Loi de finances pour 2016 : Article 58 septies (nouveau)
debate, 25/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les deux dernières phrases du septième alinéa de l’article L. 2334-40 du même code sont supprimées.
M. le président : L'amendement n° II-16, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Les crédits de la dotation politique de la ville, la DPV, qui a remplacé la dotation de développement urbain, la DDU, « sont attribués en vue de la réalisation de projets d’investissements ou d’actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune », aux termes de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales.
L’article 58 septies supprime ces dispositions, ce qui rend possible le financement par la DPV de dépenses de personnel.
Or cette dotation, qui vise à financer les actions prévues par les contrats de ville, doit continuer à soutenir l’investissement des collectivités concernées et ne saurait, à notre avis, constituer une solution pour pallier les conséquences de la baisse des dotations.
Par le présent amendement, nous proposons par conséquent de revenir sur ce point et de continuer à exclure les dépenses de personnel du champ de la dotation politique de la ville.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Votre argument est recevable, monsieur le rapporteur spécial, car il participe de l’orthodoxie budgétaire.
Nous avons abordé cette question après l’étude d’un certain nombre de dossiers ANRU dans lesquels les communes n’ont pas eu l’autofinancement suffisant pour appeler les crédits de l’Agence. Nous avons effectué un travail précis pour voir ce que nous pouvions faire face à ces situations et éviter que des crédits ANRU ne restent inutilisés, ce qui est toujours dommage quand on connaît leur objet.
Nous sommes convenus de proposer qu’une partie des crédits de la DPV puissent être affectés au fonctionnement, mais seulement sous conditions : il doit s’agir des dépenses effectuées pour les personnels chargés de l’opération de réhabilitation, par exemple les équipes accompagnant des opérations dites « tiroirs », expression très laide, mais parlante, ou bien des dépenses faites pour les équipes chargées d’accompagner des familles en difficulté particulière, ce qui peut relever de la politique de la ville.
Nous n’avons donc pas accepté que la dotation soit libre d’emploi. Elle est seulement susceptible de pallier soit l’absence d’autofinancement net permettant de construire les logements attendus, soit l’absence de moyens de fonctionnement pour des opérations de politique de la ville ou d’animation spécifique. On a parlé, ces jours derniers, de cas particuliers d’enfants à accompagner : c’est du fonctionnement, mais qui peut entrer dans la logique de la politique de la ville.
Il s’agit bien d’une dérogation à notre orthodoxie budgétaire, mais elle est très encadrée, et elle s’appuie sur des cas réels, concrets, tangibles.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 58 septies est supprimé.