Loi de finances pour 2016 : Article 62 bis (nouveau)
debate, 25/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « accordées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dans les deux situations suivantes : » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° L’aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisation d’une opération ;
« 2° L’aide initiale accordée pour un projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture de bibliothèques. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et les adapte » sont remplacés par les mots : « , notamment celles encadrant le financement des projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture de bibliothèques mentionnés au 2°. Ces conditions d’application sont adaptées ».
M. le président : L’amendement n° II-46, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Jeansannetas et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° L’aide initiale renouvelable accordée pour un projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques. » ;
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement est inspiré par une préconisation du rapport présenté par Sylvie Robert portant sur l’adaptation et l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques. Il est important que les collectivités souhaitant étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques publiques aient de la visibilité et bénéficient d’un soutien clair de l’État, surtout dans la période actuelle.
L’amendement a donc pour objet de préciser que l’aide financière apportée par l’État aux collectivités territoriales pour financer les projets d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques court sur trois années et est renouvelable une fois, pour la même durée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : La commission estime que la précision est utile ; elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Les principes de la répartition du concours relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt sont fixés dans la partie législative du code général des collectivités territoriales, la définition des modalités précises étant renvoyée à un décret en Conseil d’État. La durée de versement de la dotation destinée à favoriser l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques et les conditions de son renouvellement relèvent du niveau réglementaire.
Je sais l’attachement de Mme Robert à cet amendement. La ministre de la culture, les services du ministère du budget et moi-même avons beaucoup discuté de ce sujet. Mme Fleur Pellerin a spécifiquement demandé qu’une part de la dotation globale de décentralisation soit consacrée à l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques, en particulier le dimanche. Nous vous communiquerons bien sûr le résultat des discussions de Mme Pellerin avec le ministère du budget dès que nous le connaîtrons.
Au bénéfice de cet engagement, je vous invite à retirer cet amendement, monsieur Raynal.
M. le président : Monsieur Raynal, l’amendement n° II-46 est-il maintenu ?
M. Claude Raynal : Non, je le retire, monsieur le président, au risque peut-être de mécontenter Mme Robert…
M. le président : L’amendement n° II-46 est retiré.
Je mets aux voix l’article 62 bis.
(L’article 62 bis est adopté.)