Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 7 bis

Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 7 bis

debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-397 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Gabouty, Delahaye, Marseille, Canevet, Laurey, Delcros, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Nous avons tout à l’heure examiné l’article 6, qui prévoit la prorogation du dispositif de suramortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle. Le Gouvernement a fait là la preuve que certains dispositifs fiscaux avaient une utilité en termes de production industrielle, de soutien à la croissance et à l’emploi.
Je vous propose de faire, en quelque sorte, pour le dispositif de suramortissement dit « Macron » la même chose que ce que le Gouvernement a proposé pour les robots, c'est-à-dire de proroger la mesure.
Cela a été rappelé tout à l’heure, le dispositif de suramortissement Macron, instauré par la loi du même nom, vaut pour la période du 14 avril 2015 au 14 avril 2016. Certes, une instruction fiscale est intervenue assez rapidement, mais il a fallu attendre que le texte soit voté par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Et les entreprises aiment bien quand même savoir ce qui se passe entre-temps.
Donc, il nous semble logique de faire, pour le dispositif Macron, la même chose que pour les robots, si vous me permettez cette expression.
Les entreprises ont finalement eu connaissance de ce dispositif de suramortissement, qui est très utile pour la relance de la croissance et de l’activité, aux environs de l’été. Le fait qu’il prenne fin le 14 avril 2016 est souvent pointé du doigt par les chefs d’entreprise, qui soulignent que les investissements se décident en fonction non pas uniquement d’une opportunité ou d’une aubaine fiscale, mais de la stratégie industrielle de l’entreprise, de la réactivité du marché, des prospections de clientèles et d’un certain nombre d’autres paramètres.
Il nous semble donc qu’il serait utile de donner un peu plus de visibilité aux entreprises en prorogeant le dispositif, non pas d’un an, comme le Gouvernement l’a fait pour la robotique, mais de huit mois. Ainsi, au lieu de prendre fin le 14 avril 2016, le dispositif serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2016, ce qui serait beaucoup plus simple, nous semble-t-il, notamment d’un point de vue purement comptable.
Ce dispositif est utile. Vous m’objecterez que le coût de la mesure est de plusieurs centaines de millions d’euros. Pour autant, il peut y avoir des dépenses fiscales intéressantes, et je trouve que ce projet de loi de finances en manque. Hors CICE, qui est une promesse tenue et que j’ai saluée lors de la discussion générale, il pourrait y avoir d’autres dispositifs. En voilà un, qui est utile.

Mme la présidente : L'amendement n° I-308 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Cabanel et Durain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement procède du même esprit que le précédent, mais prévoit de prolonger d’un an le dispositif. Je développerai deux arguments.
Premièrement, environ dix-huit mois sont nécessaires entre le moment où l’on envisage un investissement et celui où, toutes les études ayant été réalisées, on peut passer à la commande et à la mise en œuvre. Donc, il me semble que l’effet booster recherché sur une année est trop faible au regard de l’énorme rattrapage nécessaire. Je rappelle en effet que si l’on prend le nombre de robots pour 10 000 salariés, notre pays est très loin des autres. Nous avons un retard important de ce point de vue qu’il faut combler très vite.
Deuxièmement, je souligne que l’Italie vient de voter un dispositif de suramortissement pour trois ans. Or ce pays est l’un de ceux dont le taux de robotisation des entreprises est bien supérieur à celui de la France.
Des pays qui ont, en matière d’investissement industriel, une vraie culture de modernisation et qui en tirent un grand profit en matière de compétitivité ont eu le souci de donner à ce type de dispositif un délai limité, mais raisonnable.
Je pense qu’a minima il faudrait prolonger d’un an le dispositif de suramortissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le Sénat est très majoritairement favorable aux dispositifs d’encouragement de l’investissement. L’un des moyens d’encourager l’investissement, c’est évidemment d’amortir plus. C'est la raison pour laquelle nous avions voté, l’année dernière, un dispositif d’amortissement accéléré. À l’époque, on nous avait expliqué qu’en raison de son coût élevé, il n’était pas possible de le mettre en œuvre. Or celui qu’a introduit la loi Macron non seulement va plus loin, mais il est même plus coûteux puisqu’il consiste finalement à subventionner fiscalement l’investissement par un suramortissement de 40 % – ce n’est pas simplement une dépense de trésorerie. Ce dispositif, il est vrai limité dans le temps, devrait normalement doper très fortement l’investissement.
