées aux A à İ sont régies par les dispositions complémentaires suivantes.
« I. – Le paiement des taxes intervient au moment du dépôt des déclarations.
« Le Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l’Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement et du Centre technique des industries mécaniques, la taxe qui leur est affectée. Le Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table, le Comité de développement et de promotion de l’habillement, l’Institut des corps gras, le Centre technique des industries de la fonderie et le Centre technique industriel de la plasturgie et des composites recouvrent les taxes qui leur sont respectivement affectées. Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique ainsi que l’association “Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction” recouvrent la taxe affectée aux centres techniques mentionnés au I des E et F. Le directeur de chaque organisme affectataire ou ses représentants dûment habilités peuvent demander aux redevables de la taxe de leur fournir tous renseignements, justifications ou éclaircissements afin de procéder à la vérification de ces déclarations, sous les garanties du secret professionnel défini à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. À défaut de réponse dans un délai de trente jours, ils peuvent saisir l’administration des impôts d’une demande de contrôle en application du II du présent J. Lorsque les déclarations sont déposées sans le paiement correspondant, les directeurs de ces mêmes organismes ou leurs représentants dûment habilités adressent au redevable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un rappel motivé l’informant que le montant de la taxe est majoré de 10 % lorsque le paiement intervient plus de dix jours après la date limite de déclaration.
« À défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois, du Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, du Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table, du Comité de développement et de promotion de l’habillement, de l’Institut des corps gras, du Centre technique des industries de la fonderie et du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, ou leurs représentants dûment habilités, visé par le contrôleur général économique et financier et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur. S’agissant des industries mentionnées aux E et F, le titre de perception est établi, pour les taxes qui les concernent, dans les mêmes conditions par le directeur, ou son représentant dûment habilité, d’un des centres mentionnés au I des mêmes E et F, ou s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre des centres techniques ou leurs représentants dûment habilités.
« Le recouvrement de ce titre est effectué par le comptable compétent de la direction générale des finances publiques, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les impôts directs.
« L’action en recouvrement se prescrit à l’issue d’un délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.
« Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d’impôts directs.
« Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques. Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 5 %.
« Les taxes prévues aux A à D et G ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant annuel est inférieur ou égal à 20 €.
« Les taxes prévues aux E et İ ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant semestriel est inférieur ou égal à 40 €.
« La taxe prévue au F n’est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 75 €.
« La taxe prévue au H n’est pas mise en recouvrement lorsque son montant semestriel est inférieur ou égal à 500 €.
« II. – L’administration des impôts contrôle les déclarations mentionnées au IX des A, B, C et D, au VIII des E et F, au VII du G, au IX du H et au VIII du İ.
« Lorsqu’une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe est constatée dans les conditions mentionnées au I du présent J et au présent II, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable par l’administration des impôts, le directeur de chaque organisme affectataire ou ses représentants dûment habilités. Le redevable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la notification pour présenter ses observations. Une réponse motivée à ces observations est adressée au redevable. Les droits notifiés sont assortis d’une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.
« Lorsque le redevable n’a pas déposé la déclaration mentionnée au IX des A, B, C et D, au VIII des E et F, au VII du G, au IX du H et au VIII du İ, une lettre de mise en demeure avec demande d’avis de réception lui est adressée par le directeur de l’organisme affectataire mentionné au I ou ses représentants dûment habilités. À défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, ils procèdent à la taxation d’office. À cette fin, ils peuvent fixer la base d’imposition, notamment par référence au chiffre d’affaires et, pour la taxe affectée à l’Institut des corps gras, au volume des produits commercialisé, réalisé par une ou plusieurs entreprises comparables. Les droits notifiés sont assortis d’une majoration de 40 %.
« Le directeur de l’organisme affectataire mentionné au I ou ses représentants dûment habilités émettent un titre de perception selon les modalités prévues au même I, comprenant les droits réclamés et le montant des majorations applicables, trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l’absence d’observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d’office, trente jours après la date de notification des droits.
