Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l’article 8
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-181 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; »
2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés :
« Art. 72 D bis. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer une réserve spéciale d'exploitation agricole dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter.
« Dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la réserve spéciale d'exploitation agricole est dotée, l'exploitant inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme égale à 50 % du montant de la réserve. L'épargne professionnelle ainsi constituée est inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.
« La condition d'inscription au compte d'affectation mentionné au deuxième alinéa du présent I est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d'exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la constitution de la réserve, le produit de la vente est inscrit au compte d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription au compte d'affectation.
« La réserve spéciale d'exploitation agricole est utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui de sa constitution pour le règlement de toute dépense, lorsque la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables à celles de l'année précédente, a baissé de plus de 15 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. La valeur ajoutée s'entend de la différence entre, d'une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. Les intérêts capitalisés dans le compte d'affectation sont utilisés dans les mêmes conditions.
« Les sommes ainsi utilisées sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue.
« Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
« II. – L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d'exploitation agricole au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I du présent article comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser la réserve au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée.
« III. – La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 du présent code par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d'exploitation agricole au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I du présent article comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la constitution de la réserve et s'engagent à utiliser celle-ci au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel elle a été constituée dans les conditions et les limites définies au même I.
« Art. 72 D ter. – I. – Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 €.
« Lorsque le chiffre d'affaires excède 200 000 € hors taxes, l'exploitant peut pratiquer un complément de réserve spéciale d'exploitation agricole, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, jusqu'à un montant de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe au-delà de 200 000 €.
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
« II.– Les déductions mentionnées au I sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Cet amendement, présenté par de nombreux sénateurs, a pour objet la construction et la rénovation de bâtiments d’élevage.
Chacun connaît les difficultés rencontrées actuellement par les éleveurs. Nous proposons de leur permettre de mieux prendre en compte des aléas, en transformant la déduction pour aléas, ou DPA, dont la diffusion est aujourd’hui insatisfaisante – nous justifions ce point dans l’objet de l’amendement – en une réserve spéciale d’exploitation agricole, véritable instrument fiscal d’amortissement des aléas du marché, qu’ils aient ou non une origine climatique.
L'obligation d'affecter une partie des sommes à un compte spécifique est maintenue. Les conditions d'utilisation de la DPA sont élargies : la réserve spéciale d’exploitation agricole, ou RSEA, doit pouvoir être utilisée lorsque le chiffre d'affaires baisse de plus de 15 %, quelle que soit la cause de la baisse.
Enfin, le plafond de déduction prend en compte la taille des entreprises agricoles, afin de ne pas pénaliser leur développement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission considère que la réforme de la DPA est une nécessité, car le système ne fonctionne pas en l’état actuel.
Concrètement, la DPA a représenté 39 millions d’euros en 2014, et bien que les chiffres pour 2015-2016 ne soient pas encore disponibles, il paraît évident que ce dispositif n’est à la hauteur ni des fluctuations que connaît l’agriculture ni des graves difficultés économiques que rencontre actuellement l’agriculture, notamment l’élevage.
Le remplacement de la DPA par une réserve spéciale d’exploitation agricole serait pour le moins bienvenu, conformément d’ailleurs à une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire qui sera débattue prochainement par le Sénat.
Bien qu’elle n’ait pu à ce stade établir le chiffrage de la mesure, la commission émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à une modification du dispositif de la déduction fiscale pour investissement, la DPI, car une telle modification pourrait entraîner un certain nombre de difficultés vis-à-vis de la Commission européenne. Il me semble d’ailleurs que les acteurs du secteur n’étaient pas très favorables à ce qu’on adapte les délais, les montants et les plafonds encadrant la DPI.
C’est moins vrai pour ce qui concerne la DPA. Monsieur le rapporteur général, vous renvoyez systématiquement à une proposition de loi, et c’est bien normal ; permettez-moi, pour ma part, de vous renvoyer au projet de loi de finances rectificative, dans lequel le Gouvernement formulera des propositions sur la DPA et sur un amortissement accéléré, y compris pour les bâtiments d’élevage.
Compte tenu de cette intention claire du Gouvernement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Doligé, l'amendement n° I-181 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Monsieur le secrétaire d’État, vous me placez dans l’embarras, car s’il faut que j’appelle tous les signataires de cet amendement, cela nécessitera une suspension de séance très longue ! (Sourires.)
C’est à mes yeux un amendement important, et je vais donc le maintenir. Quel que soit le sort qui lui sera donné par le Sénat, une solution sera peut-être trouvée à l’occasion de la deuxième lecture de ce texte par l’Assemblée nationale, et M. le secrétaire d’État nous donnera peut-être alors des informations sur les textes à venir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-181 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° I-184 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et des exercices suivants.
Cette renonciation est déclarée par les contribuables concernés avant le 30 mars 2016.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 75-0 B du code général des impôts est applicable en cas de renonciation.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278 du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Je serai plus rapide que pour l’amendement précédent, bien qu’il ait autant de signataires !
