Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 58 bis

Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 58 bis

debate, 25/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° II-219 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d’outre-mer est minoré du produit perçu au titre de l’octroi de mer en application de l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En 2015, les communes des DOM ont enregistré une baisse de leur DGF après péréquation représentant 1,41 % de leurs recettes réelles de fonctionnement en 2013, alors que, pour les communes éligibles à la « DSU cible » et à la « DSR cible », la baisse de la DGF après péréquation représentait respectivement 0,04 % et 0,36 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. L’effort demandé aux communes des DOM en 2015 est donc supérieur à celui demandé aux communes éligibles à la « DSU cible » et à la « DSR cible ».
En adoptant cet amendement, l’effort demandé aux communes des DOM, en 2016, sera de moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. L’effet de report pour les communes éligibles à la « DSU cible » s’élèvera alors à moins de 2 millions d’euros et à moins de 1,2 million d’euros pour les communes éligibles à la « DSR cible ». Ces 13 millions supplémentaires pour les communes d’outre-mer ne pénaliseront donc que très peu l’ensemble des communes françaises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis donc favorable, et j’invite le Sénat à l’adopter
Dans la mesure où toutes les collectivités ne perçoivent pas l’octroi de mer, il ne paraît pas souhaitable de l’intégrer dans le panier des ressources qui servent au calcul de la contribution au redressement des finances publiques. En outre, comme vient de nous le dire Mme la ministre, les conséquences sont assez limitées pour les autres collectivités.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-219 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58 bis.