« Le recouvrement s’effectue dans les conditions prévues au I.
« Les organismes affectataires mentionnés au I exercent leur droit de reprise jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
« III. – Les réclamations contentieuses relatives à l’assiette de la taxe sont traitées par les directeurs des organismes affectataires mentionnés au I ou par leurs représentants dûment habilités. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d’impôts directs. »
II. – Le même article 71 est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financer », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d’État portant création du comité, et, d’autre part, les missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues aux centres techniques par l’article L. 521-2 du code de la recherche, précisées en tant que de besoin par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 521-13 du même code. » ;
b) (Supprimé)
c) À la fin de la seconde phrase du IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa » ;
d) Les quatrième à huitième et dixième alinéas du X sont supprimés ;
e) Les XI et XII sont abrogés ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa du I est complété par les mots : «, précisées par le décret en Conseil d’État portant création du comité » ;
b) (Supprimé)
b bis) (nouveau) Les 1° et 2° du II sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Produisent, collectent, conservent ou commercialisent les cuirs et peaux brutes ;
« 2° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa du présent II ;
« 3° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication. » ;
b ter) (nouveau) Le 1° du IV est complété par les mots : « des produits ayant déjà été soumis une fois à la taxe soit sur le marché intérieur, soit à l’importation » ;
c) À la fin de la seconde phrase du IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa » ;
d) Les quatrième à huitième et dixième alinéas du X sont supprimés ;
e) Les XI et XII sont abrogés ;
3° Le C est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d’État portant création du comité » ;
b) (Supprimé)
c) À la fin de la seconde phrase du IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa » ;
d) Les quatrième à huitième et dixième alinéas du X sont supprimés ;
e) Les XI et XII sont abrogés ;
4° Le D est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d’État portant création du comité » ;
b) (Supprimé)
c) À la fin de la seconde phrase du IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa » ;
d) Les quatrième à huitième et dixième alinéas du X sont supprimés ;
e) Les XI et XII sont abrogés ;
5° Le E est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « des secteurs d’activités suivants » sont remplacés par le mot : « suivantes » ;
– après le mot : « missions », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l’article L. 521-2 du code de la recherche, précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 521-13 du même code. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « quels que soient la destination ou l’utilisation de ces produits et le secteur ou l’industrie d’appartenance du fabricant » ;
– à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l’industrie » ;
– les six derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Constituent des fabricants les entreprises qui :
« 1° Vendent ou louent les produits mentionnés au premier alinéa du présent II après :
« a) Les avoir fabriqués ou assemblés ;
« b) Les avoir conçus et fait fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d’assemblage soit en leur fournissant les matières premières, soit, s’agissant des produits dont l’assemblage est confié à un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l’objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, quel qu’en soit le support, dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité, soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies ;
« c) Y avoir apposé ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ;
« 2° Travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits mentionnés au premier alinéa du présent II. » ;
c) Le VIII est ainsi modifié :
– les premier, quatrième et sixième à onzième alinéas sont supprimés ;
– au deuxième alinéa, les mots : « lui adressent » sont remplacés par les mots : « adressent au Comité de coordination des centres de recherche en mécanique » ;
– le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l’industrie. » ;
d) Les IX et X sont abrogés ;
6° Le F est ainsi modifié :
a) Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l’article L. 521-2 du code de la recherche, précisées en tant que de besoin par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 521-13 du même code. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l’industrie d’appartenance du fabricant » ;
– à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l’industrie » ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , quels que soient leur statut, leur forme juridique ainsi que la durée et le lieu d’implantation des installations qu’elles utilisent, » ;
– aux 1° et 2° et au premier alinéa du 3°, après le mot : « vendent », sont insérés les mots : « ou affectent à leur propre activité » ;
– au b du 3°, après le mot : « Soit », sont insérés les mots : « en lui fournissant ou » ;
– après le même b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Soit en lui imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies, quel qu’en soit le support. » ;
– au dernier alinéa, après le mot : « granulats », sont insérés les mots : « et des fibres de tous calibres, » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– après le mot : « ventes », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et exportations mentionnées au II ; »
– après le deuxième alinéa, sont insérés des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° Sur la valeur vénale, hors taxes, des produits affectés à leur propre activité par les fabricants, taxables en application du II ;
« 3° Sur la valeur vénale, hors taxes, des produits taxables en application du II, non vendus en l’état mais incorporés à des ensembles eux-mêmes non soumis à la taxe. Il appartient au fabricant de déterminer la valeur vénale des produits incorporés en la justifiant par tous documents probants. » ;
– au début du quatrième alinéa, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 4° » ;
d) Après les mots : « ou par », la fin du 1° du IV est ainsi rédigée : « l’utilisation des produits fabriqués affectés au besoin du fabricant et taxables à ce titre ; »
e) Le second alinéa du 3 du VII est supprimé ;
f) Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de l’industrie. » ;
g) Le IX est ainsi modifié :
– les premier, deuxième, quatrième à huitième et avant-dernier alinéas du IX sont supprimés ;
– après le mot : « intéressé », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
h) Les X et XI sont abrogés.