Chacun connaît les difficultés que rencontre l’agriculture, notamment l'embargo russe sur les produits alimentaires européens, dont les raisons sont bien connues et mériteraient peut-être d’être réinterrogées aujourd’hui, mis en place en août 2014, ainsi que la fin des quotas laitiers.
La mesure que nous proposons permettrait exceptionnellement aux agriculteurs imposés pour les revenus de 2015 au régime réel et qui ont opté pour un calcul de l'impôt à la moyenne triennale de révoquer cette option, afin de ne pas être imposés lourdement au moment même où leurs revenus s'effondrent du fait de contraintes qu’ils ne pouvaient anticiper, notamment celles qui sont liées à l’embargo ou à la mise en place de la fin des quotas laitiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission a examiné cet amendement avec intérêt. La mesure proposée est limitée aux seuls revenus de 2015. Or cette année-là – je ne vais pas m’étendre sur ce point –, a été marquée par la crise agricole, en particulier la crise de l’élevage.
De nombreux agriculteurs, notamment des éleveurs, se trouvent dans des situations dramatiques. Leur permettre à titre exceptionnel de révoquer l’option qu’ils avaient choisie paraît donc bienvenu. Au reste, le dispositif proposé est tout à fait temporaire, puisque cette renonciation devra intervenir avant le 30 mars 2016 et ne pourra concerner que les revenus perçus en 2015.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le lissage est actuellement possible sur trois années, mais je crois qu’il est conditionné à un engagement sur cinq ans. La mesure proposée permettrait de sortir du calcul de l’impôt à la moyenne triennale plus rapidement.
Toutefois, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de dispositions spécifiques à ce secteur, en prévoyant des remises, des dégrèvements, des étalements de paiement, y compris sur l’impôt sur le revenu et les taxes foncières.
À ce stade, le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin, indépendamment des évolutions qu’il introduira à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-184 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° I-347 rectifié, présenté par MM. Yung et Vincent, Mme Lienemann, M. Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul et Raynal, Mme Jourda, M. Vaugrenard, Mmes Khiari, Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :
« Art. 209 … – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, lorsqu’ils sont liés à l’exercice d’une activité de vente de biens ou de service en France, sont réputés constituer un revenu imposable en France dans la proportion où ils sont générés par le biais de personnes morales domiciliées ou établies en France et contrôlées directement ou indirectement par elles, ou qui se situent sous leur dépendance économique, sauf à ce que le débiteur apporte la preuve que cette structuration correspond à des opérations réelles et qu’elle ne présente pas un caractère anormal ou exagéré.
« 1. Une personne morale domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France est réputée pour les besoins du présent article disposer d’un établissement stable en France lorsqu’un tiers, établi ou non en France, conduit en France une activité pour la vente de ses produits ou services et que l’on peut raisonnablement considérer que l’intervention de ce tiers a pour objet, éventuellement non exclusif, d’éviter une domiciliation de la personne morale concernée en France. Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes morales et aux tiers qui entrent dans la définition des petites et moyennes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ni à celles dont le chiffre d’affaires annuel lié à la France est inférieur pris ensemble à 10 000 000 d’euros, ou dont les charges annuelles liées à la France sont inférieures prises ensemble à 1 000 000 d’euros.
« 2. Une opération est notamment réputée présenter un caractère anormal ou exagéré lorsqu’elle entraîne pour les personnes morales qui y sont parties un bénéfice d’imposition supérieur au revenu positif raisonnablement attendu pour la personne établie ou domiciliée en France à l’époque de sa conclusion.
« 3. Le montant des revenus réputés imposables en France dans le cadre du présent article correspond au bénéfice lié à l’activité en France qui aurait été réalisé si l’opération avait été structurée sans que les considérations liées à l’impôt ne jouent aucun rôle, et compte tenu de charges attribuables à cette activité conformes au premier alinéa de l’article 238 A.
« 4. L’impôt acquitté localement par l’entreprise ou l’entité juridique, établie hors de France, est imputable sur l’impôt établi en France, à condition d’être comparable à l’impôt sur les sociétés et, s’il s’agit d’une entité juridique, dans la proportion mentionnée au I.
II. – Le I ne s’applique pas lorsque la personne morale établie hors de France démontre que les opérations conjointes avec les personnes morales établies ou réputées établies en France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cet amendement tend à s’inscrire dans le vaste chantier de la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales, dans lequel le Gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent, mais également d’autres parlementaires, se sont investis de manière très active depuis 2012.
En dépit des avancées enregistrées à ce jour, de nombreuses entreprises détournent des bénéfices qu’elles réalisent dans un pays en payant des licences ou des redevances disproportionnées à des sociétés-mères localisées dans des paradis fiscaux.
Ces paiements colossaux ne correspondent à aucune activité économique réelle. Ils ont comme seul objectif d’éviter à ces entreprises de payer des taxes et des impôts dans les pays où elles exercent leurs activités ; le phénomène est bien connu.