J’ai bien entendu les arguments des auteurs de ces deux amendements, en particulier ceux de Vincent Capo-Canellas, qui était président de la commission spéciale sur la loi Macron et qui connaît bien ce dispositif. Mais avant, le cas échéant, d’en prévoir l’extension, il me paraît nécessaire de réaliser une étude d’impact de ce dispositif, d’autant qu’on a beaucoup parlé de stabilité fiscale. Aura-t-il l’effet escompté ?
Surtout, la prolongation de ce dispositif aurait un coût évidemment très élevé, plusieurs centaines de millions d’euros, voire plus si l’on devait retenir la proposition de Mme Lienemann de le proroger pour une durée plus longue.
Nous portons évidemment un regard bienveillant sur la volonté que traduisent ces amendements de donner plus de visibilité aux entreprises, on en a beaucoup parlé. Mais il faut veiller à ne pas accroître la note, qui se chiffrerait, je le répète, en centaines de millions d’euros.
Repousser jusqu’au 31 décembre 2016 l’extinction de ce dispositif entraînerait une perte de recettes qui peut être estimée à environ 380 millions d’euros en 2016.
C'est la raison pour laquelle la commission est réservée sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la comparaison avec les robots industriels ne vaut pas, monsieur le sénateur. L’amortissement accéléré qui leur applicable n’est, finalement, qu’un avantage de trésorerie. C’est peut-être très utile pour les entreprises, notamment pour les plus fragiles d’entre elles. Le coût de l’argent étant faible, ce dont tout le monde se félicite, la charge pour l’État n’est pas si élevée.
En revanche, le suramortissement permet aux entreprises d’amortir les biens à hauteur de 140 % ; autrement dit, 40 % supplémentaires sont déduits de l’impôt sur les sociétés, soit un subventionnement de 13 %. Cela représente donc un coût générationnel, soit 2,5 milliards d'euros, puisque la mesure est étalée sur cinq ans. Le coût pour 2016 est donc bien de 500 millions d'euros. Il était d’environ 350 millions d'euros pour 2015, qui n’était pas une année pleine.
En outre, l’argument que j’ai entendu sur la nécessité de donner plus du temps aux entreprises pour préparer l’investissement n’est pas complètement pertinent. Le fait générateur du suramortissement, c’est l’accord sur le prix et la chose, c'est-à-dire le bon de commande. Ce n’est pas la livraison et le paiement du matériel. Les bons de commande, à condition qu’ils soient suffisamment précis – les textes sont clairs à cet égard –, seront éligibles jusqu’à la mi-avril. Ils doivent donner une description du matériel en voie d’acquisition et son prix. Compte tenu du fait que la mesure est connue depuis maintenant le mois d’avril dernier, elle a un effet incitatif d’accélération des investissements.
Encore une fois, si on prolonge la mesure, non seulement cela coûtera plus cher, mais on perdra cet effet d’accélération. On a déjà évoqué cette question tout à l’heure, à l’occasion d’autres amendements du même type.
Je rappelle que les 500 millions d'euros – vous semblez aujourd'hui l’oublier – ont été pris pour l’année 2016 sur le pacte de responsabilité puisque cela faisait partie des motifs de décalage d’un trimestre de la baisse des cotisations sociales. Ce ne sera d'ailleurs pas le cas en 2017, toutes choses égales par ailleurs ; auquel cas, ce sera pris entièrement sur le budget de l’État.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote sur l'amendement n° I-397 rectifié.

M. Bernard Lalande : Nous étions majoritairement favorables à un suramortissement l’année dernière, lors de l’examen de la loi de finances pour 2015.