Mme la présidente : L'amendement n° II-171, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’annonce d’ores et déjà que cet amendement ne sera pas retiré ! (Sourires.)
L’article 53 crée trois nouvelles taxes affectées au profit du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, le CTIPC, du Centre technique des industries de la fonderie, le CTIF, et de l’Institut des corps gras, l’ITERG, lequel, contrairement à son nom, n’est pas un institut de beauté.
Ces trois secteurs, la plasturgie, la fonderie et les corps gras seront taxés sur leur chiffre d’affaires, ce qui rapportera quelques centaines de milliers d’euros. Le rendement sera donc faible. La commission des finances propose de supprimer cet article, pour trois raisons.
Premièrement, je ne reviendrai pas sur l’engagement du Gouvernement et du Président de la République de ne pas créer de taxe nouvelle. Une telle disposition est surtout contraire à la position du secrétaire d'État chargé du budget, M. Christian Eckert, qui s’était engagé à supprimer, à hauteur de un milliard d’euros, des taxes à faible rendement. Or non seulement on n’en supprime pas, mais on en crée de nouvelles !
Deuxièmement, cet article est en totale contradiction, monsieur le ministre, avec l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques qui dispose expressément : « Une nouvelle affectation s’accompagne, dans le champ ministériel de l’imposition nouvellement affectée, de la suppression d’une ou de plusieurs impositions affectées d’un rendement équivalent. » Concrètement, si on crée des taxes nouvelles, on devrait, dans le respect de cet article, en supprimer d’autres. Or rien de tel n’est prévu.
Troisièmement, cet article 53 crée des taxes extrêmement complexes. Dans un rapport, certes non public, de l’Inspection générale des finances, qui a examiné plus de 160 taxes à faible rendement, on découvre que le coût de recouvrement de nombre de ces taxes est supérieur à leur rendement.
Dans la mesure où la taxe au profit du fameux Institut des corps gras n’entraînera que 400 000 euros de recettes, on peut s’interroger sur le coût de son recouvrement et de son contrôle, à un moment où la DGFIP, la Direction générale des finances publiques, va perdre plus de 2 200 emplois.
Telles sont les trois raisons ayant conduit la commission des finances à proposer la suppression de cet article. Si vous n’étiez pas convaincus par ces arguments, je vous invite tout simplement, mes chers collègues, car mon temps de parole est limité, à lire l’article 53, qui s’étend sur 17 pages, organisées en 181 alinéas.
Vous nous parlez souvent, et à juste titre, de la compétitivité de l’économie, monsieur le ministre. Ne créons donc pas de telles taxes !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Chiron, rapporteur spécial.
M. Jacques Chiron : La commission a débattu de l’utilité des CTI, les centres techniques industriels, et des CPDE, les comités professionnels de développement économique, et les points de vue ont été partagés.