Ce détournement de profits se fait au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l’internet – je ne vais pas citer de nom, car ils sont bien connus –, les exemples ne manquent pas depuis cinq ans.
Les négociations internationales sur ces sujets ont abouti à des évolutions techniques, qui, pour utiles qu’elles soient, ne règlent nullement le fond du débat et risquent d'être facilement intégrées dans les business models de ces entreprises déloyales. De surcroît, le temps nécessaire à ce que ces dispositions puissent entrer en application sera assez long.
Le présent amendement vise donc à mettre un terme à ces pratiques et à réintégrer les profits détournés dans l’assiette de l’impôt. Il est calqué sur le régime mis en place par la partie III de la loi de finances 2015 du Royaume-Uni, dont la dimension de sanction fiscale a cependant été ôtée. Il vient en complément de l'article 209 B du code général des impôts et concerne la situation inverse d'une personne morale établie hors de France et exploitant une entreprise en France.
Mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter pour conclure que j’ai participé il y a quelques jours avec Mme la présidente de la commission des finances à la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne à Luxembourg.
M. Albéric de Montgolfier : Dans un paradis fiscal ! (Sourires.)
M. François Marc : J’ai été étonné de voir à quel point ce sujet faisait l’objet d’une préoccupation partagée par de nombreux parlementaires de maints pays européens, qui nous rejoignent dans notre volonté de lutter contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale.
Il est donc temps de nous engager résolument dans cette voie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances s’intéresse à ce sujet depuis longtemps. Un certain nombre de travaux sur l’économie numérique avaient été engagés par mes prédécesseurs, et le groupe de travail sur l’économie numérique s’est également intéressé aux problèmes d’érosion de taxe.
La mesure qui nous est proposée vise à imposer les bénéfices réalisés en France par ces sociétés multinationales. Le sujet est connu, et bien identifié.
La commission estime toutefois que des avancées significatives en la matière ne pourront être réalisées au seul échelon de notre législation nationale, mais qu’elles exigeront une coordination a minima au niveau de l’OCDE, qui mène des études sur ce sujet.
L’exemple des comptes détenus à l’étranger a montré que des avancées ont pu intervenir dès lors que les Américains se sont engagés et ont accepté l’accord FATCA. Quand tout le monde s’y est mis, nous sommes parvenus à définir une législation et des accords internationaux efficaces.
Il me semble donc quelque peu illusoire de modifier, seuls, par voie d’amendement, le régime fiscal de ces sociétés qui cherchent à éluder l’impôt grâce aux paradis fiscaux. C’est pourquoi j’espère qu’il s’agit d'un amendement d’appel.
La commission va suivre ce dossier avec attention. L’audition de Pascal de Saint-Amans est d’ailleurs prévue en janvier prochain ; je parle sous le contrôle de Mme la présidente de la commission des finances.
L’OCDE est en train d’avancer dans ses études. Il ne faudrait pas que notre pays soit le seul à adopter une législation d’une manière prématurée. Nous avons besoin d’encore un peu de temps, afin d’adapter les recommandations du plan d’action de l’OCDE concernant le dispositif BEPS – Base, Erosion and Profit Shifting, c’est-à-dire l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices –, dans le droit français.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage bien entendu les nombreuses préoccupations exprimées ici et là sur les questions d’équité en matière de fiscalisation et sur les pratiques immorales, disons-le, de certaines grandes entreprises, qui profitent de législations parfois complaisantes – c’est trop souvent le cas ! – pour diminuer l’impôt dû.
Nous avons déjà pris un grand nombre de dispositions, dont la dernière en date concerne le reporting pays par pays des résultats dans les entreprises multinationales, ainsi que l’obligation d’échange d’informations entre les différentes administrations fiscales en la matière.
Le G20 qui s’est tenu à Antalya les 15 et 16 novembre dernier a avancé sur les questions relatives aux prix de transfert, ce que certains appellent les tax ruling, à savoir la transparence, la connaissance, la vérification, la bonne imputation des prix de transfert entre les différentes entreprises et leurs filiales. On peut toujours dire que cela n’avance pas assez vite, mais force est de constater que cela n’a jamais avancé aussi vite !
La France n’y est pas pour rien, même si elle n’agit pas seule non plus. Et c’est précisément parce que nombre d’États sont maintenant convaincus de la nécessité d’avancer sur ces questions que les choses progressent.
Nous l’avons annoncé, nous nous sommes engagés à traduire le dispositif BEPS dans la loi dès qu’il aura fait l’objet des accords internationaux.
À cet égard, je rejoins les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur général : agir seul n’est pas efficace et donne lieu à des contournements bien connus. Il faut adopter ces règles de conduite au niveau européen a minima, pour qu’elles soient généralisées au niveau mondial. Nous avons déjà obtenu l’engagement d’un certain nombre d’États de l’Union européenne sur ces questions, mais pas de la totalité d’entre eux.