Nous avons été entendus – en tout cas, nous le pensons – par le Gouvernement avec ce suramortissement qui, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, correspond à une diminution de la base taxable à l’impôt sur les sociétés, ce qui nous ramène au débat que nous avons eu tout à l’heure sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, et les coopératives.
En tout cas, lorsque se présente une opportunité fiscale comme le suramortissement, les dirigeants des PME et des PMI se mobilisent très rapidement pour prendre des décisions d’investissement. Bien évidemment, ils n’ont pas attendu le suramortissement exceptionnel pour établir leur plan d’investissement pluriannuel.
Dans ces conditions, il n’existe que très rarement des investissements « coup-de-poing » par opportunité fiscale. Le suramortissement ayant été mis en œuvre pour assurer le déclenchement plus rapide d’investissements déjà prévus dans des plans pluriannuels, il ne peut donc pas avoir cet effet « coup-de-poing » sur l’emploi.
Aussi, avant toute décision tendant à proroger ce dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement des entreprises, il nous semble nécessaire d’en mesurer l’impact. C’est pourquoi le groupe socialiste souhaite le retrait de ces deux amendements déposés par nos collègues Vincent Capo-Canellas et Marie-Noëlle Lienemann.

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Les membres du groupe écologiste, depuis plusieurs années, sont favorables à ces logiques de suramortissement dans le temps.
Suramortir à hauteur de 40 % sur une année, cela peut, bien sûr, contribuer à accélérer un plan, mais c’est aussi une aubaine pour ceux qui avaient déjà prévu d’investir.
J’ai l’impression qu’il faudrait, dans cette maison – et ailleurs aussi, du reste –, relancer les stages en entreprise pour mieux appréhender les processus de décision, dans une PME-PMI comme dans un grand groupe. Prévoir un suramortissement de 15 % sur trois ans, pour un coût à peu près équivalent, aurait été préférable, avec de surcroît une meilleure prévisibilité. On ne peut pas nous dire, d’un côté, qu’il faut absolument sanctuariser le CIR ou le CICE, parce que ces dispositifs entraînent l’investissement à long terme, et stopper brutalement une mesure aussi importante.
Je redoute finalement qu'il ne s'agisse surtout que d’une mesure d’opportunité : on a perçu un frémissement dans la croissance et on a décidé de donner un petit coup de pouce pour inverser la courbe du chômage ou, au moins, avoir des chiffres en amélioration.
Honnêtement, c’est de la politique de stop and go. Nous constatons d’ailleurs la même chose s’agissant des aides exceptionnelles à la presse : régulièrement, un plan spécial est lancé, aussitôt stoppé dès que la situation s’améliore, puis relancé quand elle se dégrade de nouveau…
Il me semblerait plus opportun d’agir dans la durée, quitte à le faire dans de moindres proportions.
Je soutiendrai donc ces deux amendements, même si je n’en partage pas complètement la philosophie, les niveaux d’amortissement me semblant trop élevés et trop limités dans le temps.
Quoi qu’il en soit, je le répète, il va falloir parler davantage avec des responsables d’entreprise, pour mieux comprendre comment sont prises les décisions en la matière.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je partage la philosophie exposée à l’instant par notre collègue André Gattolin.
Je rappelle que les services de l’État et les ministres ont systématiquement refusé les propositions que nous avions formulées et qui visaient, en raccourcissant les durées d’amortissement, à offrir un vrai outil de soutien à la modernisation de nos entreprises.
Toutefois, comme nous ne faisions qu’accumuler du retard dans la modernisation et la robotisation, la pression est devenue telle que l’on a finalement décidé de prendre une mesure ponctuelle. Je vous fiche mon billet que, dans six mois, le bilan que l’on tirera de cette mesure est celui de son inefficacité !
Je sais bien, cher collègue Bernard Lalande, que certains sont toujours à l’affût de tout ce qui bouge, mais beaucoup d’entreprises hésitent aussi à investir. C’est pourquoi je ne suis pas une fanatique des politiques ciblant exclusivement l’offre ou la demande.
