Loi de finances pour 2016 : Article 58 sexies (nouveau)
debate, 25/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 2334-10 du même code, il est inséré un article L. 2334-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-10-1. – En cas de diminution de la population d’une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires d’une convention de rénovation urbaine mentionnée à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la dotation prévue à l’article L. 2334-7 revenant à chacune de ces communes est calculée en prenant en compte la population au 1er janvier de l’année de signature de la convention susmentionnée et ce jusqu’à l’extinction de celle-ci. »
M. le président : L'amendement n° II-180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-3 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les neuf exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit de revenir sur une disposition concernant les communes qui perdent le bénéfice de la DSU. La mesure reposait sur une analyse correcte, mais un cas particulier illustre l’effet de cette disposition.
La commune de Saint-Nicolas-lez-Arras dispose d’un programme ANRU qui la conduit à supprimer un certain nombre de logements. Il s’agit en effet de détruire des tours surpeuplées et de reconstruire, mais avec moins de logements. Cette commune va donc passer en dessous du seuil des 5 000 habitants.
Le fait générateur de cette baisse est louable, puisqu’il s’agit de la conséquence de la réalisation d’un programme ANRU, donc d’une initiative de qualité. Aussi, je vous demande de maintenir la garantie non pas quatre ans, mais dix ans, pour coller au PNRU, qui va s’inscrire dans cette durée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Dans un premier temps, nous avions trouvé que le gel de la population pouvait convenir, mais il a finalement semblé à la commission que l’amendement de Mme la ministre permettait aussi de répondre de façon satisfaisante au problème des communes perdant le bénéfice de la DSU en raison d’une baisse de leur population.
La commission a donc donné un avis de sagesse plutôt positive, et elle aurait même pu aller plus loin...
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-180.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 58 sexies est ainsi rédigé.