C’est un sujet que traite plus particulièrement le ministre des finances que le secrétaire d’État au budget. Toutefois, pour avoir parlé de cette question avec lui à son retour d’Antalya, je puis vous affirmer que nous sommes très optimistes sur le fait que ces questions pourraient, d’ici à la fin de l’année, non pas être réglées de manière définitive – rien n’est jamais définitif ! –, mais avoir bien avancé.
Pour en revenir au contenu plus précis de l’amendement n° I-347 rectifié de François Marc, celui-ci ne règle pas l’ensemble des problèmes. D’ailleurs, certains montages sont déjà reconnus en France comme des abus de droit, et ces dispositions pourraient faire doublon avec celle que vous proposez, monsieur le sénateur, et qui est calquée, il est vrai, sur le système des cash box ou des patent box en vigueur outre-Manche. Je pense à l’article 209 C, voire à l’article 209 B du code général des impôts.
Très franchement, il est prématuré d’agir, alors même que les choses sont sur le point d’aboutir. Michel Sapin est intervenu sur ces questions lors du débat à l'Assemblée nationale. Il devait être présent aujourd'hui, mais, à la dernière minute, il a malheureusement été retenu à Bruxelles. Il aurait pu vous confirmer mieux que moi combien les choses avancent.
Même si cet amendement est intéressant et va bien sûr dans le bon sens, il est, selon moi, prématuré, je le répète, de l’adopter. S’il était maintenu, le Gouvernement y serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je veux vous exposer les raisons pour lesquelles l’amendement n° I-347 rectifié ne me paraît pas inutile au regard des avancées que le Gouvernement essaie d’obtenir en engageant des démarches tant à l’échelon européen qu’avec l’OCDE, où les choses progressent effectivement.
Tout d’abord, je rappelle que nos collègues britanniques ont mis en place en 2015 le dispositif proposé et qu’ils ont obtenu des recettes supplémentaires.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils n’ont rien réglé !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ensuite, il s’agit de restaurer des profits qui sont effectivement réalisés sur le territoire national et qui ne peuvent s’installer ailleurs. Certes, certaines entreprises peuvent se délocaliser, mais le chiffre d’affaires de Google ne sera pas différent si nous sommes les seuls à le taxer. C’était d’ailleurs la proposition n° 27 du rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales réalisé par notre collègue Éric Bocquet, rapport qui a été adopté à l’unanimité.
Non, cette proposition ne fait pas doublon, monsieur le secrétaire d'État. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré toute une série de mesures, pour que l’abus de droit soit mieux qualifié. Précisément, les auteurs de cet amendement ne tombent pas dans ce piège, dans la mesure où ils visent non pas à sanctionner, mais à réintroduire le profit taxable, qui aurait dû servir de référence pour l’établissement de l’impôt. Cela n’entraîne ni effet confiscatoire ni sanction supplémentaire.
Franchement, sur ces sujets, il importe d’aller vite. Nos concitoyens et les patrons de PME qui sont très fortement taxés ne comprennent pas que les grandes multinationales parviennent toujours à se dérober, avec de nouvelles idées toujours plus efficaces.
Concernant l’article 209 C du code général des impôts, par symétrie, on a justement adossé le mécanisme sur celui qui vaut pour une entreprise étrangère venant travailler en France. Honnêtement, la Haute Assemblée n’honorerait si elle adoptait cette solution opérationnelle efficace, qui est constitutionnelle, en vue de restaurer une juste taxation des profits réalisés par les fameux GAFA, c’est-à-dire par Google, Amazon, Facebook et Apple.
Au passage, je me réjouis de constater que ces grandes multinationales sont solidaires avec Paris après les attentats, en parant leurs logos de bleu, de blanc et de rouge. Je leur dis : « Encore un effort. Payez vos impôts en France ! » (Rires. – M. André Gattolin applaudit.) Cet impôt permettrait de ne pas confisquer anormalement les profits qu’ils ont réalisés dans notre pays. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Michel Bouvard applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Voilà six ans, j’ai eu l’honneur d’être le représentant de la France auprès de l’OCDE pendant deux ans. J’ai beaucoup travaillé avec Pascal Saint-Amans.
Pour ma part, je suis assez favorable à l’amendement n° I-347 rectifié. Je comprends tout à fait les réserves et les réticences que nous avons entendues. Toutefois, à la vérité, dans le cadre de la détermination et de l’élaboration de ses législations, le Conseil de l’OCDE demande très souvent à ses membres si des législations nationales existent déjà, si certains éléments ont déjà été repris, en vue de les harmoniser de manière globale et collective.
Je comprends très bien M. le secrétaire d’État. Dans une négociation internationale, à Antalya ou ailleurs, on a une vision très collective, multinationale, si je puis dire. Néanmoins, chaque fois qu’un État membre de l’OCDE – la France y joue un rôle particulier – prend des mesures pour faire avancer sa législation, il y a une sorte de dissémination de l’idée, qui entraîne des débats au sein du Conseil.