N’oublions pas qu’une grande partie des recettes provient des produits importés. Un tel système est donc excessivement bénéfique pour nos entreprises, qui peuvent se servir de ces taxes pour promouvoir leurs produits à l’étranger.
N’oublions pas non plus que la dotation budgétaire de l’État baisse parallèlement de 3 millions d’euros, ce qui bénéficie au budget de l’État et à notre déficit.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, une telle mesure doit s’accompagner, « dans le champ ministériel de l’imposition nouvellement affectée, de la suppression d’une ou de plusieurs impositions ». Or, je le rappelle, le rendement de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux CCI doit diminuer de 130 millions d’euros. On peut donc mettre en parallèle les 3 millions d’euros des taxes prévues par l’article 53 aux 130 millions d’euros que récupéreront les entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Il y a trois CTI et CPDE concernés par ces taxes.
Je le disais, ces mesures résultent de l’application d’une recommandation d’un rapport parlementaire. C’est à la demande des professionnels, qui bénéficieront ainsi d’une meilleure visibilité et d’une plus grande stabilité, que nous passons de la dotation à la taxe affectée. Il s’agit d’une contribution, par les acteurs du système, au financement d’actions communes.
L’article 53 harmonise les modalités de recouvrement des taxes, en maintenant un système de collecte aujourd'hui en vigueur pour certains CTI. Cela permet de créer une taxe, attendue par les professionnels, au profit du CTI de la plasturgie. Son mode de recouvrement, qui respecte les prérogatives de l’administration fiscale, est assez simple, dans la mesure où les professionnels s’en chargent également.
Nous ne sommes donc pas dans le cadre de la création d’un impôt d’État, complexe, au coût de recouvrement supérieur au rendement.
Par ailleurs, il s’agit d’une ressource qui finance, au sein d’un secteur d’activité, des actions communes. Elle est conforme à l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, puisque l’article 53 de ce texte prévoit son plafonnement.
Enfin, les CTI et les CPDE prennent leur part dans l’effort de baisse des dépenses publiques, les plafonds des taxes et les subventions accordées étant diminués à due proportion.
Considérez cet article non pas comme l’effet d’une doctrine contrevenant à l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, mais comme un élément de rationalisation et de pragmatisme. Quand des professionnels veulent s’organiser en filière, souhaitent de la visibilité en matière de financement et sont prêts à assurer une partie des tâches de recouvrement de la taxe qui leur sera affectée, n’est-il pas pragmatique de les suivre ?
Je demande donc le retrait de cet amendement, monsieur le rapporteur général, bien que j’aie compris votre intention première. À défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.
En effet, l’article 53 est cohérent avec les actions entreprises depuis que les rapports sur cette question nous ont été remis. Nous avons travaillé en bonne intelligence avec les CTI et les CPDE. Ces dix-sept pages ont été rédigées non pas par l’administration fiscale ou le ministère de l’économie, mais en lien avec les professionnels, de manière très claire et très détaillée.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Le groupe UDI-UC votera en faveur de cet amendement défendu par le rapporteur général, tout simplement parce qu’il est temps d’arrêter d’instituer des taxes nouvelles.
Cette question avait fait l’objet d’un débat dans notre pays. Malgré les conclusions qui avaient semblé en être tirées, on continue à instituer de nouvelles taxes ! Que va-t-il se passer ? Les industriels de France seront pénalisés. Pour ce qui concerne les corps gras, notamment, les industriels de l’agroalimentaire seront astreints à une traçabilité rigoureuse de la proportion de corps gras dans leurs produits. Dans le même temps, leurs concurrents étrangers ne le seront pas ! On va encore pénaliser l’industrie française, qui l’est déjà suffisamment. La balance commerciale de notre pays étant d’ores et déjà déficitaire, il convient de tout mettre en œuvre pour que nos entreprises puissent être plus compétitives à l’échelon international.