Quand la demande est hésitante, eh bien les entreprises hésitent ! Dans ce contexte, nous devons accélérer, en prévoyant un avantage fiscal permettant d’anticiper sur une demande qui reprend. Dans cette optique, il vaudrait mieux en effet un niveau moindre de suramortissement, mais plus durable.
La mesure que nous avons votée devrait au moins être un peu prolongée pour que l’on puisse en évaluer l’efficacité.
Sinon, on ne fait que gagner six mois sur un investissement qui était déjà prévu, car la stratégie courte que nous avons privilégiée ne permet pas de déclencher des investissements que les entreprises hésiteraient à faire.
Par exemple, monsieur le secrétaire d’État, pour choisir le bon robot, il faut du temps. En effet, il n’existe pas de robots clefs en main, il faut établir un diagnostic, mener des études longues et complexes, développer des progiciels, etc. D’ailleurs, en matière de rapidité d’intervention, l’État ne peut pas vraiment donner des leçons !
Je pense donc qu’il convient de prolonger la procédure de suramortissement, en votant soit l’amendement de M. Capo-Canellas, soit le mien.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que la mesure coûterait 500 millions d’euros, mais vous raisonnez en année pleine. Or la mesure est déjà financée jusqu’au 14 avril 2016.
Pour la période allant de cette date à la fin l’année 2016, on devrait donc être plus proches des 350 millions d’euros avancés par M. le rapporteur général, me semble-t-il.
Vous mettez en avant le coût de cette mesure, monsieur le secrétaire d’État. Je préfère pour ma part des mesures qui coûtent et qui ont un effet sur la croissance, l’investissement et l’emploi, plutôt que des mesures qui coûtent autant, mais qui sont moins efficaces.
Je me souviens de la discussion que nous avions eue à l’époque avec Emmanuel Macron. On lui disait qu’il allait finalement plus loin que les propositions de la majorité sénatoriale, qui consistaient à étaler l’amortissement, quand lui « inventait », avec les services de Bercy, le suramortissement – j’investis 100 euros, j’amortis fiscalement 140 euros – ; il mettait en avant la puissance de cette mesure.
Or une mesure puissante pour l’investissement, l’économie et l’emploi, il est préférable qu’elle se prolonge au-delà d’un an. Nous proposons en l’occurrence d’ajouter huit mois pour aller jusqu’à la fin de l’année fiscale.
Ce prolongement serait également bienvenu au regard du besoin de visibilité que nous exprimions tout à l’heure.
Enfin, on nous dit qu’il faudrait au préalable mesurer l’efficacité de la mesure. Certains proposent d’attendre qu’elle arrive à échéance dans les conditions prévues par la loi Macron puis d’en faire le bilan. Mais à quoi bon mesurer son efficacité si le dispositif a de facto été supprimé entre-temps ? Attention à ce paradoxe !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Une fois n’est pas coutume, les arguments de Mme Lienemann me paraissent pleins de bon sens. Un robot, ce n’est pas un simple outil, c’est un facteur de production dont l’acquisition mérite réflexion et que dont on ne s’équipe pas par simple opportunité fiscale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-397 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 bis, et l’amendement n° I-308 rectifié n’a plus d'objet.
L'amendement n° I-211 rectifié, présenté par MM. Bouvard, L. Hervé, Vial, Calvet, Carle et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5° de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2017. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous restons sur les problématiques de suramortissement. En effet, la loi Macron est venue avec bonheur stimuler l’investissement dans les secteurs ouverts à la concurrence.
Les exploitants de domaines skiables évoluent dans une concurrence de plus en plus vive. Je rappelle en effet qu’un tiers de la clientèle de nos domaines vient de l’étranger, et que nous contribuons, avec 2 milliards d’euros de résultats, à la balance des paiements du pays.
Or nous sommes actuellement dans une situation baroque au regard du dispositif de surinvestissement.
Les remontées mécaniques, qui représentent la moitié des investissements d’un domaine skiable et dont le parc a considérablement vieilli depuis une quinzaine d’années, en sont actuellement exclues. En revanche, les chenillettes de damage y sont éligibles.