Si l’on adopte aujourd'hui cet amendement au motif que l’idée qu’il sous-tend est bonne, cela n’est en rien gênant pour que la France poursuive la négociation internationale. Au contraire, l’OCDE pourra en faire, demain, son miel.
C’est pourquoi je voterai cet amendement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Je partage tout à fait le point de vue de mon collègue Roger Karoutchi. Dans les négociations internationales, il y a toujours un moment où les rapports de force se font jour et se règlent par arrangements. Dans les réunions du G20 et de l’OCDE, on le sait, trois, quatre, cinq ou dix négociations sont menées en parallèle.
En tant que représentants de la nation, nous avons le droit et même le devoir de dire : « Ça suffit ! » En fait, on pénalise une partie de nos activités commerciales. Ce sont les géants d’internet qui ont pris de l’avance, et pas uniquement dans le domaine technologique : ils ont une position commerciale dominante. Essayez donc de reconstruire ensuite une industrie ! Une fois que les cafés sont franchisés, allez rouvrir des structures analogues quand le marché est occupé !
Certes, on peut être patient et organiser de grandes réunions pour discuter. Toutefois, on voit très bien sur quoi elles débouchent : des compromis, par exemple parce qu’on devra demander l’aide de tel ou tel pays en matière de coopération internationale contre le terrorisme.
Franchement, affirmons notre position ! Profitons de la navette pour en parler ! Dans les négociations, le Gouvernement pourra dire : « Je ne les tiens pas, ces maudits sénateurs, ces maudits députés ! » (Sourires.)
De grâce, cessons d’être gentils avant même d’avoir entamé toute négociation ! Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Les entreprises présentes ne font pas de cadeaux ; ne leur en faisons pas non plus.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je ne sais pas s’il s’agit de cadeaux ! Cependant, l’opinion publique fait montre d’une grande impatience sur ces questions. Les Français sont très conscients que les grandes entreprises ne paient pas les impôts qu’elles doivent. Je pense, par exemple, à Booking, qui déclare un chiffre d’affaires de 100 millions d’euros en France, quand il s’établit plutôt à 1 milliard d’euros, le reste étant déclaré aux Pays-Bas ou dans d’autres paradis fiscaux.
Concernant le calendrier, ce n’est pas la première fois que la France montre la voie.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous l’avons fait avec la loi de séparation des activités bancaires !
M. Richard Yung : Nous avons en effet adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires avant même l’Union européenne, avec les difficultés que l’on sait, puisque l’on ne parvient pas pour l’instant à adopter une législation commune. C’est donc au fond quelque chose d’assez naturel. D’ailleurs, cela nous permettra plus tard de discuter de la transposition des nouvelles législations. Je n’y vois donc pas d’inconvénient.
Mme la présidente : Monsieur Marc, l'amendement n° I-347 rectifié est-il maintenu ?
M. François Marc : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-347 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-87 rectifié, présenté par MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet et Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne et MM. P. Dominati, Chatillon, Mayet et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, entrepreneurs indépendants ou jeunes entreprises répondant aux critères de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, proposant des services mutualisés en favorisant le travail collaboratif et créés en vue de soutenir la création et l’entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l’innovation ; ».
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, entrepreneurs indépendants ou jeunes entreprises répondant aux critères de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, proposant des services mutualisés en favorisant le travail collaboratif, et créés en vue de soutenir la création et l’entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l’innovation ; ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant des I et II pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Au début de la séance de cet après-midi, nous avons beaucoup parlé de recherche et développement, des brevets, des innovations, et nous nous sommes tous accordés à reconnaître les difficultés à faire prospérer ces domaines sur le territoire national. Nous avons tous fait le constat de transferts à l’étranger qui n’étaient pas toujours justifiés.
Cet amendement vise à aider fiscalement les incubateurs, c'est-à-dire des locaux ouverts, pour ce qui concerne la nouvelle économie en général dans le domaine de la recherche et de l’innovation. L’objectif est de défiscaliser à la fois la taxe annuelle sur les locaux à usage des bureaux et la redevance pour création de bureaux ou de commerces, de façon à donner une impulsion à ceux qui se lanceraient dans la création d’une entreprise sur notre territoire.
Le ciblage n’est pas simple, monsieur le rapporteur général, mais nous avons retravaillé notre amendement, afin que celui-ci vise à soutenir les petites entreprises de la nouvelle économie, ce qui doit être évidemment circonscrit.
Prenons le cas d’un détenteur de brevet désireux de monter une affaire sur notre territoire. Il se rend chez son banquier, muni de son business plan. Que se passe-t-il alors ? Le banquier commence par lui demander trois bilans, à lui qui en général n’en a pas un seul, puis s’enquiert d’un bien personnel pouvant être pris pour garantie… Pour couronner le tout, on intègre dans le business plan les taxes qu’il va devoir payer !
