Loi de finances pour 2016 : Relations avec les collectivités territoriales
debate, 25/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales
3 809 578 054
2 943 842 296
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 563 837 123
2 709 048 040
Concours spécifiques et administration
245 740 931
234 794 256
Mme la présidente : L'amendement n° II-11, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 500 000
3 500 000
Concours spécifiques et administration
14 980 363
14 980 363
TOTAL
18 480 363
18 480 363
SOLDE
18 480 363
18 480 363
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Nous souhaitons revenir sur la disposition que le Gouvernement a présentée en seconde délibération à l’Assemblée nationale. Son adoption a eu pour effet de minorer les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de 18,5 millions d’euros, afin de « garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État ».
Cette diminution de la dotation globale d’équipement, ou DGE, des départements et des dépenses prévues par le programme « Concours spécifiques et administrations » viendrait s’ajouter à la réduction déjà considérable des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Nous ne le souhaitons pas.
Nous proposons donc de revenir au montant des crédits qui était prévu dans la version initiale du projet de loi de finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La minoration a porté sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », à hauteur de 14,9 millions d’euros, et sur la DGE, à hauteur de 3,5 millions d’euros. Elle visait à compenser les dépenses nouvelles votées par les députés lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances, afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État.
La proposition de la commission des finances entraînerait un coût supplémentaire qui n’est pas gagé. À mon sens, cela rend l’amendement irrecevable. Mais je sais que les pouvoirs de la commission des finances sont immenses !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-11.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales, figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion les articles 58 à 62 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Relations avec les collectivités territoriales