Quant aux installations de neige de culture, les enneigeurs, c’est-à-dire les perches que vous voyez dépasser du domaine, ainsi que les compresseurs, ils sont éligibles, mais pas les tuyaux du réseau d’enneigement.
Les remontées mécaniques sont en effet considérées comme des engins de transport, au même titre que des camions ou des autocars, alors que la durée d’amortissement de ces engins est de vingt à trente ans.
Le réseau souterrain de neige de culture est lui considéré comme un oléoduc ou un gazoduc par les services de l’État…
Or, aujourd’hui, l'Autriche, notre principal concurrent, grignote chaque année des parts de marché et investit à peu près la moitié du résultat de son chiffre d’affaires dans l’amélioration de ses domaines skiables. En France, selon les chiffres qui émanent des services de l’État, plus précisément du service technique de gestion des remontées mécaniques, le taux d’investissement dans les remontées mécaniques, qui représentait 21 % du chiffre d’affaires en 2005, est tombé à 9,54 % en 2010, pour remonter à 12,09 % en 2011, 12,69 % en 2012, et diminuer de nouveau à 10,09 % en 2013 et 11,7 % en 2014.
Les télésièges fixes, qui représentent 20 % du parc, ont entre trente et trente-cinq ans de moyenne d’âge. Quant aux téléskis à « perches découplables », qui représentent 61 % du parc, ils ont trente-six ans de moyenne d’âge.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les sociétés qui ont le plus de difficultés à investir sont les plus petites, et c’est justement pour celles-là que nous avons besoin du suramortissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’est interrogée sur les bizarreries dans l’application du suramortissement Macron signalées à l’instant par Michel Bouvard.
Certes, les véhicules de transport ne sont pas éligibles, mais une remontée mécanique est objectivement différente d’un véhicule de transport comme un autocar, qu’il s’agisse du montant de l’investissement – une remontée mécanique est un investissement lourd, de nature quasi industrielle – ou de la durée d’amortissement.
Les canons à neige et les chenillettes, si j’ai bien compris, seraient éligibles au suramortissement, mais pas les remontées mécaniques, alors qu’il s’agit à l’évidence d’un ensemble qui concourt concrètement à l’activité des stations de ski. Les canons à neige ne garantissent peut-être pas l’enneigement, mais, s’il n’y a pas de remontées mécaniques, il n’y a pas d’activité du tout ! Il faudrait que M. le secrétaire d’État nous explique les raisons de ces incohérences de traitement par l’administration fiscale.
La commission s’est donc montrée sensible à vos arguments, monsieur Bouvard. Nous souhaiterions toutefois, par souci de cohérence, que vous rectifiiez votre amendement, afin d’aligner la date qui y est mentionnée sur celle qui est prévue à l’amendement qui vient d’être adopté.
Sous cette réserve, l’avis est favorable.

Mme la présidente : Monsieur Bouvard, que pensez-vous de la rectification proposée par M. le rapporteur général ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’y suis favorable, madame la présidente, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° I-211 rectifié bis, présenté par MM. Bouvard, L. Hervé, Vial, Calvet, Carle et Pellevat.
Il est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5° de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous sommes toujours amenés, avec ce type de mesures, à discuter de situations particulières.
Comme cela a été souligné tout à l’heure, les instructions ont été émises très rapidement après l’adoption de la loi. Elles n’ont pas écarté les moyens de transport, à condition qu’ils soient considérés comme productifs. Ont ainsi été rendus éligibles les grues, tracteurs et moissonneuses-batteuses. Je reconnais certes que la notion d’investissement productif peut susciter des interrogations, car un investissement improductif, je ne sais pas trop ce que c’est… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Les remontées mécaniques produisent du skieur ! (Mêmes mouvements.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les remontées mécaniques peuvent en effet être considérées comme des moyens de transport. Mais, à un moment donné, il faut bien fixer un point de départ et un point d’arrivée. Je pourrais en outre disserter sur la prise en compte de la spécificité des stations de ski. Monsieur Bouvard, dans les différentes assemblées que vous avez fréquentées (Sourires.), vous avez fréquemment alerté sur leur situation, notamment sur le plan fiscal. Je souligne aussi que certaines recettes de ce type de communes ne sont pas prises en compte dans un certain nombre de calculs.