Mes chers collègues, l’application de la mesure que je propose – à titre provisoire, probablement – encouragerait les entrepreneurs qui se heurtent à ces difficultés. En outre, elle faciliterait la réorganisation des implantations d’entreprises, qui est aujourd’hui nécessaire sur de nombreux territoires ; dans ce domaine, on pense aux entreprises de transit, mais c’est sur la nouvelle économie qu’il convient de faire un effort.
Mme la présidente : L’amendement n° I-303, présenté par Mme Jouanno, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-87 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier : L’idée d’exonérer de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement et de la redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France les créateurs indépendants et les jeunes entreprises est louable. Sans cette mesure, il n’y aura pas d’incubateurs ou de fab labs en Île-de-France ! Or c’est dans ces lieux où se rassemblent de nombreux talents que naissent les entreprises de demain.
Si donc la commission des finances est tout à fait favorable à la proposition de M. Delattre, elle estime que la rédaction de son amendement mériterait d’être améliorée pour préciser le champ des bénéficiaires de l’exonération, dans lequel les pépinières d’entreprises n’ont pas à être incluses.
Le mieux serait que cet amendement soit retiré, me semble-t-il, et la proposition d’exonération présentée par notre collègue retravaillée et remise en discussion lors de l’examen de l’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui opère une refonte complète de la redevance pour création de bureaux.
Il n’est pas question, j’y insiste, d’évacuer ce problème, qui est bien réel ; mais nous aurons dans peu de temps l’occasion de débattre d’une exonération de la redevance, voire de la taxe annuelle. D’ici là, la rédaction pourra être améliorée, pour que l’objectif de notre collègue soit pleinement atteint.
La commission s’est donc prononcée pour une demande de retrait bienveillante, monsieur Delattre !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une exonération de la redevance sur la construction de bureaux serait très difficile à appliquer, puisqu’il faudrait savoir, au stade du permis de construire, si les entreprises ou les regroupements d’entreprises auxquels les locaux sont destinés entrent dans le champ de la mesure, lequel, d’ailleurs, reste difficile à cerner précisément. Le même problème se pose pour la taxe annuelle, puisqu’il faudrait vérifier tous les ans si l’on pratique ou non le coworking ou si les entreprises font bien partie du champ prévu pour l’exonération. En vérité, je ne vois pas très bien comment appliquer et contrôler l’application de telles exonérations.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. S’il est maintenu, j’y serai défavorable, sachant que, comme M. le rapporteur général l’a annoncé, ce débat sera repris lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente : Monsieur Delattre, l’amendement n° I-87 rectifié est-il maintenu ?
M. Francis Delattre : J’imagine que les concepts d’hôtel ou de pépinière d’entreprises, dans les permis de construire, correspondent globalement à la cible que nous visons.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut se représenter qu’il y a en région parisienne des zones d’activités entières qui doivent être restructurées. On ne peut pas se contenter de les doter en transports ou en moyens logistiques. Nous devons être capables d’y attirer des activités, notamment dans la recherche et la nouvelle économie. Or un problème d’attractivité des territoires se pose en Île-de-France, comme, je présume, dans toutes les parties du pays. C’est pourquoi la mesure que je propose serait plus qu’utile.
Je consentirais à retirer mon amendement si M. le secrétaire d’État confirmait que la question sera abordée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je le répète, un article du PLFR portera en effet sur cette question.
M. Francis Delattre : Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente, mais je compte bien présenter de nouveau ma proposition ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Nous l’espérons bien !
Mme la présidente : L’amendement n° I-87 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-280, présenté par MM. P. Laurent, Favier et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les 1° à 3° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) et dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 15e, 16e, et 17e arrondissements de Paris ;
« 2° Deuxième circonscription : les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris ;
« 3° Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
« 4° Quatrième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France ainsi que celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du II de l’article L. 520-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
«
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
4e CIRCONSCRIPTION
1000
250
50
0
» ;
2° L’article L. 520-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les 3e et 4e circonscriptions, les opérations de reconstruction d’un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2015 ou pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 520-2 est émis à compter du 1er décembre 2015 ne sont assujetties à la redevance qu’à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l’immeuble avant reconstruction. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant des I et II pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Je présenterai cet amendement, ainsi que les suivants, au nom des sénatrices et sénateurs de mon groupe qui sont élus de la région parisienne.
L’équilibre habitat-emploi entre l’est et l’ouest de la région d’Île-de-France est un problème identifié depuis le début des années soixante-dix. Trop d’emplois concentrés à l’ouest, pas assez à l’est : le problème, lourd, a justifié la création de la redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France, qui devrait permettre, par ses taux différenciés suivant les zones géographiques, d’encourager la construction d’immobilier tertiaire dans les zones qui en sont dépourvues.