En l’espèce, il s’agit de mesures qui accablent encore un peu plus les entreprises produisant en France. Vous le comprendrez, le groupe UDI-UC ne peut s’associer à cette façon de voir les choses. Nous considérons en outre, comme M. le rapporteur général, qu’il convient de simplifier notre réglementation. Le nombre de pages de cet article visant à instituer de nouvelles taxes est tout à fait édifiant, à un moment où nous avons grand besoin de simplification ! Monsieur le ministre, vous proposez d’instituer des règles extrêmement complexes, qui ne peuvent satisfaire ni les industriels ni l’ensemble des acteurs économiques, lesquels demandent au contraire de la simplification.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien écouté M. le ministre. Nous pouvons concevoir que la création de ces trois taxes soit, pour chacune d’entre elles, motivée par des besoins clairement exprimés par les professionnels.
J’ai moi-même reçu les représentants de l’une des branches professionnelles intéressées. Les adhérents des fédérations des industries visées par l’article 53 représentent en réalité des milliers d’entreprises qui sont parfois des très petites entreprises, voire des entreprises individuelles qui sont sous-traitants de deuxième, voire de troisième rang.
Ces entreprises ne disposent absolument pas des moyens, en particulier des conseils juridiques, nécessaires pour comprendre les modalités d’application d’un tel texte de loi.
Je prendrai un seul exemple : celui du secteur automobile. Une même pièce peut relever à la fois de la plasturgie, de la mécanique, de la fonderie. Cette complexité rend totalement impossible la définition claire de l’assiette, et donc le calcul du montant des taxes que vous proposez d’instituer.
Nous aurions pu, à la rigueur, souscrire à la demande de retrait de M. le ministre, à la condition qu’un article beaucoup plus lisible puisse être rédigé.
Peut-être la rédaction de l’article 53 a-t-elle en effet été effectuée avec les professionnels. Quoi qu’il en soit, le résultat, c’est un texte de 17 pages et de 181 alinéas !
Si sa lecture est extrêmement difficile pour les parlementaires que nous sommes, vous pensez bien qu’il est, a fortiori, tout simplement incompréhensible pour les PME ou pour les très petites entreprises éventuellement concernées ! Celles-ci doivent pourtant bien trouver le moyen de savoir si leur activité est incluse ou non dans le champ d’application de la taxe, et donc si elles y sont assujetties ou non.
On parle beaucoup de « simplification ». Commençons par rédiger de façon beaucoup plus simple le texte applicable au recouvrement de taxes dont l’une représente 400 000 euros seulement de rendement !
Dans son rapport – je l’ai lu et je regrette qu’il n’ait pas été rendu public –, portant sur l’examen de 167 taxes, l’Inspection générale des finances souligne à la fois l’extrême complexité des textes en vigueur et le faible rendement des taxes en question, dont je ne suis pas certain que nous puissions, en définitive, en contrôler le recouvrement.
Sachant que la DGFIP va perdre cette année 2 200 emplois – ce à quoi, par ailleurs, nous souscrivons –, l’État est-il vraiment en mesure de contrôler l’assiette qui sert de base au calcul de ces taxes ? Nous en doutons fortement.
Je vous donne l’exemple éloquent d’une taxe à faible rendement, la taxe sur les farines, à propos de laquelle nous avons récemment débattu. Et les interventions, de quelques travées dont elles émanaient, montraient que, eu égard à l’extrême complexité du texte de loi, nous sommes aujourd’hui, tout simplement, dans l’incapacité de contrôler l’application de cette taxe, laquelle n’est, de fait, pas recouvrée par les douanes à l’importation.
Nous craignons que la création de ces trois nouvelles taxes ne pénalise les entreprises françaises. De surcroît, l’État risque de ne pas avoir les moyens de vérifier que ces taxes sont bien applicables aux produits importés. Par conséquent, tant que l’article 53 ne sera pas simplifié, monsieur le ministre, la commission des finances ne pourra pas le voter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-171.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
197
Contre
145
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 53 est supprimé.