Cette mesure aurait bien évidemment un coût, difficile à évaluer. Quoi qu’il en soit, la circulaire nous semble précise et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Si j’ai bien compris, la mesure de suramortissement issue de la loi Macron ne repose pas sur une distinction entre le productif et l'improductif. Elle concerne l’amortissement industriel, c’est-à-dire ce qui concourt à l’industrie.
En l’espèce, l’industrie du ski consiste à accueillir des skieurs. Si le canon à neige contribue à assurer la couverture en neige, si la chenillette participe de l’entretien du domaine skiable, le câble ou le moteur de ce qui constitue un ensemble industriel lourd contribue indéniablement à l’accueil des skieurs. C’est le cœur même du métier !
Que je sache, nous ne parlons pas ici de dispositifs de transport de voyageurs. Peu de personnes empruntent un téléski pour se déplacer entre deux points ! Nous nous situons dans un ensemble, qui est l’industrie du ski, et dans cet ensemble il est assez étrange que des investissements aussi lourds sur le plan financier que les remontées mécaniques aient été exclus, soit par des décisions de jurisprudence, soit par une simple circulaire de l’administration fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien vos remarques, monsieur le secrétaire d’État. Sachez que si je plaide en faveur de cette prise en compte, c’est bien pour vous convaincre, et non pour défendre des intérêts corporatistes ou localistes.
Ce sont quelque 2 milliards d’euros de résultats pour la balance des paiements du pays, et nous sommes dans un champ concurrentiel, qui voit nos stations entrer en compétition avec les stations autrichiennes, suisses et italiennes.
Nous savons que la qualité d’un domaine skiable est, au même titre que les tarifs proposés, un élément prescriptif en termes de destination.
S’agissant des tarifs des remontées mécaniques, nous sommes loin d’être les plus chers ; nous sommes donc tout à fait compétitifs. En revanche, les normes très rigoureuses qui prévalent en France pèsent lourd sur les investissements. Je pense, par exemple, aux enquêtes environnementales, qui, pour autant, sont parfaitement légitimes et que je ne remets pas en cause.
Dans ce champ concurrentiel, nous avons besoin du dispositif mis en place par le Gouvernement, précisément pour être compétitifs.
Je rappelle que le Gouvernement, ayant considéré à juste titre que le tourisme était un facteur de développement, a envisagé que notre pays puisse accueillir 100 millions de touristes demain. Un tel objectif implique d’en accueillir l’hiver, à la montagne, ce qui signifie que nos domaines skiables doivent être mis à niveau.
L’ancienneté de notre parc est effectivement en décalage avec celle des parcs de nos concurrents. Quand, en France, tous engins confondus, la moyenne d’âge dépasse les 20 ans, elle n’est que de 12 ans en Autriche ! Voilà pourquoi nous avons besoin que ces dispositions soient étendues.
Ce n’est pas au travers des quelques ressources offertes par la taxe de séjour ou par les taxes sur les remontées mécaniques – une partie d’entre elles, d’ailleurs, sert depuis dix ans à remettre en état le réseau routier de l’État desservant un certain nombre de stations, sur une initiative volontaire des exploitants – que nous allons résoudre la question du vieillissement de notre parc.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je tiens à exprimer mon soutien à cet amendement, qui est porteur de cohérence. Effectivement, la concurrence est rude dans les zones frontalières, par exemple entre la Suisse et la Franche-Comté. Intégrer l’ensemble du matériel dans cette disposition me paraît indispensable, au titre de cette cohérence.
Si nous voulons développer le tourisme de neige dans notre pays, il faut voter cet amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-211 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.
L'amendement n° I-182 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au premier alinéa est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la construction ou rénovation a été engagée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et aux matériels y afférents acquis durant la même période. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278 du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Cet amendement a pour objet de rendre les bâtiments de stockage de produits agricoles éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, prévue à l’article 142 de la loi Macron.