L’Île-de-France est le premier pôle tertiaire européen, avec 52 millions de mètres carrés de bureaux, au sein desquels travaille environ la moitié de sa population active. Or Paris et les Hauts-de-Seine, soit deux départements sur huit, concentrent une part toujours plus grande de cette offre tertiaire, à savoir 30 % aujourd’hui, et la hausse se poursuit. De fait, en contradiction totale avec les objectifs du schéma directeur de la région d’Île-de-France, la concentration de bureaux dans l’ouest parisien s’aggrave à vitesse accélérée, accusant toujours davantage le déséquilibre habitat-emploi.
Tandis que la construction neuve se concentre à l’ouest de la région, l’est et, plus généralement, la grande couronne accueillent une très grande part des 10 millions de mètres carrés de bureaux obsolètes ou en voie d’obsolescence. Si nous ne changeons rien à notre fiscalité immobilière, un million de mètres carrés de bureaux seront démolis dans les prochaines années à Marne-la-Vallée, pendant que des millions de mètres carrés seront construits sur les pôles de La Défense ou d’Issy-les-Moulineaux et Boulogne ! Un pôle de bureaux comme celui d’Évry est lui aussi particulièrement touché par l’obsolescence du parc et risque de voir son niveau d’emplois baisser dangereusement.
Mes chers collègues, un rééquilibrage est absolument nécessaire. Or les taux et les zonages actuels de la redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France sont complètement inadaptés. Le 15 octobre dernier, lors du comité interministériel du Grand Paris, le Premier ministre a présenté une proposition de réforme qui ne modifie le dispositif qu’à la marge et de façon homéopathique.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Foucaud : Nous proposons l’instauration d’un barème véritablement différencié, qui entraîne un écart de mille euros au mètre carré entre, d’une part, l’ouest parisien et les Hauts-de-Seine, et, d’autre part, les pôles de la grande couronne comme Marne-la-Vallée et Évry.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je développerai deux arguments.
En premier lieu, comme je l’ai déjà signalé et comme M. le secrétaire d’État l’a confirmé, l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2015 nous donnera l’occasion de débattre d’une réforme complète de la redevance sur la création de bureaux. Il serait plus cohérent que nos collègues attendent ce moment pour défendre leur proposition.
En second lieu, je m’interroge dès à présent sur le caractère particulièrement dissuasif du tarif qu’ils proposent pour la première circonscription qu’ils définissent. Je ne suis pas certain que, avec une fiscalité aussi dissuasive, on ne perdra pas de la recette ! Je vois d’ailleurs que M. Karoutchi, président de la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration générale de la région d’Île-de-France, est tout aussi dubitatif que moi… (M. Roger Karoutchi opine.)
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit un aménagement des tarifs qui, certes, n’est pas exactement de la même ampleur que celui qui est proposé par les auteurs de cet amendement, mais qui procède du même esprit.
Dans l’attente de ce débat qui se tiendra dans peu de temps, je sollicite le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Foucaud, l’amendement n° I-280 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : Non, je le retire, madame la présidente, étant entendu que nous défendrons de nouveau cette proposition lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente : L’amendement n° I-280 est retiré.
L’amendement n° I-176 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « contribution », la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi rédigée : « égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : La situation des comptes publics nécessite, à notre avis, la reconduction de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés due par les plus grandes entreprises. Ce prélèvement constitue en outre un moyen de rétablir l’égalité entre petites et grandes entreprises du point de vue du droit fiscal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à pérenniser la surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les grandes entreprises, qui doit s’éteindre en 2016. Son adoption alourdirait gravement, d’environ 2 milliards d’euros par an, la fiscalité pesant sur les entreprises.
La commission ne peut donc qu’y être défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-176 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-284 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement, dans le droit fil du précédent, vise à renforcer l’efficacité de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés due par les entreprises les plus prospères, en créant une nouvelle tranche d’imposition pour celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est presque pire que le précédent, puisque ses auteurs, non contents de vouloir pérenniser la surtaxe d’impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros par an, proposent de relever son taux à 15 % pour les plus importantes de celles-ci !
La commission des finances, hostile à l’alourdissement de la fiscalité sur les grandes entreprises, y est évidemment défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-284 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-285 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZC du code général des impôts, le pourcentage : « 3,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,6 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise à accroître le rendement de la contribution sociale des entreprises assise sur l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le doublement du taux de la contribution sociale des entreprises assise sur l’impôt sur les sociétés alourdirait d’un milliard d’euros environ la fiscalité pesant sur les entreprises.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-285 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-311 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 6 % ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises, c’est-à-dire celles de plus de 250 salariés qui réalisent plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, à réinvestir leurs bénéfices au lieu de privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendement vise à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués, créée par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
Le gain de recettes pour l’État serait d’un milliard d’euros environ : il permettrait de réduire davantage le déficit public, mais aussi de financer, entre autres projets, les investissements des collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : S’il était adopté, cet amendement visant à doubler de 3 % à 6 % le taux de la contribution additionnelle due par les entreprises au titre des dividendes alourdirait considérablement la fiscalité des entreprises, en l’augmentant d’environ 2 milliards d’euros.
J’avancerai un autre argument : la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France au sujet de cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, considérant qu’elle pourrait violer les directives européennes dites « mères filiales ».
Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourriez-vous nous dire où en est la réponse de la France sur le sujet et nous indiquer s’il existe un risque que notre pays soit condamné ? Il serait intéressant d’entendre l’analyse du Gouvernement sur cette procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne.
Dans tous les cas, cette contribution additionnelle est déjà fragile. En doubler le rendement serait extrêmement défavorable en matière de fiscalité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est vrai que le dispositif de cette contribution additionnelle a fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission européenne. À ce stade, celle-ci n’est pas allée au-delà, mais je pense qu’augmenter cette contribution fragiliserait davantage notre position.
Nous aurons probablement à étudier la cohérence de cette contribution avec les autres régimes en vigueur. Nous sommes d’ailleurs en train de travailler sur cette question, même si nous ne serons vraisemblablement pas prêts pour le prochain projet de loi de finances rectificative. En revanche, à l’occasion de l’examen de ce texte, nous devrions être en mesure d’introduire par voie d’amendement un dispositif qui corrige le système d’imposition créé par cette contribution additionnelle.
Le Gouvernement a par ailleurs d’autres mesures à prendre pour se mettre en conformité avec le droit européen. Cela vaut certes pour le régime des sociétés mères et de leurs filiales, mais cela vaut aussi pour d’autres dispositions depuis l’arrêt Steria rendu par la Cour de justice de l’Union européenne. Tout cela n’est pas simple.
Pardonnez-moi d’être quelque peu elliptique, mesdames, messieurs les sénateurs, mais sachez, en tout cas, que la France n’est pas en conformité avec le droit européen en la matière. Dès lors, accroître le taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués nous éloignerait encore davantage de ce que la Commission européenne attend de nous.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-311 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-278, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 284 bis, les mots : « qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes » sont remplacés par les mots « conçus pour le transport urbain de voyageurs » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 284 sexies bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 50 euros par jour pour les véhicules de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains ; ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Madame la présidente, je tiens à vous dire que j’ai demandé la parole tout à l’heure pour expliquer mon vote sur les amendements nos I-176 rectifié, I-284 rectifié et I-285 rectifié. J’avais naturellement bien des choses à dire, mais j’aurai l’occasion de m’exprimer également lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative.
Certains propos nous agacent et agacent les Françaises et les Français : il est pénible d’entendre dire qu’il y a, d’un côté, de pauvres patrons qui vont être taxés davantage et dont il faudrait donc alléger ou supprimer les taxes, et, de l’autre, des méchants dont le seul but est de taxer !
Nous en avons assez de voir des entreprises comme Carrefour recevoir 120 millions d’euros en une année ! Il s’agit tout de même d’une société qui importe depuis l’étranger les fruits et légumes qu’elle vend, au moment où les producteurs français, ne trouvant pas à vendre les leurs, notamment parce que les Français et les Françaises n’ont plus les moyens d’acheter ces produits, sont obligés de les brûler !
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je suis scandalisé de votre philosophie et des réponses de classe – il faut les appeler ainsi ! – que vous apportez aux problèmes que nous soulevons, comme à l’instant sur les trois amendements sur lesquels je souhaitais m’exprimer.
Vous devriez vous apercevoir que les personnes qui gagnent de l’argent doivent aussi contribuer à rééquilibrer notre pays et à lui permettre de surmonter les difficultés qu’il connaît aujourd’hui. Je prendrai le temps de revenir sur ce débat, bien entendu.
J’en viens à l’amendement n° I-278, qui vise à assujettir les sociétés exploitant des services de transports interurbains de personnes à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR.
La raison d’être de cet amendement réside, entre autres choses, dans la nécessaire prise en compte des externalités « négatives » qu’induit le transport des personnes comme des marchandises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement.
Des véhicules étrangers empruntent en effet nos routes : on le voit bien, aujourd’hui, avec les VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur. Dans le même esprit, des cars immatriculés à l’étranger doivent certainement participer au transport régulier de personnes en France, en particulier depuis que la loi Macron a été adoptée.
Pour autant, en l’absence de tout accord d’exonération réciproque en matière de transport entre la France et les autres pays, est-il possible de les assujettir à la TSVR ? Il s’agit d’une vraie question, assez technique, sur laquelle nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement.
A priori, la commission considère cet amendement avec bienveillance, sous réserve des explications que fournira le Gouvernement.
M. Thierry Foucaud : Merci !
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers a été créée pour le transport des marchandises et non pour celui des personnes. Actuellement, le transport de personnes dans le cadre des transports urbains est exonéré d’une telle taxe. Je ne vois aucune raison pour étendre cette taxe au transport interurbain en autocar.
Le Gouvernement est donc bien sûr défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-278.
(L'amendement n'est pas adopté.)