Nous vivons, depuis déjà pratiquement deux ans, une période de volatilité exacerbée des prix des matières premières agricoles, avec, comme conséquence, une large baisse des revenus des agriculteurs. Cette situation met aussi en lumière une faiblesse structurelle de la filière de l’élevage et l’existence d’une concurrence, non seulement avec des pays tiers, mais également avec d’autres États membres de l’Union européenne, du fait, simplement, de distorsions en matière de politiques sociale et environnementale.
Dès lors, il est nécessaire d’élargir le champ de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux bâtiments de stockage et aux matériels y afférant, pour les investissements qui seront réalisés au cours de l’année 2016.
Ce point, je le rappelle, figurait dans les recommandations, formulées dans le cadre du G20 qui s’était tenu à Paris, en 2011, pour tenter de maîtriser au mieux la volatilité des prix des matières premières agricoles. De la même manière, l’augmentation des capacités de stockage est préconisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, et l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, afin de remédier à cette volatilité.
Cet amendement va dans le même sens que les amendements nos I-180 rectifié, I-221 rectifié bis et I-315 examinés à l’article 7 bis. Nous sommes là, en quelque sorte, au cœur de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, que nous examinerons le 9 décembre prochain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission estime qu’il aurait mieux valu écouter le Sénat l’année dernière ! Nous aurions évité tous ces décomptes.
Mes propos n’ont aucun caractère politique, je le précise, puisque la position était partagée sur toutes les travées. Avec un dispositif d’amortissement accéléré, comme le préconisait le Sénat, nous n’aurions pas eu ce débat. Il serait question non pas d’un coût budgétaire, mais d’un simple coût de trésorerie, d’un simple décalage dans le temps.
Nous voilà à travailler dans le cadre de la loi Macron, en nous référant au mécanisme que le Gouvernement a souhaité promouvoir. Toutefois, nous aurions préféré que l’on choisisse un dispositif d’encouragement à l’investissement moins coûteux, celui que le Sénat, pratiquement à l’unanimité, avait adopté l’an dernier !
Dès lors que nous nous inscrivons dans la mesure de suramortissement qui est prévue par la loi Macron – c’est toujours mieux que rien ! –, il est tout à fait logique que les bâtiments et matériels de magasinage et de stockage agricoles, avec les règles adoptées en matière de dates, y soient éligibles.
Nous n’allons pas engager un long débat sur l’agriculture à cette heure, mais je pense que tout le monde reconnaîtra que l’accroissement des capacités de stockage est sans doute l’un des moyens de lutter contre une volatilité des prix très pénalisante pour l’agriculture.
Pour cette raison, la commission est favorable à l’amendement n° I-182 rectifié.
Toutefois, compte tenu du vote de l’article 7 bis, qui introduit un II à l’article 39 decies du code général des impôts, il convient de lui apporter une précision rédactionnelle : « la déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable ».

Mme la présidente : Monsieur Bizet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

M. Jean Bizet : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-182 rectifié bis, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, et ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la construction ou rénovation a été engagée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et aux matériels y afférents acquis durant la même période. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278 du code général des impôts.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est l’open-bar, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.) On continue : encore 100 millions d’euros supplémentaires si le Sénat adopte cet amendement…

M. Albéric de Montgolfier : C’est l’happy hour ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous ai déjà expliqué que le Gouvernement vous proposerait un certain nombre de mesures tendant à accélérer l’amortissement de l’investissement en matière agricole dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Si vous n’en avez pas encore connaissance, les amendements correspondants devraient être déposés demain, sous réserve de l’exactitude des informations à ma disposition.
En outre, comme nous l’avons vu tout à l’heure avec les méthaniseurs, d’autres mesures sont déjà prises en matière d’investissement agricole.
C’est donc pour des raisons diverses, notamment parce qu’il proposera un dispositif accéléré d’amortissement, élaboré en concertation avec les organisations socioprofessionnelles, mais aussi avec certains parlementaires, comme François André, qui a beaucoup travaillé sur ces questions à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-182 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.